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Le certificat de cession ancien format
Dernière mise à jour le 16/05/2022
Le certificat de cession est un document obligatoire lors de la cession d’un véhicule. Il doit être complété et signé par le vendeur et l’acheteur. Avant le Plan Préfectures Nouvelle Génération, les parties utilisaient l’ancien format (Cerfa 13754*03). Toutefois, ce dernier a été remplacé par le formulaire Cerfa 15776.
Cette réforme implique également un changement dans le mode de transmission du document à l’administration et dans la réalisation de toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule.
À quoi correspond l’ancien format du certificat de cession ?
Lorsqu’on parle d’ancien certificat de cession, l’expression vise généralement le formulaire Cerfa n°13754*03. En effet, il s’agit du formulaire et de son utilisation tels qu’ils étaient avant le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) de 2017.
Le rôle du certificat de cession
Le certificat de cession est un document obligatoire attestant de la transmission du droit de propriété sur le véhicule concerné. Il matérialise la vente ou la cession à titre gratuit d’un véhicule au bénéfice de l’acheteur ou du donataire.
Ainsi, vendeur et acheteur ont l’obligation de compléter et de signer ensemble ce document. Cette formalité doit être réalisée indépendamment du type de véhicule (voiture, quad, scooter, caravane) et de conducteur.
Le rôle du certificat de cession reste inchangé. Il a donc la même utilité aujourd’hui que lorsqu’il se présentait sous l’ancien format.
Le certificat de cession permet :
- D’informer l’administration de la cession : la cession sera alors enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Au nouveau propriétaire d’effectuer le changement de nom sur la carte grise et d’avoir légalement plein droit sur le véhicule ;
- De protéger l’ancien propriétaire : la cession du véhicule le libère de toute responsabilité en cas d’infraction commise par l’acquéreur entre la date de cession et le changement de nom sur la carte grise.
La transmission de l’ancien certificat de cession à l’administration
Le vendeur devait éditer l’ancien certificat de cession en trois exemplaires. Chacun des exemplaires était destiné à une personne différente :
- Une version remplie à la main et conservée par le vendeur, pour servir de preuve juridique ;
- Une version remplie à la main pour l’acheteur qui lui servira pour la demande de carte grise à son nom ;
- Une copie destinée à la préfecture afin que l’administration puisse constater et enregistrer la cession du véhicule concerné.
De plus, le nouveau propriétaire pouvait transmettre le document directement en préfecture ou par courrier.
À l’inverse, le nouveau formulaire de déclaration de cession n’est pas destiné à être déposé en préfecture. Le vendeur et l’acheteur ne peuvent plus se rendre en préfecture pour la réalisation de leurs démarches. Toutes se réalisent en ligne directement sur le site de l’ANTS.
Par conséquent, le nouveau certificat de cession ne contient que 2 exemplaires : le premier pour le vendeur (ou le donateur) et le second pour l’acquéreur (ou le donataire).
L’ancien certificat de cession Cerfa n°13754*03 est-il toujours valable ?
En principe, le Cerfa n°13754*03 est obsolète et n’est donc plus valable. Toutefois, il existe quelques rares services qui l’acceptent encore aujourd’hui. Il est cependant préférable et recommandé de se munir du nouveau formulaire afin d’être à l’abri d’éventuels désagréments.
Ainsi, il est plus opportun d’utiliser le formulaire Cerfa n°15776 dans sa version la plus récente, à savoir la version 02.
Qu’il s’agisse du certificat de cession ou d’autres formulaires Cerfa, il est plus opportun de toujours utiliser la version la plus récente du document.
Quels changements avec le nouveau formulaire de déclaration de cession Cerfa n°15 776 (version 01 et 02) ?
De réelles différences sont observables entre le Cerfa 13754 et le Cerfa 15776. Le changement lors du passage de la première à la seconde version du formulaire Cerfa 15776 est quant à lui est minime. En effet, cette dernière version n’apporte qu’une précision relative aux entreprises individuelles.
Avant de s’intéresser aux changements enregistrés entre les deux versions de certificats de cession, il est intéressant de connaître les raisons de la modification de ce document.
Pourquoi un nouveau formulaire ?
Le nouveau certificat de cession est né dans le cadre du PPNG (plan préfectures nouvelle génération). L’ultime objectif de ce plan était uniquement de simplifier les démarches administratives, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. C’est donc ce qui a amené la totale dématérialisation des démarches.
En effet, les démarches étaient lourdes et fastidieuses. Celles-ci demandaient énormément de temps. Non seulement il fallait se rendre en préfecture et supporter une longue attente sur place, mais en plus les délais de traitement des démarches étaient relativement longs. À cela s’ajoutaient les déconvenues liées à des documents ou renseignements manquants, obligeant l’usager à se déplacer à plusieurs reprises.
La dématérialisation visait donc un gain de temps et d’énergie pour les usagers.
Les changements notables
Plusieurs changements sont observables avec le nouveau formulaire de déclaration de cession, tant au niveau de la forme que du fond. De plus, force est de constater que la manière d’utiliser et de transmettre le document évolue également avec la présentation du document.
La forme du certificat de cession
S’agissant de la forme, on note les modifications suivantes :
- Le mode de transmission du formulaire : l’ensemble de la procédure se fait désormais en ligne, sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur les sites de prestataires habilités. Il n’y a donc plus besoin de se rendre en préfecture pour établir la déclaration de cession de son véhicule aujourd’hui ;
- La réduction du nombre d’exemplaires de la déclaration : l’imprimé officiel ne compte plus que 2 exemplaires, l’un pour le vendeur, et l’autre pour l’acheteur ;
- Le nouveau format de déclaration de cession est plus fluide, mieux lisible et plus facile à comprendre. En effet, le formulaire est divisé en trois sections : la première concerne les informations du véhicule, la deuxième est relative à l’ancien propriétaire et la troisième est consacrée aux informations du nouveau propriétaire.
Par ailleurs, avec l’ancien formulaire, le lieu de dépôt du certificat de cession dépendait de la date d’immatriculation du véhicule. Si l’immatriculation avait lieu :
- Avant le 15 avril 2009, sous l’ancien système d’immatriculation (FNI) : les parties devaient transmettre le certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’immatriculation ;
- À partir du 15 avril 2009, sous le nouveau système d’immatriculation (SIV) : les paries devaient adresser le certificat de cession à la préfecture ou sous-préfecture du choix du cédant.
Le fond du certificat de cession
Quant aux modifications apportées sur le fond, on peut noter les ajouts suivants :
- Le kilométrage de la voiture ;
- L’indication que le propriétaire confirme avoir remis un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l’acquéreur ;
- L’indication que l’acquéreur assure connaître la situation administrative de la voiture ;
- La mention que l’acquéreur corrobore la date et l’heure mentionnée par le vendeur.
Dans la nouvelle version du Cerfa n°15776, à savoir le Cerfa n°15776*02, on observe une modification de la première case à cocher. On passe alors de l’intitulé « Personne physique » à « Personne physique ou entreprise individuelle ».
Les points communs
Si le nouveau formulaire de déclaration de cession présente des différences avec l’ancien, il n’en demeure pas moins que les deux présentent encore des points communs. Ces points communs sont notamment relatifs à l’utilisation de ce formulaire.
Tout d’abord, le délai de transmission du formulaire est inchangé. Dès lors, le vendeur devra faire les démarches dans les 15 jours suivant la vente.
Par ailleurs, l’obligation d’établir le certificat de cession incombe toujours au vendeur.
FAQ
Comment récupérer un ancien certificat de cession ?
L'administration ne délivre pas de duplicata de certificat de cession. Par conséquent, le seul moyen d'obtenir une nouvelle copie du document est de contacter l'autre partie.
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ?
La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.
Comment éditer un certificat de cession ?
Le certificat de cession peut être téléchargé au format PDF sur le site de l'ANTS, sur le site du Service Public ou sur les sites des prestataires habilités.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris