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Le certificat de cession ancien format

Le certificat de cession ancien format

Lors de la cession (vente ou donation) d’un véhicule, il est indispensable d’établir un certificat de cession. Qu’il s’agisse de l’ancien format ou du nouveau, ce document doit être dûment rempli et signé. Autrefois, et avec l’ancien Cerfa 13754*03, le vendeur devait se déplacer vers la préfecture pour déclarer la cession. Le nouveau formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776*01), permet d’effectuer les démarches en ligne.

L’ANCIEN CERFA N°13754*03 EST-IL TOUJOURS VALABLE ?

En principe, le Cerfa n°13754*03 est obsolète et n’est donc plus valable. Cependant, certains services l’acceptent encore. Il est cependant préférable de se munir du nouveau formulaire afin d’être à l’abri d’éventuels désagréments.

Autrement dit, le certificat de cession qu’il faut utiliser, et ce, depuis le 08 Septembre 2017, c’est le Cerfa  n°157776*01. Quelles sont les différences entre cette version et la précédente ?

ANCIEN FORMAT DU CERTIFICAT DE CESSION : DE QUOI S’AGIT-IL ?

L’ancien format du certificat de cession, encore appelé Cerfa 13754*03 est un document à fournir lors d’une vente de voiture par le propriétaire au nouvel acquéreur. Il est joint à d’autres pièces, dont la carte grise, le certificat de situation administrative et la preuve du contrôle technique de moins de six mois. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de cession est un document qui atteste de la transmission du droit de propriété opérée par le vendeur ou le donateur, au bénéfice de l’acheteur ou du donataire, à l’occasion d’une vente ou d’un don.  Autrement dit, c’est un document qui doit être établi dès que le véhicule est donné, ou vendu à un tiers. Indifféremment du type de véhicule (voiture, quad, scooter, caravane) et de conducteur, le formulaire de déclaration de cession doit obligatoirement être rempli.

L’utilité du certificat de cession

L’établissement du certificat de cession incombe au vendeur. Il doit être réalisé dans les 15 jours suivants la vente du véhicule. Ce document permet de:

  • Informer l’administration de la cession; la cession sera donc enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules
  • Permet au nouveau propriétaire d’effectuer le changement de nom sur la carte grise, et lui permet d’avoir légalement plein droit sur le véhicule;
  • Protéger l’ancien propriétaire en cas d’amende infligée à l’acquéreur entre la date de cession et le changement de nom sur la carte grise.

À qui est destiné le certificat de cession ?

L’ancien format du certificat de cession devait être édité en trois exemplaires pour différents destinataires :

  • Une version remplie à la main et conservée par le vendeur, pour servir de preuve juridique ;
  • Une version remplie à la main pour l’acheteur, pour avoir une carte grise en son nom ;
  • Une copie destinée à la préfecture pour constater et enregistrer la vente.

À l’opposé, le nouveau format du certificat de cession est, lui, uniquement destiné à l’acheteur et au vendeur. Il n’y a donc plus 3 exemplaires à remplir, mais seulement 2; un pour le vendeur et un autre pour l’acheteur ou le donataire.

NOUVEAU FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CESSION (CERFA N°15 776*01) : CE QUI CHANGE

Avant de s’intéresser aux changements enregistrés entre les deux versions de certificats de cession, il est judicieux de connaître les raisons du passage du Cerfa n°13754*03 au Cerfa n°15776*01.

Pourquoi un nouveau formulaire ?

C’est à la faveur de la dématérialisation des procédures de demande de titres, avec le PPNG (Plan préfectures nouvelle génération) qu’est né le nouveau formulaire de déclaration de cession. Son objectif  est donc, de simplifier les démarches administratives, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.

Les changements enregistrés

Plusieurs changements sont observables avec le nouveau formulaire de déclaration de cession.Tant au niveau de la forme que du fond. S’agissant de la forme, on note les modifications ci-après:

  • le mode de transmission du formulaire : l’ensemble de la procédure se fait désormais en ligne, sur des sites internet agréés du ministère de l’intérieur tel que LegalPlace, ou encore sur le site internet de l’ANTS. Il n’y a donc plus besoin de se rendre en préfecture pour établir la déclaration de cession comme c’était le cas avec l’ancien format du formulaire. On rappelle ici que le lieu de dépôt du certificat avec l’ancien formulaire dépendait de la date d’immatriculation du véhicule. En effet,  si l’immatriculation a lieu :

– Avant le 15 avril 2009, sous l’ancien système d’immatriculation (FNI), le certificat de cession devait être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’immatriculation ;

– Depuis le 15 avril 2009, sous le nouveau système d’immatriculation (SIV), la déclaration de cession doit être adressée à la préfecture ou sous-préfecture du choix du cédant. Cette disposition s’applique aussi dans le cas de figure du certificat de cession deux acheteurs.

  • la réduction du nombre d’exemplaires de la déclaration : l’imprimé officiel ne compte plus que 2 exemplaires, l’un pour le vendeur, et l’autre pour l’acheteur.
  • le nouveau format de déclaration de cession est plus fluide et plus facile à comprendre, compte tenu des sections qu’il comporte. Elles sont divisées en trois : une pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur, et la dernière aux informations sur le véhicule.

Quant au fond, on note les changements suivants :

  • Le kilométrage de la voiture ;
  • L’indication que le propriétaire confirme avoir remis un certificat de non-gage de moins de 15 jours à L’acquéreur ;
  • L’indication que l’acquéreur assure connaître la situation administrative de la voiture ;
  • L’indication que l’acquéreur corrobore la date et l’heure mentionnée par le vendeur.

Les points communs

Le nouveau formulaire de déclaration présente des différences avec l’ancien, mais les deux présentent encore des points communs.

Tout d’abord, au niveau des délais de transmission du formulaire, il est resté inchangé. Ainsi, le vendeur devra faire les démarches dans les 15 jours suivants la vente.

Ensuite, l’obligation d’établir le certificat de cession incombe dans les deux cas au vendeur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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