Demander sa carte grise par courrier – Mode d’emploi

Demander sa carte grise par courrier – Mode d’emploi

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LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Demander sa carte grise par courrier est une procédure qui n’est plus en vigueur depuis le 1er novembre 2017. Désormais, toutes les démarches relatives au certificat d’immatriculation, auparavant appelé carte grise, se font entièrement en ligne.

Attention ! Depuis le 1er novembre 2017, les démarches relatives au certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) sont à effectuer directement en ligne. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou passer par un professionnel agréé. LegalPlace vous propose, via son partenaire habilité Etoile Collection, un service complet de demande de carte grise en ligne.

 

Carte grise par courrier : pourquoi la demander ?

La carte grise est un document obligatoire pour tous les propriétaires des véhicules terrestres. Il s’agit d’un titre de police permettant d’authentifier le véhicule et de l’autoriser à la circulation.

Attention ! La carte grise ne constitue pas un titre de propriété.

Vous devez effectuer une demande de carte grise pour :

Le certificat d’immatriculation est à demander après avoir acheté un véhicule d’occasion. Pour ce faire, le vendeur devra vous remettre le certificat de cession du véhicule attestant la vente.

Bon à savoir : Après l’achat d’un véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer le certificat d’immatriculation du véhicule nouvellement acquis.

 

Comment effectuer sa demande de carte grise par courrier ?

Auparavant, toutes les procédures relatives à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, pouvaient s’effectuer par courrier. Pour ce faire, il fallait :

Étape 1 : Choisir la préfecture ou sous-préfecture à laquelle vous adresser

Ce choix ne dépendait pas ni du lieu de votre domicile ni du lieu d’achat ou d’immatriculation de votre véhicule. Cependant, il convenait au préalable de vérifier que la préfecture ou sous-préfecture choisie acceptait les demandes par correspondance. Le cas échéant, vous deviez vous rendre directement à la préfecture ou sous-préfecture et vous adresser au service des cartes grises pour effectuer votre demande.

Étape 2 : Joindre les pièces justificatives obligatoires à votre demande de carte grise par courrier

Pour effectuer votre demande de carte grise en ligne valablement, il vous fallait rassembler une liste de pièces justificatives obligatoires :

  • une photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise (des co-titulaires le cas échéant) ;
  • un justificatif de domicile de moins 6 mois ;
  • le formulaire Cerfa 13750 dûment rempli et signé ;
  • un procès-verbal attestant du dernier contrôle technique en cours de validité si le véhicule avait plus de quatre ans et/ou n’était pas dispensé de contrôle technique ;
  • le montant à régler pour la carte grise par chèque ou par mandat ;
  • le certificat de cession s’il s’agissait d’une demande de carte grise par courrier pour cause de vente du véhicule ainsi que l’ancienne carte grise barrée, signée et accompagnée de la mention « vendu le __/__/__ » ;
  • la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des forces de police, le cas échéant.

Étape 3 : Envoyer votre dossier

Une fois les pièces rassemblées et votre dossier dûment complété, vous deviez suivre les instructions d’envoi de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix.

Tandis que certaines privilégiaient un envoi classique par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), certaines pouvaient demander de joindre une lettre affranchie en supplément.

 

Les délais de réception de sa carte grise par courrier recommandé

À partir du moment où la préfecture ou sous-préfecture recevait votre dossier complet, il fallait compter quelques jours avant de recevoir votre carte grise. Certaines préfectures avaient des délais de traitement des demandes de carte grise très longs qui pouvaient vous pénaliser. En effet, même si un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) vous est remis lors de votre demande de carte grise, celui-ci n’est valable qu’un mois.

Vous pouviez toutefois effectuer le suivi de votre carte grise.

 

Faire sa carte grise par courrier : la dématérialisation de la procédure

Comme vu précédemment, il est important de noter que désormais, les démarches relatives au certificat d’immatriculation sont à effectuer intégralement en ligne. La procédure pour faire sa carte grise en préfecture n’existe plus.

La demande de carte grise par courrier souffrait de nombreux inconvénients. C’est pourquoi, le décret n°2017-1278 du 9 août 2017 est venu pallier ces difficultés en modernisant les procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. En particulier, le décret a prévu la dématérialisation des procédures relatives à la carte grise à partir du 1er novembre 2017. Cette nouvelle procédure s’applique également aux demandes de changement d’adresse de carte grise, aux demandes de déclaration de cession ainsi qu’aux déclarations de changement de titulaire de carte grise.

 

Comment faire sa carte grise en ligne aujourd’hui ?

La démarche dématérialisée pour obtenir sa carte grise est bien plus rapide que la demande par courrier. Elle est, de plus, simplifiée. Tout est désormais centralisé en ligne. Pour ce faire, vous pouvez vous connecter sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Attention ! Sur le site de l’ANTS, vous devrez créer ou posséder un compte France Connect.

Le cas échéant, pour effectuer votre demande de carte grise en ligne plus simplement, vous pouvez passer par un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Pour ce faire, LegalPlace vous propose d’effectuer les démarches en ligne relatives à votre carte grise grâce à notre partenaire Etoile Collection, professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur (n°1861) et agréé par le Trésor Public (n°155).

Bon à savoir : Si vous ne possédez pas les appareils électroniques suffisants pour effectuer votre demande de carte grise en ligne, les préfectures et les sous-préfectures ont mis à votre disposition un accès aux dispositifs numériques nécessaires. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec les services de police afin d’obtenir un accompagnement personnalisé lors de votre démarche en ligne.

Les démarches sont dématérialisées pour toutes les procédures relatives au certificat d’immatriculation : obtention du certificat d’immatriculation, obtention d’un duplicata en cas de vol ou perte, déclaration de changement d’adresse, changement de nom du titulaire de la carte grise.

 

Service carte grise : les pièces justificatives à joindre en ligne

De la même façon que pour votre demande de carte grise par courrier, il vous sera demandé des documents obligatoires à joindre en copie numérique pour que votre dossier soit dûment rempli. En voici la liste :

  • un justificatif d’identité du titulaire de la carte grise ou des co-titulaires le cas échéant ;
  • un justificatif de domicile de moins de six mois : à noter que si le titulaire est une personne morale, un justificatif du siège social ou de l’établissement d’affectation convient ;
  • un procès-verbal du contrôle technique en cours de validité datant de moins de six mois : cela s’applique aux véhicules de plus de quatre ans ou ceux non-dispensés de contrôle technique ;
  • une copie numérique du certificat de cession si la demande de certificat d’immatriculation suit une vente accompagnée de l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule barré et signé de la main du propriétaire avec la mention « vendu le __/__/__ » ;
  • une copie numérique de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des services de police le cas échéant.
Attention ! Avant d’effectuer votre demande de carte grise, estimez le prix de votre carte grise grâce à notre simulateur en ligne.

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