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Demander sa carte grise par courrier
Dernière mise à jour le 26/09/2022
Depuis 2017, il n’est plus du tout possible de demander sa carte grise par courrier ou en préfecture. En effet, le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a mis en place une totale dématérialisation des démarches liées à la carte grise.
Par conséquent, toutes les demandes de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Est-il possible de demander sa carte grise par courrier ?
Auparavant, les usagers devaient effectuer leurs demandes de carte grise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de leur choix. En plus de cela, certaines d’entre elles acceptaient de recevoir les demandes par courrier.
Ainsi, les demandeurs devaient compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation sous format papier et joindre les pièces justificatives demandées au courrier.
Toutefois, depuis la mise en application du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, il n’est plus du tout possible de faire les demandes en préfecture, en sous-préfecture ou par courrier.
En effet, le PPNG prévoit une dématérialisation d’une grande partie des démarches administratives. Le but principal de ces nouvelles mesures est de faciliter les démarches aux usagers et de désencombrer les administrations.
Aujourd’hui, toutes les demandes relatives à la carte grise se font uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Par conséquent, les pièces justificatives doivent nécessairement être transmises au format numérique et le paiement ne peut être effectué que par carte bancaire.
Quand demander une carte grise ?
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule correspond en quelques sortes à sa carte d’identité. En effet, il contient les principales informations permettant d’identifier le véhicule et son propriétaire.
La détention de la carte grise est obligatoire pour circuler légalement sur la voie publique avec un véhicule terrestre à moteur. Par ailleurs, les renseignements inscrits sur ce document doivent toujours être à jour.
Dès lors, il est nécessaire de procéder à une nouvelle demande de certificat d’immatriculation dans différents cas de figure. Notamment, les situations suivantes impliquent une demande de carte grise :
- Achat ou réception d’un véhicule d’occasion ;
- Achat d’un véhicule neuf ;
- Perte, vol ou détérioration de la carte grise (demande de duplicata) ;
- Changement de nom (suite à un changement de situation matrimoniale par exemple) ;
- Changement d’adresse ;
- etc…
Où faire sa demande de carte grise ?
Les demandes de carte grise se font uniquement en ligne sur le site de l’ANTS.
Le titulaire peut faire sa demande directement sur le site. S’il éprouve des difficultés avec l’outil numérique ou qu’il ne dispose pas du matériel nécessaire, il peut tout de même se rendre dans un point numérique en préfecture ou en sous-préfecture.
Les points numériques sont mis à disposition des usagers afin qu’ils puissent réaliser toutes leurs démarches en ligne. Ils sont alors équipé de tout le matériel requis. De plus, des agents sont présents sur place pour les accompagner lorsque cela est nécessaire.
En outre, le titulaire peut confier sa démarche à un intermédiaire. Il peut s’agir d’un professionnel de l’automobile agréé ou d’un prestataire habilité. Tous deux disposent de l’autorisation du ministère de l’Intérieur pour réaliser les démarches liées à la carte grise pour le compte de clients.
Comment effectuer une demande de carte grise ?
À présent, seule l’ANTS est en charge du traitement et de l’instruction des demandes de certificat d’immatriculation. La procédure à suivre se divise en plusieurs étapes en fonction de la démarche à effectuer.
Par ailleurs, le demandeur devra toujours joindre des pièces justificatives au dossier.
Les étapes à suivre sur le site de l’ANTS
Les usagers ne peuvent plus demander leur carte grise par courrier ou en préfecture mais ont tous accès au site de l’ANTS.
La demande en ligne nécessite de s’identifier ou de créer un compte ANTS et de suivre les étapes suivantes :
- Cliquer sur “Nouvelle demande” ;
- Sélectionner la démarche souhaitée : par exemple, dans le cas d’un changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, l’usager doit sélectionner “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion“. Dans le cadre de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte grise, oil devra sélectionner “Refaire votre carte grise” ;
- Commencer la démarche et compléter l’intégralité des champs du formulaire ;
- Vérifier les informations renseignées en visualisant le récapitulatif de la démarche ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires ;
- Finaliser la démarche en cochant les mentions légales et en payant le prix de la carte grise.
À la fin de la démarche en ligne, le demandeur reçoit un récépissé d’enregistrement de la demande par mail.
Il doit également télécharger le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document est très important car il lui permet de circuler légalement en France durant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Ce dernier ne doit donc pas oublier de le télécharger afin d’être en mesure de le présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Les pièces justificatives à fournir
Toute démarche relative à la carte grise sur le site de l’ANTS nécessite la transmission de documents justificatifs.
S’agissant d’une demande de carte grise, voici les documents nécessaires :
- le formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment complété et signé ;
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- la preuve d’un contrôle technique valide ;
- un exemplaire du certificat de cession complété et signé par les 2 parties ;
- l’ancienne carte grise barrée.
Par ailleurs, il existe des situations particulières nécessitant de joindre des pièces supplémentaires :
| Situation particulière | Pièce(s) justificative(s) supplémentaire(s) |
|
| Demande réalisée par un intermédiaire | Mandat d’immatriculation signé | |
| Véhicule immatriculé à l’étranger |
Pays membre de l’UE : Quitus fiscal ; Certificat de conformité. |
Pays hors UE :
Certificat de dédouanement ; Justificatif de conformité (technique). |
La demande de carte grise en passant par un intermédiaire
Lorsque le titulaire confie la démarche à un intermédiaire, qu’il s’agisse d’un professionnel de l’automobile ou d’un prestataire habilité, il n’a aucune démarche à réaliser lui-même auprès de l’administration.
En effet, l’intermédiaire réalise la demande pour le compte du titulaire.
Généralement, le titulaire doit simplement compléter un formulaire sur le site de l’intermédiaire et lui transmettre les pièces justificatives. Il s’agit d’un véritable gain de temps et d’énergie.
De plus, le titulaire reçoit sa carte grise directement à son domicile, sous pli sécurisé.
FAQ
La carte grise est-elle envoyée par courrier recommandé ?
C'est l'Imprimerie Nationale qui se charge de la confection et de l'envoi des cartes grises. Les envois se font sous pli sécurisé, remis contre signature. Généralement le délai de réception est de 7 jours ouvrés maximum.
Comment faire une carte grise sans passer par l'ANTS ?
Il est possible de faire une demande de certificat d'immatriculation en passant par un intermédiaire (professionnel de l'automobile ou prestataire habilité). Dans ce cas, c'est l'intermédiaire qui réalise la demande auprès de l'administration. Le titulaire quant à lui doit simplement transmettre les informations et les pièces justificatives nécessaires.
Comment suivre l'avancée de sa carte grise ?
Le titulaire peut accéder au suivi de sa démarche en se connectant à son compte ANTS. En cas de soucis avec le dossier (incomplet, document illisible, etc...), l'administration contacte le titulaire pour l'en informer.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/09/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour je vous et envoyer les document pour faire ma carte grise le 4 janvier et ne ne les toujour pas recu ses pas normal
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à nous contacter en cliquant sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
mon dossier est validé comment et ou TELECHARGER MON ACCUSE
Bonjour,
Vous recevez l’accusé d’enregistrement de la démarche par mail une fois la démarche terminée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
J achete une voiture le vehicule incendie je n ai pas encore fait la carte grise je veux savoir le demarche pour met la carte grise a mon nom.
Bonjour,
Afin de mettre la carte grise à votre nom, vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/ et effectuer directement la démarche en ligne.
Il faudra ensuite joindre en copie numérique les documents obligatoires demandés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace