Demander sa carte grise par courrier
Dernière mise à jour le 07/07/2021
Depuis le 6 novembre 2017, la procédure pour faire sa carte grise en préfecture n’existe plus et les démarches relatives au certificat d’immatriculation se font entièrement en ligne. Avant cela, il fallait se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer sa demande. Pour éviter de se déplacer, il était possible avant la dématérialisation de la procédure de demander sa carte grise par courrier.
Carte grise : pourquoi la demander ?
La carte grise est un document obligatoire pour tous les propriétaires des véhicules terrestres. Il s’agit d’un titre de police permettant d’authentifier le véhicule et de l’autoriser à la circulation.
Vous devez effectuer une demande pour :
- obtenir votre carte grise, désormais appelé certificat d’immatriculation ;
- obtenir un duplicata de carte grise : cette formalité est obligatoire en cas de perte ou de vol de la carte grise ;
- changer de nom de sa carte grise : cette démarche est obligatoire en cas de changement d’état civil si vous êtes une personne physique, de changement de raison sociale si vous êtes une personne morale ou de changement de titulaire ;
- déclarer un changement d’adresse sur sa carte grise.
Comment effectuer sa demande de carte grise par courrier ?
Avant la dématérialisation des démarches relatives au certificat d’immatriculation, il était possible de demander sa carte grise par courrier. Pour ce faire, il fallait suivre certaines étapes.
Étape 1 : Choisir la préfecture ou sous-préfecture à laquelle vous adresser
Ce choix ne dépendait pas ni du lieu de votre domicile ni du lieu d’achat ou d’immatriculation de votre véhicule. Cependant, il convenait au préalable de vérifier que la préfecture ou sous-préfecture choisie acceptait les demandes par correspondance. Le cas échéant, vous deviez vous rendre directement à la préfecture ou sous-préfecture et vous adresser au service des cartes grises pour effectuer votre demande.
Étape 2 : Joindre les pièces justificatives obligatoires à votre demande de carte grise par courrier
Pour effectuer votre demande de carte grise en ligne valablement, il vous fallait rassembler une liste de pièces justificatives obligatoires :
- une photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise (des co-titulaires le cas échéant) ;
- un justificatif de domicile de moins 6 mois ;
- le formulaire Cerfa 13750 dûment rempli et signé ;
- un procès-verbal attestant du dernier contrôle technique en cours de validité si le véhicule avait plus de quatre ans et/ou n’était pas dispensé de contrôle technique ;
- le montant à régler pour la carte grise par chèque ou par mandat ;
- le certificat de cession s’il s’agissait d’une demande de carte grise par courrier pour cause de vente du véhicule ainsi que l’ancienne carte grise barrée, signée et accompagnée de la mention « vendu le __/__/__ » ;
- la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des forces de police, le cas échéant.
Étape 3 : Envoyer votre dossier
Une fois les pièces rassemblées et votre dossier dûment complété, vous deviez suivre les instructions d’envoi de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix.
Quels étaient les délais de réception de sa carte grise par courrier recommandé ?
À partir du moment où la préfecture ou sous-préfecture recevait votre dossier complet, il fallait compter quelques jours avant de recevoir votre carte grise. Certaines préfectures avaient des délais de traitement des demandes de carte grise très longs qui pouvaient vous pénaliser. En effet, même si un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) vous est remis lors de votre demande de carte grise, celui-ci n’est valable qu’un mois.
Comment faire sa carte grise en ligne aujourd’hui ?
La démarche dématérialisée pour obtenir sa carte grise est bien plus rapide que la demande par courrier. Pour ce faire, vous pouvez vous connecter sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les démarches sont dématérialisées pour toutes les procédures relatives au certificat d’immatriculation : obtention du certificat d’immatriculation, obtention d’un duplicata en cas de vol ou perte, déclaration de changement d’adresse, changement de nom du titulaire de la carte grise.
Si vous ne possédez pas les appareils électroniques suffisants pour effectuer votre demande de carte grise en ligne, les préfectures et les sous-préfectures ont mis à votre disposition un accès aux dispositifs numériques nécessaires. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec les services de police afin d’obtenir un accompagnement lors de votre démarche en ligne.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre en ligne ?
De la même façon que pour votre demande de carte grise par courrier, il vous sera demandé des documents obligatoires à joindre en copie numérique pour que votre dossier soit dûment rempli. En voici la liste :
- un justificatif d’identité du titulaire de la carte grise ou des co-titulaires le cas échéant ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois : à noter que si le titulaire est une personne morale, un justificatif du siège social ou de l’établissement d’affectation convient ;
- un procès-verbal du contrôle technique en cours de validité datant de moins de six mois : cela s’applique aux véhicules de plus de quatre ans ou ceux non-dispensés de contrôle technique ;
- une copie numérique du certificat de cession si la demande de certificat d’immatriculation suit une vente accompagnée de l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule barré et signé de la main du propriétaire avec la mention « vendu le __/__/__ » ;
- une copie numérique de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des services de police le cas échéant.
FAQ
Où envoyer la demande de carte grise par courrier ?
Il fallait envoyer la demande de carte grise par courrier à la préfecture ou sous-préfecture de son choix, en s'assurant qu'elle acceptait cela.
Où je peux faire ma carte grise ?
La demande de carte grise s'effectue directement en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité comme LegalPlace.
Comment changer le nom du titulaire de la carte grise ?
Pour changer le nom du titulaire de la carte grise, il faut effectuer une demande sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité comme LegalPlace.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour je vous et envoyer les document pour faire ma carte grise le 4 janvier et ne ne les toujour pas recu ses pas normal
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à nous contacter en cliquant sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
mon dossier est validé comment et ou TELECHARGER MON ACCUSE
bonjour
J achete une voiture le vehicule incendie je n ai pas encore fait la carte grise je veux savoir le demarche pour met la carte grise a mon nom.
Bonjour,
Afin de mettre la carte grise à votre nom, vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/ et effectuer directement la démarche en ligne.
Il faudra ensuite joindre en copie numérique les documents obligatoires demandés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace