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Faire sa carte grise avec un garage
Dernière mise à jour le 20/05/2021
Faire sa carte grise par un garage est maintenant possible. La carte grise est une pièce obligatoire avant la mise en circulation d’un véhicule. Autrefois il était possible faire sa carte grise à la préfecture et à la sous-préfecture, cela est depuis 2009 élargi à certains garages agréés. Que le véhicule soit neuf ou d’occasion, l’obtention de la carte grise délivrée par un garage nécessite la présentation de pièces justificatives du propriétaire (neuf), et du vendeur (occasion).
Les formalités d’établissement de cette pièce sont plus simples de nos jours, avec de nombreux formulaires disponibles en téléchargement. Le coût de cette carte est fonction d’un certain nombre de taxes, qui dépendent elles-mêmes des caractéristiques techniques de la voiture, ainsi que des honoraires du garage prestataire qui vous mènera les démarches.
Un garage peut-il se charger d’une demande de carte grise ?
La carte grise est un document important pour un véhicule. L’obtenir était sujet à moult contraintes au niveau des préfectures et sous-préfectures nationales. Mais depuis 2009, de nombreux garages ont été agréés, afin de rapprocher les usagers de leurs lieux de demande de ce document. Cela a été rendu possible par l’arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Documents nécessaires
Qu’elle soit faite dans une institution officielle ou un centre agréé, la demande de carte grise s’établit sur présentation de certains papiers comme les papiers de formalités de vente de voiture. De façon générale, il s’agit :
- Du formulaire CERFA de la demande du certificat d’immatriculation ;
- D’une pièce justificative d’identité ;
- D’un justificatif de domicile ;
- De la procuration au spécialiste à qui sera confiée l’opération de retrait de la carte grise.
Une carte grise obtenue auprès d’un garage nécessite, en dehors de ces pièces, et en fonction de la situation de sollicitation d’établissement de la carte, la fourniture de pièces complémentaires, comme le permis de conduire et l’attestation d’assurance du véhicule.
Procédure
Le processus pour faire établir votre carte grise est relativement simple. Il s’agit de s’assurer tout d’abord que le garage est bel et bien agréé par le ministère de l’Intérieur. Une fois cette confirmation effectuée, l’usager doit apporter les pièces justificatives au garagiste mandaté, qui se doit d’en vérifier l’authenticité. Suite à ce contrôle, le propriétaire du garage attribue au requérant un numéro d’identification, avant de lui délivrer un certificat provisoire d’immatriculation. Cette carte grise provisoire accorde le droit à l’usager de circuler en attendant que le certificat définitif soit disponible.
Une fois qu’il a pu s’assurer que les documents déposés sont corrects, le garagiste les envoie à l’imprimerie nationale, qui se chargera d’établir la carte grise définitive. En cas de conformité des pièces, le demandeur recevra la carte sous pli fermé dans un délai de sept jours ouvrés. Parfois, ce délai peut être plus long, en fonction de la quantité des demandes en cours de traitement. Le temps d’attente peut être encore plus long si le dossier est incomplet, ou nécessite une analyse du service instructeur. Dans le cas d’obtention de la carte grise auprès d’un garage, il peut arriver que l’usager s’absente lors du passage du facteur. Ce dernier doit lui déposer un avis de passage, ce qui lui laisse environ quinze jours pour aller récupérer sa carte à la poste.
Il est possible de faire le suivi de votre carte grise sur le site web de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Achat véhicule d’occasion auprès d’un garage : les démarches pour l’obtention d’une carte grise
La carte grise d’un véhicule est considérée comme son identité. Il est donc nécessaire à tout nouvel acquéreur du véhicule, même d’occasion, de prendre une nouvelle carte grise en son nom. Les démarches ne changent pas pour autant pour une carte faite par un garage ou un concessionnaire. En effet, il n’y a que les pièces à fournir qui connaissent un changement notable. Le garagiste doit obligatoirement fournir à tout acheteur un récépissé de déclaration d’achat du véhicule. Cette pièce est la seule justification de la propriété du véhicule. L’acheteur devra donc l’exiger.
Si l’achat du véhicule est effectué au niveau d’un garage agréé pour délivrer les cartes grises, le garagiste pourra utiliser son système SNV afin de conduire l’opération. Dans le cas contraire, l’acheteur sera obligé de recourir à un garage habilité. Il dispose d’ailleurs d’un délai d’un mois pour avoir une carte grise en son nom. Il s’expose dans le cas contraire à une amende de 4e catégorie.
Pièces à fournir dans un contexte général
Les pièces suivantes sont exigibles pour effectuer la demande de carte grise de véhicule d’occasion. Il s’agit de :
- La carte grise originale : le garage a l’obligation de la remettre à l’acheteur pour qu’il la mette en son nom. La procédure pour ce faire existe en ligne. L’acheteur a lui aussi l’obligation de la conserver pendant une période de cinq ans à partir de l’achat ;
- La demande du certificat d’immatriculation;
- La déclaration de cession du véhicule. Elle devra être signée par les deux parties et fournie en plusieurs exemplaires. Le garage devra également la tamponner afin de l’authentifier. Il existe en modèle CERFA téléchargeable ;
- Le mandat d’immatriculation cerfa, qui montre qu’un professionnel a été commis pour conduire les démarches d’établissement de la carte ;
- Le justificatif de domicile du requérant, qui mentionne clairement le nom de l’acheteur. Le justificatif doit dater de moins de six mois ;
- La copie recto verso du permis de conduire du propriétaire ;
- La copie recto verso de l’attestation d’assurance ;
- Le procès-verbal du contrôle technique. Il doit dater de moins de six mois lors de l’établissement de la carte grise par un garage.
Quelques cas particuliers
Lorsque l’acheteur est une personne hébergée, elle devra fournir le justificatif de l’identité de la personne qui l’héberge ainsi que son domicile, une attestation manuscrite d’hébergement réalisée par l’hébergeur, et un document officiel au nom de la personne hébergée.
Par ailleurs, si l’acheteur est une société, elle devra fournir un Kbis de moins de deux ans ainsi que la copie recto verso de l’identité du ou des gérants.
Une bonne partie des justificatifs qui devront être fournis sont disponibles en version numérique. Il s’agira donc de les imprimer et de les remplir au besoin.
Quel est le prix d’une carte grise faite par un garage ?
Le prix d’une carte grise réalisée par un garage est généralement la somme du coût réglementaire et de celui des prestations du garage. Le coût officiel d’une carte grise dépend de certains critères. Il dépend de paramètres comme la puissance fiscale du véhicule, le taux d’émission de CO2, ou encore le département qui enregistre la demande. Le prix de la carte grise est, autrement dit, un ensemble de taxes, on parle aussi de comptabiliser une carte grise. Parmi ces dernières, les principales appliquées pour une carte grise obtenue auprès d’un garage sont :
- Elle résulte de la multiplication du montant du cheval fiscal et du nombre de chevaux de la voiture. C’est la taxe régionale sur les chevaux fiscaux. ;
- La taxe professionnelle forfaitaire. Elle concerne uniquement les véhicules utilitaires et les véhicules utilisés par les entreprises ;
- Celle qui est censée décourager les pollueurs : la taxe sur le CO2 ;
- La taxe de gestion, qui se référence aux frais de gestion ;
- La taxe d’acheminement vers le domicile du requérant.
Il existe, de nos jours, de nombreux calculateurs, qui pourront vous aider à connaître le prix de votre carte grise. En dehors du coût officiel, vous paierez les prestations du garage, qui fera les démarches à votre place.
Liste de garages habilités et agrées par département
Garage agrées par département – Liste PDF Gratuite
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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