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Faire sa carte grise en ligne
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Depuis 2017, la demande de carte grise se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Toutefois, vous avez la possibilité de vous en occuper vous-même ou de confier la démarche à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur agissant en qualité de mandataire.
Comment faire sa carte grise en ligne ?
Depuis le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) de 2017, toutes les formalités relatives aux certificats d’immatriculation ont été dématérialisées.
Par conséquent, il n’existe plus de guichet carte grise en préfecture. La demande de carte grise s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS.
Pour ce faire, il faudra suivre les 7 étapes suivantes :
- S’identifier ou créer son compte ANTS ;
- Choisir sa démarche parmi celles proposées dans la catégorie Immatriculation ;
- Compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne ;
- Vérifier les informations renseignées et valider la demande ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires au format numérique ;
- Payer le prix de la carte grise par carte bancaire ;
- Télécharger le certificat provisoire d’immatriculation.
La carte grise provisoire obtenue à l’issue du dépôt de la demande en ligne est valable 1 mois et vous permet de circuler librement en France en attendant votre titre définitif.
Vous avez accès au suivi de la carte grise depuis votre compte personnel ANTS.
En outre, vous avez la possibilité de faire appel à un intermédiaire qui se chargera de réaliser les formalités à votre place. Il peut s’agir d’un professionnel de l’automobile agréé (garage, concessionnaire, etc…) ou d’un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur.
Quels sont les documents à joindre en ligne pour l’obtention d’une carte grise ?
La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule s’accompagne obligatoirement de la transmission de certaines pièces justificatives.
Par ailleurs, vous devrez transmettre ces documents au format numérique.
Les pièces à fournir varient selon que le véhicule est neuf ou d’occasion :
| Véhicule neuf | Véhicule d’occasion |
| Formulaire de demande de certificat d’immatriculation (à compléter en ligne) ;
Justificatif d’identité en cours de validité ; Justificatif de domicile de moins de 6 mois ; Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ; Facture ou preuve d’achat ; Certificat de conformité ; Quitus fiscal (le cas échéant) ; Mandat d’immatriculation (le cas échéant). |
Formulaire de demande de certificat d’immatriculation (à compléter en ligne) ;Certificat de cession dûment complété et signé par les parties ;
Justificatif d’identité en cours de validité ; Justificatif de domicile de moins de 6 mois ; Ancienne carte grise barrée ; Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ; Mandat d’immatriculation (le cas échéant). |
En revanche, vous n’avez pas à joindre la copie de votre permis de conduire et de votre attestation d’assurance automobile. Il faudra simplement attester sur l’honneur être en possession des deux.
Enfin, si vous réalisez votre démarche seul, il faudra vous munir du code de cession communiqué par l’ancien propriétaire suite à sa déclaration de cession en ligne. Ce code n’est pas utile si vous passez par un prestataire.
À quoi sert le certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule (anciennement carte grise) est un document obligatoire pour circuler légalement sur la voie publique.
Assimilable à une pièce d’identité, ce document rassemble les principales informations concernant le véhicule et son propriétaire.
La carte grise permet d’identifier un véhicule et de garantir sa traçabilité via la réglementation SIV.
En l’absence de carte grise, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €. Celle-ci peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 €.
Quel est le prix d’une carte grise ?
Le prix d’une carte grise n’est pas fixe. Il varie en fonction de la région d’immatriculation et des principales caractéristiques techniques du véhicule concerné.
En réalité, le prix final correspond à l’addition des taxes suivantes :
- Taxe fixe d’un montant de 11 € ;
- Taxe régionale dont le montant dépend du prix d’un cheval fiscal dans la région d’immatriculation ;
- Taxe de formation professionnelle qui concerne les véhicules utilitaires ;
- Taxe sur les véhicules polluants pour les véhicules concernés ;
- Redevance d’acheminement de 2,76 €.
Selon la nature de la demande, vous n’aurez pas forcément à vous acquitter de toutes les taxes.
Par exemple, dans le cadre d’une demande de duplicata de la carte grise, vous devez uniquement payer la taxe fixe et la redevance d’acheminement, soit un coût total de 13,76 €.
Quand demander une carte grise en ligne ?
La carte grise doit impérativement rester à jour. Dans le cas contraire, vous êtes en infraction.
De ce fait, vous devez faire une demande de carte grise dès lors que :
- Vous venez d’acquérir un véhicule neuf ou d’occasion : vous devez effectuer le changement de titulaire ;
- Un élément a été modifié sur le véhicule ;
- Vous avez changé de nom ;
- Vous souhaitez ajouter ou retirer un cotitulaire sur la carte grise ;
- Vous êtes face à un cas de vol, perte ou détérioration de votre document ;
- Etc…
Par ailleurs, cela vaut quel que soit le type de véhicule puisque la carte grise est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, tracteurs, etc…).
Quelles sont les autres formalités de carte grise disponibles ?
Le site de l’ANTS permet de réaliser l’ensemble des démarches relatives à la carte grise. La plateforme permet notamment d’effectuer les formalités suivantes :
- Vente ou don d’un véhicule ;
- Demande de duplicata pour cause de vol, perte ou détérioration ;
- Achat ou réception d’un véhicule d’occasion (en France ou à l’étranger) ;
- Changement d’adresse sur la carte grise ;
- Demande de duplicata ;
- Première immatriculation d’un véhicule en France ;
- Demande d’un quitus fiscal ;
- Signalement d’une erreur sur le document, d’un changement de situation personnelle ou de situation du véhicule ;
- Demandes liées à un véhicule diplomatique ;
- Toute autre demande liée à l’immatriculation.
FAQ
Comment faire une carte grise en ligne gratuitement ?
L'accès au site de l'ANTS pour effectuer une demande de carte grise est gratuit lorsque le titulaire s'en charge lui-même. En revanche, il devra nécessairement payer le prix de la carte grise.
Comment télécharger sa carte grise provisoire ?
À l'issue de votre demande de carte grise en ligne, le certificat provisoire d'immatriculation se génère automatiquement. Il vous suffit donc de cliquer sur le lien de téléchargement qui s'affiche.
Est-il possible de mettre une carte grise au nom d'un mineur ?
Un mineur peut être titulaire d'une carte grise de scooter s'il détient le permis AM. En revanche, il ne peut pas être titulaire principal d'un autre type de véhicule, tel qu'une voiture. Pour ces véhicules, le mineur peut uniquement être cotitulaire.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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