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La carte grise du gouvernement
Dernière mise à jour le 21/03/2024
La carte grise mise en place par le gouvernement, désormais intitulée “certificat d’immatriculation”, est un document obligatoire pour circuler sur la voie publique avec un véhicule terrestre à moteur quel qu’il soit. Il permet d’identifier un véhicule, d’assurer sa traçabilité et de le rattacher à son propriétaire.
Depuis le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) de 2017, toutes les démarches liées à la carte grise sont dématérialisées et traitées par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Qu’est-ce que la carte grise du gouvernement ?
Le gouvernement a instauré la carte grise afin d’identifier facilement les véhicules. Ce document obligatoire permet également de suivre les différents changements intervenus tant sur le véhicule qu’au niveau de son propriétaire.
Aujourd’hui, le terme légal à employer est “certificat d’immatriculation”. Néanmoins, les 2 appellations restent couramment employées.
Le certificat d’immatriculation est véritablement la pièce d’identité du véhicule. Il comporte les informations suivantes :
- Caractéristiques principales du véhicule : numéro d’immatriculation, date de 1ère immatriculation, marque, modèle, puissance, type d’énergie, conformité aux visites techniques, etc… ;
- Informations relatives au propriétaire : identité et adresse.
En outre, la carte grise concerne tous les véhicules motorisés, y compris les véhicules agricoles et les remorques et caravanes de plus de 500 kg de poids total autorisé en charge (PTAC). Par conséquent, vous devez toujours être en mesure de la présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.
Pour finir, chaque véhicule n’en possède qu’une, même en présence d’un cotitulaire sur la carte grise.
Sur quel site du gouvernement faut-il faire sa demande de carte grise ?
Le gouvernement a instauré le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le but de centraliser les demandes de carte grise.
Aujourd’hui, cet établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur a compétence exclusive sur le traitement de ces formalités.
Par ailleurs, le gouvernement a également développé une application pour smartphone permettant de faire une demande de carte grise et de déclarer la cession d’un véhicule. Ainsi, l’application Simplimmat est l’application officielle de l’Etat visant à simplifier les démarches administratives des conducteurs.
Comment obtenir un certificat d’immatriculation ?
Bien que l’ANTS soit seule compétente pour traiter votre demande de carte grise, vous n’êtes pas obligé de l’initier vous-même. Vous avez la possibilité de confier vos formalités à un intermédiaire mandaté. Il peut alors s’agir d’un professionnel de l’automobile agréé ou d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Procédure en 5 étapes sur le site de l’ANTS
Lorsque vous réalisez votre demande de carte grise auprès de l’ANTS sans passer par un intermédiaire, vous devez impérativement respecter une procédure en 5 grandes étapes :
- Se connecter sur le site de l’ANTS ou créer un compte si vous n’en avez pas encore ;
- Sélectionner la démarche souhaitée au sein de la rubrique “Immatriculation” ;
- Remplir l’ensemble des champs requis dans le formulaire en ligne ;
- Visualiser et vérifier le récapitulatif puis joindre les documents justificatifs demandés ;
- Régler le prix de la carte grise par carte bancaire puis télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
À l’issue de la téléprocédure, il est important de bien conserver l’accusé d’enregistrement de la demande et la carte grise provisoire. Ce dernier document vous permet de circuler légalement en France pendant 1 mois, le temps de recevoir votre document définitif.
Recours à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire habilité
Si vous décidez de confier votre démarche à un intermédiaire, vous n’aurez pas à vous charger de toutes les étapes précitées. Vous aurez simplement à transmettre les pièces justificatives nécessaires au professionnel de votre choix.
Cet intermédiaire peut être un professionnel de l’automobile agréé ou un prestataire habilité. Dans les 2 cas, il agit en qualité de mandataire. Vous devrez donc compléter et signer un mandat d’immatriculation (cerfa 13757).
Les professionnels de l’automobile correspondent à toutes les entités juridiques exerçant une activité relevant de l’automobile. Ils peuvent exercer dans différents domaines du secteur tels que la construction, la réparation, la destruction, le négoce, etc…
Ainsi, vous pouvez faire une demande de carte grise via un garage ou un concessionnaire par exemple. De plus, le site de l’ANTS vous propose un outil de géolocalisation des professionnels agréés vous permettant d’identifier les plus proches.
Quant aux prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur, il s’agit essentiellement de sites spécialisés dans les formalités administratives. Ils disposent ainsi de l’autorisation nécessaire pour proposer un service de carte grise.
En optant pour un intermédiaire, celui-ci effectue toutes les démarches à votre place. Cette solution représente un véritable gain de temps et d’énergie en tant que titulaire.
🔎 Zoom : Pensez à LegalPlace pour faire la demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule ! En tant que prestataire habilité, nous disposons d’un service d’experts dédié aux formalités de carte grise. Ainsi, nos équipes s’occupent de tout à votre place. Pour cela, il suffit de remplir notre formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives requises. Vous recevrez votre document sous pli sécurisé, directement à votre domicile.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier ?
La liste des documents à fournir pour votre demande de carte grise va légèrement différer selon qu’il s’agit de l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion :
| Immatriculation d’un véhicule neuf | Immatriculation d’un véhicule d’occasion |
| Formulaire de demande de certificat d’immatriculation à compléter en ligne (sert également de certificat de conformité et de certificat de vente) ;Justificatif d’identité en cours de validité ;
Justificatif de domicile de moins de 6 mois Mandat signé (si demande réalisée par un mandataire) ; Quitus fiscal (si véhicule importé de l’UE) ; Certificat de dédouanement (si véhicule importé hors UE). |
Formulaire de demande de certificat d’immatriculation à compléter en ligne ;Certificat de cession complété et signé ;
Ancienne carte grise barrée ; PV de contrôle technique de moins de 6 mois ; Justificatif d’identité en cours de validité ; Justificatif de domicile de moins de 6 mois ; Mandat signé, le cas échéant. |
En outre, l’administration peut vous demander des documents supplémentaires en cas de situation particulière.
Quel est le prix de la carte grise mise en place par le gouvernement ?
Le prix d’une carte grise n’est pas forfaitaire. En effet, il varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région laquelle vous résidez.
En réalité, le montant total que vous devrez payer est le résultat de l’addition de 4 taxes et d’une redevance :
- Taxe régionale ;
- Taxe pour le développement des actions de formation professionnelles ;
- Taxe sur les véhicules polluants ;
- Taxe de gestion d’un prix fixe de 11 € ;
- Redevance d’acheminement de 2,76 €.
Quelles sont les autres formalités de certificat d’immatriculation proposées ?
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a intégralement modifié la prise en charge des démarches administratives liées aux certificats d’immatriculation. En effet, les téléprocédures se sont généralisées et passent toutes par le site officiel de l’ANTS.
L’objectif est de faciliter et de moderniser les formalités administratives aux usagers.
Au-delà de la demande de certificat d’immatriculation, le site du gouvernement propose également les services de carte grise suivants :
- Suivi des démarches en ligne ;
- Déclaration de cession suite à la vente ou au don de son véhicule ;
- Modification de l’adresse inscrite sur la carte grise et enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Demande de duplicata de carte grise ;
- Première immatriculation en France ;
- Immatriculation et demande d’un quitus fiscal ;
- Demande de quitus fiscal uniquement ;
- Signalement d’une erreur sur le certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif du véhicule ;
- Déclaration d’un changement de situation personnelle ;
- Déclaration d’un changement sur la situation du véhicule ;
- Obtention d’un justificatif ou d’un remboursement ;
- Démarches relatives à un véhicule diplomatique ;
- Autres demandes spécifiques.
FAQ
Comment contacter le service des cartes grises ?
L'agence nationale des titres sécurisés est joignable par téléphone au 34 00. Il existe également un formulaire de contact disponible sur le site de l'ANTS.
Est-ce payant de refaire une carte grise ?
L'obtention d'un duplicata de carte grise est payante mais ne nécessite pas de régler à nouveau toutes les taxes. En effet, vous devez payer la taxe fixe et la redevance d'acheminement, soit 13,76 € au total. En revanche, la demande de changement de titulaire requiert le paiement de toutes les taxes.
Comment faire une demande d'accès au SIV pour les professionnels de l'automobile ?
La demande d'accès au SIV pour les professionnels se fait en 2 étapes : il faut d'abord remplir une pré-demande en ligne sur https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil, puis transmettre un dossier par voie postale ou par dépôt en préfecture.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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un résident britannique peut-il immatriculer un véhicule français dans sa résidence secondaire en france.
Bonjour,
En principe ce n’est pas possible car la carte grise doit obligatoirement indiquer l’adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule avec l’adresse d’une résidence secondaire en France.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace