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Certificat de cession pour le co-titulaire

Certificat de cession pour le co-titulaire

Le certificat de cession co-titulaire formalise la réalité d’un véhicule acheté et utilisé par plusieurs personnes. Il s’agit généralement d’un achat effectué :

  • Par des conjoints mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens
  • Par des personnes s’étant librement associées pour devenir copropriétaires d’un véhicule commun

Lorsque des personnes sont co-titulaires d’une carte grise et qu’elles souhaitent vendre le véhicule concerné, le certificat de cession doit correctement être rempli en conséquence.

Quelle que soit la situation, on distingue toujours le titulaire principal du co-titulaire. Chacun disposant de droits sur le bien acquis, acheter un véhicule à plusieurs présente à la fois des avantages et des inconvénients.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession co-titulaire ?

Définition du certificat de cession

Le certificat de cession est un formulaire (Cerfa n° 15776*02) justifiant d’une transaction entre le vendeur et l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Ce document doit obligatoirement être rempli et signé par les deux parties ensemble.

Il se présente sous la forme d’un formulaire divisé en trois parties :

  1. Le véhicule ;
  2. L’ancien propriétaire ;
  3. Le nouveau propriétaire.

Le certificat de cession a une grande importance pour le vendeur comme pour l’acquéreur. En effet, ce dernier est indispensable à l’acheteur pour effectuer sa une demande de certificat d’immatriculation à son nom. Le vendeur quant à lui est dégagé de toute responsabilité dès lors qu’il a transmis le certificat de cession à l’administration et qu’il a correctement effectué sa déclaration de cession. De ce fait, il ne pourra plus être tenu pour responsable des infractions commises avec le véhicule à partir de la vente.

À noter : Le certificat de cession d’un véhicule appartenant à plusieurs propriétaires doit mentionner chacun d’eux.

Les différents cas de certificat de cession à plusieurs titulaires

Aucun lien particulier, ni relation particulière n’est nécessaire pour l’obtention d’une carte grise à plusieurs titulaires. Par conséquent, il existe divers cas de figure pouvant expliquer l’établissement d’un certificat de cession co-titulaire.

Certificat de cession à plusieurs
Les cas les plus fréquents de cotitularité sont les suivants :

  • L’union libre ou le mariage sous le régime de la séparation de biens : Lorsqu’un couple est dans l’une de ces situations, il peut être recommandé d’immatriculer le véhicule aux noms des deux partenaires. Cette option permet notamment d’anticiper les litiges pouvant découler d’une éventuelle séparation ;
  • L’achat d’un véhicule avec un proche, au nom d’une affinité ou pour des raisons d’ordre financier : cette situation peut par exemple correspondre à l’achat d’un véhicule de collection onéreux, à une volonté de partager les coûts liés à l’achat et à l’entretien etc…
  • Le mariage contracté sous le régime de la communauté des biens : le régime de la communauté des biens implique que tout bien acquis après le mariage est réputé appartenir aux deux conjoints de façon égalitaire. Ainsi, pour l’achat d’un véhicule, chacun en est propriétaire par moitié. Ils peuvent donc faire le choix d’immatriculer le véhicule aux deux noms.

Toutes ces situations dans lesquelles il existe plusieurs propriétaires vont nécessairement impliquer un certificat de cession co-titulaire.

Comment remplir un certificat de cession à deux noms ?

L’établissement d’un certificat de cession co-titulaire suppose l’implication de soit plusieurs vendeurs soit plusieurs acheteurs. En effet, la transaction peut aussi bien concerner un bien dont plusieurs personnes sont propriétaires, qu’un bien dont le vendeur est unique mais qui va être acheté par plusieurs acquéreurs.

Qu’il s’agisse d’un certificat de cession deux vendeurs ou d’un certificat de cession deux acheteurs, ce document doit toujours être correctement rempli.

Le certificat de cession tel qu’il est présenté aujourd’hui ne laisse pas la possibilité de renseigner deux vendeurs ou deux acheteurs. Les champs intégrés dans le formulaire ne prévoient que des ventes d’une personne à une autre.

Dès lors, si deux personnes souhaitent vendre un véhicule dont ils sont tous deux propriétaires, ou si deux acheteurs se présentent pour un achat ensemble, alors il faudra ajouter manuellement leurs deux noms et prénoms sur le formulaire. De la même manière, il faudra impérativement que les deux signent le document.

Quels sont les droits d’un co-titulaire ?

Une fois qu’il est intégré au certificat de cession co-titulaire, les droits d’un co-titulaire varient selon que les copropriétaires soient mariés ou non. S’ils sont mariés, il faudra également prendre en compte le régime matrimonial choisi.

Copropriétaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens

Dans les cas de copropriétaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun est propriétaire de ses biens propres et personnels. Toutefois, cela n’empêche pas d’acquérir un bien ensemble, qui serait la propriété des deux.

Les co-titulaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens bénéficient des droits suivants :

  • La demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*07) doit s’effectuer avec la signature conjointe du titulaire et du co-titulaire, à moins que l’un mandate l’autre pour effectuer la démarche ;
  • Il a un droit de signature du document formalisant la vente du bien (exactement comme à l’achat avec le certificat de cession co-titulaire) ;
  • En cas de décès du titulaire principal, le co-titulaire peut remplacer le nom du titulaire par le sien, sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule ;
  • Il peut également devenir titulaire principal du bien en cas de divorce, si le jugement ou un accord passé entre les anciens époux le lui attribue.
🔎 Zoom : Vous pouvez confier toutes les démarches d’obtention de votre carte grise à LegalPlace. Vous recevrez ainsi votre carte grise, à domicile, dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de remplir un court questionnaire en ligne et de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos équipes se chargeront de toutes les formalités à votre place !

Copropriétaires mariés sous le régime de la communauté des biens

Dès lors que les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens, le co-titulaire dispose des droits suivants :

  • Le co-titulaire peut procéder à la demande d’immatriculation, s’il est établi entre les conjoints que la signature de l’un engage l’autre ;
  • Il peut être le seul signataire du certificat de cession ;
  • En cas de décès du titulaire, il peut effectuer un changement d’état matrimonial sur déclaration et présentation du livret de famille, attestant du décès du conjoint ;
  • En cas de divorce, le co-titulaire a le droit d’effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit.
Bon à savoir : Le co-titulaire peut vendre le véhicule en cas de décès de son conjoint titulaire de la carte grise.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un véhicule en multipropriété ?

Au-delà des questions juridiques qu’il soulève, le certificat de cession co-titulaire implique l’idée de l’usage solidaire d’un véhicule. C’est cet usage par plusieurs personnes qui peut rendre la copropriété sur un véhicule très difficile en réalité.

La copropriété présente à la fois des avantages et des inconvénients :

Avantages Inconvénients
  • Protection du bien ;
  • Moyen de contrôle pour chacun des co-titulaires ;
  • Conservation de l’usufruit (droit d’utiliser le véhicule) pour le co-titulaire survivant en cas de décès du titulaire.
  • Formalités à réaliser pour le retrait d’un co-titulaire en cas de décès ou de divorce notamment ;
  • Vente soumise à l’accord de tous les copropriétaires ;
  • Présomption de culpabilité pesant sur le titulaire principal en cas d’infraction.

FAQ

Comment remplir un certificat de cession à 2 noms ?

Qu'il s'agisse d'un certificat de cession deux vendeurs ou deux acheteurs, ces derniers devront nécessairement ajouter l'identité du second propriétaire sur le formulaire Cerfa. En effet, le certificat de cession tel qu'il est présenté aujourd'hui ne propose pas de champs pour un éventuel co-titulaire. Chaque titulaire devra signer le document.

Comment déclarer un co-titulaire carte grise ?

La demande d'ajout de co-titulaire sur la carte grise se fait uniquement en ligne. Elle peut être faite directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire habilité.

Qui rempli le Cerfa 13750*07 ?

Le Cerfa 13750*07 correspond au formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Il doit être rempli par toute personne venant d'acquérir un véhicule.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/10/2021

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HARDOUIN
HARDOUIN
avril 21, 2020 9:41

Bonjour,
Je me sépare de mon compagnon, nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Il est titulaire de la carte grise, et moi co-titulaire.
Je voudrais retirer mon nom de la carte grise. Pouvez-vous me dire comment faire. Je vous remercie d’avance de votre réponse.

Emilie
Emilie
octobre 1, 2020 9:26
Reply to  HARDOUIN

bonjour, avez vous eu une réponse car je suis dans un cas similaire ? merci

Adda
Adda
décembre 9, 2020 11:58
Reply to  HARDOUIN

Bonjour,

La démarche s’effectue directement sur le site de l’ANTS. Il n’y a pas de délai imposé pour cela. Il faut simplement se munir des pièces justificatives qui vous seront demandées.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Monique MALLARONI
Monique MALLARONI
juillet 27, 2020 8:13

Bonjour
j’ai hérité avec mes deux frères de la voiture de mon père .Il était co- titulaire avec son amie qui apparait donc sur la carte grise.comment et par qui doit être rédige le certificat de cession merci d’avance pour vos conseils

Adda
Adda
décembre 10, 2020 12:27

Bonjour,

Nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS pour avoir des précisions sur les démarches à effectuer. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 (prix d’un appel local) ou au 09 70 83 07 07 (depuis l’Outre-mer et l’étranger).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mathieu Hellinckx
Mathieu Hellinckx
avril 11, 2021 6:56

Bonsoir ,je suis propriétaire d un véhicule je suis titulaire du certificat de session et madame CO titulaire selon elle je paye la voiture seul depuis le début suis en bon droit de récupérer mon véhicules

Fatna
Fatna
avril 15, 2021 1:50

Bonjour,
Lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un véhicule, ceux-ci jouissent des mêmes droits sur le véhicule.
Afin de retirer le nom du co-titulaire du certificat d’immatriculation, il est nécessaire de vous connecter sur le site de l’ANTS et d’effectuer la démarche directement en ligne.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

diogo
diogo
juillet 20, 2021 10:37

bonjour voila je voudrai acheter un véhicule mais n’ayant encore pas le permis un amis serai titulaire avec moi comme co titulaire sur la carte grise . j aimerai savoir comment cela ce passe ap si je veut devenir le titulaire ap avoir eu mon permis

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juillet 23, 2021 6:20
Reply to  diogo

Bonjour,
Il convient d’entamer une procédure de retrait de cotitulaire de carte grise sur le site de l’ANTS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Vince
Vince
octobre 19, 2021 5:27

Bonjour ,
Je dois acheter un vehicule appartenant à un couple non mariés . Doit on marquer le nom des 2 personnes sur le certificat de vente et apposer leur deux signatures sur le certificat et sur la carte grise barrée ?

Mélie
Éditeur
octobre 19, 2021 8:59
Reply to  Vince

Bonjour,
Pour cette vente, il est nécessaire de marquer sur le certificat de vente, le nom et la signature de la personne titulaire de la carte grise uniquement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.