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Le certificat de cession pour le co-titulaire : comment le remplir ?

Le certificat de cession pour le co-titulaire : comment le remplir ?

Le certificat de cession co-titulaire formalise la réalité d’un véhicule acheté et utilisé par plusieurs personnes. Il s’agit habituellement d’un achat effectué par des conjoints mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens, ou de celui de personnes s’étant librement associées pour devenir copropriétaires d’un bien commun. Quelle que soit la configuration, on distingue le titulaire du co-titulaire. Même si les droits de ces derniers s’apparentent, il est possible de faire ressortir quelques différences notables les caractérisant, et justifiant les avantages et inconvénients liés à ce type de contrat.

 

Un certificat de cession peut-il avoir un co-titulaire ?

Avant d’en venir au certificat de cession d’une caravane ou tou autre type de véhicule co-titulaire, définissons ce qu’est un Certificat de Cession (CC). Un CC est un formulaire standard délivré et reconnu par l’État (CERFA n° 15776*01) comme preuve de transaction entre le vendeur et l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Il doit être obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur, que ce dernier soit un particulier ou un professionnel. Ce document est d’une grande importance. Non seulement il est indispensable à l’acheteur pour l’immatriculation, mais il est également important pour l’ancien propriétaire, car il lui permet de dégager sa responsabilité des déconvenues pouvant découler de l’usage du nouvel acquéreur. À partir de quand parle-t-on donc du certificat de cession à deux propriétaires ?

Même si, à la base, ce document est destiné à formaliser une transaction entre un vendeur et un acheteur, il n’est pas exclu que la liste des copropriétaires s’allonge. Ainsi, l’achat peut s’effectuer par un duo constitué de simples conjoints, d’un couple marié, de deux personnes de la même famille ou tout autre scénario. Cela suppose que l’acte formalisant la cession du bien devra contenir la mention de tous les nouveaux acquéreurs et tous les probables vendeurs.

 

Les différents cas de figure d’un certificat de cession à plusieurs titulaires

Il existe divers cas de figure pouvant expliquer l’établissement d’un certificat de cession co-titulaire. Il convient de préciser qu’il n’y a pas de restriction quant à la nature de la relation devant exister entre le propriétaire de la voiture et son co-titulaire. Si nous devions aborder les cas les plus fréquents, on évoquerait celui :

  • D’une union libre ou d’un mariage contracté sous le régime de la séparation des biens. En effet, lorsqu’un couple correspondant à l’une de ces deux descriptions décide d’investir dans l’achat d’une voiture, il est recommandé d’en faire un véhicule de multipropriété en l’immatriculant aux noms des deux partenaires. Cette option permet d’anticiper les litiges pouvant découler d’une éventuelle séparation et débouche forcément sur un certificat de cession co-titulaire ;
  • De l’achat d’un véhicule avec un proche, au nom d’une affinité ou pour des raisons d’ordre financier (véhicule de collection onéreux, partage des coûts liés à l’achat et à l’entretien du bien…). Pour rendre la copropriété légale, il est nécessaire d’avoir les noms des copropriétaires sur les documents officiels. Tout comme les noms du titulaire et du co-titulaire sur la carte grise, en cas d’assurance du véhicule, il devra être considéré comme un bien commun ;
  • D’un mariage contracté sous le régime de la communauté des biens.

A noter : En cas de perte de votre certificat de cession, il est toujours possible de demander un duplicata à la préfecture.

 

Remplir un certificat de cession à deux noms : 2 vendeurs vs 2 acheteurs

L’établissement d’un certificat de cession co-titulaire suppose l’implication de plusieurs vendeurs ou de plusieurs acheteurs.

Certificat de cession deux acheteurs

Il existe un lien de correspondance entre le Certificat de Cession et le Certificat d’Immatriculation. En théorie, le certificat de cession deux acheteurs permet de ne renseigner que le titulaire du Certificat d’Immatriculation. En termes simples, c’est la personne dont l’identité sera consignée, en tant que titulaire de la carte grise, qui sera aussi indiquée sur le document faisant office de déclaration de cession. Quel que soit leur degré d’affinité ou de filiation, l’autre acheteur sera dans les faits un co-titulaire. De ce fait, l’intégrer au certificat de cession co-titulaire nécessitera qu’il soit ajouté en tant que co-titulaire sur la carte grise (formulaire du CI prévoyant la notification d’éventuels co-titulaires).

En pratique, il est préférable d’inscrire sur le certificat d’immatriculation les deux noms et prénoms. Cela permet de dissiper tout doute, même si l’autre méthode passera aussi.

Certificat de cession deux vendeurs

Elle consistera à écrire sur la ligne du vendeur les noms et prénoms des anciens copropriétaires et de procéder de la même façon, en bas du document, en prenant soin d’y apposer leurs deux signatures. Cette formule s’avère être la plus conseillée.

 

Quels sont les droits d’un co-titulaire ?

Une fois qu’il est intégré au certificat de cession co-titulaire, les droits d’un co-titulaire varient selon que les copropriétaires soient mariés ou non, mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens.

Copropriétaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation des biens

On observe les cas suivants :

  • La demande d’immatriculation (CERFA n° 13750*05) doit s’effectuer avec la signature conjointe du titulaire et du co-titulaire, à moins que l’un mandate l’autre pour effectuer la démarche ;
  • Le co-titulaire a le droit de procéder au retrait de la CI sous présentation d’une procuration ;
  • Il a un droit de signature du document formalisant la vente du bien (exactement comme à l’achat avec le certificat de cession co-titulaire) ;
  • En cas de décès du titulaire, le co-titulaire qui hérite du bien a le droit de remplacer le nom du titulaire par le sien, sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule ;
  • Il a le droit de devenir titulaire du bien en cas de divorce, si le jugement de ce dernier ou un accord passé entre les époux le lui attribue.

La carte grise après succession est indispensable pour mettre en circulation un véhicule des suites du décès du propriétaire.

Les copropriétaires mariés sous le régime de la communauté des biens

Les situations suivantes sont possibles :

  • Le co-titulaire peut procéder à la demande d’immatriculation, s’il est établi entre les conjoints que la signature de l’un engage l’autre ;
  • En tant que signataire du certificat de cession co-titulaire, il a le droit de procéder au retrait de la CI sous présentation d’une procuration ;
  • Il peut être le seul signataire du CC ;
  • En cas de décès du titulaire, il peut effectuer un changement d’état matrimonial sur déclaration et présentation du livret de famille, attestant du décès du conjoint et dans ce cas la vente de voiture est possible dans le cas du décès de l’un des conjoints ;
  • En cas de divorce, le co-titulaire a le droit d’effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit.

 

Avantages et inconvénients d’un véhicule en multipropriété

De façon inéluctable, le certificat de cession co-titulaire provoque autant d’avantages que de désavantages sur le véhicule en multipropriété.

Avantages

En dehors du droit de jouissance qu’il garantit à tous les copropriétaires, le principal avantage de la multipropriété réside dans la protection du véhicule. Juridiquement, il est primordial d’avoir le consentement de tous les titulaires pour la vente du véhicule, d’où l’avantage d’être inscrit comme co-titulaire sur la carte grise de celle-ci. Cette garantie est un moyen de contrôle, dont dispose chacun des copropriétaires. Par ailleurs, en cas de décès du titulaire ou du co-titulaire, le copropriétaire vivant pourra toujours jouir du droit d’utiliser la voiture, même si celle-ci faisait l’objet d’un legs.

Mais le certificat de cession co-titulaire n’a pas que des avantages.

Inconvénients

Un des inconvénients majeurs réside dans la difficulté à retirer un co-titulaire dans le cas d’un divorce, d’un décès ou d’autres circonstances. Vous devriez vous munir de tous les documents administratifs spécifiques à chaque cas pour espérer un changement de propriétaire impliquant un changement de nom de la carte grise (c’est-à-dire passer de deux noms à un seul sur la carte grise, après séparation).

L’autre inconvénient se résume au fait que la vente du véhicule doit être soumise à l’accord de tous les autres copropriétaires, qui doivent être signataires du certificat de cession co-titulaire. Dans le cas contraire, il faudra convaincre le co-titulaire opposé à la vente de céder ses parts par le moyen d’un rachat. Dans le cas où ce dernier s’y oppose, il faudra trouver un arrangement ou s’adresser à un juge.

Enfin, en tant que principal garant du véhicule, le titulaire s’expose à la présomption automatique en cas d’infractions commises par un co-titulaire. Dans le cas d’espèce, les sanctions telles que les contraventions, les amendes ou retraits de points lui seront infligées, en attendant qu’il se décide à dénoncer le co-titulaire via un formulaire de requête en exonération.

Au-delà des questions juridiques qu’il soulève, le certificat de cession co-titulaire implique l’idée de l’usage solidaire d’un véhicule. Un usage qui s’avère néanmoins encadré, où il faudra maîtriser tous les contours avant de se lancer dans cette formule de jouissance d’un bien d’utilité commune. Si ce n’est pas le cas, on s’expose au risque de tomber sous le coup de ses multiples inconvénients.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Monique MALLARONIHARDOUIN Auteurs de commentaires récents
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HARDOUIN
Invité
HARDOUIN

Bonjour,
Je me sépare de mon compagnon, nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Il est titulaire de la carte grise, et moi co-titulaire.
Je voudrais retirer mon nom de la carte grise. Pouvez-vous me dire comment faire. Je vous remercie d’avance de votre réponse.

Monique MALLARONI
Invité
Monique MALLARONI

Bonjour
j’ai hérité avec mes deux frères de la voiture de mon père .Il était co- titulaire avec son amie qui apparait donc sur la carte grise.comment et par qui doit être rédige le certificat de cession merci d’avance pour vos conseils