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Certificat de cession pour le co-titulaire

Certificat de cession pour le co-titulaire

Le certificat de cession co-titulaire formalise la réalité d’un véhicule acheté et utilisé par plusieurs personnes. Il s’agit habituellement d’un achat effectué :

  • Par des conjoints mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens
  • Par des personnes s’étant librement associées pour devenir copropriétaires d’un bien commun

Quelle que soit la configuration, on distingue le titulaire du co-titulaire. Même si les droits de ces derniers s’apparentent, il est possible de faire ressortir quelques différences notables les caractérisant qui justifient les avantages et inconvénients liés à ce type de contrat.

Un certificat de cession peut-il avoir un co-titulaire ?

Avant d’en venir au certificat de cession d’une caravane ou tout autre type de véhicule co-titulaire, il convient de définir ce qu’est un Certificat de Cession (CC) afin d’en appréhender et comprendre toutes les subtilités.

Qu’est-ce qu’un Certificat de Cession ?

Un CC est un formulaire standard délivré et reconnu par l’État (CERFA n° 15776*01) comme preuve de transaction entre le vendeur et l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Il doit être obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur, que ce dernier soit un particulier ou un professionnel.

Ce document est d’une grande importance. Non seulement il est indispensable à l’acheteur pour l’immatriculation, mais il est également important pour l’ancien propriétaire, car il lui permet de dégager sa responsabilité des déconvenues pouvant découler de l’usage du nouvel acquéreur.

À partir de quand parle-t-on donc du certificat de cession à deux propriétaires ?

Bien qu’à la base, le certificat de cession à deux propriétaires soit destiné à formaliser une transaction entre un vendeur et un acheteur, il n’est pas exclu que la liste des copropriétaires s’allonge. Ainsi, l’achat peut s’effectuer par un duo constitué de simples conjoints, d’un couple marié, de deux personnes de la même famille ou tout autre scénario. Cela suppose que l’acte formalisant la cession du bien contienne la mention de tous les nouveaux acquéreurs et tous les probables vendeurs.

Quels sont les différents cas de figure d’un certificat de cession à plusieurs titulaires ?

Certificat de cession à plusieurs

Il existe divers cas de figure pouvant expliquer l’établissement d’un certificat de cession co-titulaire. Il convient de préciser qu’il n’y a pas de restriction quant à la nature de la relation devant exister entre le propriétaire de la voiture et son co-titulaire. Si nous devions aborder les cas les plus fréquents, on évoquerait celui :

  • D’une union libre ou d’un mariage contracté sous le régime de la séparation des biens. En effet, lorsqu’un couple correspondant à l’une de ces deux descriptions décide d’investir dans l’achat d’une voiture, il est recommandé d’en faire un véhicule de multipropriété en l’immatriculant aux noms des deux partenaires. Cette option permet d’anticiper les litiges pouvant découler d’une éventuelle séparation et débouche forcément sur un certificat de cession co-titulaire ;
  • De l’achat d’un véhicule avec un proche, au nom d’une affinité ou pour des raisons d’ordre financier (véhicule de collection onéreux, partage des coûts liés à l’achat et à l’entretien du bien…). Pour rendre la copropriété légale, il est nécessaire d’avoir les noms des copropriétaires sur les documents officiels. Tout comme les noms du titulaire et du co-titulaire sur la carte grise, en cas d’assurance du véhicule, il devra être considéré comme un bien commun ;
  • D’un mariage contracté sous le régime de la communauté des biens.
À noter : en cas de perte de votre certificat de cession, il est toujours possible de demander un duplicata à la préfecture.

Remplir un certificat de cession à deux noms : 2 vendeurs vs 2 acheteurs

L’établissement d’un certificat de cession co-titulaire suppose l’implication de plusieurs vendeurs ou de plusieurs acheteurs. Cela nécessite plusieurs précisions et mentions à apporter sur le contrat qu’il convient de détailler ici.

Le Certificat de cession deux acheteurs

Il existe un lien de correspondance entre le Certificat de Cession et le Certificat d’Immatriculation. En théorie, le certificat de cession deux acheteurs permet de ne renseigner que le titulaire du Certificat d’Immatriculation. C’est la personne dont l’identité sera consignée, en tant que titulaire de la carte grise, qui sera aussi indiquée sur le document faisant office de déclaration de cession.

Quel que soit leur degré d’affinité ou de filiation, l’autre acheteur sera dans les faits un co-titulaire. De ce fait, l’intégrer au certificat de cession co-titulaire nécessitera qu’il soit ajouté en tant que co-titulaire sur la carte grise (formulaire du CI prévoyant la notification d’éventuels co-titulaires).

À noter : en pratique, il est préférable d’inscrire sur le certificat d’immatriculation les deux noms et prénoms. Cela permet de dissiper tout doute bien que l’autre méthode puisse également être utilisée.

Le Certificat de cession deux vendeurs

Elle consistera à écrire sur la ligne du vendeur les noms et prénoms des anciens copropriétaires et de procéder de la même façon, en bas du document, en prenant soin d’y apposer leurs deux signatures. Cette formule s’avère être la plus conseillée.

Quels sont les droits d’un co-titulaire ?

Une fois qu’il est intégré au certificat de cession co-titulaire, les droits d’un co-titulaire varient selon que les copropriétaires soient mariés ou non, mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens.

Cas 1 : Copropriétaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation des biens

Dans ce type de régime, voici les droits dont bénéficie le co-titulaire :

  • La demande d’immatriculation (CERFA n° 13750*05) doit s’effectuer avec la signature conjointe du titulaire et du co-titulaire, à moins que l’un mandate l’autre pour effectuer la démarche ;
Bon à savoir : N’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour obtenir votre carte grise. Il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier et font votre demande de carte grise en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique qu’il est possible de payer en 3 fois sans frais !
  • Il a un droit de signature du document formalisant la vente du bien (exactement comme à l’achat avec le certificat de cession co-titulaire) ;
  • En cas de décès du titulaire, le co-titulaire qui hérite du bien a le droit de remplacer le nom du titulaire par le sien, sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule ;
  • Il a le droit de devenir titulaire du bien en cas de divorce, si le jugement de ce dernier ou un accord passé entre les époux le lui attribue.
À noter : la carte grise après succession est indispensable pour mettre en circulation un véhicule des suites du décès du propriétaire.

Cas 2 : Copropriétaires mariés sous le régime de la communauté des biens

Dès lors que les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens, le co-titulaire dispose des droits suivants :

  • Le co-titulaire peut procéder à la demande d’immatriculation, s’il est établi entre les conjoints que la signature de l’un engage l’autre ;
  • Il peut être le seul signataire du Certificat de Cession ;
  • En cas de décès du titulaire, il peut effectuer un changement d’état matrimonial sur déclaration et présentation du livret de famille, attestant du décès du conjoint et dans ce cas la vente de voiture est possible dans le cas du décès de l’un des conjoints ;
  • En cas de divorce, le co-titulaire a le droit d’effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un véhicule en multipropriété ?

Au-delà des questions juridiques qu’il soulève, le certificat de cession co-titulaire implique l’idée de l’usage solidaire d’un véhicule. Un usage qui s’avère néanmoins encadré, où il faudra maîtriser tous les contours avant de se lancer dans cette formule de jouissance d’un bien d’utilité commune. Si ce n’est pas le cas, on s’expose au risque de tomber sous le coup de ses multiples inconvénients.

Les avantages

En dehors du droit de jouissance qu’il garantit à tous les copropriétaires, le principal avantage de la multipropriété réside dans la protection du véhicule. Juridiquement, il est primordial d’avoir le consentement de tous les titulaires pour la vente du véhicule, d’où l’avantage d’être inscrit comme co-titulaire sur la carte grise de celle-ci. Cette garantie est un moyen de contrôle, dont dispose chacun des copropriétaires.

Par ailleurs, en cas de décès du titulaire ou du co-titulaire, le copropriétaire vivant pourra toujours jouir du droit d’utiliser la voiture, même si celle-ci faisait l’objet d’un legs.

Les inconvénients

Un des inconvénients majeurs réside dans la difficulté à retirer un co-titulaire dans le cas d’un divorce, d’un décès ou d’autres circonstances. Vous devriez vous munir de tous les documents administratifs spécifiques à chaque cas pour espérer un changement de propriétaire impliquant un changement de nom de la carte grise (c’est-à-dire passer de deux noms à un seul sur la carte grise, après séparation).

L’autre inconvénient se résume au fait que la vente du véhicule doit être soumise à l’accord de tous les autres copropriétaires, qui doivent être signataires du certificat de cession co-titulaire. Dans le cas contraire, il faudra convaincre le co-titulaire opposé à la vente de céder ses parts par le moyen d’un rachat. Dans le cas où ce dernier s’y oppose, il faudra trouver un arrangement ou s’adresser à un juge.

Enfin, en tant que principal garant du véhicule, le titulaire s’expose à la présomption automatique en cas d’infractions commises par un co-titulaire. Dans le cas d’espèce, les sanctions telles que les contraventions, les amendes ou retraits de points lui seront infligées, en attendant qu’il se décide à dénoncer le co-titulaire via un formulaire de requête en exonération.

FAQ

Qu'est-ce qu'un Certificat de Cession ?

Un CC est un formulaire standard délivré et reconnu par l’État (CERFA n° 15776*01) comme preuve de transaction entre le vendeur et l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Il doit être obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur, que ce dernier soit un particulier ou un professionnel.

Un certificat de cession peut-il avoir un co-titulaire ?

Il est en effet tout à fait possible d’établir un contrat de cession co-titulaire qu’il s’agisse d’une pluralité de vendeurs ou d’acheteur. Au-delà des questions juridiques qu’il soulève, le certificat de cession co-titulaire implique l’idée de l’usage solidaire d’un véhicule. Un usage qui s’avère néanmoins encadré, où il faudra maîtriser tous les contours avant de se lancer dans cette formule de jouissance d’un bien d’utilité commune.

Quels documents donner à l'acheteur avec le certificat de cession ?

L'ancien propriétaire du véhicule est tenu de remettre à son acquéreur 3 documents en complément du certificat de cession :

• Le certificat de non-gage

• Le procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule date de plus de 4 ans

• La carte grise barrée

Ces documents constituent en effet des pièces justificatives indispensables afin d'effectuer une demande de nouvelle carte grise.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/04/2021

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HARDOUIN
HARDOUIN
avril 21, 2020 9:41

Bonjour,
Je me sépare de mon compagnon, nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Il est titulaire de la carte grise, et moi co-titulaire.
Je voudrais retirer mon nom de la carte grise. Pouvez-vous me dire comment faire. Je vous remercie d’avance de votre réponse.

Emilie
Emilie
octobre 1, 2020 9:26
Reply to  HARDOUIN

bonjour, avez vous eu une réponse car je suis dans un cas similaire ? merci

Adda
Éditeur
Adda
décembre 9, 2020 11:58
Reply to  HARDOUIN

Bonjour,

La démarche s’effectue directement sur le site de l’ANTS. Il n’y a pas de délai imposé pour cela. Il faut simplement se munir des pièces justificatives qui vous seront demandées.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Monique MALLARONI
Monique MALLARONI
juillet 27, 2020 8:13

Bonjour
j’ai hérité avec mes deux frères de la voiture de mon père .Il était co- titulaire avec son amie qui apparait donc sur la carte grise.comment et par qui doit être rédige le certificat de cession merci d’avance pour vos conseils

Adda
Éditeur
Adda
décembre 10, 2020 12:27

Bonjour,

Nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS pour avoir des précisions sur les démarches à effectuer. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 (prix d’un appel local) ou au 09 70 83 07 07 (depuis l’Outre-mer et l’étranger).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mathieu Hellinckx
Mathieu Hellinckx
avril 11, 2021 6:56

Bonsoir ,je suis propriétaire d un véhicule je suis titulaire du certificat de session et madame CO titulaire selon elle je paye la voiture seul depuis le début suis en bon droit de récupérer mon véhicules

Fatna
Éditeur
Fatna
avril 15, 2021 1:50

Bonjour,
Lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un véhicule, ceux-ci jouissent des mêmes droits sur le véhicule.
Afin de retirer le nom du co-titulaire du certificat d’immatriculation, il est nécessaire de vous connecter sur le site de l’ANTS et d’effectuer la démarche directement en ligne.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.