Le certificat de cession ou de reprise par un garage
Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document indispensable lors de la cession d’une voiture. Il justifie de la légalité de la transaction. Par ailleurs, vendre son véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire spécialisé) offre plus d’avantages que de le céder à un particulier. Entre autres, cette option représente un gain de temps et d’argent pour le vendeur. L’opération doit être faite conformément à la procédure administrative requise :
- Remplissage du certificat de cession ;
- Déclaration de la cession en ligne ;
- Adresse d’un exemplaire de la déclaration à son assureur.
Certificat de cession de reprise de garage : de quoi s’agit-il ?
Le certificat de cession de reprise de garage est un document qui fait partie de l’ensemble de papiers à fournir et formalités pour la revente d’une voiture. Conçu en deux exemplaires, l’un destiné au vendeur, et l’autre à l’acheteur, il doit être rempli et signé. C’est à cette condition qu’il conserve une valeur juridique.
En ce qui concerne le remplissage, le certificat de cession doit comporter :
- Les coordonnées de chacune des parties impliquées dans la transaction ;
- Le type de transaction effectué (vente) ;
- Les transformations subies par le véhicule du fait d’éventuels accidents ;
- Le renoncement du vendeur à son droit de propriété sur le véhicule.
Par le passé, il fallait se rendre dans une préfecture pour se faire délivrer le certificat de cession. Mais avec les réformes administratives, la procédure est simplifiée. Il n’est pas nécessaire de se déplacer pour obtenir son document. En effet, la démarche s’effectue en ligne, sur les sites agréés, notamment en procédant à une impression du certificat de cession.
Une fois le certificat de cession remorque ou de tout autre véhicule suite à une reprise de garage établi, la transaction peut être conclue entre le vendeur et l’acquéreur. Ce dernier peut être un particulier ou un professionnel. Dans ce dernier cas, certaines formalités sont à remplir.
Vendre son véhicule à un professionnel : démarche et formalités
Avant d’aborder la procédure de vente d’une voiture à un professionnel, il convient de s’intéresser aux conditions de réalisation de la cession.
Les cas valables de cession de voiture
La loi définit trois conditions dans lesquelles la vente d’une voiture est possible. Sans elles, la transaction ne peut être faite. D’ailleurs, le certificat de cession à un professionnel de l’automobile ne sera pas délivré. Les conditions retenues sont :
- Le vendeur de la voiture en est le propriétaire : son nom et son prénom doivent figurer sur la carte grise. Autrement dit, dans le cas d’un leasing, la voiture ne peut être vendue que par l’organisme qui la possède ;
- L’adresse du propriétaire doit être celle qui apparaît sur la carte grise. En cas de changement d’adresse, une modification doit être apportée sur la carte grise avant la cession ;
- La présence ou non de contrôle technique : si la vente concerne une voiture qui a plus de 4 ans, la cession est précédée d’un contrôle technique. Il n’est donc pas possible de vendre le véhicule sans contrôle technique dans ce cas.
La procédure
Hormis les conditions préalables, la cession de la voiture n’est possible que si la procédure est respectée.
Faire une déclaration de cession
Cette première étape permet d’enregistrer la déclaration de cession. Comme pour l’obtention du certificat de cession de reprise de garage, elle se fait sur Internet, auprès des plateformes spécialisées. À la fin de l’opération, le vendeur reçoit un accusé de déclaration.
Réunir les pièces
Pour la vente de la voiture, les pièces suivantes doivent être réunies :
- La carte grise : elle précise la date de la cession, le code de cession et est signée par le vendeur ;
- La déclaration de cession : elle résume l’objet de cession de la voiture et fournit des détails sur celle-ci ;
- Le certificat de cession administratif authentique : il justifie qu’aucun tiers n’est opposable à la cession de la voiture.
Informer la préfecture et son assurance
Il est important d’informer la préfecture de la cession de la voiture afin d’obtenir l’accusé de déclaration de cession. Pour ce faire, il suffit de faire parvenir à l’administration un exemplaire de la déclaration de cession grâce à laquelle le certificat de cession de reprise de garage a été obtenu.
L’assureur doit, lui aussi, recevoir un exemplaire de la déclaration de cession avec accusé de réception. Ce faisant, le vendeur résilie son contrat d’assurance et n’est plus considéré comme responsable des éventuels accidents qu’aura le véhicule.
En général, pour la vente de sa voiture grâce au certificat de cession de reprise de garage, le vendeur dispose de deux choix : vendre à un particulier ou vendre à un professionnel. Des deux, la seconde est la plus recommandée, car elle dispose de nombreux avantages.
Les avantages de la vente à un professionnel
La vente à un professionnel (concessionnaire, garage, mandataire spécialisé) possède des avantages. Non seulement elle représente un gain de temps, mais en plus, c’est une solution à bon prix. Aussi, elle garantit la simplicité des démarches administratives.
Gain de temps
Contrairement à la vente à un particulier, qui peut prendre des jours en raison de la recherche de l’acheteur, la vente à un professionnel se fait en peu de temps. Certains professionnels, surtout les mandataires spécialisés, proposent même de racheter la voiture en moins de 24 h. Et, dans la plupart des cas, le paiement se fait en espèce.
Solution à bon prix
Qu’elle soit accidentée ou en panne, l’auto peut être rachetée par un professionnel. Le prix de rachat se base souvent sur l’argus voiture et tient compte du modèle, de l’année et de l’état général du véhicule.
Simplicité administrative
Dans le cas d’une vente à particulier, les procédures administratives sont simplifiées. Par ailleurs, le professionnel propose son aide au vendeur du début à la fin de l’opération, en passant par l’acquisition du certificat de cession de reprise de garage, par exemple.
Toutefois, pour s’assurer de la régularité de la démarche, il faut vérifier la conformité du professionnel à la procédure de vente. À cet égard, dans le cas d’une cession à un garage ou à un concessionnaire, il convient de connaître les documents à fournir.
Les documents à fournir pour la reprise d’un véhicule par un garage/concessionnaire
Deux catégories de documents interviennent pour la reprise par un concessionnaire ou un garage : les documents obligatoires et les documents facultatifs.
Les documents obligatoires
Aucune cession à un garage ou un concessionnaire ne se fait sans :
- La carte grise : c’est la carte d’identité de la voiture ;
- Le certificat de situation administrative ou le certificat de non gage : il indique la situation judiciaire du véhicule et l’état des dettes.
Les documents facultatifs
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais recommandés :
- Le certificat de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans ;
- La copie d’une pièce d’identité du vendeur ;
- Le carnet ou les factures d’entretien.
En ces différents points résident les informations essentielles à posséder sur le certificat de cession ou de reprise garage.
Si vous éprouvez des difficultés à réaliser les démarches de cession de votre véhicule, ou si vous souhaitez vous soulager de cette tâche, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives requises.
Nos formalistes s’occupent de tout, traitent la cession de votre véhicule en moins de 24h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Et ce pour un prix réduit !
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, un garage me reprend, pour 100 €, mon véhicule diesel de 2005 pour le détruire. Que faut-il comme papiers dois je préciser sur la carte grise : « vendu pour destruction, date et heure » ? Cette voiture est encore correcte, propre, démarre bien etc… Je ne veux pas qu’ils puissent la revendre à quelqu’un et souhaite qu’elle parte bien à la casse comme convenu car c’est le geste commercial qu’il m’a fait pour l’achat d’un véhicule chez lui. Ce garage me demande de signer juste une déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion pour la reprise de mon véhicule ce document suffit-il… Lire la suite »
Bonjour,
Afin de procéder à la cession de votre véhicule à un garage, il vous faut remplir un certificat de cession à fournir en supplément de la carte grise barrée et comportant la mention « vendu pour destruction le *date* ». La déclaration d’achat ne suffit pas pour déclarer une cession.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite mandaté un professionnel pour la vente de mon véhicule, acheté auprès d’un particulier. Je n’ai pas changer la carte grise, elle est toujours au nom de l’ancien proprietaire. Comment faire car ne veut pas occasionné plus de frais. Merci pour votre reponde
Bonjour,
Les démarches à accomplir pour la cession d’un véhicule sont réalisables gratuitement en ligne sur le site de l’ANTS. Il vous faudra pour au préalable obtenir une nouvelle carte grise à votre nom. Cette formalité est elle aussi réalisable gratuitement en ligne.
En passant par un professionnel, des frais seront à prévoir.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’ai récemment t acheté un véhicule neuf et l’ancien véhicule été repris par le concessionnaire. Celui-ci m’a remis une copie du certificat de cession pour l’ancien véhicule que j’ai transmis à mon assureur pour demander la résiliation du contrat pour l’ancien véhicule (le nouveau n’étant pas assuré chez eux) L’assureur refuse de prendre en compte ma demande de résiliation et me demande un accusé d’enregistrement de vente que je dois leurs fournir. Le véhicule ayant été repris par un professionnel pourquoi devrais-je enregistrer la vente alors que le professionnel a déjà enregistré l’achat? Les différents services restent campés sur… Lire la suite »
Bonjour,
L’article L121-11 du Code des Assurances dispose que vous êtes en droit de résilier l’assurance d’un véhicule vendu. Il vous faut pour cela informer votre assureur par lettre recommandé avec accusé de réception, en fournissant une copie du certificat de cession pour preuve. Un préavis de 10 jours peut vous être imposé avant la résiliation effective du contrat d’assurance.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
avec la reprise de mon ancien véhicule tout à été fait certificat cession carte grise etc
maintenant il me demande une facture d’achat de mon ancien véhicule est-ce légal suis-je obligé de la lui donner moi je pense que c’est confidentiel et que cela nele regarde pas qu’en pensez-vous ??
Bonjour,
Les factures d’entretien du véhicule sont des documents facultatifs lors d’une cession. Il est cependant recommandé de les fournir à l’acquéreur afin que ce dernier puisse être en possession de tout les éléments relatifs à son achat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
puis je faire reprendre mon véhicule chez un garage sans la signature du co propriétaire ?