Le certificat de cession ou de reprise par un garage
Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document indispensable lors de la cession d’une voiture. Il justifie de la légalité de la transaction. Par ailleurs, vendre son véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire spécialisé) offre plus d’avantages que de le céder à un particulier. Entre autres, cette option représente un gain de temps et d’argent pour le vendeur. L’opération doit être faite conformément à la procédure administrative requise :
- Remplissage du certificat de cession ;
- Déclaration de la cession en ligne ;
- Adresse d’un exemplaire de la déclaration à son assureur.
Certificat de cession de reprise de garage : de quoi s’agit-il ?
Le certificat de cession de reprise de garage est un document qui fait partie de l’ensemble de papiers à fournir et formalités pour la revente d’une voiture. Conçu en deux exemplaires, l’un destiné au vendeur, et l’autre à l’acheteur, il doit être rempli et signé. C’est à cette condition qu’il conserve une valeur juridique.
En ce qui concerne le remplissage, le certificat de cession doit comporter :
- Les coordonnées de chacune des parties impliquées dans la transaction ;
- Le type de transaction effectué (vente) ;
- Les transformations subies par le véhicule du fait d’éventuels accidents ;
- Le renoncement du vendeur à son droit de propriété sur le véhicule.
Par le passé, il fallait se rendre dans une préfecture pour se faire délivrer le certificat de cession. Mais avec les réformes administratives, la procédure est simplifiée. Il n’est pas nécessaire de se déplacer pour obtenir son document. En effet, la démarche s’effectue en ligne, sur les sites agréés, notamment en procédant à une impression du certificat de cession.
Une fois le certificat de cession remorque ou de tout autre véhicule suite à une reprise de garage établi, la transaction peut être conclue entre le vendeur et l’acquéreur. Ce dernier peut être un particulier ou un professionnel. Dans ce dernier cas, certaines formalités sont à remplir.
Vendre son véhicule à un professionnel : démarche et formalités
Avant d’aborder la procédure de vente d’une voiture à un professionnel, il convient de s’intéresser aux conditions de réalisation de la cession.
Les cas valables de cession de voiture
La loi définit trois conditions dans lesquelles la vente d’une voiture est possible. Sans elles, la transaction ne peut être faite. D’ailleurs, le certificat de cession à un professionnel de l’automobile ne sera pas délivré. Les conditions retenues sont :
- Le vendeur de la voiture en est le propriétaire : son nom et son prénom doivent figurer sur la carte grise. Autrement dit, dans le cas d’un leasing, la voiture ne peut être vendue que par l’organisme qui la possède ;
- L’adresse du propriétaire doit être celle qui apparaît sur la carte grise. En cas de changement d’adresse, une modification doit être apportée sur la carte grise avant la cession ;
- La présence ou non de contrôle technique : si la vente concerne une voiture qui a plus de 4 ans, la cession est précédée d’un contrôle technique. Il n’est donc pas possible de vendre le véhicule sans contrôle technique dans ce cas.
La procédure
Hormis les conditions préalables, la cession de la voiture n’est possible que si la procédure est respectée.
Faire une déclaration de cession
Cette première étape permet d’enregistrer la déclaration de cession. Comme pour l’obtention du certificat de cession de reprise de garage, elle se fait sur Internet, auprès des plateformes spécialisées. À la fin de l’opération, le vendeur reçoit un accusé de déclaration.
Réunir les pièces
Pour la vente de la voiture, les pièces suivantes doivent être réunies :
- La carte grise : elle précise la date de la cession, le code de cession et est signée par le vendeur ;
- La déclaration de cession : elle résume l’objet de cession de la voiture et fournit des détails sur celle-ci ;
- Le certificat de cession administratif authentique : il justifie qu’aucun tiers n’est opposable à la cession de la voiture.
Informer la préfecture et son assurance
Il est important d’informer la préfecture de la cession de la voiture afin d’obtenir l’accusé de déclaration de cession. Pour ce faire, il suffit de faire parvenir à l’administration un exemplaire de la déclaration de cession grâce à laquelle le certificat de cession de reprise de garage a été obtenu.
L’assureur doit, lui aussi, recevoir un exemplaire de la déclaration de cession avec accusé de réception. Ce faisant, le vendeur résilie son contrat d’assurance et n’est plus considéré comme responsable des éventuels accidents qu’aura le véhicule.
En général, pour la vente de sa voiture grâce au certificat de cession de reprise de garage, le vendeur dispose de deux choix : vendre à un particulier ou vendre à un professionnel. Des deux, la seconde est la plus recommandée, car elle dispose de nombreux avantages.
Les avantages de la vente à un professionnel
La vente à un professionnel (concessionnaire, garage, mandataire spécialisé) possède des avantages. Non seulement elle représente un gain de temps, mais en plus, c’est une solution à bon prix. Aussi, elle garantit la simplicité des démarches administratives.
Gain de temps
Contrairement à la vente à un particulier, qui peut prendre des jours en raison de la recherche de l’acheteur, la vente à un professionnel se fait en peu de temps. Certains professionnels, surtout les mandataires spécialisés, proposent même de racheter la voiture en moins de 24 h. Et, dans la plupart des cas, le paiement se fait en espèce.
Solution à bon prix
Qu’elle soit accidentée ou en panne, l’auto peut être rachetée par un professionnel. Le prix de rachat se base souvent sur l’argus voiture et tient compte du modèle, de l’année et de l’état général du véhicule.
Simplicité administrative
Dans le cas d’une vente à particulier, les procédures administratives sont simplifiées. Par ailleurs, le professionnel propose son aide au vendeur du début à la fin de l’opération, en passant par l’acquisition du certificat de cession de reprise de garage, par exemple.
Toutefois, pour s’assurer de la régularité de la démarche, il faut vérifier la conformité du professionnel à la procédure de vente. À cet égard, dans le cas d’une cession à un garage ou à un concessionnaire, il convient de connaître les documents à fournir.
Les documents à fournir pour la reprise d’un véhicule par un garage/concessionnaire
Deux catégories de documents interviennent pour la reprise par un concessionnaire ou un garage : les documents obligatoires et les documents facultatifs.
Les documents obligatoires
Aucune cession à un garage ou un concessionnaire ne se fait sans :
- La carte grise : c’est la carte d’identité de la voiture ;
- Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non gage) : il indique la situation judiciaire du véhicule et l’état des dettes.
Les documents facultatifs
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais recommandés :
- Le certificat de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans ;
- La copie d’une pièce d’identité du vendeur ;
- Le carnet ou les factures d’entretien.
En ces différents points résident les informations essentielles à posséder sur le certificat de cession ou de reprise garage.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/06/2021
Bonjour, un garage me reprend, pour 100 €, mon véhicule diesel de 2005 pour le détruire. Que faut-il comme papiers dois je préciser sur la carte grise : “vendu pour destruction, date et heure” ? Cette voiture est encore correcte, propre, démarre bien etc… Je ne veux pas qu’ils puissent la revendre à quelqu’un et souhaite qu’elle parte bien à la casse comme convenu car c’est le geste commercial qu’il m’a fait pour l’achat d’un véhicule chez lui. Ce garage me demande de signer juste une déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion pour la reprise de mon véhicule ce document suffit-il… Lire la suite »
Bonjour,
Afin de procéder à la cession de votre véhicule à un garage, il vous faut remplir un certificat de cession à fournir en supplément de la carte grise barrée et comportant la mention “vendu pour destruction le *date*”. La déclaration d’achat ne suffit pas pour déclarer une cession.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite mandaté un professionnel pour la vente de mon véhicule, acheté auprès d’un particulier. Je n’ai pas changer la carte grise, elle est toujours au nom de l’ancien proprietaire. Comment faire car ne veut pas occasionné plus de frais. Merci pour votre reponde
Bonjour,
Les démarches à accomplir pour la cession d’un véhicule sont réalisables gratuitement en ligne sur le site de l’ANTS. Il vous faudra pour au préalable obtenir une nouvelle carte grise à votre nom. Cette formalité est elle aussi réalisable gratuitement en ligne.
En passant par un professionnel, des frais seront à prévoir.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’ai récemment t acheté un véhicule neuf et l’ancien véhicule été repris par le concessionnaire. Celui-ci m’a remis une copie du certificat de cession pour l’ancien véhicule que j’ai transmis à mon assureur pour demander la résiliation du contrat pour l’ancien véhicule (le nouveau n’étant pas assuré chez eux) L’assureur refuse de prendre en compte ma demande de résiliation et me demande un accusé d’enregistrement de vente que je dois leurs fournir. Le véhicule ayant été repris par un professionnel pourquoi devrais-je enregistrer la vente alors que le professionnel a déjà enregistré l’achat? Les différents services restent campés sur… Lire la suite »
Bonjour,
L’article L121-11 du Code des Assurances dispose que vous êtes en droit de résilier l’assurance d’un véhicule vendu. Il vous faut pour cela informer votre assureur par lettre recommandé avec accusé de réception, en fournissant une copie du certificat de cession pour preuve. Un préavis de 10 jours peut vous être imposé avant la résiliation effective du contrat d’assurance.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
avec la reprise de mon ancien véhicule tout à été fait certificat cession carte grise etc
maintenant il me demande une facture d’achat de mon ancien véhicule est-ce légal suis-je obligé de la lui donner moi je pense que c’est confidentiel et que cela nele regarde pas qu’en pensez-vous ??
Bonjour,
Les factures d’entretien du véhicule sont des documents facultatifs lors d’une cession. Il est cependant recommandé de les fournir à l’acquéreur afin que ce dernier puisse être en possession de tout les éléments relatifs à son achat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
puis je faire reprendre mon véhicule chez un garage sans la signature du co propriétaire ?
Bonjour,
La cession d’un véhicule nécessite l’accord des deux co-titulaires de celui-ci. Cependant, si les deux propriétaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, la signature de seulement l’un des deux titulaires est suffisante sur le certificat de cession. Si tel n’est pas le cas, les deux signatures sont requises.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule à un professionnel ai je besoin de faire la déclaration de cession du véhicule….? Il me dit que lui s’en charge merci
Bonjour,
Si le professionnel de l’automobile dispose de l’habilitation délivrée par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer les formalités liées à l’immatriculation ou à la cession d’un véhicule.
Il est donc tout à fait possible pour le professionnel d’effectuer la déclaration de cession à votre place. Pour cela, vous devrez remplir le cerfa n°13757 qui permet de mandater le professionnel.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons fait une reprise sur notre véhicule à un revendeur de véhicules d’occasions, un mois après nous avons reçu 2 amendes qui sont ultérieures à la date de vente, comment contester ?
Bonjour,
Vous avez la possibilité de contester les amendes reçues en vous rendant sur le site de l’Agence nationale de traitement
automatisé des infractions, en cliquant sur le lien suivant : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
Vous pourrez alors effectuer la procédure directement en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
“si la vente concerne une voiture qui a plus de 4 ans, …..Il n’est donc pas possible de vendre le véhicule sans contrôle technique …”
Peut-on vendre un “véhicule en l’etat” ? n’ayant pas roulé depuis deux ans
Bonjour,
Si le véhicule a plus de quatre ans et que vous souhaitez le vendre à un particulier, il est impératif d’effectuer un contrôle technique. En effet, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis à l’acheteur. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois.
Cependant, si le véhicule est âgé de moins de 4 ans ou si vous souhaitez le vendre à un professionnel de l’automobile, il ne sera pas nécessaire d’effectuer un contrôle technique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je viens de vendre mon véhicule d’occasion à un garage. Dois je déclarer la vente sur le site ANTS ou est-ce que le garage professionnel s’en occupe?
Merci pour votre retour
Bien cordialement
Bonjour,
Si le garage dispose d’une habilitation délivrée par le ministère de l’intérieur, il peut procéder à la déclaration de cession du véhicule. Cependant, pour cela, il est impératif de mandater le professionnel en remplissant le cerfa n°13757. Ainsi, si aucun mandat n’a été donné au professionnel, vous devrez effectuer la déclaration de cession vous-même.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de trouver un acheteur pour ma voiture qui me dit etre un professionnel de l automobile en autoentrepreneur et ne pas avoir besoin du contrôle technique de la voiture mais simplement de la carte grise.
Quel justificatif demander à cet acheteur pour être sûre qu’il s agit bien d un professionnel ? (Car il me semblait un peu louche..) et quels papiers signer entre nous pour être dans la légalité ?
Merci pour votre réponse.
Mélissa P
Bonjour,
Lors de la vente d’un véhicule à un professionnel, le vendeur est dispensé de fournir le procès-verbal du contrôle technique.
Par ailleurs, les professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’intérieur disposent d’un numéro d’habilitation. De plus, vous pouvez consulter la liste des professionnels habilités en cliquant sur le lien suivant : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/immatriculation-des-vehicules/demarches/demarches-0
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
J’ai fait appel à un centre vhu agréé pour récupérer mon véhicule pour destruction.
celui ci m a remis le feuillet rose autocopiee du certificat de destruction sur lequel il a ajouté son tampon. Nous n avons pas fait de certif cession (pas nécessaire selon eux)
Quand je consulte le SIV il est bien précisé que mon immat est annulée et titre remis à un professionnel.
Dois je faire la déclaration aussi de mon côté (sachant que je n’ai en ma possession que le formulaire autocopie du certif de destruction). Merci
Bonjour,
La déclaration de cession d’un véhicule pour destruction peut être effectuée directement par le centre VHU auquel vous vous êtes adressé. Ils peuvent ainsi prendre en charge la démarche. Si tel n’est pas le cas, vous avez également la possibilité de procéder à la démarche en ligne sur le site de l’ANTS.
Veuillez noter que lors de la cession d’un véhicule pour destruction, il est nécessaire de remplir le Cerfa n°15776, que la démarche soit effectuée par le centre VHU ou par vous directement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Merci
Comme je vous l’écrivais il n’y a pas eu de cerfa 15776, le vhu m’a juste remis l autocopiant cerfa 14631 avec leur tampon.
Après vérification de source sure le vhu est bien propriétaire de mon véhicule il a fait la démarche d achat pour destruction et l immat est annulée
Dois je alors me soucier de ne pas pouvoir faire la demarche de mon cote dans ce cas ? en effet il me faudrait le cerfa que je n’ai pas pour ça…
Bonjour,
Si le véhicule n’est plus immatriculé à votre nom, cela implique que les démarches ont été effectuées directement par le centre VHU.
Il n’est donc pas nécessaire que vous procédiez vous-même aux démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir à vous, Je n’arrive pas à trouver d’info sur mon cas. Peut être auriez vous la réponse. Suite à l’achat d’un véhicule hybride rechargeable, mon bon de commande stipule bonus écologique 1000 euros. Ça ok. Mais la prime écologique est de 2499 euros sous réserve d’éligibilité. La prime est normalement de 2500 euros. La différence vient de la reprise 1 euro de mon ancien véhicule qui n’a plus de CT valide depuis quelques jours. Sachant que la prime est versée si le véhicule va pour destruction, est ce normal que la concession me rachète le véhicule 1 euro, au… Lire la suite »
Bonjour,
La cession pour destruction d’un véhicule ne peut être effectuée qu’auprès d’un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU). Ainsi, il n’est pas possible de céder un véhicule pour destruction directement auprès d’un concessionnaire.
Concernant la prime à la conversion, celle-ci peut être versée directement par le concessionnaire s’il le souhaite. Dans le cas contraire, vous pouvez effectuer la demande directement en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Je m interroge sur quels sont les droits pour un professionnel automobiles?
Un professionnel automobile ou un de ses employés ,peut il conduire à tous moments de la journée et de la nuit , un véhicule qu’ il a acheté?
Si oui quels sont les obligations faites à celui ci en terme d assurance pour le dit véhicule car souvent ces professionnels conduisent et fournissent des attestations d assurance dites ” GARAGE” sans aucune mention particulière du véhicule conduit?
Merci d avance pour les réponses que vous prendrez le temps de m apportez