Le certificat de cession ou de reprise par un garage
Dernière mise à jour le 22/10/2021
Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document indispensable lors de la cession d’une voiture à un professionnel de l’automobile. Ce document justifie de la légalité de la transaction.
Par ailleurs, vendre son véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire spécialisé) offre plus d’avantages que de le céder à un particulier. Entre autres, cette option représente un réel gain de temps et une économie d’argent pour le vendeur.
Cette vente doit nécessairement respecter les étapes de la procédure administrative :
- Remplir le certificat de cession en deux exemplaires (pour chaque partie) ;
- Remettre les papiers du véhicule et les clés à l’acquéreur ;
- Déclarer la cession en ligne (pour le vendeur) ;
- Adresser une copie du certificat de cession à son assureur (pour le vendeur).
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ou de reprise par un garage ?
Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document qui fait partie de la liste des papiers à fournir pour la vente d’un véhicule. Le document est le même qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou d’une vente à un garage. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*02.
Il doit impérativement être imprimé, complété et signé en deux exemplaires, l’un destiné au vendeur, et l’autre à l’acheteur. C’est à cette unique condition qu’il conservera une valeur juridique.
Le formulaire est divisé en trois parties reprenant les informations relatives :
- au véhicule (caractéristiques techniques, modèle, kilométrage, année, etc…) ;
- à l’ancien propriétaire (identité et coordonnées) ;
- au nouveau propriétaire (raison sociale, numéro SIRET, etc…).
Auparavant, il était nécessaire de se rendre dans une préfecture pour se faire délivrer le certificat de cession. Toutefois, depuis les réformes administratives, les procédures ont considérablement été simplifiées.
En effet, toutes les démarches relatives à la carte grise et à l’immatriculation d’un véhicule ont été dématérialisées. De ce fait, le certificat de cession peut être imprimé et complété en 2 exemplaires puis transmis en ligne, ou directement rempli par les deux parties directement sur le site de l’ANTS.
Comment vendre son véhicule à un garage ?
La vente d’un véhicule est soumise à un certain nombre de conditions. Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas réunies, la vente ne peut pas être réalisée légalement. En revanche, lorsque toutes les conditions sont réunies, la vente peut être effectuée dans le respect des règles imposées par la loi.
Les conditions à respecter pour pouvoir vendre un véhicule
Il existe 3 conditions cumulatives permettant de vendre un véhicule quel qu’il soit. Sans elles, la transaction ne peut être faite.
Les conditions d’une vente sont les suivantes :
- Le vendeur doit être le propriétaire du véhicule : son nom et son prénom doivent figurer sur la carte grise. Par exemple, dans le cas d’un leasing, la voiture ne peut être vendue que par l’organisme qui la possède ;
- L’adresse du propriétaire doit être à jour sur la carte grise : en cas de changement d’adresse, une modification doit être apportée sur la carte grise avant la cession ;
- La présence ou non d’un contrôle technique valide : si la vente concerne une voiture qui a plus de 4 ans, la cession est précédée d’un contrôle technique. Il n’est donc pas possible de vendre le véhicule sans contrôle technique dans ce cas. La preuve du contrôle technique doit être datée de moins de 6 mois au moment de la vente.
La procédure de vente d’un véhicule à un garage
Au delà des règles de conditions, la vente doit également respecter des règles de procédure.
La vente peut être résumée en 3 grandes étapes :
- La transaction : cette étape inclut toute la phase de rencontre entre vendeur et acheteur. Il s’agit de la présentation du véhicule, du remplissage et de la signature du certificat de cession, de la remise des documents obligatoires et de la remise des clés ;
- La déclaration de cession en ligne par le vendeur ;
- La transmission de l’information à l’assureur.
La première étape permet de s’assurer de l’honnêteté du vendeur sur les caractéristiques et l’état général du véhicule. Elle permet à l’acquéreur de prendre la décision d’effectivement acheter le véhicule. Par ailleurs, compléter et transmettre le certificat de cession à l’administration permet d’enregistrer la transaction dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le vendeur doit veiller à transmettre l’ensemble des documents obligatoires au garage.
La seconde étape concerne uniquement le vendeur. Il a en effet 15 jours pour effectuer sa déclaration de cession. Comme pour le certificat de cession, la déclaration se fait uniquement en ligne. Le vendeur peut décider de la faire seul sur le site de l’ANTS ou de passer par le garage ou tout autre prestataire habilité. À l’issue de la démarche, le vendeur obtient un accusé de déclaration de cession et un code de cession.
Pour finir, la troisième étape consiste à informer l’assureur de la cession du véhicule. C’est uniquement en apportant la preuve de la cession du véhicule (en transmettant le certificat de cession complété et signé par les deux parties) que le vendeur va pouvoir résilier son contrat d’assurance. Il ne sera alors plus tenu pour responsable des éventuels accidents sur le véhicule.
Quels sont les documents à fournir pour la reprise d’un véhicule par un garage ?
Les documents obligatoires
La cession d’un véhicule à un garage n’implique pas de réunir de nombreux documents.
Néanmoins, aucune cession à un garage ou un concessionnaire ne peut se faire sans :
- La carte grise du véhicule concerné ;
- Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non gage) : il indique la situation judiciaire et administrative du véhicule et l’état des dettes. Il justifie notamment qu’aucun tiers ne peut s’opposer à la cession de la voiture.
Les documents facultatifs
Certains documents ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandés pour la vente d’un véhicule :
- Le certificat de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé ;
- La copie d’une pièce d’identité du vendeur ;
- Le carnet ou les factures d’entretien.
Quels sont les avantages de vendre son véhicule à un garage ?
La vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage, mandataire spécialisé) présente quelques avantages. Non seulement elle représente un gain de temps, mais en plus de cela, il s’agit d’une solution intéressante d’un point de vue financier. De plus, cela représente une certaine simplicité dans la réalisation des démarches administratives.
Un gain de temps
La vente entre particuliers peut parfois prendre des jours en raison de la recherche de l’acheteur. À l’inverse, la vente à un garage se fait en peu de temps. Il suffit de se rendre dans le garage souhaité et de proposer l’achat de son véhicule. Certains professionnels, essentiellement les mandataires spécialisés, proposent même de racheter la voiture en moins de 24 h. Et, dans la plupart des cas, le paiement se fait en espèce.
Un prix avantageux
Qu’il soit accidentée ou en panne, le véhicule peut être racheté par un professionnel. Le prix de rachat se base souvent sur l’argus voiture et tient compte du modèle, de l’année et de l’état général du véhicule.
Les prix proposés sont souvent intéressants pour le vendeur.
Simplicité administrative
Dans le cas d’une vente de particulier à professionnel, les procédures administratives sont simplifiées. Principalement, le professionnel propose son aide au vendeur du début à la fin de l’opération.
Toutefois, pour s’assurer de la régularité de la démarche, il faut vérifier la conformité du professionnel à la procédure de vente. À cet égard, dans le cas d’une cession à un garage ou à un concessionnaire, il convient de connaître les documents à fournir notamment.
FAQ
Quels papiers pour vendre sa voiture à un garage ?
Si vous souhaitez vendre votre véhicule à un garage, vous devrez impérativement lui remettre la carte grise ainsi que le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. En revanche, vous n'êtes pas obligé de fournir un PV de contrôle technique en cours de validité si le garage accepte d'acheter le véhicule sans contrôle technique.
Comment déclarer la vente d'un véhicule à un garage ?
Comme lors d'une vente à un particulier, le vendeur doit déclarer la vente du véhicule à l'administration dans les 15 jours suivant la cession. La déclaration de cession s'effectue uniquement en ligne, directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un professionnel de l'automobile ou un prestataire habilité.
Comment vendre son véhicule à un garage ?
Le processus de vente est le même qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou d'une vente à un garage. Ainsi, les parties doivent remplir et signer ensemble le certificat de cession qui devra être transmis en ligne à l'administration. Ce document permet d'informer l'administration du transfert de propriété du véhicule concerné. Par la suite, le paiement est effectué. Le vendeur doit remettre les documents obligatoires à l'acquéreur. Suite à la transaction, le vendeur doit également effectuer une déclaration de cession sur le site de l'ANTS.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/10/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, un garage me reprend, pour 100 €, mon véhicule diesel de 2005 pour le détruire. Que faut-il comme papiers dois je préciser sur la carte grise : “vendu pour destruction, date et heure” ? Cette voiture est encore correcte, propre, démarre bien etc… Je ne veux pas qu’ils puissent la revendre à quelqu’un et souhaite qu’elle parte bien à la casse comme convenu car c’est le geste commercial qu’il m’a fait pour l’achat d’un véhicule chez lui. Ce garage me demande de signer juste une déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion pour la reprise de mon véhicule ce document suffit-il… Lire la suite »
Bonjour,
Afin de procéder à la cession de votre véhicule à un garage, il vous faut remplir un certificat de cession à fournir en supplément de la carte grise barrée et comportant la mention “vendu pour destruction le *date*”. La déclaration d’achat ne suffit pas pour déclarer une cession.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite mandaté un professionnel pour la vente de mon véhicule, acheté auprès d’un particulier. Je n’ai pas changer la carte grise, elle est toujours au nom de l’ancien proprietaire. Comment faire car ne veut pas occasionné plus de frais. Merci pour votre reponde
Bonjour,
Les démarches à accomplir pour la cession d’un véhicule sont réalisables gratuitement en ligne sur le site de l’ANTS. Il vous faudra pour au préalable obtenir une nouvelle carte grise à votre nom. Cette formalité est elle aussi réalisable gratuitement en ligne.
En passant par un professionnel, des frais seront à prévoir.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’ai récemment t acheté un véhicule neuf et l’ancien véhicule été repris par le concessionnaire. Celui-ci m’a remis une copie du certificat de cession pour l’ancien véhicule que j’ai transmis à mon assureur pour demander la résiliation du contrat pour l’ancien véhicule (le nouveau n’étant pas assuré chez eux) L’assureur refuse de prendre en compte ma demande de résiliation et me demande un accusé d’enregistrement de vente que je dois leurs fournir. Le véhicule ayant été repris par un professionnel pourquoi devrais-je enregistrer la vente alors que le professionnel a déjà enregistré l’achat? Les différents services restent campés sur… Lire la suite »
Bonjour,
L’article L121-11 du Code des Assurances dispose que vous êtes en droit de résilier l’assurance d’un véhicule vendu. Il vous faut pour cela informer votre assureur par lettre recommandé avec accusé de réception, en fournissant une copie du certificat de cession pour preuve. Un préavis de 10 jours peut vous être imposé avant la résiliation effective du contrat d’assurance.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
avec la reprise de mon ancien véhicule tout à été fait certificat cession carte grise etc
maintenant il me demande une facture d’achat de mon ancien véhicule est-ce légal suis-je obligé de la lui donner moi je pense que c’est confidentiel et que cela nele regarde pas qu’en pensez-vous ??
Bonjour,
Les factures d’entretien du véhicule sont des documents facultatifs lors d’une cession. Il est cependant recommandé de les fournir à l’acquéreur afin que ce dernier puisse être en possession de tout les éléments relatifs à son achat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
puis je faire reprendre mon véhicule chez un garage sans la signature du co propriétaire ?
Bonjour,
La cession d’un véhicule nécessite l’accord des deux co-titulaires de celui-ci. Cependant, si les deux propriétaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, la signature de seulement l’un des deux titulaires est suffisante sur le certificat de cession. Si tel n’est pas le cas, les deux signatures sont requises.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule à un professionnel ai je besoin de faire la déclaration de cession du véhicule….? Il me dit que lui s’en charge merci
Bonjour,
Si le professionnel de l’automobile dispose de l’habilitation délivrée par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer les formalités liées à l’immatriculation ou à la cession d’un véhicule.
Il est donc tout à fait possible pour le professionnel d’effectuer la déclaration de cession à votre place. Pour cela, vous devrez remplir le cerfa n°13757 qui permet de mandater le professionnel.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons fait une reprise sur notre véhicule à un revendeur de véhicules d’occasions, un mois après nous avons reçu 2 amendes qui sont ultérieures à la date de vente, comment contester ?
Bonjour,
Vous avez la possibilité de contester les amendes reçues en vous rendant sur le site de l’Agence nationale de traitement
automatisé des infractions, en cliquant sur le lien suivant : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
Vous pourrez alors effectuer la procédure directement en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
“si la vente concerne une voiture qui a plus de 4 ans, …..Il n’est donc pas possible de vendre le véhicule sans contrôle technique …”
Peut-on vendre un “véhicule en l’etat” ? n’ayant pas roulé depuis deux ans
Bonjour,
Si le véhicule a plus de quatre ans et que vous souhaitez le vendre à un particulier, il est impératif d’effectuer un contrôle technique. En effet, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis à l’acheteur. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois.
Cependant, si le véhicule est âgé de moins de 4 ans ou si vous souhaitez le vendre à un professionnel de l’automobile, il ne sera pas nécessaire d’effectuer un contrôle technique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je viens de vendre mon véhicule d’occasion à un garage. Dois je déclarer la vente sur le site ANTS ou est-ce que le garage professionnel s’en occupe?
Merci pour votre retour
Bien cordialement
Bonjour,
Si le garage dispose d’une habilitation délivrée par le ministère de l’intérieur, il peut procéder à la déclaration de cession du véhicule. Cependant, pour cela, il est impératif de mandater le professionnel en remplissant le cerfa n°13757. Ainsi, si aucun mandat n’a été donné au professionnel, vous devrez effectuer la déclaration de cession vous-même.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de trouver un acheteur pour ma voiture qui me dit etre un professionnel de l automobile en autoentrepreneur et ne pas avoir besoin du contrôle technique de la voiture mais simplement de la carte grise.
Quel justificatif demander à cet acheteur pour être sûre qu’il s agit bien d un professionnel ? (Car il me semblait un peu louche..) et quels papiers signer entre nous pour être dans la légalité ?
Merci pour votre réponse.
Mélissa P
Bonjour,
Lors de la vente d’un véhicule à un professionnel, le vendeur est dispensé de fournir le procès-verbal du contrôle technique.
Par ailleurs, les professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’intérieur disposent d’un numéro d’habilitation. De plus, vous pouvez consulter la liste des professionnels habilités en cliquant sur le lien suivant : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/immatriculation-des-vehicules/demarches/demarches-0
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
J’ai fait appel à un centre vhu agréé pour récupérer mon véhicule pour destruction.
celui ci m a remis le feuillet rose autocopiee du certificat de destruction sur lequel il a ajouté son tampon. Nous n avons pas fait de certif cession (pas nécessaire selon eux)
Quand je consulte le SIV il est bien précisé que mon immat est annulée et titre remis à un professionnel.
Dois je faire la déclaration aussi de mon côté (sachant que je n’ai en ma possession que le formulaire autocopie du certif de destruction). Merci
Bonjour,
La déclaration de cession d’un véhicule pour destruction peut être effectuée directement par le centre VHU auquel vous vous êtes adressé. Ils peuvent ainsi prendre en charge la démarche. Si tel n’est pas le cas, vous avez également la possibilité de procéder à la démarche en ligne sur le site de l’ANTS.
Veuillez noter que lors de la cession d’un véhicule pour destruction, il est nécessaire de remplir le Cerfa n°15776, que la démarche soit effectuée par le centre VHU ou par vous directement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Merci
Comme je vous l’écrivais il n’y a pas eu de cerfa 15776, le vhu m’a juste remis l autocopiant cerfa 14631 avec leur tampon.
Après vérification de source sure le vhu est bien propriétaire de mon véhicule il a fait la démarche d achat pour destruction et l immat est annulée
Dois je alors me soucier de ne pas pouvoir faire la demarche de mon cote dans ce cas ? en effet il me faudrait le cerfa que je n’ai pas pour ça…
Bonjour,
Si le véhicule n’est plus immatriculé à votre nom, cela implique que les démarches ont été effectuées directement par le centre VHU.
Il n’est donc pas nécessaire que vous procédiez vous-même aux démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir à vous, Je n’arrive pas à trouver d’info sur mon cas. Peut être auriez vous la réponse. Suite à l’achat d’un véhicule hybride rechargeable, mon bon de commande stipule bonus écologique 1000 euros. Ça ok. Mais la prime écologique est de 2499 euros sous réserve d’éligibilité. La prime est normalement de 2500 euros. La différence vient de la reprise 1 euro de mon ancien véhicule qui n’a plus de CT valide depuis quelques jours. Sachant que la prime est versée si le véhicule va pour destruction, est ce normal que la concession me rachète le véhicule 1 euro, au… Lire la suite »
Bonjour,
La cession pour destruction d’un véhicule ne peut être effectuée qu’auprès d’un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU). Ainsi, il n’est pas possible de céder un véhicule pour destruction directement auprès d’un concessionnaire.
Concernant la prime à la conversion, celle-ci peut être versée directement par le concessionnaire s’il le souhaite. Dans le cas contraire, vous pouvez effectuer la demande directement en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Je m interroge sur quels sont les droits pour un professionnel automobiles?
Un professionnel automobile ou un de ses employés ,peut il conduire à tous moments de la journée et de la nuit , un véhicule qu’ il a acheté?
Si oui quels sont les obligations faites à celui ci en terme d assurance pour le dit véhicule car souvent ces professionnels conduisent et fournissent des attestations d assurance dites ” GARAGE” sans aucune mention particulière du véhicule conduit?
Merci d avance pour les réponses que vous prendrez le temps de m apportez
Bonjour,
Les assurances des professionnels de l’automobile sont particulières. Ils sont le plus souvent assurés pour leurs locaux ainsi que pour les dommages causés sur l’ensemble des véhicules qu’ils possèdent. Par ailleurs, très souvent leurs garanties sont étendues à l’exercice de leurs activités annexes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis un particulier qui vend une voiture a une entreprise de reprise voiture.
j ai peur de signer le contract de cession e d y laisser la voiture sans avoir l argent sur mon compte. Ils disent qu ils vont transferer l argent dans 24h . Est ce sur? Quelle est ma garantie que je recevrai l argent?
Bonjour,
A partir du moment où vous signez le contrat de cession et que celui est en règle (indique votre nom, le nom de la société de reprise, le montant de la cession…), il devient votre garantie. En effet, si il s’avérait que la société ne vous paye jamais, il serait alors possible pour vous de vous retourner contre elle sur la base de ce contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai vendu un véhicule à un professionnel, mais je n’ai ni le tampon ni le nom signataire sur le certificat de cession, j’ai bien-sûr le nom de la société + siret ,
ceci est-il quand même valable pour la déclaration à l’ANTS ?
en vous remerciant
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous tourner vers le professionnel à qui vous avez vendu le véhicule afin d’obtenir les éléments manquants.
Le cas échéant, au moment de la déclaration à l’ANTS, vous devrez justifier de ce manque.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.