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Changer de carte grise suite au décès du conjoint
Dernière mise à jour le 02/06/2021
Le décès d’un conjoint nécessite un changement de carte grise. En effet, trois cas de figure peuvent se présenter face à cette situation:
- L’époux(se) récupère le véhicule, il faut changer le nom sur la carte grise ;
- Un héritier récupère le véhicule, il faut changer la propriété du véhicule ;
- Les héritiers souhaitent vendre le véhicule, l’acheteur devra l’immatriculer à son nom.
En principe, l’héritier d’un véhicule doit impérativement l’immatriculer à son nom, sauf si:
- Le véhicule concerné est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation;
- Depuis le décès du titulaire de la carte grise le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
Pourquoi effectuer un changement de carte grise suite au décès de son conjoint ?
Si une voiture change de propriétaire, il faut nécessairement changer son certificat d’immatriculation avant de commencer à l’utiliser sous peine de recevoir des amendes. Dans le cas où il s’agirait de la voiture d’un époux (se) décédé (e), la démarche doit se faire dans un délai de 3 mois.
Succession : ce que dit la loi
En l’absence d’un testament laissé par le défunt, le Code civil impose un schéma de partage des biens du défunt.
Si le défunt était marié et sans enfant, le partage des biens se fait entre le conjoint survivant (50 %) et les deux parents du défunt s’ils sont toujours vivants (50 %). Sinon, le conjoint hérite de la totalité des biens de son époux(se) décédé(e). Dans le cas où un seul des deux parents serait en vie, le conjoint hérite des trois quarts et le quart restant revient au parent vivant.
Si le défunt était marié avec des enfants, le conjoint survivant a le choix d’hériter en usufruit la totalité des biens de son conjoint décédé, ou il peut prendre un quart des biens et partager le reste entre les enfants.
Enfin, si le défunt n’était pas marié, ses biens reviennent entièrement à ses enfants, s’il en avait. Autrement, ce sont ses parents qui héritent de la totalité des biens, si au moins l’un des deux est encore vivant. Par contre, s’il n’a plus de parents vivants ni d’enfants, ses biens vont à ses frères et sœurs ou proches parents.
Les sanctions encourues en cas de non mise à jour de la carte grise
Lorsque le conjoint hérite de la voiture, il doit procéder à la mise à jour de la carte grise au risque d’être considéré en infraction. En effet, si le certificat d’immatriculation n’est pas mis à jour, le véhicule est considéré comme roulant sans carte grise. L’amende encourue s’élève à 135 euros.
Cas n°1 : l’époux(se) récupère le véhicule
Dans ce cas, il est primordial de faire quelques formalités liées à la mise à jour du certificat d’immatriculation de la voiture. Ces formalités impliquent de transmettre des documents sous format numérique, mais également de payer les coûts liés à la fabrication de la nouvelle carte grise en fonction du véhicule concerné et de la région dans laquelle réside le nouveau titulaire.
Les démarches à effectuer
Les démarches à effectuer seront différentes selon que le certificat d’immatriculation soit au nom des deux époux ou seulement au nom du défunt.
Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom des deux époux, c’est-à-dire qu’il porte la mention Monsieur/Madame, alors le conjoint est cotitulaire du véhicule.
Dans ce cas, le cotitulaire aura juste à réaliser les formalités de changement du statut matrimonial sur la carte grise afin de rester seul propriétaire du véhicule.
En revanche, si le certificat d’immatriculation ne porte que le nom de l’époux(se) défunt, lorsque le mariage a été conclu sous le régime de communauté de biens, le conjoint survivant est prioritaire pour hériter des biens du défunt.
Dans ce cas, la procédure ne se résumera qu’à un changement de nom pour le certificat d’immatriculation.
Par contre, s’il est question de séparation de biens, la démarche de changement de propriétaire reste la même que pour tout autre héritier.
Les documents nécessaires
Les documents à fournir pour supprimer la cotitularisation de la voiture sont :
- L’ancien certificat d’immatriculation;
- La demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05) ;
- Une copie de la pièce d’identité;
- L’attestation de contrôle technique;
- L’attestation de décès et le livret de famille.
Cas n°2 : un autre héritier que le conjoint récupère le véhicule
Les démarches à effectuer
Lorsqu’il s’agit d’un autre héritier que le conjoint la démarche à effectuer correspond à un changement de propriétaire. Cette démarche s’effectue également sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.
Le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, par un héritier autre que le conjoint, s’apparente à un changement de propriétaire classique lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Les démarches à effectuer sont les mêmes et les documents essentiels à fournir aussi. Il faudra simplement ajouter les documents relatifs à la preuve de l’hérédité.
Les documents nécessaires
Il s’agit essentiellement de :
- La demande d’immatriculation ;
- Une copie de la pièce d’identité ;
- L’ancienne carte grise;
- Le permis de conduire ;
- Une preuve d’assurance du véhicule ;
- Une preuve de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans.
En plus de ces documents, l’héritier doit fournir un certificat d’hérédité délivré par le maire. Ce document doit mentionner que tous les autres héritiers donnent leur accord pour laisser l’usage du véhicule à l’héritier concerné.
Par ailleurs, si la carte porte la mention Monsieur/Madame, l’héritier devra fournir la preuve de cession de la voiture par l’époux (se) survivant(e).
Cas n°3 : les héritiers souhaitent vendre le véhicule
Les héritiers n’ont pas l’obligation de conserver le véhicule hérité pour leur propre usage. En effet, ceux-ci peuvent décider de vendre la voiture à un particulier ou à un professionnel.
Dans ce cas, ce sera à l’acheteur d’accomplir toutes les modalités de changement de carte grise.
Les démarches à effectuer
La démarche à effectuer est la même que celle requise pour l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier. Néanmoins, deux cas peuvent être distingués :
- Si la vente de la voiture a eu lieu dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire, alors le conjoint ou les héritiers doivent simplement déclarer la vente.
- Si la vente intervient après ce délai de 3 mois, alors le conjoint ou les héritiers doivent fournir la preuve que le véhicule n’a pas circulé après le décès de l’ancien propriétaire. Dans le cas contraire, ce sont les héritiers qui doivent, préalablement à la vente, effectuer la démarche de changement de la carte grise à leur propre nom avant de pouvoir déclarer la cession.
Les documents nécessaires
En premier lieu, pour la déclaration de cession, il faut créer un compte sur le site de l’ANTS, puis imprimer le certificat de cession (formulaire Cerfa n°157776/01) en plus du certificat de non-gage.
Ensuite, les documents à fournir à l’acheteur pour lui permettre de changer le certificat d’immatriculation sont les suivants :
- Un exemplaire du certificat de cession au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers ;
- Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours ;
- La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. Si la carte grise est au nom du défunt :
- l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
- ou l’acte de notoriété établi par un notaire,
- ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- S’il y a plusieurs héritiers et qu’ils mandatent l’un d’entre eux pour qu’il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers ;
- La preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite ;
- le code de cession.
Enfin, l’acquéreur devra également fournir des documents pour changer le certificat d’immatriculation :
- L’ancienne carte grise du véhicule ;
- Une copie du certificat de cession du véhicule ;
- Une copie de la pièce d’identité ;
- Un justificatif de son domicile actuel ;
- Le PV de contrôle technique ;
- Une photocopie du permis de conduire ;
- Une preuve d’assurance du véhicule.
FAQ
Comment changer la carte grise d'une personne décédée ?
Les démarches à suivre pour effectuer le changement de carte grise d'une personne décédée vont dépendre de la personne qui va effectuer ces démarches. En effet, si le conjoint survivant du titulaire est cotitulaire du véhicule, il n'aura qu'à effectuer un changement de situation matrimoniale. En revanche, s'il s'agit d'un autre héritier, celui-ci devra effectuer une demande de carte grise similaire à celle effectuée lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. En fonction de votre situation, vous pouvez vous référer à notre article et suivre les indications correspondant à votre propre cas.
Le changement de nom sur la carte grise est-il obligatoire ?
Oui! Que le propriétaire du véhicule concerné change ou que ce soit la même personne mais que son nom d'usage ou prénom a changé, il doit impérativement demander une nouvelle carte grise. Toutes les informations présentes sur la carte grise doivent être à jour.
Puis-je vendre la voiture d'un parent décédé ?
Oui! La voiture d'un parent décédé peut être revendue par son héritier à condition que la vente intervienne dans les 3 mois suivant le décès ou que l'héritier a la preuve que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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En cas de déces de moins de 3 mois de l’ancien propriétaire, il faut que les héritiers créent un compte ANTS et passent par “je vends ou donne mon propre véhicule” ? Ne va t il pas y avoir un blocage étant donné que le nom de l’ancien propriétaire ne correspond pas au nom du vendeur indique sur le certificat de cession
Bonjour, Lorsque la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire décédé, ses héritiers doivent remettre à l’acquéreur : -l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) ; – ou l’acte de notoriété établi par un notaire ; – ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas… Lire la suite »
Bonjour mon epoux est decede nous sommes marie sous le regime communauté, je souhaite garder ce véhicule, dois je faire simplement un changement de nom ou bien une demande d’immatriculation pour etre propriétaire de ce vehicule .merci
Bonjour,
Lorsque le certificat d’immatriculation est au seul nom du défunt conjoint et que le couple est marié sous le régime de la communauté de biens, la procédure se résume à un changement de nom.
En effet, le conjoint survivant est prioritaire pour hériter des biens du défunt.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon mari est décédé je garde le véhicule, sur la carte il y a les 2 noms, mon notaire m’a dit de la faire changer mais je ne sais pas de tout comment procéder, quel document faut-il remplir ???? Est ce payant ???? Faut il repasser le véhicule au contrôle technique ????
Bonjour, Suite au décès de votre époux, vous devez effectivement changer la carte grise. Pour ce faire, vous devez réaliser les formalités de changement de statut matrimonial sur le site de l’ANTS afin de rester seule propriétaire du véhicule. S’agissant des documents nécessaires, vous devrez fournir : – L’ancienne carte grise; – Le Cerfa n°13750*05; – Une copie de votre pièce d’identité; – L’attestation de contrôle technique; – L’attestation de décès et le livret de famille. Enfin, vous devrez également vous acquitter du coût de la carte grise qui varie en fonction des caractéristiques de votre véhicule et de la… Lire la suite »
bonjour mon mari est décédé il ya 2 mois nos 2 noms sont sur la carte grise et nous sommes mariés sous le régime de la communauté je ne conduis pas et souhaite céder la voiture à ma fille qui a le permis. ma fille n’est pas l’enfant de mon mari et vis sous mon toit elle sera donc mon chauffeur. Mon mari a lui 3 enfants.Yaura t-il problème si je céde la voiture à ma propre fille? J’attends votre réponse merci
Bonjour,
Si vous êtes co-titulaire du véhicule, vous devez déclarer et effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès. La demande s’effectue directement en ligne sur le site de l’ANTS.
Une fois celle-ci effectuée, le certificat d’immatriculation sera à votre nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis héritière d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne décédée il y a 2ans, le véhicule a roulé depuis. Je souhaite que la carte grise soit en mon nom, quelles démarches réaliser? En tant qu’héritière je vais devoir payer une carte grise?
Merci
Bonjour,
Si vous avez hérité d’un véhicule suite au décès d’un proche, il faut établir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom. Vous pouvez effectuer une demande sur le site de l’ANTS, en sélectionnant la démarche “Je souhaite faire une autre demande” sur votre espace véhicule. Par la suite, certaines pièces justificatives vous seront demandées, notamment une pièce justifiant votre qualité d’héritier.
Vous pouvez également passer par les services d’un prestataire habilité, tel que LegalPlace, qui se chargera d’effectuer les démarches à votre place.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Si le conjoint de la personne décédé n’a pas le permis, peut-elle devenir titulaire de la carte grise? Quelles sont les démarches à faire.
merci
Bonjour,
L’article L322-1-1 du Code de la Route dispose qu’un certificat d’immatriculation peut être établi uniquement si la personne dispose d’un permis de conduire correspondant au véhicule. Toutefois, le second alinéa de cet article précise que lorsque le titulaire du véhicule ne dispose pas du permis de conduire, il peut désigner une personne ayant le permis afin que celle-ci puisse figurer sur le certificat d’immatriculation.
Ainsi, le propriétaire du véhicule ainsi que la personne désignée figureront tous deux sur le certificat d’immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon papa est décédé le 15/11/2021 et ma maman n’a pas le permis.
Je devais garder le véhicule mais je pense que finalement ma soeur n’est pas d’accord. J’utilise ce véhicule depuis le décès de mon papa pour aider ma maman. Si je comprends bien, si nous décidons de le vendre , il faut que la vente intervienne avant le 15/02 ou que j’arrête de m’en servir à partir de cette date ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bonjour,
Lorsque vous héritez d’un véhicule, vous avez toujours la possibilité de vendre celui-ci. Cependant, lorsque le titulaire du véhicule est décédé depuis plus de trois mois ou lorsque le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire, les héritiers sont dans l’obligation d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de le vendre.
Ainsi, si vous avez utilisé le véhicule depuis le décès, il faudra impérativement modifier la carte grise au nom d’un des héritiers afin de la vendre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Je suis l’heritière d’une voiture qui est de 1971, la carte grise est au nom de la personne décédée il y a un an( février 2020). Je suis sur le point de vendre cette voiture, elle n’a pas roulé depuis 1993. Que dois je faire pour la carte grise.
Dans l’attente d’une réponse
Cordialement E.MALLET
Bonjour,
Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire, il n’est pas impératif de modifier la carte grise au nom des héritiers.
Ainsi, si vous souhaitez vendre le véhicule, il vous faudra suivre la procédure de cession de véhicule traditionnelle. Celle-ci s’effectue directement en ligne sur le site de l’ANTS. Il vous sera alors demandé de fournir le certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
ont avait achetais une voiture ensemble ;mais ce n etais pour le changement de carte grise il n a jamais refait la carte grise a son noms ;moi je ne conduit pas ;mon mari viens de decede je veut la vendre par un garage ;mais le soucis c est l histoire de la carte grise qui n est pas a jour
Bonjour,
Légalement, la carte grise doit être à jour des informations du propriétaire du véhicule. Ainsi, en cas de changement de propriétaire, ce nouveau propriétaire doit obligatoirement mettre la carte grise à son nom.
Votre situation étant particulière, nous vous invitons à contacter l’ANTS afin d’avoir des informations sur les démarches à suivre.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint est décédé, nous n’étions pas mariés, les cartes grises des véhicules sont au nom de mon conjoint. Mes enfants sont donc les héritiés des véhicules mais ils sont mineurs.
Je voudrais mettre les cartes grises à mon nom, comment faire ?
Bonjour,
En principe, lorsque les héritiers sont mineurs, il incombe aux parents de ceux-ci de gérer les biens reçus en héritage jusqu’à leur majorité. Ainsi, nous vous invitons à contacter les services de l’ANTS afin que ceux-ci puissent vous indiquer les démarches à effectuer pour le changement d’immatriculation du véhicule. Pour cela, vous pouvez les contacter par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, lorsque qu’une carte grise est au nom de 2 cotitulaires non marié, quand l’un décède a qui reviens la voiture? aux enfant de la personne décédé ou au cotitulaire vivant.
cordialement
Daniel ALBIET
Bonjour, L’héritage du véhicule dépendra des dispositions prises par le défunt. En effet, si le co-titulaire dispose d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule, il pourra effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à son nom. En l’absence de dispositions testamentaires, il est préférable de faire appel à un professionnel afin de déterminer le sort du véhicule. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande »,… Lire la suite »
Bonjour, j’hérite avec ma sœur du véhicule de mon père décédé il y a plus de 3 mois. Nous souhaitons la vendre. J’ai une attestation notariale qui précise notre qualification d’héritières, seules et à part égale. Je peux produire l’acte de décès, une attestation de ma sœur avec accord pour que je m’occupe de la vente. Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès, je peux donc faire une attestation sur l’honneur. Mais ! Le contrôle technique doit être renouveler pour la vente. Ce seul déplacement est-il autorisé dans le cadre de cette déclaration sur l’honneur pour ne pas passer… Lire la suite »
Bonjour,
Si le titulaire du véhicule est décédé depuis plus de trois mois ou que le véhicule a déjà circulé depuis le décès, il est impératif de refaire la carte grise aux noms des héritiers.
Cependant, votre situation étant particulière, nous vous conseillons de prendre contact avec les services de l’ANTS. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Mon mari etant deceder depuis 1 ans j’ai du attendre de faire des réparations sur le véhicule nous avions nos deux noms sur la carte grise je les donner a mon fils comment cela se passe au niveau de la carte grise
Bonjour,
Si vous êtes cotitulaire du véhicule, vous devez procéder à la déclaration du décès et effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès.
La démarche s’effectue directement en ligne sur le site de l’ANTS. Vous pourrez ensuite si vous le souhaitez céder le véhicule à votre fils en réalisant la procédure classique de cession d’un véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
l’épouse co titulaire de la carte grise veut vendre le véhicule de son conjoint décédé (communauté de biens), quelles sont les démarches à effectuer? Merci
Bonjour,
En cas de décès du titulaire du véhicule, l’épouse co-titulaire doit procéder à la déclaration du décès et effectuer un changement d’état matrimonial. Pour cela, elle devra présenter le livret de famille attestant du décès.
La procédure de changement d’état matrimonial s’effectue directement en ligne sur le site de l’ANTS. Une fois connecté, il faudra cliquer sur “Je souhaite faire une autre demande” depuis votre espace véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheté hier un véhicule, néanmoins il y a une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Est-il possible que cela soit dû à un problème de changement de nom? Car l’ancien propriétaire du véhicule est décédé, son fils en a hérité il y a quelques années et il a décidé de la vendre récemment mais la carte grise était toujours au nom de sa mère…
Que dois-je faire?
Bonjour,
Il y a une carte grise de retard, c’est peut être pour cela que le transfert bloque. Il vous faut refaire une carte grise au nom de votre vendeur, puis une fois cette dernière reçue, effectuer a nouveau les démarches pour cette fois ci obtenir la carte grise à votre nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je voudrais savoir comment je dois faire suite au décés de mon père qui est marqué sur la carte grise fautil la changer sachant qu’il n’était ni marié ni pacsé
Bonjour,
Si le véhicule concerné entre dans le cadre d’une succession, il faut entamer des démarches auprès de l’ANTS ou d’un professionnel agréé en fournissant une liste précise de documents justificatifs que vous pouvez retrouver sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.
Ces formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis choquée par ce qui se passe par mon entourage… Ma maman a acheté une voiture mais le contrat comporte deux nom, celui de son ami (décédé) et elle. Elle ne savait pas qu’elle perdait la propriété de la voiture. La carte grise comporte les deux noms. Il y a le nom de ma mère en propriétaire mais il y a un 2 devant son nom. L’ami décédé a 4 enfants, il y aucun lien de parenté avec ma mère aussi bien l’ami décédé que les enfants. Pendant combien de temps les héritiers disposent t’il pour réclamé la… Lire la suite »
Bonjour, Si la carte grise mentionne les noms de votre mère et de son ami décédé, cela indique une propriété partagée. En cas de décès de l’un des co-propriétaires, sa part dans la propriété revient normalement à ses héritiers, selon les règles de succession. Ils disposent d’un délai de 10 ans suivant le décès pour faire valoir leurs droits dans le cadre de la succession. Votre mère n’est pas obligée de changer la carte grise immédiatement. Cependant, si elle souhaite clarifier la situation et devenir l’unique propriétaire de la voiture, elle devra entamer une procédure de transfert de propriété. Cela… Lire la suite »