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Changer de carte grise suite au décès du conjoint

Changer de carte grise suite au décès du conjoint

Le décès d’un conjoint nécessite un changement de carte grise. En effet,  trois cas de figure peuvent se présenter face à cette situation:

  • L’époux(se) récupère le véhicule, il faut changer le nom sur la carte grise ;
  • Un héritier récupère le véhicule, il faut changer la propriété du véhicule ;
  • Les héritiers souhaitent vendre le véhicule, l’acheteur devra l’immatriculer à son nom.

En principe, l’héritier d’un véhicule doit impérativement l’immatriculer à son nom, sauf si:

  • Le véhicule concerné est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation;
  • Depuis le décès du titulaire de la carte grise le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.

Pourquoi effectuer un changement de carte grise suite au décès de son conjoint ?

Si une voiture change de propriétaire, il faut nécessairement changer son certificat d’immatriculation avant de commencer à l’utiliser sous peine de recevoir des amendes. Dans le cas où il s’agirait de la voiture d’un époux (se) décédé (e), la démarche doit se faire dans un délai de 3 mois.

Succession : ce que dit la loi

En l’absence d’un testament laissé par le défunt, le Code civil impose un schéma de partage des biens du défunt.

Si le défunt était marié et sans enfant, le partage des biens se fait entre le conjoint survivant (50 %) et les deux parents du défunt s’ils sont toujours vivants (50 %). Sinon, le conjoint hérite de la totalité des biens de son époux(se) décédé(e). Dans le cas où un seul des deux parents serait en vie, le conjoint hérite des trois quarts et le quart restant revient au parent vivant.

Si le défunt était marié avec des enfants, le conjoint survivant a le choix d’hériter en usufruit la totalité des biens de son conjoint décédé, ou il peut prendre un quart des biens et partager le reste entre les enfants.

Enfin, si le défunt n’était pas marié, ses biens reviennent entièrement à ses enfants, s’il en avait. Autrement, ce sont ses parents qui héritent de la totalité des biens, si au moins l’un des deux est encore vivant. Par contre, s’il n’a plus de parents vivants ni d’enfants, ses biens vont à ses frères et sœurs ou proches parents.

Les sanctions encourues en cas de non mise à jour de la carte grise

Lorsque le conjoint hérite de la voiture, il doit procéder à la mise à jour de la carte grise au risque d’être considéré en infraction. En effet, si le certificat d’immatriculation n’est pas mis à jour, le véhicule est considéré comme roulant sans carte grise. L’amende encourue s’élève à 135 euros.

Cas n°1 : l’époux(se) récupère le véhicule

Dans ce cas, il est primordial de faire quelques formalités liées à la mise à jour du certificat d’immatriculation de la voiture. Ces formalités impliquent de transmettre des documents sous format numérique, mais également de payer les coûts liés à la fabrication de la nouvelle carte grise en fonction du véhicule concerné et de la région dans laquelle réside le nouveau titulaire.

Les démarches à effectuer

Les démarches à effectuer seront différentes selon que le certificat d’immatriculation soit au nom des deux époux ou seulement au nom du défunt.

Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom des deux époux, c’est-à-dire qu’il porte la mention Monsieur/Madame, alors le conjoint est cotitulaire du véhicule.

Dans ce cas, le cotitulaire aura juste à réaliser les formalités de changement du statut matrimonial sur la carte grise afin de rester seul propriétaire du véhicule.

En revanche, si le certificat d’immatriculation ne porte que le nom de l’époux(se) défunt, lorsque le mariage a été conclu sous le régime de communauté de biens, le conjoint survivant est prioritaire pour hériter des biens du défunt.

Dans ce cas, la procédure ne se résumera qu’à un changement de nom pour le certificat d’immatriculation.

Par contre, s’il est question de séparation de biens, la démarche de changement de propriétaire reste la même que pour tout autre héritier.

À noter : Le régime de la séparation de biens est similaire à celui des partenaires vivant en union libre ou en concubinage : chacun est propriétaire de ses biens et chacun est responsable de ses dettes. Le régime de communauté de biens quant à lui, implique que toutes les acquisitions et économies appartiendront aux deux partenaires.

Les documents nécessaires

Les documents à fournir pour supprimer la cotitularisation de la voiture sont :

  • L’ancien certificat d’immatriculation;
  • La demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05) ;
  • Une copie de la pièce d’identité;
  • L’attestation de contrôle technique;
  • L’attestation de décès et le livret de famille.

Cas n°2 : un autre héritier que le conjoint récupère le véhicule

Les démarches à effectuer

Lorsqu’il s’agit d’un autre héritier que le conjoint la démarche à effectuer correspond à un changement de propriétaire. Cette démarche s’effectue également sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.

Le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, par un héritier autre que le conjoint, s’apparente à un changement de propriétaire classique lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Les démarches à effectuer sont les mêmes et les documents essentiels à fournir aussi. Il faudra simplement ajouter les documents relatifs à la preuve de l’hérédité.

Les documents nécessaires

Il s’agit essentiellement de :

  • La demande d’immatriculation ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • L’ancienne carte grise;
  • Le permis de conduire ;
  • Une preuve d’assurance du véhicule ;
  • Une preuve de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans.

En plus de ces documents, l’héritier doit fournir un certificat d’hérédité délivré par le maire. Ce document doit mentionner que tous les autres héritiers donnent leur accord pour laisser l’usage du véhicule à l’héritier concerné.

Par ailleurs, si la carte porte la mention Monsieur/Madame, l’héritier devra fournir la preuve de cession de la voiture par l’époux (se) survivant(e).

À noter : Que ce soit l’époux(se) survivant(e) ou un autre héritier qui récupère la voiture, le coût lié à la demande d’immatriculation reste le même que le prix de la carte grise. Ce coût peut être calculé sur le site du service public en fonction de votre région et des caractéristiques de la voiture.

Cas n°3 : les héritiers souhaitent vendre le véhicule

Les héritiers n’ont pas l’obligation de conserver le véhicule hérité pour leur propre usage. En effet, ceux-ci peuvent décider de vendre la voiture à un particulier ou à un professionnel.

Dans ce cas, ce sera à l’acheteur d’accomplir toutes les modalités de changement de carte grise.

Les démarches à effectuer

La démarche à effectuer est la même que celle requise pour l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier. Néanmoins, deux cas peuvent être distingués :

  • Si la vente de la voiture a eu lieu dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire, alors le conjoint ou les héritiers doivent simplement déclarer la vente.
  • Si la vente intervient après ce délai de 3 mois, alors le conjoint ou les héritiers doivent fournir la preuve que le véhicule n’a pas circulé après le décès de l’ancien propriétaire. Dans le cas contraire, ce sont les héritiers qui doivent, préalablement à la vente, effectuer la démarche de changement de la carte grise à leur propre nom avant de pouvoir déclarer la cession.
Attention : Si vous faites appel à un professionnel agréé par l’État, la démarche peut engendrer des frais supplémentaires.

Les documents nécessaires

En premier lieu, pour la déclaration de cession, il faut créer un compte sur le site de l’ANTS, puis imprimer le certificat de cession (formulaire Cerfa n°157776/01) en plus du certificat de non-gage.

Ensuite, les documents à fournir à l’acheteur pour lui permettre de changer le certificat d’immatriculation sont les suivants :

  • Un exemplaire du certificat de cession au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers ;
  • Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours ;
  • La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. Si la carte grise est au nom du défunt :
    • l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou l’acte de notoriété établi par un notaire,
    • ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • S’il y a plusieurs héritiers et qu’ils mandatent l’un d’entre eux pour qu’il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers ;
  • La preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite ;
  • le code de cession.

Enfin, l’acquéreur devra également fournir des documents pour changer le certificat d’immatriculation :

  • L’ancienne carte grise du véhicule ;
  • Une copie du certificat de cession du véhicule ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Un justificatif de son domicile actuel ;
  • Le PV de contrôle technique ;
  • Une photocopie du permis de conduire ;
  • Une preuve d’assurance du véhicule.
À noter : La déclaration de cession sur le site de l’ANTS est gratuite. Par ailleurs, il n’y a pas de coûts supplémentaires sur le coût normal de la demande d’immatriculation d’une voiture d’occasion.

FAQ

Comment changer la carte grise d'une personne décédée ?

Les démarches à suivre pour effectuer le changement de carte grise d'une personne décédée vont dépendre de la personne qui va effectuer ces démarches. En effet, si le conjoint survivant du titulaire est cotitulaire du véhicule, il n'aura qu'à effectuer un changement de situation matrimoniale. En revanche, s'il s'agit d'un autre héritier, celui-ci devra effectuer une demande de carte grise similaire à celle effectuée lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. En fonction de votre situation, vous pouvez vous référer à notre article et suivre les indications correspondant à votre propre cas.

Le changement de nom sur la carte grise est-il obligatoire ?

Oui! Que le propriétaire du véhicule concerné change ou que ce soit la même personne mais que son nom d'usage ou prénom a changé, il doit impérativement demander une nouvelle carte grise. Toutes les informations présentes sur la carte grise doivent être à jour.

Puis-je vendre la voiture d'un parent décédé ?

Oui! La voiture d'un parent décédé peut être revendue par son héritier à condition que la vente intervienne dans les 3 mois suivant le décès ou que l'héritier a la preuve que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/11/2020

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Bob
Bob
mai 22, 2020 7:33

En cas de déces de moins de 3 mois de l’ancien propriétaire, il faut que les héritiers créent un compte ANTS et passent par « je vends ou donne mon propre véhicule » ? Ne va t il pas y avoir un blocage étant donné que le nom de l’ancien propriétaire ne correspond pas au nom du vendeur indique sur le certificat de cession

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 1:02
Reply to  Bob

Bonjour, Lorsque la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire décédé, ses héritiers doivent remettre à l’acquéreur : -l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) ; – ou l’acte de notoriété établi par un notaire ; – ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas… Lire la suite »

Marie france Bouiller
Marie france Bouiller
août 21, 2020 6:26

Bonjour mon epoux est decede nous sommes marie sous le regime communauté, je souhaite garder ce véhicule, dois je faire simplement un changement de nom ou bien une demande d’immatriculation pour etre propriétaire de ce vehicule .merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 16, 2020 4:24

Bonjour,

Lorsque le certificat d’immatriculation est au seul nom du défunt conjoint et que le couple est marié sous le régime de la communauté de biens, la procédure se résume à un changement de nom.
En effet, le conjoint survivant est prioritaire pour hériter des biens du défunt.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Brigitte HERVE
Brigitte HERVE
septembre 21, 2020 4:28

Bonjour,
Mon mari est décédé je garde le véhicule, sur la carte il y a les 2 noms, mon notaire m’a dit de la faire changer mais je ne sais pas de tout comment procéder, quel document faut-il remplir ???? Est ce payant ???? Faut il repasser le véhicule au contrôle technique ????

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 9:41
Reply to  Brigitte HERVE

Bonjour, Suite au décès de votre époux, vous devez effectivement changer la carte grise. Pour ce faire, vous devez réaliser les formalités de changement de statut matrimonial sur le site de l’ANTS afin de rester seule propriétaire du véhicule. S’agissant des documents nécessaires, vous devrez fournir : – L’ancienne carte grise; – Le Cerfa n°13750*05; – Une copie de votre pièce d’identité; – L’attestation de contrôle technique; – L’attestation de décès et le livret de famille. Enfin, vous devrez également vous acquitter du coût de la carte grise qui varie en fonction des caractéristiques de votre véhicule et de la… Lire la suite »

hoareau nathalie
hoareau nathalie
novembre 18, 2020 12:06

bonjour mon mari est décédé il ya 2 mois nos 2 noms sont sur la carte grise et nous sommes mariés sous le régime de la communauté je ne conduis pas et souhaite céder la voiture à ma fille qui a le permis. ma fille n’est pas l’enfant de mon mari et vis sous mon toit elle sera donc mon chauffeur. Mon mari a lui 3 enfants.Yaura t-il problème si je céde la voiture à ma propre fille? J’attends votre réponse merci

poirier
poirier
décembre 6, 2020 4:41

Bonjour,
Je suis héritière d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne décédée il y a 2ans, le véhicule a roulé depuis. Je souhaite que la carte grise soit en mon nom, quelles démarches réaliser? En tant qu’héritière je vais devoir payer une carte grise?
Merci

Desmoulins
Desmoulins
décembre 16, 2020 12:09

Si le conjoint de la personne décédé n’a pas le permis, peut-elle devenir titulaire de la carte grise? Quelles sont les démarches à faire.
merci

ATHE
janvier 8, 2021 11:16

Bonjour,
Mon papa est décédé le 15/11/2021 et ma maman n’a pas le permis.
Je devais garder le véhicule mais je pense que finalement ma soeur n’est pas d’accord. J’utilise ce véhicule depuis le décès de mon papa pour aider ma maman. Si je comprends bien, si nous décidons de le vendre , il faut que la vente intervienne avant le 15/02 ou que j’arrête de m’en servir à partir de cette date ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,