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Changer de carte grise suite au décès du conjoint

Changer de carte grise suite au décès du conjoint

Changer de carte grise peut se voir nécessaire dans de nombreux cas, notamment suite au décès du conjoint de l’individu concerné. Pour autant, il est indispensable de dissocier 3 cas de figure, selon la personne qui hérite du véhicule et l’usage qu’elle en fait :

  • Si l’époux(se) récupère le véhicule, il faut changer le nom sur la carte grise ;
  • Si un héritier récupère le véhicule, il faut changer la propriété du véhicule ;
  • Si les héritiers souhaitent vendre le véhicule, l’acheteur devra l’immatriculer à son nom.

Pourquoi effectuer un changement de carte grise suite au décès de son conjoint ?

Si une voiture change de propriétaire, il faut nécessairement changer son certificat d’immatriculation avant de commencer à l’utiliser sous peine de recevoir des amendes. Dans le cas où il s’agirait de la voiture d’un époux (se) décédé (e), la démarche doit se faire dans un délai de 3 mois.

Succession : ce que dit la loi

En l’absence d’un testament laissé par le défunt, le Code civil impose un schéma de partage des biens du défunt. En bref, si le défunt était marié et sans enfant, le partage des biens se fait entre le conjoint survivant (50 %) et les deux parents du défunt s’ils sont toujours vivants (50 %). Sinon, le conjoint hérite de la totalité des biens de son époux(se) décédé(e). Dans le cas où un seul des deux parents serait en vie, le conjoint hérite des trois quarts et le quart restant revient au parent vivant.

Si le défunt était marié avec des enfants, le conjoint survivant a le choix d’hériter en usufruit la totalité des biens de son conjoint décédé. Ou, il peut prendre un quart des biens et partager le reste entre les enfants.

Enfin, si le défunt n’était pas marié, ses biens reviennent entièrement à ses enfants, s’il en avait. Autrement, ce sont ses parents qui héritent de la totalité des biens, si au moins l’un des deux est encore vivant. Par contre, s’il n’a plus de parents vivants ni d’enfants, ses biens vont à ses frères et sœurs ou proches parents.

Les sanctions encourues en cas de non mise à jour de la carte grise

Lorsque le conjoint hérite de la voiture, il doit procéder à la mise à jour de la carte grise au risque d’être considéré en infraction. En effet, si le certificat d’immatriculation n’est pas mis à jour, le véhicule est considéré comme roulant sans carte grise. L’amende s’élève à 135 euros.

Cas 1 : l’époux(se) récupère le véhicule

Dans ce cas, il est primordial de faire quelques formalités liées à la mise à jour du certificat d’immatriculation de la voiture.

Les démarches à effectuer

Il faut distinguer plusieurs cas de figure. Premièrement, le certificat d’immatriculation est au nom des deux époux. C’est-à-dire qu’elle porte la mention Monsieur/Madame. Si c’est le cas, le conjoint survivant est cotitulaire de la voiture. Il aura juste à réaliser les formalités de changement du statut matrimonial sur la carte grise afin de rester seul propriétaire du véhicule.

Deuxièmement, le certificat d’immatriculation ne porte que le nom de l’époux(se) défunt. Dans ce cas, lorsque le mariage a été conclu sur un régime de communauté de biens, le conjoint survivant est prioritaire pour hériter des biens du défunt. La procédure ne se résumera qu’à un changement de nom pour le certificat d’immatriculation. Par contre, s’il est question de séparation de biens, la démarche de reste la même que pour tout autre héritier.

Les documents nécessaires

Les documents à fournir pour supprimer la cotitularisation de la voiture sont :

  • L’ancien certificat d’immatriculation;
  • La demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05) ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • L’attestation de visite technique ;
  • L’attestation de décès et le livret de famille.

Les coûts liés

Le coût lié à la demande d’immatriculation reste le même que le prix de la carte grise. Ce coût peut être calculé sur le site du service public en fonction de votre région et des caractéristiques de la voiture.

Cas 2 : un autre héritier que le conjoint récupère le véhicule

Dans ce cas, il faut faire la démarche pour changer la propriété du véhicule. La démarche doit se faire sur le site de l’ANTS ou en sollicitant un professionnel agréé par l’État.

Les démarches à effectuer

Pour changer le certificat d’immatriculation afin d’utiliser le véhicule du défunt, l’héritier autre que le conjoint survivant doit faire la même démarche qu’en cas d’achat d’un véhicule d’occasion.

Les documents nécessaires

Il s’agit essentiellement de :

  • La demande d’immatriculation ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • L’ancienne carte grise;
  • Le permis de conduire ;
  • Une preuve d’assurance du véhicule ;
  • Une preuve de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans.

En plus de ces documents, l’héritier doit fournir un certificat d’hérédité délivré par le maire. Ce document doit mentionner que tous les autres héritiers donnent leur accord pour laisser l’usage du véhicule à l’héritier en question.

Par ailleurs, si la carte porte la mention Monsieur/Madame, l’héritier doit fournir la preuve de cession de la voiture par l’époux (se) survivant(e).

Les coûts liés

Les coûts liés à cette démarche sont les mêmes que dans le cas précédent, c’est-à-dire qu’il faudra prévoir le prix d’une demande de carte grise.

Cas 3 : les héritiers souhaitent vendre le véhicule

Les héritiers peuvent décider de vendre la voiture. Dans ce cas, c’est à l’acheteur qu’il revient d’accomplir les modalités de changement de carte grise.

Les démarches à effectuer

La démarche à effectuer est la même que celle requise pour l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier. Néanmoins, distinguons deux cas.

Tout d’abord, si la vente de la voiture a eu lieu dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire, le conjoint ou les héritiers doivent simplement déclarer la vente.

Ensuite, si c’est après le délai de 3 mois que la vente a été faite, le conjoint ou les héritiers doivent fournir la preuve que le véhicule n’a pas circulé après le décès de l’ancien propriétaire. Sinon, les héritiers doivent préalablement effectuer la démarche de changement de la carte grise en leur propre nom avant de déclarer la cession.

Les documents nécessaires

En premier lieu, pour la déclaration de cession, il faut créer un compte sur le site de l’ANTS, puis imprimer le certificat de cession (formulaire Cerfa n°157776/01) en plus du certificat de non-gage.

Ensuite, les documents à fournir à l’acheteur pour lui permettre de changer le certificat d’immatriculation se présentent comme suit :

  • L’ancienne carte grise ;
  • Une copie du certificat de cession ;
  • Une copie du certificat de non-gage ;
  • Une preuve d’assurance du véhicule ;
  • Et une preuve de contrôle technique du véhicule. Si la voiture a au moins 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois.

Enfin, l’acquéreur doit fournir les documents suivants pour changer le certificat d’immatriculation :

  • L’ancienne carte grise du véhicule ;
  • Une copie du certificat de cession du véhicule ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Un justificatif de son domicile actuel ;
  • Le PV de contrôle technique ;
  • Une photocopie du permis de conduire ;
  • Une preuve d’assurance du véhicule.

Les coûts liés

La déclaration de cession sur le site ANTS est gratuite. Par ailleurs, il n’y a pas de coûts supplémentaires sur le coût normal de la demande d’immatriculation d’une voiture d’occasion. Pour connaître les coûts liés à la démarche, vous pouvez utiliser le simulateur du service public.

Attention : si vous faites appel à un professionnel agréé par l’État, la démarche peut engendrer des frais.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Bob

En cas de déces de moins de 3 mois de l’ancien propriétaire, il faut que les héritiers créent un compte ANTS et passent par « je vends ou donne mon propre véhicule » ? Ne va t il pas y avoir un blocage étant donné que le nom de l’ancien propriétaire ne correspond pas au nom du vendeur indique sur le certificat de cession