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La raison sociale d’une association : intérêt, définition, exemple

La raison sociale d’une association : intérêt, définition, exemple

La raison sociale d’une association est la dénomination de celle-ci. Elle figure dans les statuts et permet d’identifier l’association et de la différencier des autres. Elle est librement choisie par les associés. Mais elle doit être brève, explicite et surtout légale. Choisie lors de la création de l’association, elle peut néanmoins faire l’objet d’une modification au cours de son existence.

 

C’est quoi la raison sociale d’une association ?

La raison sociale est l’une des notions capitales en terme d’organisation. Qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise ou de la création d’une association de production audiovisuelle par exemple, elle intègre le patrimoine des institutions. À ce propos, qu’est-ce que la raison sociale d’une association ?

Qu’est-ce qu’une association ?

C’est à travers la loi association 1901 ou loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 qu’on retrouve la définition de l’association :

« Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

De cette définition, il ressort qu’une association est un rassemblement de personnes unies autour d’une même cause, un même projet, et partageant des activités communes. Il importe également de noter que ces personnes sont réunies sans la quête de bénéfices quelconques.

À quoi reconnaît-on une association ?

Quel que soit le statut juridique d’une association, celle-ci est reconnaissable à trois éléments :

  • Une unité d’intérêt : chacun des membres de l’association est disposé à apporter son aide et contribuer à la réalisation de l’intérêt commun ;
  • Un contrat d’association : il s’agit des statuts. Ils régissent la vie, l’organisation et le fonctionnement de l’association ;
  • La non-réalisation de bénéfices.

Juridiquement, ce dernier point fait référence au but non lucratif de l’association. Cela suppose qu’elle peut mener des actions pécuniaires, dans le contexte défini pour une association à but lucratif. À l’instar de la raison sociale de l’association, elles sont définies dans les statuts de la structure. Toutefois, les bénéfices découlant de ces actions ne doivent pas être partagés entre les membres de l’association.

Quels sont les avantages liés à la création d’une association ?

Créer une association garantit de nombreux avantages. D’un point de vue administratif, on bénéficie d’une certaine souplesse. Par exemple, l’association n’est pas tenue de disposer d’un capital social. Aussi, ses obligations comptables sont moins contraignantes que celles des sociétés. En outre, le statut d’association offre des avantages fiscaux.

Raison sociale d’une association, c’est quoi ?

Pour une association, comme pour une entreprise, la raison sociale en est le nom. Elle sert à la désigner, à la différencier et la distinguer des autres. En tant que raison sociale d’une personne morale, elle est mentionnée sur tous les courriers de l’association.

Qu’est-ce que la raison sociale d’une personne ? C’est le nom qui désigne cette personne, surtout dans le cas d’une personne morale. Ainsi, la raison sociale d’une mairie est le nom de celle-ci. À l’inverse, la raison sociale d’une profession libérale est le nom du professionnel qui l’exerce.

 

Raison sociale d’association : exemple

La raison sociale d’une association est sa dénomination. Prenons un exemple pour illustrer.

Exemple de raison sociale d’association

Prenons le cas d’un regroupement de personnes à Paris. Ces personnes sont toutes des cheminots ; l’association a donc pour dénomination « Les cheminots de Paris ». Elle est logée à : allée Adrienne-Lecouvreur 75007, Paris.

Quelle est sa raison sociale ? Sa dénomination, Les cheminots de Paris. Cette dénomination figurera sur tous ses documents, y compris ses statuts. Mais encore faut-il qu’elle soit créée. Comment faire?

Comment créer une association ?

La création d’une association se fait en quatre étapes.

La rédaction des statuts de l’association

Pour créer une association, un minimum de deux personnes (physiques d’au moins 16 ans, ou morales) est requis. Ils en rédigent les statuts et y mentionnent le siège social, le président de l’association, le corps dirigeant, les organes, le but et l’objet. Ils précisent également la raison sociale.

L’enregistrement

C’est au cours de l’enregistrement que l’association prend juridiquement vie. Pour le faire, ses créateurs remplissent le formulaire cerfa n° 13973*03. Ce cerfa renseigne sur la raison sociale de l’association et toutes les informations relatives à sa création. Il est déposé auprès du greffe des associations. Ensuite vient la phase de publication au JOAFE.

La publication dans le JOAFE

Le JOAFE, journal officiel des associations, est le journal qui accueille les informations de création des associations. En y publiant une annonce, l’association informe les tiers qu’elle existe. Ce n’est qu’une fois cette étape aboutie qu’elle sera une personne morale.

L’établissement d’un procès-verbal de création d’association

Cette phase qui finalise la création de l’association. À cette étape, une assemblée générale est organisée au sein de l’association et compte la présence de ses fondateurs. À l’issue de cette réunion, un procès-verbal de création d’association est établi et signé par les membres fondateurs. Il présente le résultat des votes portant sur les modalités d’élection du conseil d’administration, le montant des cotisations et les statuts.

 

Peut-on choisir la raison sociale d’une association ?

Juridiquement, la loi n’impose pas de raison sociale à une association. Ses créateurs sont donc libres d’en choisir une. Leur seule obligation est de mentionner la raison sociale de leur association dans les statuts qui la fondent.

 

Choisir la raison sociale de son association : procédure

Quoique la raison sociale soit librement définie par l’association, son choix répond à un certain formalisme.

Choisir une raison sociale efficace

Pour une association, comme pour toute autre forme d’institution, la raison sociale doit être efficace. Elle doit servir de publicité. Pour ce faire, elle doit être le plus explicite possible, et révéler aux tiers les activités qui la caractérisent. En outre, elle doit être attirante.

Choisir une raison sociale brève

Qu’il s’agisse de la raison sociale d’un notaire ou la raison sociale d’une mairie, elle doit être brève et concise. Ce faisant, elle sera plus facile à retenir. Aussi, étant brève, elle aura plus de facilité à apparaître sur les documents de l’association et sera plus facilement insérée dans le nom de domaine du site Internet de la structure.

Vérifiez la disponibilité de la raison sociale

Avant de choisir la raison sociale, quel que soit le domaine de l’association, il faut vérifier si :

  • Une autre association ne s’en sert pas. Autrement, que ce soit dans le même secteur de compétence ou non, le deuxième utilisateur de la raison sociale de l’association pourrait être poursuivi pour concurrence déloyale ;
  • Elle n’est pas employée comme une marque.

Voir aussi : CICE association

Protéger la raison sociale de son association : formalités

Il est possible de protéger sa raison sociale. Elle se fait pendant la création de l’association, et a vocation à en empêcher l’utilisation par un tiers. Il suffit donc de se faire enregistrer en déposant la déclaration d’association sur internet ou au greffe, puis en publiant l’annonce de création dans le JOAFE.

 

Modifier la raison sociale d’une association : est-ce possible ?

Une association peut modifier sa raison sociale à l’instar d’une société qui change sa dénomination. À ce propos, quelle est la différence entre dénomination et raison sociale ?

Différence entre raison sociale et dénomination

La distinction entre ces deux notions est définie depuis 1985. La dénomination sociale sert à désigner les sociétés commerciales. A contrario, la raison sociale désigne les sociétés civiles et les associations. Alors, comment définir la raison sociale d’un magasin ? C’est le nom par lequel il se révèle à son public.

Ainsi clarifié, abordons à présent les formalités de modification d’association et plus précisément de sa raison sociale.

La prise de décision

La décision de modifier la raison sociale de l’association peut être à l’initiative du président. Mais puisqu’elle implique la modification des statuts, elle doit être discutée et votée lors d’une assemblée générale de l’association. Cette réunion se solde par la rédaction d’un PV.

L’enregistrement de la modification

Pour qu’il soit valable, le changement de raison sociale doit être porté à l’attention du greffe au plus tard trois mois après l’assemblée générale. Pour une telle modification, les dirigeants de l’association remplissent le formulaire cerfa n° 13972*02. Ils y joignent :

  • Une copie des statuts mis à jour ;
  • Le procès-verbal constatant la modification survenue.

La publication dans le JOAFE

La publication de la modification intervenue n’est pas obligatoire. Elle est laissée au libre choix de l’association. Si elle envisage de le faire, elle le notifie sur le cerfa 13972*02.

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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