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L’annulation d’une vente de voiture d’occasion

Dernière mise à jour le 23/06/2021

Comment annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion ? Pour ce faire, l’acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d’une vente de voiture avec un vendeur professionnel. L’acheteur ne bénéficie de ce droit que dans deux cas : la vente à distance et la vente sur place avec paiement à crédit.

Dans le cadre de la vente d’une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés peut néanmoins permettre à l’acheteur d’annuler la vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente.

Le droit de rétractation en cas de vente de voiture avec un vendeur professionnel

À noter : Il n’existe pas de droit de rétraction pour la vente entre particuliers ! Les particuliers devront pour annuler la vente se tourner vers la garantie des vices cachés, mais peuvent d’abord se protéger de certains risques grâce au certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage).

L’annulation de la vente d’une voiture par correspondance

Le droit de rétraction de l’acheteur dans le cadre d’un contrat conclu à distance est réglé à l’article L121-21 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

Les conditions du droit de rétraction en cas de vente de voiture par correspondance

Le vendeur doit être un professionnel. Ce droit ne vaut que pour les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Le délai de rétractation en cas d’une vente de voiture à distance ne vaut pas pour une vente entre particuliers.

Le droit de rétraction doit être indiqué dans le contrat. Cela fait partie des obligations précontractuelles du vendeur professionnel. Cette obligation figure à l’article L121-20-12 du Code de la consommation.

La garantie du droit d’annulation de la vente doit donc être indiquée de manière claire dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans le bon de commande automobile. L’acheteur doit pouvoir prendre facilement et lisiblement connaissance de son droit. Le vendeur doit donc indiquer : le délai du droit de rétractation, les modalités d’exercices du droit et la prise en charge des frais de renvoi de la voiture en cas d’annulation de la vente.

À savoir : L’acheteur doit pouvoir prendre connaissance de son droit dans les CGV avant la signature de l’acte de cession d’une voiture. Attention aussi en cas d’erreur dans la déclaration de cession du véhicule ou d’erreur sur votre carte grise.

Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c’est-à-dire via téléphone ou via internet.

L’usage du droit de rétraction de l’acheteur doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conséquences de l’annulation de la vente de voiture par correspondance

En cas d’annulation de la vente, le vendeur doit rembourser l’acompte versé au moment de la vente à l’acheteur. Il rembourse également les frais de livraison après restitution de la voiture pour l’acheteur. Le vendeur ne doit rembourser l’acheteur qu’après avoir récupéré la voiture.

Attention : Pour cela, il faut que l’acheteur ait restitué la voiture dans un délai de 14 jours et ne pas avoir trop utilisé la voiture. Il ne doit pas avoir dépassé le kilométrage maximum autorisé et prévu dans les CGV en cas d’utilisation du droit de rétraction.

Après avoir récupéré la voiture, le vendeur doit donc rembourser l’acheteur. Pour chaque jour de retard dans le remboursement, un taux d’intérêt légal sera dû en plus du remboursement de l’acompte :

  • Entre 10 et 20 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 5%
  • Entre 20 et 30 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 10%
  • Entre 30 et 60 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 20%
  • Entre 60 et 90 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 50%

L’annulation de la vente d’une voiture dans le cas d’une vente avec paiement à crédit

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours (jours fériés compris) dans le cadre de l’achat d’une voiture chez le concessionnaire.

Attention : L’acheteur bénéficie de ce droit seulement pour l’achat d’une voiture avec paiement à crédit !

La résolution de la vente est de plein droit. L’acheteur n’a pas d’indemnité de rétractation à payer au vendeur professionnel lors de l’annulation de la vente.

Le vendeur devra rembourser la somme intégrale versée par l’acheteur au moment de la vente. Il a pour cela 7 jours. A partir du 8ème jour, la somme sera majorée d’intérêts.

À savoir : Le délai de rétraction prend en compte les jours fériés. Pourtant, si le délai expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, l’acheteur pourra bénéficier de ce droit jusqu’au prochain jour ouvrable.

Exemple : Si le délai de rétractation se termine un samedi, l’acheteur aura jusqu’au lundi suivant pour user de son droit de rétractation.

D’après l’article L311-25-1 du Code de la consommation, en cas de rétractation de la vente de voiture avec paiement à crédit, le contrat de crédit est automatiquement résilié de plein droit avec la banque contactée par l’acheteur. L’acheteur ne doit pour cela payer aucun frais ni indemnité, si ce n’est d’éventuels frais d’ouverture de dossier concernant un crédit.

Vices cachés et annulation de la vente de voiture

La garantie légale des vices cachés dans la vente d’une voiture

La garantie des vices cachés est réglée à l’article 1641 du Code civil. Ainsi :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Lors de la vente d’une voiture, le vendeur doit être honnête avec l’acheteur sur les défauts de la voiture. Si le vendeur conduit l’acheteur à acheter un véhicule défectueux sans le savoir, ce dernier peut demander l’annulation de la cession du véhicule automobile.

Au moment de la découverte du vice, l’acquéreur a bien souvent déjà effectué une demande d’immatriculation auprès de l’ANTS et le vendeur a déjà déclaré la cession du véhicule.

🔎 Zoom : Pour effectuer une demande de carte grise en ligne, il est possible de recourir à des prestataires habilités. LegalPlace dispose d’un service d’immatriculation des véhicules. Nos équipes peuvent alors réaliser les démarches à votre place pour des raisons pratiques et un gain de temps considérable.

La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’annuler une vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente. Le vendeur a l’obligation de mettre à disposition de l’acheteur un véhicule dont les caractéristiques sont les mêmes que celles prévues dans l’acte de vente.

La garantie des vices cachés peut être invoquée que le véhicule soit neuf ou d’occasion, et que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

La présence d’un vice caché

Les critères du vice caché sont les suivants :

  • Le vice doit être inhérent à la chose et en rendre impropre son usage
  • Le vice doit être non apparent au moment de la vente
  • Le vice doit être ultérieur à la vente et exister au moment de l’achat.
  • Le vice doit rendre l’usage auquel on destine la chose impropre, ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise pour un bien moindre prix s’il avait eu connaissance du/des vices.
À savoir : Cette garantie peut jouer également pour une voiture neuve. En effet, il arrive parfois que des véhicules sortent de l’usine avec des « défauts de série ». Si un défaut remplit les critères du vice caché, l’acheteur peut dans ce cas invoquer la garantie.

Le vice doit être grave. L’appréciation du vice s’effectue rétroactivement au moment de la vente.

Attention : Sont exclus de la garantie des vices cachés les éléments d’usure normale d’un véhicule, c’est-à-dire les défauts d’usure dus à une utilisation normale d’un véhicule.

Le vice doit être caché. Les éléments que l’on peut voir à l’œil nul sans avoir la qualité d’expert en la matière ne sont pas pris en compte dans la garantie des vices cachés. Tous les vices apparents lors de la vente tels qu’une carrosserie rouillée ou des pneus usés ne permettent donc pas à l’acheteur de faire jouer la garantie des vices cachés.

Le défaut n’est pas non plus caché s’il était possible pour l’acheteur de le découvrir dans un document accompagnant la vente tel que le rapport du contrôle technique.

À noter : Qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion lors de la vente entre deux particuliers par exemple, le carnet d’entretien d’une voiture est également un élément essentiel qui permet d’organiser les différentes échéances d’entretien de votre voiture. Toutefois, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si celle-ci a moins de 4 ans, ou si l’acheteur est un garage ou un concessionnaire.
À noter : L’acheteur a l’obligation de contrôler un minimum la totalité des fonctionnalités et de l’état de la voiture avant l’achat.

Exemple : Un défaut dans le fonctionnement de la climatisation n’est pas non plus considéré comme étant un vice caché. L’acheteur aurait pu contrôler la climatisation lors de l’essai du véhicule avant l’achat de voiture.

La connaissance du vendeur du vice

Le vendeur est toujours responsable du vice caché, qu’il en ait eu la connaissance ou non au moment de la vente. La bonne foi ne joue pas dans la garantie des vices cachés. La bonne foi ne jouera que dans l’appréciation des sanctions que l’acheteur peut demander contre le vendeur après avoir agi contre lui en justice avec succès.

En effet, la garantie des vices cachés ne suppose pas une intention frauduleuse du vendeur. L’adjectif « caché » signifie seulement que le défaut n’était pas apparent lors de la vente, tout en étant présent au moment de la vente.

Le vendeur et l’acheteur se mettent souvent d’accord au moment de la vente et négocient un prix plus bas en cas de présence de certains défauts.

Attention ici aux vendeurs ! Il faut dans ce cas absolument établir un document signé attestant de la négociation du prix à cause de la présence de certains défauts. En effet, si ce document n’existe pas, l’acheteur pourra après la vente se retourner contre le vendeur et prétendre que les défauts étaient cachés au moment de la vente. Le vendeur n’aura pas moyen de prouver le contraire. Il faut donc absolument informer l’acheteur des défauts de la voiture au moment de la vente et garder les preuves de l’information de l’acheteur.

Agir en justice pour la découverte d’un vice caché

D’après l’article 1648 du Code civil, la prescription de la garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou au jour auquel l’acheteur aurait dû prendre connaissance du vice.

La charge de la preuve incombe à l’acheteur. Il doit prouver l’existence d’un vice caché.

Il vaut mieux ne pas faire de réparation avant d’avoir agi en justice. Cela facilite la preuve d’un vice inhérent à la voiture. Si une réparation s’impose, il faudra dans ce cas absolument conserver les factures de réparations pour les présenter à l’expert lors de la procédure judiciaire.

Un expert est nommé par le juge pour effectuer une expertise sur la voiture et constater l’existence d’un vice caché. L’acheteur peut lui-même faire appel à un expert pour constater le vice caché. Il doit pour cela en faire la demande dans le tribunal le plus proche de son domicile.

Sanctions de la garantie des vices cachés

S’il y a découverte d’un vice caché et que l’acheteur agit en justice contre le vendeur avec succès, le vendeur de la voiture s’expose à diverses sanctions :

Le remboursement des frais engendrés par le vice caché

Le vendeur devra tout d’abord rembourser les frais générés par l’expertise judiciaire ayant permis d’attester de la présence d’un vice caché au moment de la vente. Etant donné que l’acheteur porte la charge de la preuve, il doit avancer dans un premier temps ces frais d’expertise.

Il devra également rembourser les frais générés par le vice. Un vice caché peut par exemple causer l’immobilisation du véhicule et obliger l’acheteur à se déplacer avec les transports publics ou à louer une autre voiture

L’annulation de la vente de voiture

L’acheteur peut enfin choisir de garder la voiture ou d’annuler la vente.

S’il souhaite garder la voiture, il peut demander une réduction du prix initial de vente dû à la présence du vice.

S’il souhaite rendre la voiture, il peut demander le remboursement intégral du prix de vente et des frais occasionnés par la faute du vendeur.

Sanction complémentaire : Les dommages et intérêts

L’acheteur peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de préjudice dû au vice caché. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts.

La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur :

  • Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. L’acheteur devra prouver cette connaissance.
  • Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice lors de la vente.
À savoir : Après annulation de la vente, l’acheteur rend la voiture au vendeur. Le vendeur ne reçoit aucune indemnité liée à l’usure de la voiture dû à son utilisation avant que l’acheteur ait pris connaissance du vice et ait agi en justice.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/06/2021

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david
david
avril 18, 2018 1:09

bonjour,

en cas de vice caché, il faut se tourner vers qui en 1er? il faut porter plainte à la gendarmerie?
Son assurance, …?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 8:58
Reply to  david

Bonjour,

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, celui-ci doit :

– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
– exister au moment de l’achat.

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Charlie Adam
Charlie Adam
mai 24, 2018 11:13

Bonjour, suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, que je vais rendre au vendeur ( professionnel ) car plein de vices cachés, celui me dit qu’il ne pourra pas me rembourser avant 4 mois, à cause de la carte grise, maintenant établie (en WW) à mon nom. Est-ce vrai ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:00
Reply to  Charlie Adam

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sara
Sara
juin 3, 2018 1:36

J ai acheté une Opel safi 18jour dans un garage avec garantie 3 mois et j ai rouler que une seule fois avec la voiture j était sur la nationale et la j arrive pas passer la vitesse ,l’embrayage et patiné vous pouvez me donner des conseils svp

mrjhack
mrjhack
juillet 4, 2018 4:29
Reply to  Sara

“garantie 3 mois”
Vous la rapportez au garage pour le cadre de la garantie et même faire jouer le vice caché si vous voulez annuler la vente.
Vérifiez si la garantie inclus les frais de transport du véhicule sinon faites jouer votre assurance.

malificat
malificat
juillet 9, 2018 10:14
Reply to  mrjhack

bonjour,comment engager l’annulation de la vente? mon fils a acheté une voiture et n’as roulé qu’une semaine avec ,je ne trouve aucun document pour annuler la vente,comment faire svp c’est urgent

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:03
Reply to  malificat

Bonjour,

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, celui-ci doit :

– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
– exister au moment de l’achat.

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:02
Reply to  Sara

Bonjour,

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, celui-ci doit :

– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
– exister au moment de l’achat.

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

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L’équipe LegalPlace

Tortiller
Tortiller
janvier 14, 2019 8:04

Achat avec un particulier, mais ne pouvais avec cruralgie et cancer, plus trois hernies faire le dessous du véhicule

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:05
Reply to  Tortiller

Bonjour,

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
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En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Alexandre
Alexandre
février 6, 2019 4:52

Bonjour, J’ai acheté le 03/02/19 une clio 1.4l RT de 1993 sur leboncoin. Sur l’annonce le vendeur disait que le véhicule était en bon état. Quand hj’ai pu discuter avec lui il m’a dit que oui, la voiture étant vieille, il y aurait probablement des petits frais a prévoir. Je ne m’en suis pas servi le lendemain car j’étais de repos. Le surlendemain, grosse surprise. la voiture ne démarre plus aussi bien qu’à l’achat et une épaisse fumée blanche ainsi qu’une consommation excessive de liquide de refroidissement. En me renseignant par ci par là j’ai vu qu’il s’agisait en fait… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:09
Reply to  Alexandre

Bonjour,

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, celui-ci doit :

– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
– exister au moment de l’achat.

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Ensemble, vous pourrez voir si vous remplissez bien les conditions. Autrement, vous pourrez explorer d’autres solutions en fonction de votre situation.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Rémi
Rémi
février 23, 2019 12:32

bonjour, jai acheté une BMW 525 tds e39, le vendeur me la vendue, sans contrôle technique, et ma certifié que la voiture était en etat corect pour rouler, mais je lai enmené au contrôle technique, le controleur ma dit que la voiture ne sera plus en mesure de le passer,
Que dois-je faire ?
Merci

Sabrina
Sabrina
février 25, 2019 4:00
Reply to  Rémi

Bonjour,

Nous vous invitons à prendre un avocat ou de vous rendre à la Police si le vendeur n’est pas coopérant.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

ness
ness
mars 5, 2019 9:19

Bonjour, j’ai acheté une C3 HDI de 2007 hier et depuis ce soir il y a le voyant anti-pollution défaillant qui est allumé. Quel est le recours possible ?
Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:13
Reply to  ness

Bonjour,

La première chose à faire est de prendre contact avec le vendeur.
Si celui-ci refuse d’entendre votre problème, vous pouvez porter plainte auprès des services de Police et contacter un avocat.

Si besoin, nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Nico
Nico
juillet 29, 2019 3:44

Bonjour, J’ai signé jeudi dernier auprès d’un garage un bon de commande, et ai versé un acompte de 10% pour réserver un véhicule qui y était en dépôt-vente. Hors aujourd’hui, le vendeur final se rétracte et ne souhaite plus vendre son véhicule. Ce dernier est en dépôt-vente depuis plusieurs mois, et le mandat qui liait le vendeur au garage est expiré (le garage a accepté de continuer à vendre le véhicule plusieurs moi encore après la fin du mandat). A partir du moment où le contrat/bon de commande est signé avec le garage, le vendeur final peut-il annuler la vente,… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:16
Reply to  Nico

Bonjour,

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Cindy Le Bihan
Cindy Le Bihan
août 21, 2019 4:23

Bonjour J’ai acheter une opel meriva en mai dans un dépot vente donc professionnel jai eu direct des soucis avec la voiture j’ai appeler le vendeur plusieurs fois soit il ne répondait pas soit il me disait de rappeler la semaine suivante on a décider de faire un diagnostique pour savoir ce que notre voiture avait le garage nous a clairement dit de voir pour annuler la vente car trop de frais dessus et de contacter notre assurance juridique ce que j’ai fait. Aujourd’hui j’ai eu l’expertise de la voiture, l’acheteur ne s’est pas présenté et ma voiture à été… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:20
Reply to  Cindy Le Bihan

Bonjour,

Vous pouvez tenter de contacter votre assurance afin d’obtenir un véhicule de prêt pour une période définie.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Anouar Fassi-Habchi
Anouar Fassi-Habchi
octobre 14, 2019 1:12

Bonjour,
J’ai acheté une clio 2 avec un vice caché qui a engendré une panne immobilisante.
Le vice caché était l’alternateur qui ne fonctionnait plus et la poulie alternateur qui était en très mauvaise état. Cela a engendré une casse de la courroie accessoire.
une partie de la courroie accessoire est entré dans le carter de distribution et a provoqué un décalage du moteur. Ce décalage empêche la voiture de redémarrer.
Le vendeur est coopératif et accepte de reprendre le véhicule et me rembourser.
Mais comment fait-on pour remettre la carte grise à son nom?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:23

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter l’ANTS directement. Ses agents sauront vous orienter dans les démarches à effectuer dans votre situation.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jean Marc FOURNIER
Jean Marc FOURNIER
avril 29, 2020 4:12

Dans le cas du non respect de la date de livraison du véhicule, plus d’un mois de retard, la vente peut elle etre annulée ou renégocier.( en cause le Covid19)
Merci de la réponse

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:26

La crise Covid 19 représente une situation particulière qui n’était pas prévisible.
Il faudrait donc prendre contact avec le vendeur de façon amiable dans un premier temps.

En cas de complications, nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Adhoc
Adhoc
mai 5, 2020 6:04

J’ai acheté un véhicule neuf à crédit mais dû à la situation actuelle, le contrat de crédit (accepté par l’organisme de crédit) n’a pas été signé après 1 mois et demi. Est-ce que cela rend la vente caduque ? Y a t’il un délai maximum pour signer le contrat de crédit avec la société de crédit et le concessionnaire ?
Je n’ai signé que le bon de commande de la voiture.
Qu’est-ce qui peut faire que la vente soit annulée de ma part à part le délai de rétractation ?
Merci pour votre aide.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:32
Reply to  Adhoc

Bonjour,

La crise sanitaire est une situation exceptionnelle. Face à cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles ont été prises dans de nombreux domaines. Il faudrait contacter les organismes concernés afin qu’ils vous indiquent la marche à suivre.

Si besoin, nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

mercier
mercier
mai 9, 2020 6:44

Bonsoir je suis artisan taxi .avec le covid mon chiffre d affaire a dégringolé. J ai commandé un nouveau véhicule au mois de septembre octobre 2019 qui doit être livré au mois de mai .mais qui aura du retard vu l arret de fabrications. J’ai verse un acompte. Est il possible d annuler l achat car je n ai plus de travail depuis 50 jours et les difficultés de la reprise ne me permettra pas de payer mon crédit.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:34
Reply to  mercier

Bonjour,

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Vous pourrez définir ensemble la meilleure solution qui s’offre à vous au regard de votre situation.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Berat
Berat
juin 4, 2020 9:39

Bonjour J’ai acheté un voiture occasion le 14 février 2020 dans une concession elle a été vendu sans Ct depuis il a été fait le 24 février. Je rencontre depuis de nombreux problèmes : bruit volant essuie-glaces défaillants vernis de la voiture qui s’enleve, problème de détection de clé…Tout a été signalé au garage . Je veux annuler la vente du véhicule car il y a trop de choses abîmées ou défectueuses et je n’ai plu confiance dans le véhicule. Est ce que le CT non fait est une raison? Ou dois je invoquer les problèmes aussi. Merci pour votre… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 22, 2020 1:17
Reply to  Berat

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. En effet, vous pourrez lui détailler l’ensemble des problèmes rencontrés avec le véhiculer et il pourra vous donner les différentes solutions qui s’offrent à vous.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

BERTHIN
BERTHIN
juin 11, 2020 1:19

Bonjour, j’ai réceptionné mon véhicule neuf il y a eu 7 jours hier, et voiture en panne hier matin . remorquage … j’apprends aujourd’hui que c’est le verrou de colonne de direction qui est à changer !!! j’ai un gros doute sur l’avenir ? Est ce un mauvais signe au bout de 7 jours ???? quels risques pour l’avenir ? est ce une raison valable pour annuler la vente ? merci de votre aide.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 4:17
Reply to  BERTHIN

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un avocat. En effet, plusieurs solutions peuvent vous être conseillées en fonction de plusieurs paramètres liés à cette vente.

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Léopoldine DUFOUR
Léopoldine DUFOUR
juin 15, 2020 6:53

Bonjour, la nullité de la vente ayant été prononcée par le tribunal et le vendeur (dont la connaissance de l’état du véhicule a été démontrée) condamné, quelle mention doit figurer sur la carte grise barrée lors de la restitution du véhicule ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 5, 2020 8:51

Bonjour,

Si vous avez barré la carte grise, vous devez faire une demande de duplicata pour détérioration sur le site de l’ANTS.

Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

denize
denize
novembre 30, 2020 6:44
Reply to  Sadiah

Bonsoir,
Cela veut dire que lors d’une résolution de la vente, il faut demander à l’ANTS de rétablir la carte grise du vendeur d’origine comme si la vente n’avait jamais eu lieu – et donc que l’acheteur n’avait jamais été propriétaire de la voiture ?
Mille mercis d’avance pour vos éclaircissements sur ce point.
Honorine

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:37
Reply to  denize

Bonjour,

Il faut contacter l’ANTS afin que ses agents vous indiquent la marche à suivre.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

david
david
juin 26, 2020 9:25

Bonjour,

j’ai commandé un vehicule sur un site d’achat en ligne, facturé payée, le vendeur pro refuse de livrer le vehicule et invoque une erreur sur le tarif. Quelle est à votre avis la meilleure solution ?
une resolution de la vente sera simple mais puis-je demander le remboursement des frais de location de vehicule que j’ai avancé, ou puis je demandé une execution forcée ?

merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 22, 2020 1:22
Reply to  david

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. En effet, vous pourrez lui exposer les détails des circonstances de l’achat afin qu’il vous présente les différentes solutions qui s’offrent à vous.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

olga jachinowski
olga jachinowski
juin 30, 2020 4:28

que faire si l’acheteur ne se manifeste pas le jour de la vente .? est ce que je peux annuler la vente et garder les arrhes ?

Brice Delamare
août 2, 2020 11:33

bonjour, je souhaiterai savoir s’il ya besoin d’une facture (preuve du montant de l’achat d’une voiture)

J’ai acheté une voiture à un particulier (le prix 1000e)
au départ il était convenu que je le paye en 2 fois 500, puis finalement il n’a pas voulu, je lui ai donc fait un cheque de 1000e;
seulement j’avais déja rempli un cheque de 500e juste avant et devant lui (cheque qui devait etre annulé) seulement je me suis rendu compte qu’il avait disparu de sur ma table au moment ou il est parti. puis je faire opposition,?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 4:17
Reply to  Brice Delamare

Bonjour,

Si le chèque n’a pas été débité vous pouvez faire opposition à votre banque.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Martine Monfort
août 27, 2020 11:47

J’ai commandé une voiture en location vente et je voudrais me rétracter. Le délai des 14 jours est passé et je suis censée recevoir la voiture en octobre et je n’ai versé aucune somme pour l’instant. Est ce possible ? Merci pour votre réponse.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:39

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.

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Joannic
Joannic
septembre 11, 2020 8:47

Bonjour, j’ai vendu en juin 2020 une ds 19 de 1963 avec contrôle technique. L’acheteur l’achète sans la voir et mandate un transporteur pour venir la chercher. 2 mois plus tard la boîte de vitesse est cassé… il demande réparation de la boîte ou que je reprenne la voiture. Quels sont mes droits… cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 1:49
Reply to  Joannic

Bonjour, En effet, l’acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés. En faisant jouer cette garantie, il peut obtenir: – L’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée; – Le remboursement partiel de la vente ; – La prise en charge des coûts de réparation du véhicule. En revanche, pour que cette garantie puisse être invoquée, le défaut du véhicule doit : – Être caché; – Rendre le bien impropre à l’usage ; – Être antérieur à la vente. Ces trois éléments représentent des conditions cumulatives. Elles doivent donc toutes être remplies pour faire jouer la garantie… Lire la suite »

Eliane LE BRIS
Eliane LE BRIS
septembre 28, 2020 4:59

J’ai commandé le 21 aout 2020 un véhicule Peugeot 208 neuve qui devrait m’être livré courtant octobre / novembre 2020. Pour de très graves raisons de santé (époux en EHPAD en urgence) je ne suis plus en mesure d’assurer le paiement de ce véhicule .Aujourd’hui lundi 28 septembre 2020 je veux annuler mon achat . Quels sont mes droits dans de telles conditions ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:44
Reply to  Eliane LE BRIS

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.

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lila
lila
octobre 5, 2020 4:30

Mon oncle m’a donné un véhicule depuis mars. Il a envoyé le certificat de cession à la préfecture. je nai pas utilisé le véhicule et je nai pas encore changé de nom. Je vais lui rendre le véhicule et voudrais annuler la vente. La carte grise n’est pas barrée, quelles démarches je dois effectuer?
merci de votre réponse

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:46
Reply to  lila

Bonjour,

La déclaration de cession ayant été faite, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin que ses agents vous indiquent la marche à suivre.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

MARYLOU
MARYLOU
octobre 5, 2020 10:00

Bonjour, il est dit plus haut : “À savoir : Après annulation de la vente, l’acheteur rend la voiture au vendeur. Le vendeur ne reçoit aucune indemnité liée à l’usure de la voiture dû à son utilisation avant que l’acheteur ait pris connaissance du vice et ait agi en justice.”. Cela veut donc dire que le propriétaire ne peut pas rendre le véhicule avant qu’il y ait eu décision de justice ? C’est ce qui s’est passé. La propriétaire est venue déposer le véhicule sur le lieu où elle l’a acheté et dit que, officiellement, le vendeur en est gardien…… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:50
Reply to  MARYLOU

Bonjour,

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Vous pourrez alors exposer la totalité des faits et définir la solution la plus adaptée.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jammes
Jammes
octobre 16, 2020 10:26

Bonjour,
Aujourd’hui, j’ai signé un bon de commande pour un achat de véhicule d’occasion.J’ai 2 questions s’il vous plaît:
-est-ce normal/légal que la vendeuse m’ait demandé un acompte de la totalité de la somme de l’achat, soit 10900 euros?
-ai-je le droit de me rétracter concernant la reprise de mon ancien véhicule (twingo de 2001)?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
octobre 19, 2020 3:29
Reply to  Jammes

Bonjour,
En réponse à votre première question, l’acompte correspondant à une fraction du prix de vente, il n’est pas normal que la vendeuse vous demande de verser l’intégralité du prix en guise d’acompte.
En réponse à votre seconde question, lorsque vous contractez avec un professionnel de l’automobile, il vous est possible de vous rétracter dans un délai de 14 jours suivant la vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Françoise L
Françoise L
octobre 28, 2020 9:03

Bonsoir, J’ai vendu à un particulier ma Clio : 18 ans, 63000 kms en parfait état entretien et réparations ds le même garage Renault depuis l’origine. Dernier entretien + CT ok le 31/08/2020. Roulé 60 kms entre le CT et la vente le 15/10. Impeccable RAS ! J’ai fourni tous les documents obligatoires et même plus (factures anciennes par ex.) Or, à ma grande surprise, dès le lendemain l’acheteuse me signale des soucis avec des voyants rouges allumés – retour de la voiture chez mon garage Renault qui garantit ses réparation pièces et MO. Réparation à faire pour 430 €… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:51
Reply to  Françoise L

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
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catherine mane
catherine mane
décembre 6, 2020 9:28

bonjour j ai laisse en depot venter mon vehicule il a ete vendu le 16 novembre et le depot vente ma toujours pas paye quel recours j”ai merci

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
décembre 8, 2020 11:37
Reply to  catherine mane

Bonjour,
Il est possible de mettre en demeure le dépôt-vente d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Heuga
Heuga
janvier 4, 2021 7:57

Bonsoir, Je viens de me rendre compte en souhaitant vendre ma voiture que mon véhicule neuf livré en 2019 n’a pas la finition que j’ai commandé (différence entre la facture et le bon de commande) Evidemment la facture mentionne une version moins onnéreuse que celle que j’ai commandé. Je ne m’en suis pas rendue compte à l’époque car d’extérieure, elle ressemble à ce que j’ai commandé. Quel recourt ai-je ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 23, 2021 9:53
Reply to  Heuga

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Flo
Flo
janvier 29, 2021 8:52

Bonjour achat ce jour d’un véhicule d’occasion chez Renault une megane 4 2020 15000km au retour voyant injection a controlé allumé puis-je faire une demande d’échange de véhicule ou une annulation de la vente pour vice caché ou autre ?sachant que ni credit ni achat en ligne . Car si déjà des souci a la sortie de la concesion je doute que dans l’avenir ce sera mieux avec ce véhicule même si la réparation est pris en charge .merci

Sara crn
Sara crn
février 8, 2021 8:42

Bonsoir
J’ai acheté une voiture chez un professionnel ( chèque de banque et espèce) , le 2 eme jeu de clé n’est pas été fourni et suite à une recherche avec la plaque d’immatriculation, j’ai su que la voiture avait été expertisée sûrement pour un sinistre, ce n’est pas signalé sur le bon de commande , mon acompte a été versé le 20 janvier. Puis je encore me rétracter ?

Merci

beucler
beucler
février 18, 2021 12:25

Je viens de verser 250 euros d’acompte pour réserver un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. Le véhicule coute 6000 euros. Le vendeur m’a fait parvenir le contrat de vente que j’ai signé hier en fin d’après-midi. Hors hier soir en consultant d’avantage les photos du véhicule, je m’aperçois que le véhicule ne possède pas les équipements optionnels vendu avec le véhicule à savoir le GPS embarqué. J’ai joint le vendeur ce matin il me répond que le service d’annonce du bon coin sont des annonces types et qu’il n’avait pas la main dessus, pour corriger les éventuelles erreurs d’équipement,… Lire la suite »

SEBASTIEN ROBERT-VERD
SEBASTIEN ROBERT-VERD
février 24, 2021 3:34

bonjour
pouvez vous me renseigner sur la location en lld sur la 508 pse
commande le 10 decembre avec une livraison le 28 fevrier 2021
on vient de m’annoncer une livraison fin mai 2021
puis je annuler ma commande
un grand merci

BRAHIC Guillaume
BRAHIC Guillaume
février 26, 2021 3:14

Bonjour à tous. J’ai une question concernant l’achat d’un véhicule à distance. En effet, le 22 février 2021 j’ai signé un bon de commande pour l’achat d’un véhicule d’occasion en concession. Étant précisé que toutes les démarches ont été réalisées à distance (téléphone et mail). Afin de bloquer le véhicule nous avons versé un acompte de 2000€ le 25 février 2021. Livraison du véhicule prévue le 21 mars (à récupérer sur place à 700km de chez moi). Cependant, en ce jour (26 février 2021), nous avons décidé d’exercer notre droit de rétractation pour convenance personnelle; en effet, sauf erreur de… Lire la suite »

NICOD
NICOD
mars 23, 2021 10:25

Bonjour,

J’ai acheté une moto samedi 20/03, le lendemain je constate que le numéro de châssis ne correspond pas au numéro de la carte grise, ai je un recourt? est ce que je peux faire annuler la vente?

Petit
Petit
mars 23, 2021 8:40

Urgent!!!
Bonsoir
je suis vendeur d’une voiture d’occasion que j’ai mise en dépôt-vente.
Le dépositaire m’a annoncé que mon véhicule était vendu sans m’en avoir averti et au prix plancher noté dans le mandat simple mais le prix ne me convient pas.
Quels sont mes recours et puis-je récupérer mon véhicule et comment dois-je procéder?

Brunoy Tocney
Brunoy Tocney
avril 2, 2021 3:14

Bonjour j’ai acheté un véhicule par téléphone à un garage, mais je suis rétracté 10 mn après avoir fait l’acompte. Je l’ai signifié par téléphone et par mail, sur le bon de commande il n’y a pas le CGV, je n’ai rien reçu d’autre, je n’ai rien signé. J’ai envoyé l’attestation indiquant qu’il y a eu prélèvement sur mon compte. Le courrier recommandé est parti le lendemain. Je les ai appelé dans la foulée pour recréditer mon compte mais ils me disent d’attendre après 14 jours. Je vais me rapprocher de mon service juridique mais je voulais savoir si il… Lire la suite »

Florian ORTIN
Florian ORTIN
avril 17, 2021 6:48

Bonjour , je viens d acheter un vehicule hier 16/04 , en roulant une forte odeur de colle m oblige a m arreter quand je roule les vitres fermés , c est un ancien utilitaires qui transporter des matieres inflammables , un voyant signaletique attention s allume plusieurs fois , et ce matin une odeur de chaud suivi d un voyant moteur allumé avec controle du moteur a faire qui s affiche , est ce possible de faire jouer un droit de retractation , j ai eu le vendeur au telephone suite a une annonce le bon coin , je… Lire la suite »

Echevin
Echevin
avril 30, 2021 7:11

Bonjour,
J’ai acheté une véhicule d’occasion à un particulier sur le bon coin. La carte grise que m’a remis le vendeur n’est pas à son nom. Impossible d’obtenir la carte grise à mon nom et le vendeur a disparu. Quels recours que j’ai ?

Fatna
Fatna
mai 3, 2021 4:12
Reply to  Echevin

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Bouet
Bouet
mai 11, 2021 12:44

Bonjour, l’acheteur de mon véhicule me menace de vice caché car l’autoradio ne fonctionne pas et me demande de puer la reparation. Lors de la vente la radio fonctionnait. Il se trouve que c’est une panne intermittente. Les démarches de cession ont été faites. Je souhaite récupérer mon véhicule et rembourser l’acheteur. Comment dois je m’y prendre ? L’a jeteur est d’accord pour me le rendre. Je vous remercie de votre attention.

Nathalie
Nathalie
mai 12, 2021 7:02

Bonjour,
j’ai vendu un véhicule à un particulier (pour 500 euros), celui ci m’a ramené le véhicule le lendemain pour divers problèmes, je lui ai repris et remboursé.La déclaration de vente a été faite entre deux mais l’acheteur ne m’a pas rempli de document attestant de l’annulation de la vente.Je n’arrive plus à le joindre comment puis je faire annuler la vente? C’est un véhicule dont je souhaite me débarrasser et meme mettre à la casse.

Fatna
Fatna
mai 12, 2021 2:57
Reply to  Nathalie

Bonjour,
Si la vente de votre véhicule a été annulée et que vous avez barré votre carte grise, vous devez impérativement procéder à une demande de duplicata pour détérioration auprès de l’ANTS.
Pour cela, il faut vous créer un compte sur le site de l’ANTS puis vous rendre dans l’espace “Mon véhicule” puis sélectionner “Je refais ma carte grise”. Des pièces justificatives pourront alors vous être demandées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

MOENNE
MOENNE
mai 14, 2021 8:59

Bonjour,
J’ai acheté auprès d’un concessionnaire un véhicule d’occasion que je n’ai vu qu’en photo car en dépôt dans un autre concessionnaire du groupe.
J’ai payé ce véhicule et doit allé le récupérer le 21 mai. Au dernier contact téléphonique le vendeur me dit qu’ il a quelques impacts alors qu’il m’avait dit qu’il serait impeccable.
Ai je un recourt pour que ces réparations d’impacts soient effectuées ?
Puis je annuler la vente n’ayant pas vu réellement ce véhicule avant de l’avoir acheté ?

Merci de votre retour

Fatna
Fatna
mai 19, 2021 10:44
Reply to  MOENNE

Bonjour,
Si la vente a été réalisée à distance ou par correspondance auprès d’un professionnel, vous avez un délai de rétractation de 14 jours après la vente. Ainsi, il est tout à fait possible au regard de l’article L 121-21 du Code de la consommation de procéder à l’annulation de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

LEPATRE
LEPATRE
mai 28, 2021 4:27

bonjour j’ai acheté un véhicule de direction (6 mois) chez un concessionnaire de la marque il y a 5 mois mais impossible d’avoir la CG demandée 2 fois et on ne sait pas ou elle est .L’ANTS n’a pas de visibilité sur le document.
Je désire annuler la vente et rendre le véhicule et demander le remboursement de certains frais suis-je dans mon droit?

VERNAY
VERNAY
mai 28, 2021 5:44

Bonjour J’ai versé un acompte pour un véhicule d’occasion finalement je n’ai pas acheté le véhicule et l’acompte a été fait par virement est-il possible de récupérer l’acompte merci

Michael
Michael
mai 31, 2021 11:41

Bonjour,
Si le vendeur (le concessionnaire) ne veux pas annuler l’achat du vehicule, meme si c’est dans les 14 jours et dans le CGV du bon de commande signe – qu’est-ce qu’on fait?
Merci

Fatna
Fatna
juin 2, 2021 2:23
Reply to  Michael

Bonjour, Si un délai de rétractation est prévu dans le contrat, l’acheteur a la possibilité de se rétracter dans les conditions prévues par les parties. Ainsi, votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du… Lire la suite »

Jean-luc
Jean-luc
juin 18, 2021 3:48

Bonjour,
Ma nièce a acheté à mon amie, il y a 7 jours, une Twingo d’occasion . Hors,il se trouve qu’elle n’est pas solvable ! Je voudrai donc l’acheter pour moi. Mais le certificat de cession a déjà été envoyé au nom de ma nièce! Comment refaire celui-ci à mon nom. En clair, comment annuler cette vente ? Je ne sait pas quoi faire sans mettre mon amie dans l’embarras !
Merci par avance si vous avez une réponse à cette situation délicate.
Cordialement.

van oorschot
van oorschot
juillet 28, 2021 6:12

Bonjour , en cas d ‘annulation de la vente pendant la duree legale , le professionnel peut il refuser de nous rembourser les frais d immatriculation , sachant que c’est le professionnel qui a fait toute les demarches et que la carte grise est éditée?

Fatna
Fatna
août 3, 2021 1:30
Reply to  van oorschot

Bonjour,
Les conditions générales de vente prévoient le délai de rétractation ainsi que ses modalités. Ainsi, il peut être prévu dans le contrat que les frais déboursés lors du délai de rétractation ne sont pas remboursables. Ainsi, nous vous invitons à consulter les termes de votre contrat.
Vous pouvez également recourir à l’avis d’un professionnel en prenant contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Anthony
Anthony
octobre 8, 2021 8:39

Bonjour, j’ai acheter un véhicule a un particulier le 26 aout dernier, il a envoyé le cerfa à la préfecture et de mon coté je n’ai toujours pas fait le changement de carte grise car la voiture est au garage pour plein de problème (irréparable) Le venderu acceot d’annuler la vente mais comment faire pur annuler la cession à la préfecture ?

Mélie
Éditeur
octobre 11, 2021 10:21