L’annulation de la vente d’une voiture – Guide Complet

L’annulation de la vente d’une voiture – Guide Complet

Pour annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion, l’acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d’une vente de voiture avec un vendeur professionnel. L’acheteur ne bénéficie de ce droit que dans deux cas : la vente à distance et la vente sur place avec paiement à crédit.

Dans le cadre de la vente d’une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés peut néanmoins permettre à l’acheteur d’annuler la vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente.

 

Le droit de rétractation en cas de vente de voiture avec un vendeur professionnel

A retenir: Il n’existe pas de droit de rétraction pour la vente entre particuliers ! Les particuliers devront pour annuler la vente se tourner vers la garantie des vices cachés, mais peuvent d’abord se protéger de certains risques grâce au certificat de non-gage.

L’annulation de la vente d’une voiture par correspondance

Le droit de rétraction de l’acheteur dans le cadre d’un contrat conclu à distance est réglé à l’article L121-21 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

Les conditions du droit de rétraction en cas de vente de voiture par correspondance

Le vendeur doit être un professionnel. Ce droit ne vaut que pour les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Le délai de rétractation en cas d’une vente de voiture à distance ne vaut pas pour une vente entre particuliers.

Le droit de rétraction doit être indiqué dans le contrat. Cela fait partie des obligations précontractuelles du vendeur professionnel. Cette obligation figure à l’article L121-20-12 du Code de la consommation.

La garantie du droit d’annulation de la vente doit donc être indiquée de manière claire dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans le bon de commande automobile. L’acheteur doit pouvoir prendre facilement et lisiblement connaissance de son droit. Le vendeur doit donc indiquer : le délai du droit de rétractation, les modalités d’exercices du droit et la prise en charge des frais de renvoi de la voiture en cas d’annulation de la vente.

Bon à savoir ! L’acheteur doit pouvoir prendre connaissance de son droit dans les CGV avant la signature de l’acte de cession d’une voiture. Attention aussi en cas d’erreur dans la déclaration de cession du véhicule ou d’erreur sur votre carte grise.

Le délai de rétractation. Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c’est-à-dire via téléphone ou via internet.

Notification de la rétraction. L’usage du droit de rétraction de l’acheteur doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conséquences de l’annulation de la vente de voiture par correspondance

Le remboursement de l’acompte versé par l’acheteur. En cas d’annulation de la vente, le vendeur doit rembourser l’acompte versé au moment de la vente à l’acheteur. Il rembourse également les frais de livraison après restitution de la voiture pour l’acheteur. Le vendeur ne doit rembourser l’acheteur qu’après avoir récupéré la voiture.

Attention ! Pour cela, il faut que l’acheteur ait restitué la voiture dans un délai de 14 jours et ne pas avoir trop utilisé la voiture. Il ne doit pas avoir dépassé le kilométrage maximum autorisé et prévu dans les CGV en cas d’utilisation du droit de rétraction.

Après avoir récupéré la voiture, le vendeur doit donc rembourser l’acheteur. Pour chaque jour de retard dans le remboursement, un taux d’intérêt légal sera dû en plus du remboursement de l’acompte :

  • Entre 10 et 20 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 5%
  • Entre 20 et 30 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 10%
  • Entre 30 et 60 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 20%
  • Entre 60 et 90 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 50%

L’annulation de la vente d’une voiture dans le cas d’une vente avec paiement à crédit

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours (jours fériés compris) dans le cadre de l’achat d’une voiture chez le concessionnaire.

Attention ! L’acheteur bénéficie de ce droit seulement pour l’achat d’une voiture avec paiement à crédit !

La résolution de la vente est de plein droit. L’acheteur n’a pas d’indemnité de rétractation à payer au vendeur professionnel lors de l’annulation de la vente.

Remboursement intégral de l’acheteur. Le vendeur devra rembourser la somme intégrale versée par l’acheteur au moment de la vente. Il a pour cela 7 jours. A partir du 8ème jour, la somme sera majorée d’intérêts.

Bon à savoir ! Le délai de rétraction prend en compte les jours fériés. Pourtant, si le délai expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, l’acheteur pourra bénéficier de ce droit jusqu’au prochain jour ouvrable.

Exemple : Si le délai de rétractation se termine un samedi, l’acheteur aura jusqu’au lundi suivant pour user de son droit de rétractation.

La résiliation automatique du contrat de crédit. D’après l’article L311-25-1 du Code de la consommation, en cas de rétractation de la vente de voiture avec paiement à crédit, le contrat de crédit est automatiquement résilié de plein droit avec la banque contactée par l’acheteur. L’acheteur ne doit pour cela payer aucun frais ni indemnité, si ce n’est d’éventuels frais d’ouverture de dossier concernant un crédit.

 

Vices cachés et annulation de la vente de voiture

La garantie légale des vices cachés dans la vente d’une voiture

La garantie des vices cachés est réglée à l’article 1641 du Code civil. Ainsi :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Lors de la vente d’une voiture, le vendeur doit être honnête avec l’acheteur sur les défauts de la voiture. Si le vendeur conduit l’acheteur à acheter un véhicule défectueux sans le savoir, ce dernier peut demander l’annulation de la cession du véhicule automobile. La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’annuler une vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente. Le vendeur a l’obligation de mettre à disposition de l’acheteur un véhicule dont les caractéristiques sont les mêmes que celles prévues dans l’acte de vente.

Avantage de la garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés peut être invoquée que le véhicule soit neuf ou d’occasion, et que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

La présence d’un vice caché

Les critères du vice caché sont les suivants :

  • Le vice doit être inhérent à la chose et en rendre impropre son usage
  • Le vice doit être non apparent au moment de la vente
  • Le vice doit être ultérieur à la vente et exister au moment de l’achat.
  • Le vice doit rendre l’usage auquel on destine la chose impropre, ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise pour un bien moindre prix s’il avait eu connaissance du/des vices.

Bon à savoir ! Cette garantie peut jouer également pour une voiture neuve. En effet, il arrive parfois que des véhicules sortent de l’usine avec des « défauts de série ». Si un défaut remplit les critères du vice caché, l’acheteur peut dans ce cas invoquer la garantie.

Le vice doit être grave. L’appréciation du vice s’effectue rétroactivement au moment de la vente.

Attention ! Sont exclus de la garantie des vices cachés les éléments d’usure normale d’un véhicule, c’est-à-dire les défauts d’usure dus à une utilisation normale d’un véhicule.

Le vice doit être caché. Les éléments que l’on peut voir à l’œil nul sans avoir la qualité d’expert en la matière ne sont pas pris en compte dans la garantie des vices cachés. Tous les vices apparents lors de la vente tels qu’une carrosserie rouillée ou des pneus usés ne permettent donc pas à l’acheteur de faire jouer la garantie des vices cachés.

Le défaut n’est pas non plus caché s’il était possible pour l’acheteur de le découvrir dans un document accompagnant la vente tel que le rapport du contrôle technique.

A noter : Qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion lors de la vente entre deux particuliers par exemple, le carnet d’entretien d’une voiture est également un élément essentiel qui permet d’organiser les différentes échéances d’entretien de votre voiture. Toutefois, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si celle-ci a moins de 4 ans, ou si l’acheteur est un garage ou un concessionnaire.

A retenir ! L’acheteur a l’obligation de contrôler un minimum la totalité des fonctionnalités et de l’état de la voiture avant l’achat.

Exemple : Un défaut dans le fonctionnement de la climatisation n’est pas non plus considéré comme étant un vice caché. L’acheteur aurait pu contrôler la climatisation lors de l’essai du véhicule avant l’achat de voiture.

La connaissance du vendeur du vice :

Le vendeur est toujours responsable du vice caché, qu’il en ait eu la connaissance ou non au moment de la vente. La bonne foi ne joue pas dans la garantie des vices cachés. La bonne foi ne jouera que dans l’appréciation des sanctions que l’acheteur peut demander contre le vendeur après avoir agi contre lui en justice avec succès.

En effet, la garantie des vices cachés ne suppose pas une intention frauduleuse du vendeur. L’adjectif « caché » signifie seulement que le défaut n’était pas apparent lors de la vente, tout en étant présent au moment de la vente.

Le vendeur et l’acheteur se mettent souvent d’accord au moment de la vente et négocient un prix plus bas en cas de présence de certains défauts.

Attention ici aux vendeurs ! Il faut dans ce cas absolument établir un document signé attestant de la négociation du prix à cause de la présence de certains défauts. En effet, si ce document n’existe pas, l’acheteur pourra après la vente se retourner contre le vendeur et prétendre que les défauts étaient cachés au moment de la vente. Le vendeur n’aura pas moyen de prouver le contraire. Il faut donc absolument informer l’acheteur des défauts de la voiture au moment de la vente et garder les preuves de l’information de l’acheteur.

Agir en justice pour la découverte d’un vice caché :

La prescription de l’action. D’après l’article 1648 du Code civil, la prescription de la garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou au jour auquel l’acheteur aurait dû prendre connaissance du vice.

La charge de la preuve. La charge de la preuve incombe à l’acheteur. Il doit prouver l’existence d’un vice caché.

Il vaut mieux ne pas faire de réparation avant d’avoir agi en justice. Cela facilite la preuve d’un vice inhérent à la voiture. Si une réparation s’impose, il faudra dans ce cas absolument conserver les factures de réparations pour les présenter à l’expert lors de la procédure judiciaire.

L’expertise judiciaire. En effet, un expert est nommé par le juge pour effectuer une expertise sur la voiture et constater l’existence d’un vice caché. L’acheteur peut lui-même faire appel à un expert pour constater le vice caché. Il doit pour cela en faire la demande dans le tribunal le plus proche de son domicile.

Sanctions de la garantie des vices cachés

S’il y a découverte d’un vice caché et que l’acheteur agit en justice contre le vendeur avec succès, le vendeur de la voiture s’expose à diverses sanctions :

Le remboursement des frais engendrés par le vice caché

Le vendeur devra tout d’abord rembourser les frais générés par l’expertise judiciaire ayant permis d’attester de la présence d’un vice caché au moment de la vente. Etant donné que l’acheteur porte la charge de la preuve, il doit avancer dans un premier temps ces frais d’expertise.

Il devra également rembourser les frais générés par le vice. Un vice caché peut par exemple causer l’immobilisation du véhicule et obliger l’acheteur à se déplacer avec les transports publics ou à louer une autre voiture

L’annulation de la vente de voiture

L’acheteur peut enfin choisir de garder la voiture ou d’annuler la vente.

S’il souhaite garder la voiture, il peut demander une réduction du prix initial de vente dû à la présence du vice.

S’il souhaite rendre la voiture, il peut demander le remboursement intégral du prix de vente et des frais occasionnés par la faute du vendeur.

Sanction complémentaire : Les dommages et intérêts

L’acheteur peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de préjudice dû au vice caché. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts.

Présomption de connaissance du vice du vendeur. La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur :

  • Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. L’acheteur devra prouver cette connaissance.
  • Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice lors de la vente.
Bon à savoir ! Après annulation de la vente, l’acheteur rend la voiture au vendeur. Le vendeur ne reçoit aucune indemnité liée à l’usure de la voiture dû à son utilisation avant que l’acheteur ait pris connaissance du vice et ait agi en justice.