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Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?

Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?

Dans certains cas, le délai entre la promesse, le compromis et l’acte de vente n’est pas respecté. Dans ce cas, des actions en justice sont ouvertes aux parties lésées. En effet, un compromis de vente est un avant-contrat qui intervient le plus souvent dans une vente immobilière ; il constitue le premier lien entre l’acheteur et le vendeur.

Au terme du compromis de vente, dit aussi promesse synallagmatique de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre selon les conditions auxquelles elles ont consenti. Mais que faire en cas de délai dépassé ? Quels sont les recours possibles et les alternatives envisageables ?

 

Définition juridique du compromis de vente

Avant de conclure à la vente définitive d’un bien immobilier, il est de coutume que le vendeur et le futur acquéreur signent un compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente. En vertu du compromis de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre : le vendeur s’engage à céder le bien dont il est question et l’acheteur à accepter l’offre de vente. Pour qu’un compromis de vente soit valable, les deux parties doivent déterminer expressément la chose et le prix et y consentir mutuellement. Le versement de l’acompte dans le compromis de vente n’est pas obligatoire.

Un compromis de vente est généralement assorti de conditions suspensives. Une condition suspensive a pour visée de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la survenance d’un événement ou à la réalisation d’une condition. Dans un compromis de vente, les conditions suspensives servent à retarder le transfert de propriété du bien immobilier à l’acheteur jusqu’à l’obtention d’un prêt bancaire ou d’un permis de construire par exemple.

Bon à savoir : Les conditions suspensives doivent être expressément mentionnées dans le compromis de vente pour être valables.

Il est fréquent que l’acheteur verse un dépôt de garantie, dit aussi acompte, au vendeur pour lui offrir une garantie de sa bonne foi. En général, le montant de ce dépôt de garantie varie entre 5% et 10% du prix de vente, même s’il n’est aucunement encadré par la loi. On parle alors d’acompte dans le compromis de vente.

Les différents délais intervenant dans le compromis de vente

Au terme du compromis de vente, différents délais s’appliquent.

Tout d’abord, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal. Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation de l’acheteur dans un compromis de vente est fixé à dix jours. S’il décide d’exercer son droit de rétractation en respectant ce délai, il pourra le faire sans avoir besoin de justifier d’un motif légitime auprès du vendeur. Il est à noter que le vendeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La rétractation de l’acheteur mène à la résiliation du compromis de vente.

Le compromis de vente peut être signé à n’importe quel moment, même si signer un compromis de vente en instance de divorce peut s’avérer délicat.

Bon à savoir : Le délai entre l’offre d’achat et la proposition d’un compromis de vente est généralement d’un mois, voire de trois mois quand un prêt est inclus. Le délai commence à courir dès le lendemain de la signature du compromis de vente chez le notaire. Vous pouvez également signer un compromis de vente sans notaire. Dans ce cas, le délai de rétractation court dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la promesse de vente.

Au terme de ce délai, l’acheteur et le vendeur sont engagés l’un envers l’autre.
Aussi, en pratique, l’accord au contrat de vente est souvent matérialisé par la réitération de l’acte de vente lors de la signature d’un acte authentique devant un notaire. La réitération de l’acte de vente permet de renouveler le consentement du vendeur et de l’acheteur à la vente du bien immobilier. Au terme de cette réitération, l’acte de vente devient définitif et le transfert de propriété du bien immobilier est réalisé au profit de l’acheteur. Un délai à la réitération de l’acte de vente peut être fixé par les parties dans les dispositions du compromis de vente.

Il existe un autre délai qui court après la conclusion du compromis de vente. Il s’agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l’acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l’acheteur d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente. Enfin, le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente du fonds de commerce est lui aussi en général de 3 mois.

Compromis de vente et délai de rétractation dépassé : quelles conséquences ?

En principe, si l’acheteur décide de se rétracter après écoulement du délai de rétractation au sein d’un compromis de vente, le dépôt de garantie peut être librement encaissé par le vendeur en tant qu’indemnité.

Compromis de vente et délai de réitération de l’acte de vente non-respectés

Il faut distinguer selon que les parties ont fait de la réitération de l’acte une condition de validité de la promesse synallagmatique de vente ou non. En effet, les cocontractants peuvent prévoir une condition en vertu de laquelle la réitération par acte authentique est obligatoire pour que le compromis de vente soit valable. Une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas précis, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse synallagmatique de vente. Les deux cocontractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. Si l’une des parties est fautive, elle engage sa responsabilité civile et devra octroyer des dommages et intérêts à l’autre partie en réparation du préjudice subi.

En revanche, si aucune condition de la sorte n’est prévue dans le compromis de vente, alors le dépassement du terme fixé verbalement par les parties n’entraîne pas la caducité de la promesse. Le compromis de vente restera valable. Dans ce cas, il faut sommer la partie défaillante de s’exécuter le plus rapidement possible. Pour ce faire, en général, une convocation chez le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier de justice suffit. Dans cette convocation, doivent être précisées les conséquences d’un délai dépassé dans un compromis de vente, à savoir la caducité de la promesse et des sanctions civiles.

À l’issue de cette convocation, plusieurs situations sont envisageables :

NotaireCompromis de vente
La partie défaillante se présente chez le notaireprocès verbal de carenceoctroi de dommages et intérêts ou exécution forcée selon les modalités du compromis de vente
La partie défaillante ne se présente pas chez le notaireprocès verbal de difficultés
Bon à savoir : Si le vendeur a été assigné en réitération forcée de la vente, il peut demander en justice la caducité de la promesse synallagmatique de vente.

Si le dépassement de délai de la réitération de l’acte de vente n’est pas assorti de la caducité de la promesse synallagmatique de vente, alors il sera toujours possible de mettre en demeure la partie défaillante pour régulariser la vente. Pour rendre la promesse caduque, il est recommandé de rédiger la clause avec précaution.

Le dépassement de délai pour la réalisation des conditions suspensives du compromis de vente

Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc. Comme vu ci-dessus, les conditions suspensives incombent souvent à l’acheteur et consistent généralement en l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Il appartient à l’acheteur d’informer le vendeur, lorsque le délai de rétractation court encore, de l’obtention ou non du prêt bancaire ou du permis de construire. S’il ne le fait pas dans le temps imparti, l’acquéreur potentiel peut être tenu d’indemniser le vendeur par l’octroi de dommages et intérêts conformément à l’article 1178 du Code Civil.

Le cas de la bonne foi de l’acheteur

Dans le cas où la condition suspensive n’a pas pu être réalisée pendant le délai légal, notamment dans le cadre d’un refus de prêt bancaire, ce seront les juges du fond qui apprécieront la bonne ou la mauvaise foi de l’acquéreur. En effet, si le délai de réalisation de la condition suspensive est expiré alors même que l’établissement bancaire n’a pas notifié l’acceptation ou non du prêt bancaire de l’acheteur, ce dernier est considéré comme non fautif dans la mesure où il a réalisé les diligences nécessaires. Il appartiendra à l’acquéreur de rapporter la preuve des sollicitations effectuées en cas de litige. Cela permettra aux juges du fond de considérer l’acheteur comme étant de bonne foi.

En pratique, lorsque l’acheteur a entrepris les démarches pour réaliser la condition suspensive dans le temps imparti et qu’une issue favorable est probable, si les délais de réponse se rallongent, à cause des formalités administratives par exemple, alors il convient de prolonger le compromis de vente.

Bon à savoir : La prorogation du compromis de vente nécessite la rédaction d’un avenant au compromis de vente qui définira le nouveau délai de réalisation des conditions suspensives consenties.

Lorsque les conditions suspensives du compromis de vente ne sont pas réalisées et que l’acheteur n’est pas fautif, alors le vendeur doit lui restituer intégralement le dépôt de garantie.

Le cas de la mauvaise foi de l’acheteur

En revanche, si l’acheteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il a par exemple refusé une offre de prêt qui correspondait aux critères définis dans le compromis de vente, alors l’acheteur est considéré comme fautif. Dans ce cas, sa responsabilité civile est engagée et la condition suspensive est réputée réalisée. Le vendeur peut alors ouvrir une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Il peut soit obtenir l’octroi de dommages et intérêts soit la vente judiciaire du bien immobilier.

Par ailleurs, si l’acquéreur refuse de procéder à la conclusion de l’acte définitif de vente sans motif légitime, deux options s’offrent au vendeur :

  • il peut renoncer à la vente et obtenir alors des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
  • ou bien il pourra demander l’exécution forcée du compromis de vente et forcer la vente. Cependant, cette option est déconseillée car l’acheteur pourrait être défaillant financièrement.

Le compromis de vente peut également prévoir une clause pénale. En vertu de cette clause, le montant des dommages et intérêts est préalablement déterminé par les parties lors de la rédaction de cette clause pour anticiper toute inexécution contractuelle. Ainsi, en cas de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, le vendeur pourra mettre en application la clause pénale.

Attention : La clause pénale ne s’applique pas de plein droit. Le vendeur devra manifester sa volonté d’appliquer la clause pénale en justifiant l’inexécution contractuelle de l’acheteur.

Avant de mettre en place la clause pénale, il est bon de recourir à la mise en demeure de l’acheteur de s’exécuter. Si la mise en demeure échoue, la partie demanderesse pourra faire appel à la juridiction compétente pour connaître du litige. Pour rappel, ce sera le Tribunal d’Instance si le litige est inférieur à 10 000€ ou le Tribunal de Grande Instance si le litige excède 10 000€.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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HOURLIER
Invité
HOURLIER

Bonjour, Je me permet de vous raconter ma situation pour laquelle je souhaiterais connaitre la suite à donner. Le 12/05/18 nous avons signé un acte sous seing privé avec une agence immobilière Le 12/08/18 date de réitération Le 31/07/2018 le notaire nous envoie un appel de fond pour une signature le 08/08/18. 1 semaine avant la date de signature, le notaire nous rappelle en nous informant que la signature est reporté sans nous donner de date ou de délai. Le notaire aurait demandé à la banque du vendeur le montant à rembourser et la banque lui aurait répondu que ce… Lire la suite »

Delatour
Invité
Delatour

Bonjour,
Je suis acheteur, j’ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier la date maximal de finalisation de l’acte de vente devant le notaire est pour février.

Ma question: Si la date de passage devant le notaire est dépassé, est-ce que je peux me désister de cette achat sans frais?

REMY
Invité
REMY

avez vous eu des réponses, et quelles sont-elles ?
merci de me dire ce qu’il vous a été répondu, car je suis dans le même cas que vous.
je vous remercie par avance,
bien cordialement

pierre RENART
Invité
pierre RENART

Bonjour, Dans le meme ça… Avez vous eu des réponses ?? Merci d’avance … cordialement

Stephane Jourdan
Invité
Stephane Jourdan

« Ainsi, en cas de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, le vendeur pourra mettre en application la clause pénale. » très douteux, car alors le contrat est caduc. La CP ne peut s’appliquer qu’en cas de refus de signature AVEC des CS levées.

thierry
Invité
thierry

bonjour
la date du compromis de vente est dépassé mais l’acheteur envisage toujours d’acheter il a du quitter le département pour cause personnelle. Que faire ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Si votre question porte sur le dépassement du délai prévu dans le compromis de vente pour conclure la vente véritable du bien, les options qui vous sont disponibles dépendent du contenu du compromis de vente ainsi que de vos intentions : – Le compromis de vente fait du respect de ce délai une condition de validité de la vente : si l’acheteur n’a pas conclu la vente avant la date prévue dans le compromis, le vendeur ne lui est plus lié et peut valablement considérer que la promesse de vente est caduque. Vous êtes alors en droit de remettre… Lire la suite »

Timberloft
Invité
Timberloft

Bonjour,
Si l’acheteur a trainé 2 mois avant de demander son prêt, et qu il informe le vendeur du refus de prêt hors délai, quelle date fait foi ?? Nous devons aller consulter n’importe quel avocat ou un spécialiste en quel domaine ??

Swiatly
Invité
Swiatly

Bonjour , Nous avons signé un compromis de vente au 31 janvier 2019 que nous avons renouvelé pour 2 mois ( notre acheteur est chef d’entreprise est devait fournir son dernier bilan a sa banque ) et donc le terme de se délai supplémentaire est arrivée au 30 juin . Et l’acheteur ne répond pas a mes appels Emails et autres SMS je suis persuadé qu’il laisse pourrir la situation ! Le notaire me dit que je n’ai pas de recours ! Que puis je faire en sachant que nous avons pris une maison en location depuis 2 mois et… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Etant donné que vous avez signé un compromis de vente, il vous est possible de mettre en demeure l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. En principe, vous pouvez l’astreindre à acheter le bien par voie de justice, ou à vous verser des dommages-intérêts si vous ne souhaitez plus lui vendre.
Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat afin de d’identifier l’ensemble de vos options.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Romain
Invité
Romain

Bonjour, J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain constructible en Avril 2018. Celui ci comporte une condition suspensive d’obtention du permis de construire, au plus tard le 01 novembre 2018. J’ai rencontré plusieurs aléas sur le projet notamment à cause de la complexité du terrain, donc j’ai deposé le permis de construire en Mars 2019. J’ai reçu un refus du permis de contruire en Mai 2019 pour non respect de l’environnement (non respect de la pente naturelle du terrain). J’ai transmis le refus du permis de construire à mon notaire afin d’annuler ce compromis de vente. Ma… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Dès lors que la condition suspensive ne s’est pas réalisée à la date prévue, le vendeur pouvait librement proposer le terrain à d’autres acheteurs. Si le compromis de vente ne contient pas de mention prévoyant le versement de dommages-intérêts dans la situation que vous mentionnez, le vendeur ne peut vous en réclamer.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Romain
Invité
Romain

Bonjour, Merci pour cette réponse. Je vais apporter des élements de reponse afin d’avoir un avis plus precis. Le vendeur piuvait en effet proposer le terrain à d’autres acheteurs dés lors que le delais de la condition suspensive etait passé. Or je n’ai jamais recu de « mise en demeure » ou autre pour me signifier l’annulation de cette condition suspensive. Le compromis de vente comporte en effet une clause qui stipule un dedommagement de 10% qui j’annule de mon plein grés la vente du terrain. Or j’ai recu le refus du permis de construire donc la seule chose que l’on peut… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, D’une part, dès lors qu’il n’existe pas d’accord expresse avec le vendeur relatif à la prolongation du compromis de vente malgré le dépassement du délai, il semble que celui-ci soit caduc depuis cette date. D’autre part, il ne peut être considéré que votre rétractation suite au refus de délivrance du permis de construire soit de votre propre fait. L’obtention du permis de construire constituant une condition suspensive, cela sous-entendait qu’en dépit de votre volonté d’acquérir ce terrain, la bonne réalisation de la transaction ne dépendait pas uniquement de vous. Selon nous, le vendeur ne peut donc pas prétendre à… Lire la suite »

J-marie Labuche
Invité
J-marie Labuche

bonjour
j ai signe un compromis de vente le 13/02/2019 avec une durée maximum de 4 mois mois ,j ai attendu car les acheteurs étaient de bonne foi mais hier le 16 juillet 2019 ,je reçois un appel de l agence immobiliere m informant que les futurs acquéreurs ne peuvent acheter mon bâtiment ,que puis je faire tout en sachant que le délai est dépassé de deux mois et que puis je leur réclamer comme dommages

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, En principe, étant donné que le compromis de vente vaut vente, l’acheteur qui se rétracte est tenu de verser des dommages-intérêts compensant le préjudice lié à l’engagement exclusif du vendeur envers lui. Il convient que vous vous adressiez à un avocat afin de déterminer s’il ressort du prolongement de l’accord après le délai que vous mentionnez que le compromis de vente n’était pas caduc lorsque les acheteurs vous ont informé de leur rétractation. Il vous est possible de recourir à notre service de conseil juridique par téléphone afin d’obtenir une analyse détaillée de votre situation. Nous espérons avoir su… Lire la suite »

Adrien Lamacchia
Invité
Adrien Lamacchia

Bonjour, j’ai signé un compromis de vente le 25 juin dernier, je dois présenter les offres avant le 5 septembre et signature définitive le 25 septembre. J’ai un refus de prêt de la banque. J’ai demandé à un courtier de me trouver un financement, il m’a trouvé la solution auprès d’une banque partenaire. Seulement, il ne déposerait que le dossier en novembre parce que les relevés de comptes ne sont pas propres et ne veut pas les soumettre à la banque. Est-ce que dans cette situation, je peux demander un prolongement du compromis de vente jusqu’en novembre à mon notaire… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Afin de prolonger le compromis de vente, il vous est possible de vous accorder avec le vendeur sur la signature d’un avenant au compromis de vente. En principe, aucun document particulier n’est à fournir, étant donné que le compromis de vente peut être prolongé sans raison particulière dès lors que l’acheteur et le vendeur sont d’accord.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Druss
Invité
Druss

Bonjour J’ai signé un compromis de vente en tant qu’acheteur d’un bien neuf mais achevé. Pour plusieurs raisons administratives, je n’ai pu fournir dans les délais impartis mon offre de prêt et la date butoire de signature prévue est également passée depuis quelques jours. J’ai l’accord de prêt de ma banque mais l’edition de l’offre met un temps infini à se faire… Mon acheteurs a eu un problème avec sa banque et toute la procédure pris du retard. Je me suis aperçu que certaines prestations étaient manquantes dans le bien que j’achète et quand j’en ai fait la remarque, le… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Au vu du caractère très spécifique et complexe de votre situation, nous vous recommandons de recourir à notre service de consultation juridique par téléphone : un de nos avocats sera alors à même d’évaluer vos diverses options.
Toutefois, au vu de l’erreur commise par votre notaire qui compromet l’ensemble de la vente, sachez qu’il est possible de saisir la Chambre départementale des notaires afin que cette institution puisse déterminer la suite à donner.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

lia
Invité
lia

Bonjour, J’ai signé un compromis fin avril pour l’achat d’un appartement pour un investissement locatif. j’ai obtenu mon pret et la signature chez le notaire etait prevue le 31 juillet . Cependant je viens d’apprendre par l’agence que le notaire n’a pas traité le dossier , en temps et en heure , la signature ne pourra donc se faire avant mi aout voir fin aout. De mon coté j’ai bien transmis à l’agence mon offre de prêt dans les délais mentionnés dans le compromis. Il est stipulé dans le compromis : « Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard… Lire la suite »

Mane
Invité
Mane

Bonjour, je suis vendeur d’une maison dont le compromis de vente a été signé le 27/04/2019, avec comme délais légaux, le 15/06 pour l’obtention du prêt et le 20/07 pour la signature de l’acte authentique. Le 25 juillet, sans nouvelle, ni de l’agent immobilier, ni du notaire, j’ai fait un mail demandant des nouvelles. Aujourd’hui je viens d’avoir un appel de l’agent immobilier me disant que la banque de l’acheteur vient de l’appeler, suite à un accident de travail du client et une opération d’un genou, la banque ne suit plus dans le projet. Si je n’avais pas bougé, je… Lire la suite »

NOEL
Invité
NOEL

Bonjour, nous nous sommes déclarés potentiels acquéreurs d’une parcelle à bâtir suite à une division parcellaire. Nous avons signé un compromis et versé un acompte en 2018 avec date de réitération fixée en février 2019. Je précise de notre côté : Prêt bancaire accordé et permis de construire aussi (sans être propriétaire du terrain mais demandé pour rassurer l’opération). En février 2019 le vendeur (un marchand de bien qui souhaite faire une vente a terme). Le vendeur n’était pas en capacité de vendeur en février nous avons conclu un avenant avec nouvelle date de réitération fixée au 31 juillet 2019.… Lire la suite »

MAC
Invité
MAC

Bonjour, J’ai signé une promesse unilatéral de vente pour acquérir une maison appartenant à 3 vendeuses (un maman et ses 2 filles). La signature de l’acte authentique était prévue maximum à la date du 5 septembre. Entre temps la maman est morte et les deux filles ne s’entendent pas pour la succession. Du coup j’ai fait une levée d’option dans les délais (accompagnée du versement correspondant au prix de l’acquisition plus les frais) pour acter la vente de mon côté. Je n’ai toujours pas de retour pour une nouvelle date. Quels sont les recours possibles ? Puis-je demander des indemnités… Lire la suite »

Vallivero
Invité
Vallivero

Bonjour, J’ai signé une offre d’un fonds de commerce le 6/06/2019 avec un agent immobilier pour le compte d’un acheteur. Nous avons signé un sous-seing le 19/07/2019 avec condition suspensive d’un prêt . Le 20/09 soit deux mois après, aucune nouvelle de la banque de l’acquéreur…,la signature définitive devait intervenir le 10/10 . Mon notaire a réclamé les documents. Le 10/10 aucune attestation de la banque, le 15/10 date fixée par l’acheteur, rien…le 16/10 j’ai adressé un courrier RAR au notaire lui demandant de conservé la clause de garantie…..courrier AR à l’acquéreur pour lui dire que j’arretait tout….la il adresse… Lire la suite »

Carn
Invité
Carn

Bonjour , nous avons signé un compromis de vente le 4/09 stipulant une signature de l’acte de vente au 20/11 au plus tard à condition que tous les documents soient en possession du notaire rédacteur. Les documents ont du être en sa possession autour du 18/11, la signature fixée au 27/11, la vendeuse n’ a pas voulu signer à cette date, mise en demeure de signer le 9/12 : toujours refus , assignation avec le huissier dans 2 jours le 18/12. elle souhaite annuler la vente car la signature devait être au plus tard le 20/11 et a été prévue… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace

Angélique
Invité
Angélique

Bonjour , nous avons signé un compromis de vente le 4/09, il était stipulé dans le compromis la signature de l’acte au plus tard le 20/11 si tous les documents étaient fournis , or la signature a été prévus le 27/11, la vendeuse a refusé de signer, mise en demeure le 9/12 : toujours refus, assignation par le huissier le 18/12. Elle nous dit qu’elle souhaite annuler la vente car le compromis est caduque du fait du dépassement de 7 jours de la signature. Est-ce possible ? Merci de votre réponse

Daniel
Invité
Daniel

Bonjour, Je suis acheteur d’une maison. Dans le compromis de vente la date limite pour la signature de l’acte est le 30 juin 2020. A cette date je n’aurais plus de logement vu que je suis censé avoir les clés de ma nouvelle maison. Hors les vendeurs, dû au covid19, ne sont pas sur de pouvoir libérer la maison à la date limite de la signature de l’acte. Quel sont mes droits?

NORAC
Invité
NORAC

Bonjour, Dans le cadre d’un achat d’une résidence principale, La promesse de vente a été signée par les deux parties en date du 29/01/2020. Le vendeur étant particulièrement lent, le dossier n’avance pas, cependant la promesse stipule: « La date de signature de l’acte authentique de vente opérant seule le transfert de propriété, devra intervenir au plus tard 3 mois à compter des signatures des présentes. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux… Lire la suite »