Skip to content

Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?

Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?

Dans certains cas, le délai entre la promesse, le compromis et l’acte de vente n’est pas respecté. Dans ce cas, des actions en justice sont ouvertes aux parties lésées. En effet, un compromis de vente est un avant-contrat qui intervient le plus souvent dans une vente immobilière ; il constitue le premier lien entre l’acheteur et le vendeur.

Au terme du compromis de vente, dit aussi promesse synallagmatique de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre selon les conditions auxquelles elles ont consenti. Mais que faire en cas de délai dépassé ? Quels sont les recours possibles et les alternatives envisageables ?

 

Définition juridique du compromis de vente

Avant de conclure à la vente définitive d’un bien immobilier, il est de coutume que le vendeur et le futur acquéreur signent un compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente. En vertu du compromis de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre : le vendeur s’engage à céder le bien dont il est question et l’acheteur à accepter l’offre de vente. Pour qu’un compromis de vente soit valable, les deux parties doivent déterminer expressément la chose et le prix et y consentir mutuellement. Le versement de l’acompte dans le compromis de vente n’est pas obligatoire.

Un compromis de vente est généralement assorti de conditions suspensives. Une condition suspensive a pour visée de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la survenance d’un événement ou à la réalisation d’une condition. Dans un compromis de vente, les conditions suspensives servent à retarder le transfert de propriété du bien immobilier à l’acheteur jusqu’à l’obtention d’un prêt bancaire ou d’un permis de construire par exemple.

Bon à savoir : Les conditions suspensives doivent être expressément mentionnées dans le compromis de vente pour être valables.

Il est fréquent que l’acheteur verse un dépôt de garantie, dit aussi acompte, au vendeur pour lui offrir une garantie de sa bonne foi. En général, le montant de ce dépôt de garantie varie entre 5% et 10% du prix de vente, même s’il n’est aucunement encadré par la loi. On parle alors d’acompte dans le compromis de vente.

Les différents délais intervenant dans le compromis de vente

Au terme du compromis de vente, différents délais s’appliquent.

Tout d’abord, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal. Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation de l’acheteur dans un compromis de vente est fixé à dix jours. S’il décide d’exercer son droit de rétractation en respectant ce délai, il pourra le faire sans avoir besoin de justifier d’un motif légitime auprès du vendeur. Il est à noter que le vendeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La rétractation de l’acheteur mène à la résiliation du compromis de vente.

Le compromis de vente peut être signé à n’importe quel moment, même si signer un compromis de vente en instance de divorce peut s’avérer délicat.

Bon à savoir : Le délai entre l’offre d’achat et la proposition d’un compromis de vente est généralement d’un mois, voire de trois mois quand un prêt est inclus. Le délai commence à courir dès le lendemain de la signature du compromis de vente chez le notaire. Vous pouvez également signer un compromis de vente sans notaire. Dans ce cas, le délai de rétractation court dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la promesse de vente.

Au terme de ce délai, l’acheteur et le vendeur sont engagés l’un envers l’autre.
Aussi, en pratique, l’accord au contrat de vente est souvent matérialisé par la réitération de l’acte de vente lors de la signature d’un acte authentique devant un notaire. La réitération de l’acte de vente permet de renouveler le consentement du vendeur et de l’acheteur à la vente du bien immobilier. Au terme de cette réitération, l’acte de vente devient définitif et le transfert de propriété du bien immobilier est réalisé au profit de l’acheteur. Un délai à la réitération de l’acte de vente peut être fixé par les parties dans les dispositions du compromis de vente.

Il existe un autre délai qui court après la conclusion du compromis de vente. Il s’agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l’acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l’acheteur d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente. Enfin, le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente du fonds de commerce est lui aussi en général de 3 mois.

Compromis de vente et délai de rétractation dépassé : quelles conséquences ?

En principe, si l’acheteur décide de se rétracter après écoulement du délai de rétractation au sein d’un compromis de vente, le dépôt de garantie peut être librement encaissé par le vendeur en tant qu’indemnité.

Compromis de vente et délai de réitération de l’acte de vente non-respectés

Il faut distinguer selon que les parties ont fait de la réitération de l’acte une condition de validité de la promesse synallagmatique de vente ou non. En effet, les cocontractants peuvent prévoir une condition en vertu de laquelle la réitération par acte authentique est obligatoire pour que le compromis de vente soit valable. Une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas précis, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse synallagmatique de vente. Les deux cocontractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. Si l’une des parties est fautive, elle engage sa responsabilité civile et devra octroyer des dommages et intérêts à l’autre partie en réparation du préjudice subi.

En revanche, si aucune condition de la sorte n’est prévue dans le compromis de vente, alors le dépassement du terme fixé verbalement par les parties n’entraîne pas la caducité de la promesse. Le compromis de vente restera valable. Dans ce cas, il faut sommer la partie défaillante de s’exécuter le plus rapidement possible. Pour ce faire, en général, une convocation chez le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier de justice suffit. Dans cette convocation, doivent être précisées les conséquences d’un délai dépassé dans un compromis de vente, à savoir la caducité de la promesse et des sanctions civiles.

À l’issue de cette convocation, plusieurs situations sont envisageables :

Notaire Compromis de vente
La partie défaillante se présente chez le notaire procès verbal de carence octroi de dommages et intérêts ou exécution forcée selon les modalités du compromis de vente
La partie défaillante ne se présente pas chez le notaire procès verbal de difficultés
Bon à savoir : Si le vendeur a été assigné en réitération forcée de la vente, il peut demander en justice la caducité de la promesse synallagmatique de vente.

Si le dépassement de délai de la réitération de l’acte de vente n’est pas assorti de la caducité de la promesse synallagmatique de vente, alors il sera toujours possible de mettre en demeure la partie défaillante pour régulariser la vente. Pour rendre la promesse caduque, il est recommandé de rédiger la clause avec précaution.

Le dépassement de délai pour la réalisation des conditions suspensives du compromis de vente

Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc. Comme vu ci-dessus, les conditions suspensives incombent souvent à l’acheteur et consistent généralement en l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Il appartient à l’acheteur d’informer le vendeur, lorsque le délai de rétractation court encore, de l’obtention ou non du prêt bancaire ou du permis de construire. S’il ne le fait pas dans le temps imparti, l’acquéreur potentiel peut être tenu d’indemniser le vendeur par l’octroi de dommages et intérêts conformément à l’article 1178 du Code Civil.

Le cas de la bonne foi de l’acheteur

Dans le cas où la condition suspensive n’a pas pu être réalisée pendant le délai légal, notamment dans le cadre d’un refus de prêt bancaire, ce seront les juges du fond qui apprécieront la bonne ou la mauvaise foi de l’acquéreur. En effet, si le délai de réalisation de la condition suspensive est expiré alors même que l’établissement bancaire n’a pas notifié l’acceptation ou non du prêt bancaire de l’acheteur, ce dernier est considéré comme non fautif dans la mesure où il a réalisé les diligences nécessaires. Il appartiendra à l’acquéreur de rapporter la preuve des sollicitations effectuées en cas de litige. Cela permettra aux juges du fond de considérer l’acheteur comme étant de bonne foi.

En pratique, lorsque l’acheteur a entrepris les démarches pour réaliser la condition suspensive dans le temps imparti et qu’une issue favorable est probable, si les délais de réponse se rallongent, à cause des formalités administratives par exemple, alors il convient de prolonger le compromis de vente.

Bon à savoir : La prorogation du compromis de vente nécessite la rédaction d’un avenant au compromis de vente qui définira le nouveau délai de réalisation des conditions suspensives consenties.

Lorsque les conditions suspensives du compromis de vente ne sont pas réalisées et que l’acheteur n’est pas fautif, alors le vendeur doit lui restituer intégralement le dépôt de garantie.

Le cas de la mauvaise foi de l’acheteur

En revanche, si l’acheteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il a par exemple refusé une offre de prêt qui correspondait aux critères définis dans le compromis de vente, alors l’acheteur est considéré comme fautif. Dans ce cas, sa responsabilité civile est engagée et la condition suspensive est réputée réalisée. Le vendeur peut alors ouvrir une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Il peut soit obtenir l’octroi de dommages et intérêts soit la vente judiciaire du bien immobilier.

Par ailleurs, si l’acquéreur refuse de procéder à la conclusion de l’acte définitif de vente sans motif légitime, deux options s’offrent au vendeur :

  • il peut renoncer à la vente et obtenir alors des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
  • ou bien il pourra demander l’exécution forcée du compromis de vente et forcer la vente. Cependant, cette option est déconseillée car l’acheteur pourrait être défaillant financièrement.

Le compromis de vente peut également prévoir une clause pénale. En vertu de cette clause, le montant des dommages et intérêts est préalablement déterminé par les parties lors de la rédaction de cette clause pour anticiper toute inexécution contractuelle. Ainsi, en cas de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, le vendeur pourra mettre en application la clause pénale.

Attention : La clause pénale ne s’applique pas de plein droit. Le vendeur devra manifester sa volonté d’appliquer la clause pénale en justifiant l’inexécution contractuelle de l’acheteur.

Avant de mettre en place la clause pénale, il est bon de recourir à la mise en demeure de l’acheteur de s’exécuter. Si la mise en demeure échoue, la partie demanderesse pourra faire appel à la juridiction compétente pour connaître du litige. Pour rappel, ce sera le Tribunal d’Instance si le litige est inférieur à 10 000€ ou le Tribunal de Grande Instance si le litige excède 10 000€.Créez votre compromis de venteCréez votre compromis de vente

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
53 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
HOURLIER
HOURLIER
septembre 18, 2018 11:36

Bonjour, Je me permet de vous raconter ma situation pour laquelle je souhaiterais connaitre la suite à donner. Le 12/05/18 nous avons signé un acte sous seing privé avec une agence immobilière Le 12/08/18 date de réitération Le 31/07/2018 le notaire nous envoie un appel de fond pour une signature le 08/08/18. 1 semaine avant la date de signature, le notaire nous rappelle en nous informant que la signature est reporté sans nous donner de date ou de délai. Le notaire aurait demandé à la banque du vendeur le montant à rembourser et la banque lui aurait répondu que ce… Lire la suite »

Delatour
Delatour
février 1, 2019 6:42

Bonjour,
Je suis acheteur, j’ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier la date maximal de finalisation de l’acte de vente devant le notaire est pour février.

Ma question: Si la date de passage devant le notaire est dépassé, est-ce que je peux me désister de cette achat sans frais?

REMY
REMY
mars 22, 2019 7:48
Reply to  Delatour

avez vous eu des réponses, et quelles sont-elles ?
merci de me dire ce qu’il vous a été répondu, car je suis dans le même cas que vous.
je vous remercie par avance,
bien cordialement

pierre RENART
pierre RENART
juin 4, 2019 9:12
Reply to  Delatour

Bonjour, Dans le meme ça… Avez vous eu des réponses ?? Merci d’avance … cordialement

Chantal Klai
Chantal Klai
octobre 30, 2020 6:36
Reply to  pierre RENART

Bonjour, Dans le même cas également. Avez vous eu des reponses?
merci d’avance
cordialement

Stephane Jourdan
Stephane Jourdan
mai 7, 2019 11:33

« Ainsi, en cas de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, le vendeur pourra mettre en application la clause pénale. » très douteux, car alors le contrat est caduc. La CP ne peut s’appliquer qu’en cas de refus de signature AVEC des CS levées.

thierry
thierry
mai 13, 2019 5:30

bonjour
la date du compromis de vente est dépassé mais l’acheteur envisage toujours d’acheter il a du quitter le département pour cause personnelle. Que faire ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 10:34
Reply to  thierry

Bonjour, Si votre question porte sur le dépassement du délai prévu dans le compromis de vente pour conclure la vente véritable du bien, les options qui vous sont disponibles dépendent du contenu du compromis de vente ainsi que de vos intentions : – Le compromis de vente fait du respect de ce délai une condition de validité de la vente : si l’acheteur n’a pas conclu la vente avant la date prévue dans le compromis, le vendeur ne lui est plus lié et peut valablement considérer que la promesse de vente est caduque. Vous êtes alors en droit de remettre… Lire la suite »

Timberloft
Timberloft
juin 14, 2019 3:44

Bonjour,
Si l’acheteur a trainé 2 mois avant de demander son prêt, et qu il informe le vendeur du refus de prêt hors délai, quelle date fait foi ?? Nous devons aller consulter n’importe quel avocat ou un spécialiste en quel domaine ??

Swiatly
Swiatly
juillet 2, 2019 8:43

Bonjour , Nous avons signé un compromis de vente au 31 janvier 2019 que nous avons renouvelé pour 2 mois ( notre acheteur est chef d’entreprise est devait fournir son dernier bilan a sa banque ) et donc le terme de se délai supplémentaire est arrivée au 30 juin . Et l’acheteur ne répond pas a mes appels Emails et autres SMS je suis persuadé qu’il laisse pourrir la situation ! Le notaire me dit que je n’ai pas de recours ! Que puis je faire en sachant que nous avons pris une maison en location depuis 2 mois et… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 2, 2019 10:01
Reply to  Swiatly

Bonjour,
Etant donné que vous avez signé un compromis de vente, il vous est possible de mettre en demeure l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. En principe, vous pouvez l’astreindre à acheter le bien par voie de justice, ou à vous verser des dommages-intérêts si vous ne souhaitez plus lui vendre.
Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat afin de d’identifier l’ensemble de vos options.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Romain
Romain
juillet 16, 2019 5:09

Bonjour, J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain constructible en Avril 2018. Celui ci comporte une condition suspensive d’obtention du permis de construire, au plus tard le 01 novembre 2018. J’ai rencontré plusieurs aléas sur le projet notamment à cause de la complexité du terrain, donc j’ai deposé le permis de construire en Mars 2019. J’ai reçu un refus du permis de contruire en Mai 2019 pour non respect de l’environnement (non respect de la pente naturelle du terrain). J’ai transmis le refus du permis de construire à mon notaire afin d’annuler ce compromis de vente. Ma… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 17, 2019 9:56
Reply to  Romain

Bonjour,
Dès lors que la condition suspensive ne s’est pas réalisée à la date prévue, le vendeur pouvait librement proposer le terrain à d’autres acheteurs. Si le compromis de vente ne contient pas de mention prévoyant le versement de dommages-intérêts dans la situation que vous mentionnez, le vendeur ne peut vous en réclamer.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Romain
Romain
juillet 17, 2019 11:09
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour, Merci pour cette réponse. Je vais apporter des élements de reponse afin d’avoir un avis plus precis. Le vendeur piuvait en effet proposer le terrain à d’autres acheteurs dés lors que le delais de la condition suspensive etait passé. Or je n’ai jamais recu de « mise en demeure » ou autre pour me signifier l’annulation de cette condition suspensive. Le compromis de vente comporte en effet une clause qui stipule un dedommagement de 10% qui j’annule de mon plein grés la vente du terrain. Or j’ai recu le refus du permis de construire donc la seule chose que l’on peut… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 18, 2019 9:50
Reply to  Romain

Bonjour, D’une part, dès lors qu’il n’existe pas d’accord expresse avec le vendeur relatif à la prolongation du compromis de vente malgré le dépassement du délai, il semble que celui-ci soit caduc depuis cette date. D’autre part, il ne peut être considéré que votre rétractation suite au refus de délivrance du permis de construire soit de votre propre fait. L’obtention du permis de construire constituant une condition suspensive, cela sous-entendait qu’en dépit de votre volonté d’acquérir ce terrain, la bonne réalisation de la transaction ne dépendait pas uniquement de vous. Selon nous, le vendeur ne peut donc pas prétendre à… Lire la suite »

J-marie Labuche
J-marie Labuche
juillet 17, 2019 7:33

bonjour
j ai signe un compromis de vente le 13/02/2019 avec une durée maximum de 4 mois mois ,j ai attendu car les acheteurs étaient de bonne foi mais hier le 16 juillet 2019 ,je reçois un appel de l agence immobiliere m informant que les futurs acquéreurs ne peuvent acheter mon bâtiment ,que puis je faire tout en sachant que le délai est dépassé de deux mois et que puis je leur réclamer comme dommages

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 17, 2019 10:02

Bonjour, En principe, étant donné que le compromis de vente vaut vente, l’acheteur qui se rétracte est tenu de verser des dommages-intérêts compensant le préjudice lié à l’engagement exclusif du vendeur envers lui. Il convient que vous vous adressiez à un avocat afin de déterminer s’il ressort du prolongement de l’accord après le délai que vous mentionnez que le compromis de vente n’était pas caduc lorsque les acheteurs vous ont informé de leur rétractation. Il vous est possible de recourir à notre service de conseil juridique par téléphone afin d’obtenir une analyse détaillée de votre situation. Nous espérons avoir su… Lire la suite »

Adrien Lamacchia
Adrien Lamacchia
juillet 17, 2019 6:52

Bonjour, j’ai signé un compromis de vente le 25 juin dernier, je dois présenter les offres avant le 5 septembre et signature définitive le 25 septembre. J’ai un refus de prêt de la banque. J’ai demandé à un courtier de me trouver un financement, il m’a trouvé la solution auprès d’une banque partenaire. Seulement, il ne déposerait que le dossier en novembre parce que les relevés de comptes ne sont pas propres et ne veut pas les soumettre à la banque. Est-ce que dans cette situation, je peux demander un prolongement du compromis de vente jusqu’en novembre à mon notaire… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 18, 2019 10:32

Bonjour,
Afin de prolonger le compromis de vente, il vous est possible de vous accorder avec le vendeur sur la signature d’un avenant au compromis de vente. En principe, aucun document particulier n’est à fournir, étant donné que le compromis de vente peut être prolongé sans raison particulière dès lors que l’acheteur et le vendeur sont d’accord.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Druss
Druss
juillet 20, 2019 1:42

Bonjour J’ai signé un compromis de vente en tant qu’acheteur d’un bien neuf mais achevé. Pour plusieurs raisons administratives, je n’ai pu fournir dans les délais impartis mon offre de prêt et la date butoire de signature prévue est également passée depuis quelques jours. J’ai l’accord de prêt de ma banque mais l’edition de l’offre met un temps infini à se faire… Mon acheteurs a eu un problème avec sa banque et toute la procédure pris du retard. Je me suis aperçu que certaines prestations étaient manquantes dans le bien que j’achète et quand j’en ai fait la remarque, le… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 11:29
Reply to  Druss

Bonjour,
Au vu du caractère très spécifique et complexe de votre situation, nous vous recommandons de recourir à notre service de consultation juridique par téléphone : un de nos avocats sera alors à même d’évaluer vos diverses options.
Toutefois, au vu de l’erreur commise par votre notaire qui compromet l’ensemble de la vente, sachez qu’il est possible de saisir la Chambre départementale des notaires afin que cette institution puisse déterminer la suite à donner.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

lia
lia
août 1, 2019 3:46

Bonjour, J’ai signé un compromis fin avril pour l’achat d’un appartement pour un investissement locatif. j’ai obtenu mon pret et la signature chez le notaire etait prevue le 31 juillet . Cependant je viens d’apprendre par l’agence que le notaire n’a pas traité le dossier , en temps et en heure , la signature ne pourra donc se faire avant mi aout voir fin aout. De mon coté j’ai bien transmis à l’agence mon offre de prêt dans les délais mentionnés dans le compromis. Il est stipulé dans le compromis : « Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard… Lire la suite »

Mane
Mane
août 12, 2019 10:39

Bonjour, je suis vendeur d’une maison dont le compromis de vente a été signé le 27/04/2019, avec comme délais légaux, le 15/06 pour l’obtention du prêt et le 20/07 pour la signature de l’acte authentique. Le 25 juillet, sans nouvelle, ni de l’agent immobilier, ni du notaire, j’ai fait un mail demandant des nouvelles. Aujourd’hui je viens d’avoir un appel de l’agent immobilier me disant que la banque de l’acheteur vient de l’appeler, suite à un accident de travail du client et une opération d’un genou, la banque ne suit plus dans le projet. Si je n’avais pas bougé, je… Lire la suite »

NOEL
NOEL
septembre 2, 2019 7:59

Bonjour, nous nous sommes déclarés potentiels acquéreurs d’une parcelle à bâtir suite à une division parcellaire. Nous avons signé un compromis et versé un acompte en 2018 avec date de réitération fixée en février 2019. Je précise de notre côté : Prêt bancaire accordé et permis de construire aussi (sans être propriétaire du terrain mais demandé pour rassurer l’opération). En février 2019 le vendeur (un marchand de bien qui souhaite faire une vente a terme). Le vendeur n’était pas en capacité de vendeur en février nous avons conclu un avenant avec nouvelle date de réitération fixée au 31 juillet 2019.… Lire la suite »

MAC
MAC
septembre 16, 2019 4:04

Bonjour, J’ai signé une promesse unilatéral de vente pour acquérir une maison appartenant à 3 vendeuses (un maman et ses 2 filles). La signature de l’acte authentique était prévue maximum à la date du 5 septembre. Entre temps la maman est morte et les deux filles ne s’entendent pas pour la succession. Du coup j’ai fait une levée d’option dans les délais (accompagnée du versement correspondant au prix de l’acquisition plus les frais) pour acter la vente de mon côté. Je n’ai toujours pas de retour pour une nouvelle date. Quels sont les recours possibles ? Puis-je demander des indemnités… Lire la suite »

Vallivero
Vallivero
octobre 23, 2019 9:53

Bonjour, J’ai signé une offre d’un fonds de commerce le 6/06/2019 avec un agent immobilier pour le compte d’un acheteur. Nous avons signé un sous-seing le 19/07/2019 avec condition suspensive d’un prêt . Le 20/09 soit deux mois après, aucune nouvelle de la banque de l’acquéreur…,la signature définitive devait intervenir le 10/10 . Mon notaire a réclamé les documents. Le 10/10 aucune attestation de la banque, le 15/10 date fixée par l’acheteur, rien…le 16/10 j’ai adressé un courrier RAR au notaire lui demandant de conservé la clause de garantie…..courrier AR à l’acquéreur pour lui dire que j’arretait tout….la il adresse… Lire la suite »

Carn
Carn
décembre 17, 2019 12:12

Bonjour , nous avons signé un compromis de vente le 4/09 stipulant une signature de l’acte de vente au 20/11 au plus tard à condition que tous les documents soient en possession du notaire rédacteur. Les documents ont du être en sa possession autour du 18/11, la signature fixée au 27/11, la vendeuse n’ a pas voulu signer à cette date, mise en demeure de signer le 9/12 : toujours refus , assignation avec le huissier dans 2 jours le 18/12. elle souhaite annuler la vente car la signature devait être au plus tard le 20/11 et a été prévue… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 3, 2020 6:09
Reply to  Carn

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace

Angélique
Angélique
décembre 17, 2019 12:16

Bonjour , nous avons signé un compromis de vente le 4/09, il était stipulé dans le compromis la signature de l’acte au plus tard le 20/11 si tous les documents étaient fournis , or la signature a été prévus le 27/11, la vendeuse a refusé de signer, mise en demeure le 9/12 : toujours refus, assignation par le huissier le 18/12. Elle nous dit qu’elle souhaite annuler la vente car le compromis est caduque du fait du dépassement de 7 jours de la signature. Est-ce possible ? Merci de votre réponse

Daniel
Daniel
avril 13, 2020 1:44

Bonjour, Je suis acheteur d’une maison. Dans le compromis de vente la date limite pour la signature de l’acte est le 30 juin 2020. A cette date je n’aurais plus de logement vu que je suis censé avoir les clés de ma nouvelle maison. Hors les vendeurs, dû au covid19, ne sont pas sur de pouvoir libérer la maison à la date limite de la signature de l’acte. Quel sont mes droits?

NORAC
NORAC
mai 14, 2020 4:45

Bonjour, Dans le cadre d’un achat d’une résidence principale, La promesse de vente a été signée par les deux parties en date du 29/01/2020. Le vendeur étant particulièrement lent, le dossier n’avance pas, cependant la promesse stipule: « La date de signature de l’acte authentique de vente opérant seule le transfert de propriété, devra intervenir au plus tard 3 mois à compter des signatures des présentes. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux… Lire la suite »

J COCHET
J COCHET
juin 8, 2020 10:18

Bonjour, Notre notaire n’a pas vérifié dans les délais fixés dans le compromis, à savoir au plus tard au 20 mai, que l’acheteur de notre maison avait bien obtenu son prêt Ce dernier, après accord verbal de sa banque, ne s’est pas inquiété de ne pas avoir reçu l’offre de prêt de la banque et la banque n’a semble t-il pas fait suivre la demande de prêt à son siège. Donc ce transfert au siège a été effectue le 5 mai 2020 pour une signature d’acte définitif chez le notaire le 20 juin, signature qui ne pourra donc pas avoir… Lire la suite »

Armel Le Bail
juillet 1, 2020 3:36

Je découvre en ce moment comment le délai d’obtention du prêt peut être prolongé d’un mois : Ce délai était de 70 jours. La promesse de vente prévoit 3 jours supplémentaires pour que l’acheteur annonce au vendeur son obtention du prêt ou non. A défaut, le vendeur envoie une mise en demeure à l’acheteur de le faire sous peine de caducité sous 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais l’acheteur dispose de 15 jours pour aller signer la réception du recommandé et les 8 jours ne courent qu’après cette signature… Donc 3j+15j+8j = 26 j … Comme… Lire la suite »

Armel Le Bail
juillet 2, 2020 10:13
Reply to  Armel Le Bail

Deux hypothèses :
1 – L’acheteur a obtenu une proposition de prêt correspondant aux critères du compromis de vente mais en espère une autre meilleure. Il ne souhaite pas l’expliquer, compte sur l’absence d’un autre acheteur potentiel ce qui fera que le vendeur va laisser courir le délai de caducité sans faire quoi que ce soit.
2 – L’acheteur voit arriver l’échéance des taxes foncières et souhaite en laisser le paiement au vendeur.

Linette
Linette
juillet 2, 2020 12:48

Bonjour, Nous devions signer la vente de notre appartement pendant le confinement mais cela a été repoussé pour les raisons que vous connaissez. On avait donc vu avec nos acheteurs pour que cela se fasse le 29 juillet (ils étaient d’accord), sauf que voilà les acheteurs de nos acheteurs veulent absolument signer le 15 juillet (alors que de base eux même étaient d’accord pour que leur vente soit aussi décalée). Leur notaire pousse nos acquéreurs a faire intervenir un huissier à notre encontre pour que la date retenue de base soit respectée. Nos travaux dans notre maison n’ont pu débuté… Lire la suite »

Marie
Marie
juillet 6, 2020 11:28

Bonjour, nous avons signé le compromis de vente le 11 février 2020 pour un bien que nous souhaitons acheter et rénover.Nous avons également versé un dépôt de garantie. Afin de finaliser le dossier pour obtenir notre financement, nous devions fournir des devis de travaux à la banque en plus des éléments justificatifs habituels. Etant donné le contexte Covid de mars à mai, nous n’avons pas été en mesure de fournir l’offre de prêt aux notaire et vendeurs avant la date d’expiration de la clause suspensive + l’obtention du courrier de mise en demeure adressé par les vendeurs. Le compromis est… Lire la suite »

DREAU
DREAU
juillet 11, 2020 3:06

Bonjour, je suis vendeur. J’ai signé une promesse de vente le 25 février 2020 pour une vente au 15 mai 2020. Du fait du Covid, l’agence et le notaire m’ont fait signer un avenant pour report de vente au 30 juin 2020. A l’issue du Covid, l’acheteur n’avait toujours pas contacté de banque. Depuis, l’agence m’a prévenue qu’il avait oublié de retourner des papiers et qu’il en avait perdu d’autres, j’ai ainsi dû leur fournir la copie de la promesse de vente pour un courtier. L’offre de prêt devait parvenir au notaire pour le 15 mai, elle n’a été signée… Lire la suite »

DOSSANT Catherine
DOSSANT Catherine
juillet 19, 2020 8:57

Bonjour, le 10/02/2020 une agence sans contrat d’exclusivité à fait visiter notre maison et la personne était intéressée, un écrit du compromis explique que le 19/02/2020 il y a une Négociation de 10 000 € concernant la commission. nous avons fait faire le diagnostique le 24/02/2020. et nous avons donné les documents en notre possession concernant l’achat de notre bien acheter en 1996 qui est fini de régler. le compromis n’est signé que le 04/05 par l’acheteuse, et nous le 10/05 sans aucune demande complémentaire de l’agence de documents. mi-juin après différents appels de notre part a l’agence qui nous… Lire la suite »

Elie
juillet 23, 2020 2:47

Bonjour, j’ai co-signé un sous seing privé avec ma compagne. J’ai dépassé le délais de rétractation. Ma compagne m’a quitté depuis, je ne pourrai plus rembourser le prêt. Puis-je annuler la vente?
Merci

coreau
coreau
août 16, 2020 11:35

Bonjour, nous sommes vendeur,un compromis de vente a été signé début octobre 2019, à la date d’aujourd’hui (17 août 2020) la signature définitive n’a toujours pas eu lieu. L’acheteur n’a eu de cesse de repousser pour diverse raison, l’agence n’en sais pas plus, le notaire ne peut rien faire, nous sommes complètement bloqués, cette situation nous oblige a contracter des prêts que nous n’aurions pas dû prendre car la vente de la maison devait servir à payer plusieurs choses.Que faire?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
août 26, 2020 3:56
Reply to  coreau

Bonjour,
Il vous est possible de mettre en demeure l’acheteur d’exécuter ses obligations par voie d’huissier. L’aspect solennel de cette démarche peut l’enjoindre de vous recontacter dans les plus brefs délais.
S’il souhaite rompre la vente, il sera contraint de vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

PIERRE ERICK DURBIN
PIERRE ERICK DURBIN
août 20, 2020 6:19

Bonjour, je me permets de m’adresser a vous pour le problème suivant.
nous sommes vendeur d’un bien, un compromis a été signe en Février avec une datte buttoir au 15 Mai; à ce jour 20 08 20 l’acheteur n’a toujours pas honoré son engagement pour acheter pour raison de transfère de fonds qui pose problème dit il. Quelle doit être notre action pour obtenir réparation voir face à cet acheteur qui fait trainer les choses , quelle démarche auprès de l’agence immobilière pour qu’elle nous aide à la conclusion du contrat.
Merci pour votre aide cordialement n

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
août 26, 2020 3:05

Bonjour,
Afin de relancer l’acheteur, il est possible de lui adresser une mise en demeure par voie d’huissier. L’aspect solennel de cette démarche incitera l’acheteur à se manifester.
Dans le cas où il souhaiterait se rétracter de la vente, des dommages-intérêts d’un montant de 10% du prix de la vente sont dus en réparation du préjudice subi.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Guillot
Guillot
septembre 13, 2020 3:44

Bonjour, nous avons signé un compromis pour un terrain seulement le pc est refusé interdisant le sous sol mentionner mais l’architecte ne l’a pas vu et les hauteurs de l’égout 7,20 au lieu des 6m autorisés. De plus l’étude de sol precaunise des fondations spécifiques du au sol calcaire. Avec toutes ses complications nous souhaitons nous retirer du terrain car nous ne pouvons pas effectuer la réalisation du projet. Nous avons versés des provisions 12500 euros, le delais du compromis avec a terme le 15 septembre. Ma question est , pouvons nous récupérer la provision et si on laisse passer… Lire la suite »

Rje
Rje
octobre 9, 2020 11:37

Bonjour, Le notaire s’étant endormi sur notre dossier, il a attendu 40 jours pour envoyer les demande de levée des préemptions. Nous allons donc dépasser la date limite pour la signature de l’acte authentique. Dans le compromis, nous avons la mention suivante: Toutefois, si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder… Lire la suite »

Briscoul
Briscoul
octobre 29, 2020 6:34

Bonjour,
je suis le vendeur et j’ai déjà quitté la région. Cependant, la maison n’est pas totalement vide et je devais revenir la vider avant la signature prévu début novembre. Nous sommes confiné à partir de ce soir, que se passe t’il si je ne peux pas revenir la vider, ni avoir un camion pour mon déménagement ? Dois je verser des dommages et intérêt aux acheteurs? Qu’elle serait la solution?
merci

Chantal Klai
Chantal Klai
octobre 30, 2020 6:37

Bonjour,
Je suis dans le même cas que Delatour et Remy,
Ma question: Si la date de passage devant le notaire est dépassé, est-ce que je peux me désister de cette achat sans frais?

serge d
serge d
novembre 5, 2020 5:51

J’ai signer un offre d’achat depuis le 28 Aout 2020 L’acte de vente etait pour le ou avant le 10 Octobre2020 J’ai fait faire de la décontamination ( vendeur) sur condition de l’acheteur qui c’est dertimer le 22Octobre 2020 avec un rapport recu le 26Octobre 2020 et dirigé par la firme responsable a l’institution hypotécaire Dans L’offre d’achat les conditions que l’acheteur a mentionné était de décontaminer les sols ce qui a été fait sur la même offre d’achat il avait un acompte en fidéicommis qui devais être déposé chez le notaire n’a pas été éffectuer et le notaire inscrit… Lire la suite »

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
novembre 8, 2020 10:47
Reply to  serge d

Bonjour,
Il convient de contacter l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier afin de déterminer s’il a bien eu connaissance de vos remarques. Il s’agit également d’un moyen d’obtenir des preuves à son encontre en cas d’action en justice.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

VIREL
VIREL
novembre 7, 2020 2:15

Bonjour je vends un bien le futur acquéreur a dépassé la date sur le compromis de vente et n’a pas obtenu son prêt. Il me dit qu’il a des economies qu’il voulait garder mais qu’il va acheter mon bien avec. Puis je annuler cette vente et remettre mon bien en vente car je ne le crois pas honnête. Merci de votre aide

Lidia
Lidia
novembre 19, 2020 7:54

Bonjour, j’ai signé un compromis de vente pour acheter une maison le 15 Aout 2020 avec l’agence Century 21; l’acte authentique devait se faire au plus tard le 17 Novembre 2020 et nous sommes le 19 Novembre 2020. J’ai contacté le notaire ainsi que l’agence immobilière et ils me disent que tout est prêt sauf les vendeurs car ils ne veulent pas quitter les lieux tant qu’ils n’ont pas de logement ou aller mais ils viennent seulement de commencer leurs recherche, de plus on vient de m’apprendre que le bien vient d’être hypothéqué car ils ont des soucis d’argent. Puis… Lire la suite »

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
novembre 23, 2020 2:01
Reply to  Lidia

Bonjour,
Il convient de mettre en demeure les vendeurs d’exécuter les obligations prévues par le compromis de vente. En présence d’une faute ou d’une négligence de leur part causant un préjudice à l’autre partie, celle-ci est éligible à des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
Il convient également de consulter le contenu du compromis de vente afin de vérifier la présence d’une clause prévoyant cette éventualité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Philippe Lamour
Philippe Lamour
novembre 24, 2020 10:31

Bonjour, J’ai mis en vente ma maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Cette maison ancienne est construite sur un terrain de 990m². Un acheteur s’est montré intéressé, mais ne souhaitait pas acheter la totalité du terrain. L’agent immobilier a très judicieusement demandé au géomètre de monter une demande de division de la propriété en deux lots, une maison avec la moitié du terrain, et un terrain à bâtir. L’acheteur et moi-même avons signé un compromis de vente le 23/07/2019. L’agent immobilier n’a déposé en mairie une demande de division que le 18/12/2019, soit bien après l’expiration de la promesse de… Lire la suite »