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Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Dans certains cas, le délai entre la promesse, le compromis et l’acte de vente n’est pas respecté. Dans ce cas, des actions en justice sont ouvertes aux parties lésées. En effet, un compromis de vente est un avant-contrat qui intervient le plus souvent dans une vente immobilière ; il constitue le premier lien entre l’acheteur et le vendeur.
Au terme du compromis de vente, dit aussi promesse synallagmatique de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre selon les conditions auxquelles elles ont consenti. Mais que faire en cas de délai dépassé ? Quels sont les recours possibles et les alternatives envisageables ?
Définition juridique du compromis de vente
Avant de conclure à la vente définitive d’un bien immobilier, il est de coutume que le vendeur et le futur acquéreur signent un compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente. En vertu du compromis de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre : le vendeur s’engage à céder le bien dont il est question et l’acheteur à accepter l’offre de vente. Pour qu’un compromis de vente soit valable, les deux parties doivent déterminer expressément la chose et le prix et y consentir mutuellement. Le versement de l’acompte dans le compromis de vente n’est pas obligatoire.
Un compromis de vente est généralement assorti de conditions suspensives. Une condition suspensive a pour visée de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la survenance d’un événement ou à la réalisation d’une condition. Dans un compromis de vente, les conditions suspensives servent à retarder le transfert de propriété du bien immobilier à l’acheteur jusqu’à l’obtention d’un prêt bancaire ou d’un permis de construire par exemple.
Il est fréquent que l’acheteur verse un dépôt de garantie, dit aussi acompte, au vendeur pour lui offrir une garantie de sa bonne foi. En général, le montant de ce dépôt de garantie varie entre 5% et 10% du prix de vente, même s’il n’est aucunement encadré par la loi. On parle alors d’acompte dans le compromis de vente.
Les différents délais intervenant dans le compromis de vente
Au terme du compromis de vente, différents délais s’appliquent.
Tout d’abord, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal. Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation de l’acheteur dans un compromis de vente est fixé à dix jours. S’il décide d’exercer son droit de rétractation en respectant ce délai, il pourra le faire sans avoir besoin de justifier d’un motif légitime auprès du vendeur. Il est à noter que le vendeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La rétractation de l’acheteur mène à la résiliation du compromis de vente.
Le compromis de vente peut être signé à n’importe quel moment, même si signer un compromis de vente en instance de divorce peut s’avérer délicat.
Au terme de ce délai, l’acheteur et le vendeur sont engagés l’un envers l’autre.
Aussi, en pratique, l’accord au contrat de vente est souvent matérialisé par la réitération de l’acte de vente lors de la signature d’un acte authentique devant un notaire. La réitération de l’acte de vente permet de renouveler le consentement du vendeur et de l’acheteur à la vente du bien immobilier. Au terme de cette réitération, l’acte de vente devient définitif et le transfert de propriété du bien immobilier est réalisé au profit de l’acheteur. Un délai à la réitération de l’acte de vente peut être fixé par les parties dans les dispositions du compromis de vente.
Il existe un autre délai qui court après la conclusion du compromis de vente. Il s’agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l’acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l’acheteur d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente. Enfin, le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente du fonds de commerce est lui aussi en général de 3 mois.
Compromis de vente et délai de rétractation dépassé : quelles conséquences ?
En principe, si l’acheteur décide de se rétracter après écoulement du délai de rétractation au sein d’un compromis de vente, le dépôt de garantie peut être librement encaissé par le vendeur en tant qu’indemnité.
Compromis de vente et délai de réitération de l’acte de vente non-respectés
Il faut distinguer selon que les parties ont fait de la réitération de l’acte une condition de validité de la promesse synallagmatique de vente ou non. En effet, les cocontractants peuvent prévoir une condition en vertu de laquelle la réitération par acte authentique est obligatoire pour que le compromis de vente soit valable. Une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas précis, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse synallagmatique de vente. Les deux cocontractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. Si l’une des parties est fautive, elle engage sa responsabilité civile et devra octroyer des dommages et intérêts à l’autre partie en réparation du préjudice subi.
En revanche, si aucune condition de la sorte n’est prévue dans le compromis de vente, alors le dépassement du terme fixé verbalement par les parties n’entraîne pas la caducité de la promesse. Le compromis de vente restera valable. Dans ce cas, il faut sommer la partie défaillante de s’exécuter le plus rapidement possible. Pour ce faire, en général, une convocation chez le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’un commissaire de justice suffit. Dans cette convocation, doivent être précisées les conséquences d’un délai dépassé dans un compromis de vente, à savoir la caducité de la promesse et des sanctions civiles.
À l’issue de cette convocation, plusieurs situations sont envisageables :
| Notaire | Compromis de vente | |
| La partie défaillante se présente chez le notaire | procès verbal de carence | octroi de dommages et intérêts ou exécution forcée selon les modalités du compromis de vente |
| La partie défaillante ne se présente pas chez le notaire | procès verbal de difficultés |
Si le dépassement de délai de la réitération de l’acte de vente n’est pas assorti de la caducité de la promesse synallagmatique de vente, alors il sera toujours possible de mettre en demeure la partie défaillante pour régulariser la vente. Pour rendre la promesse caduque, il est recommandé de rédiger la clause avec précaution.
Le dépassement de délai pour la réalisation des conditions suspensives du compromis de vente
Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc. Comme vu ci-dessus, les conditions suspensives incombent souvent à l’acheteur et consistent généralement en l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Il appartient à l’acheteur d’informer le vendeur, lorsque le délai de rétractation court encore, de l’obtention ou non du prêt bancaire ou du permis de construire. S’il ne le fait pas dans le temps imparti, l’acquéreur potentiel peut être tenu d’indemniser le vendeur par l’octroi de dommages et intérêts conformément à l’article 1178 du Code Civil.
Le cas de la bonne foi de l’acheteur
Dans le cas où la condition suspensive n’a pas pu être réalisée pendant le délai légal, notamment dans le cadre d’un refus de prêt bancaire, ce seront les juges du fond qui apprécieront la bonne ou la mauvaise foi de l’acquéreur. En effet, si le délai de réalisation de la condition suspensive est expiré alors même que l’établissement bancaire n’a pas notifié l’acceptation ou non du prêt bancaire de l’acheteur, ce dernier est considéré comme non fautif dans la mesure où il a réalisé les diligences nécessaires. Il appartiendra à l’acquéreur de rapporter la preuve des sollicitations effectuées en cas de litige. Cela permettra aux juges du fond de considérer l’acheteur comme étant de bonne foi.
En pratique, lorsque l’acheteur a entrepris les démarches pour réaliser la condition suspensive dans le temps imparti et qu’une issue favorable est probable, si les délais de réponse se rallongent, à cause des formalités administratives par exemple, alors il convient de prolonger le compromis de vente.
Lorsque les conditions suspensives du compromis de vente ne sont pas réalisées et que l’acheteur n’est pas fautif, alors le vendeur doit lui restituer intégralement le dépôt de garantie.
Le cas de la mauvaise foi de l’acheteur
En revanche, si l’acheteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il a par exemple refusé une offre de prêt qui correspondait aux critères définis dans le compromis de vente, alors l’acheteur est considéré comme fautif. Dans ce cas, sa responsabilité civile est engagée et la condition suspensive est réputée réalisée. Le vendeur peut alors ouvrir une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Il peut soit obtenir l’octroi de dommages et intérêts soit la vente judiciaire du bien immobilier.
Par ailleurs, si l’acquéreur refuse de procéder à la conclusion de l’acte définitif de vente sans motif légitime, deux options s’offrent au vendeur :
- il peut renoncer à la vente et obtenir alors des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- ou bien il pourra demander l’exécution forcée du compromis de vente et forcer la vente. Cependant, cette option est déconseillée car l’acheteur pourrait être défaillant financièrement.
Le compromis de vente peut également prévoir une clause pénale. En vertu de cette clause, le montant des dommages et intérêts est préalablement déterminé par les parties lors de la rédaction de cette clause pour anticiper toute inexécution contractuelle. Ainsi, en cas de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, le vendeur pourra mettre en application la clause pénale.
Attention : La clause pénale ne s’applique pas de plein droit. Le vendeur devra manifester sa volonté d’appliquer la clause pénale en justifiant l’inexécution contractuelle de l’acheteur.
Avant de mettre en place la clause pénale, il est bon de recourir à la mise en demeure de l’acheteur de s’exécuter. Si la mise en demeure échoue, la partie demanderesse pourra faire appel à la juridiction compétente pour connaître du litige. Pour rappel, ce sera le Tribunal d’Instance si le litige est inférieur à 10 000€ ou le Tribunal de Grande Instance si le litige excède 10 000€.
Créez votre compromis de vente
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Je me permet de vous raconter ma situation pour laquelle je souhaiterais connaitre la suite à donner. Le 12/05/18 nous avons signé un acte sous seing privé avec une agence immobilière Le 12/08/18 date de réitération Le 31/07/2018 le notaire nous envoie un appel de fond pour une signature le 08/08/18. 1 semaine avant la date de signature, le notaire nous rappelle en nous informant que la signature est reporté sans nous donner de date ou de délai. Le notaire aurait demandé à la banque du vendeur le montant à rembourser et la banque lui aurait répondu que ce… Lire la suite »
Bonjour,
J’espère que vous allez lire mon message…je suis dans le même cas de figure que vous. Comment votre situation s’est elle résolue en 2018?
Bonjour
La situation susvisée ainsi que la votre sont complexes et nécessitent l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner personnellement et de relancer voter notaire en mettant en demeure d’accomplir les diligences nécessaires afin de mener à bien la conclusion de la vente.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis acheteur, j’ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier la date maximal de finalisation de l’acte de vente devant le notaire est pour février.
Ma question: Si la date de passage devant le notaire est dépassé, est-ce que je peux me désister de cette achat sans frais?
avez vous eu des réponses, et quelles sont-elles ?
merci de me dire ce qu’il vous a été répondu, car je suis dans le même cas que vous.
je vous remercie par avance,
bien cordialement
Bonjour, Dans le meme ça… Avez vous eu des réponses ?? Merci d’avance … cordialement
“Ainsi, en cas de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, le vendeur pourra mettre en application la clause pénale.” très douteux, car alors le contrat est caduc. La CP ne peut s’appliquer qu’en cas de refus de signature AVEC des CS levées.
bonjour
la date du compromis de vente est dépassé mais l’acheteur envisage toujours d’acheter il a du quitter le département pour cause personnelle. Que faire ?
Bonjour, Si votre question porte sur le dépassement du délai prévu dans le compromis de vente pour conclure la vente véritable du bien, les options qui vous sont disponibles dépendent du contenu du compromis de vente ainsi que de vos intentions : – Le compromis de vente fait du respect de ce délai une condition de validité de la vente : si l’acheteur n’a pas conclu la vente avant la date prévue dans le compromis, le vendeur ne lui est plus lié et peut valablement considérer que la promesse de vente est caduque. Vous êtes alors en droit de remettre… Lire la suite »
Bonjour,
Si l’acheteur a trainé 2 mois avant de demander son prêt, et qu il informe le vendeur du refus de prêt hors délai, quelle date fait foi ?? Nous devons aller consulter n’importe quel avocat ou un spécialiste en quel domaine ??
Bonjour,
En cas de clause suspensive d’obtention de prêt dans le cadre d’un compromis de vente, le contrat de vente définitif ne pourra pas être définitivement conclu si le prêt n’est pas obtenu dans le délai indiqué par la clause.
Ainsi, dans ce cas nous vous invitons à vous rapprocher du notaire ou d’un avocat afin d’obtenir plus d’informations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , Nous avons signé un compromis de vente au 31 janvier 2019 que nous avons renouvelé pour 2 mois ( notre acheteur est chef d’entreprise est devait fournir son dernier bilan a sa banque ) et donc le terme de se délai supplémentaire est arrivée au 30 juin . Et l’acheteur ne répond pas a mes appels Emails et autres SMS je suis persuadé qu’il laisse pourrir la situation ! Le notaire me dit que je n’ai pas de recours ! Que puis je faire en sachant que nous avons pris une maison en location depuis 2 mois et… Lire la suite »
Bonjour,
Etant donné que vous avez signé un compromis de vente, il vous est possible de mettre en demeure l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. En principe, vous pouvez l’astreindre à acheter le bien par voie de justice, ou à vous verser des dommages-intérêts si vous ne souhaitez plus lui vendre.
Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat afin de d’identifier l’ensemble de vos options.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain constructible en Avril 2018. Celui ci comporte une condition suspensive d’obtention du permis de construire, au plus tard le 01 novembre 2018. J’ai rencontré plusieurs aléas sur le projet notamment à cause de la complexité du terrain, donc j’ai deposé le permis de construire en Mars 2019. J’ai reçu un refus du permis de contruire en Mai 2019 pour non respect de l’environnement (non respect de la pente naturelle du terrain). J’ai transmis le refus du permis de construire à mon notaire afin d’annuler ce compromis de vente. Ma… Lire la suite »
Bonjour,
Dès lors que la condition suspensive ne s’est pas réalisée à la date prévue, le vendeur pouvait librement proposer le terrain à d’autres acheteurs. Si le compromis de vente ne contient pas de mention prévoyant le versement de dommages-intérêts dans la situation que vous mentionnez, le vendeur ne peut vous en réclamer.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour cette réponse. Je vais apporter des élements de reponse afin d’avoir un avis plus precis. Le vendeur piuvait en effet proposer le terrain à d’autres acheteurs dés lors que le delais de la condition suspensive etait passé. Or je n’ai jamais recu de « mise en demeure » ou autre pour me signifier l’annulation de cette condition suspensive. Le compromis de vente comporte en effet une clause qui stipule un dedommagement de 10% qui j’annule de mon plein grés la vente du terrain. Or j’ai recu le refus du permis de construire donc la seule chose que l’on peut… Lire la suite »
Bonjour, D’une part, dès lors qu’il n’existe pas d’accord expresse avec le vendeur relatif à la prolongation du compromis de vente malgré le dépassement du délai, il semble que celui-ci soit caduc depuis cette date. D’autre part, il ne peut être considéré que votre rétractation suite au refus de délivrance du permis de construire soit de votre propre fait. L’obtention du permis de construire constituant une condition suspensive, cela sous-entendait qu’en dépit de votre volonté d’acquérir ce terrain, la bonne réalisation de la transaction ne dépendait pas uniquement de vous. Selon nous, le vendeur ne peut donc pas prétendre à… Lire la suite »
bonjour
j ai signe un compromis de vente le 13/02/2019 avec une durée maximum de 4 mois mois ,j ai attendu car les acheteurs étaient de bonne foi mais hier le 16 juillet 2019 ,je reçois un appel de l agence immobiliere m informant que les futurs acquéreurs ne peuvent acheter mon bâtiment ,que puis je faire tout en sachant que le délai est dépassé de deux mois et que puis je leur réclamer comme dommages
Bonjour, En principe, étant donné que le compromis de vente vaut vente, l’acheteur qui se rétracte est tenu de verser des dommages-intérêts compensant le préjudice lié à l’engagement exclusif du vendeur envers lui. Il convient que vous vous adressiez à un avocat afin de déterminer s’il ressort du prolongement de l’accord après le délai que vous mentionnez que le compromis de vente n’était pas caduc lorsque les acheteurs vous ont informé de leur rétractation. Il vous est possible de recourir à notre service de conseil juridique par téléphone afin d’obtenir une analyse détaillée de votre situation. Nous espérons avoir su… Lire la suite »
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente le 25 juin dernier, je dois présenter les offres avant le 5 septembre et signature définitive le 25 septembre. J’ai un refus de prêt de la banque. J’ai demandé à un courtier de me trouver un financement, il m’a trouvé la solution auprès d’une banque partenaire. Seulement, il ne déposerait que le dossier en novembre parce que les relevés de comptes ne sont pas propres et ne veut pas les soumettre à la banque. Est-ce que dans cette situation, je peux demander un prolongement du compromis de vente jusqu’en novembre à mon notaire… Lire la suite »
Bonjour,
Afin de prolonger le compromis de vente, il vous est possible de vous accorder avec le vendeur sur la signature d’un avenant au compromis de vente. En principe, aucun document particulier n’est à fournir, étant donné que le compromis de vente peut être prolongé sans raison particulière dès lors que l’acheteur et le vendeur sont d’accord.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai signé un compromis de vente en tant qu’acheteur d’un bien neuf mais achevé. Pour plusieurs raisons administratives, je n’ai pu fournir dans les délais impartis mon offre de prêt et la date butoire de signature prévue est également passée depuis quelques jours. J’ai l’accord de prêt de ma banque mais l’edition de l’offre met un temps infini à se faire… Mon acheteurs a eu un problème avec sa banque et toute la procédure pris du retard. Je me suis aperçu que certaines prestations étaient manquantes dans le bien que j’achète et quand j’en ai fait la remarque, le… Lire la suite »
Bonjour,
Au vu du caractère très spécifique et complexe de votre situation, nous vous recommandons de recourir à notre service de consultation juridique par téléphone : un de nos avocats sera alors à même d’évaluer vos diverses options.
Toutefois, au vu de l’erreur commise par votre notaire qui compromet l’ensemble de la vente, sachez qu’il est possible de saisir la Chambre départementale des notaires afin que cette institution puisse déterminer la suite à donner.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un compromis fin avril pour l’achat d’un appartement pour un investissement locatif. j’ai obtenu mon pret et la signature chez le notaire etait prevue le 31 juillet . Cependant je viens d’apprendre par l’agence que le notaire n’a pas traité le dossier , en temps et en heure , la signature ne pourra donc se faire avant mi aout voir fin aout. De mon coté j’ai bien transmis à l’agence mon offre de prêt dans les délais mentionnés dans le compromis. Il est stipulé dans le compromis : “Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard… Lire la suite »
Bonjour, je suis vendeur d’une maison dont le compromis de vente a été signé le 27/04/2019, avec comme délais légaux, le 15/06 pour l’obtention du prêt et le 20/07 pour la signature de l’acte authentique. Le 25 juillet, sans nouvelle, ni de l’agent immobilier, ni du notaire, j’ai fait un mail demandant des nouvelles. Aujourd’hui je viens d’avoir un appel de l’agent immobilier me disant que la banque de l’acheteur vient de l’appeler, suite à un accident de travail du client et une opération d’un genou, la banque ne suit plus dans le projet. Si je n’avais pas bougé, je… Lire la suite »
Bonjour, nous nous sommes déclarés potentiels acquéreurs d’une parcelle à bâtir suite à une division parcellaire. Nous avons signé un compromis et versé un acompte en 2018 avec date de réitération fixée en février 2019. Je précise de notre côté : Prêt bancaire accordé et permis de construire aussi (sans être propriétaire du terrain mais demandé pour rassurer l’opération). En février 2019 le vendeur (un marchand de bien qui souhaite faire une vente a terme). Le vendeur n’était pas en capacité de vendeur en février nous avons conclu un avenant avec nouvelle date de réitération fixée au 31 juillet 2019.… Lire la suite »
Bonjour, J’ai signé une promesse unilatéral de vente pour acquérir une maison appartenant à 3 vendeuses (un maman et ses 2 filles). La signature de l’acte authentique était prévue maximum à la date du 5 septembre. Entre temps la maman est morte et les deux filles ne s’entendent pas pour la succession. Du coup j’ai fait une levée d’option dans les délais (accompagnée du versement correspondant au prix de l’acquisition plus les frais) pour acter la vente de mon côté. Je n’ai toujours pas de retour pour une nouvelle date. Quels sont les recours possibles ? Puis-je demander des indemnités… Lire la suite »
Bonjour, J’ai signé une offre d’un fonds de commerce le 6/06/2019 avec un agent immobilier pour le compte d’un acheteur. Nous avons signé un sous-seing le 19/07/2019 avec condition suspensive d’un prêt . Le 20/09 soit deux mois après, aucune nouvelle de la banque de l’acquéreur…,la signature définitive devait intervenir le 10/10 . Mon notaire a réclamé les documents. Le 10/10 aucune attestation de la banque, le 15/10 date fixée par l’acheteur, rien…le 16/10 j’ai adressé un courrier RAR au notaire lui demandant de conservé la clause de garantie…..courrier AR à l’acquéreur pour lui dire que j’arretait tout….la il adresse… Lire la suite »
Bonjour , nous avons signé un compromis de vente le 4/09 stipulant une signature de l’acte de vente au 20/11 au plus tard à condition que tous les documents soient en possession du notaire rédacteur. Les documents ont du être en sa possession autour du 18/11, la signature fixée au 27/11, la vendeuse n’ a pas voulu signer à cette date, mise en demeure de signer le 9/12 : toujours refus , assignation avec le huissier dans 2 jours le 18/12. elle souhaite annuler la vente car la signature devait être au plus tard le 20/11 et a été prévue… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , nous avons signé un compromis de vente le 4/09, il était stipulé dans le compromis la signature de l’acte au plus tard le 20/11 si tous les documents étaient fournis , or la signature a été prévus le 27/11, la vendeuse a refusé de signer, mise en demeure le 9/12 : toujours refus, assignation par le huissier le 18/12. Elle nous dit qu’elle souhaite annuler la vente car le compromis est caduque du fait du dépassement de 7 jours de la signature. Est-ce possible ? Merci de votre réponse
Bonjour, Je suis acheteur d’une maison. Dans le compromis de vente la date limite pour la signature de l’acte est le 30 juin 2020. A cette date je n’aurais plus de logement vu que je suis censé avoir les clés de ma nouvelle maison. Hors les vendeurs, dû au covid19, ne sont pas sur de pouvoir libérer la maison à la date limite de la signature de l’acte. Quel sont mes droits?
Deux hypothèses :
1 – L’acheteur a obtenu une proposition de prêt correspondant aux critères du compromis de vente mais en espère une autre meilleure. Il ne souhaite pas l’expliquer, compte sur l’absence d’un autre acheteur potentiel ce qui fera que le vendeur va laisser courir le délai de caducité sans faire quoi que ce soit.
2 – L’acheteur voit arriver l’échéance des taxes foncières et souhaite en laisser le paiement au vendeur.
Bonjour, Nous devions signer la vente de notre appartement pendant le confinement mais cela a été repoussé pour les raisons que vous connaissez. On avait donc vu avec nos acheteurs pour que cela se fasse le 29 juillet (ils étaient d’accord), sauf que voilà les acheteurs de nos acheteurs veulent absolument signer le 15 juillet (alors que de base eux même étaient d’accord pour que leur vente soit aussi décalée). Leur notaire pousse nos acquéreurs a faire intervenir un huissier à notre encontre pour que la date retenue de base soit respectée. Nos travaux dans notre maison n’ont pu débuté… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes vendeur,un compromis de vente a été signé début octobre 2019, à la date d’aujourd’hui (17 août 2020) la signature définitive n’a toujours pas eu lieu. L’acheteur n’a eu de cesse de repousser pour diverse raison, l’agence n’en sais pas plus, le notaire ne peut rien faire, nous sommes complètement bloqués, cette situation nous oblige a contracter des prêts que nous n’aurions pas dû prendre car la vente de la maison devait servir à payer plusieurs choses.Que faire?
Bonjour,
Il vous est possible de mettre en demeure l’acheteur d’exécuter ses obligations par voie d’huissier. L’aspect solennel de cette démarche peut l’enjoindre de vous recontacter dans les plus brefs délais.
S’il souhaite rompre la vente, il sera contraint de vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me permets de m’adresser a vous pour le problème suivant.
nous sommes vendeur d’un bien, un compromis a été signe en Février avec une datte buttoir au 15 Mai; à ce jour 20 08 20 l’acheteur n’a toujours pas honoré son engagement pour acheter pour raison de transfère de fonds qui pose problème dit il. Quelle doit être notre action pour obtenir réparation voir face à cet acheteur qui fait trainer les choses , quelle démarche auprès de l’agence immobilière pour qu’elle nous aide à la conclusion du contrat.
Merci pour votre aide cordialement n
Bonjour,
Afin de relancer l’acheteur, il est possible de lui adresser une mise en demeure par voie d’huissier. L’aspect solennel de cette démarche incitera l’acheteur à se manifester.
Dans le cas où il souhaiterait se rétracter de la vente, des dommages-intérêts d’un montant de 10% du prix de la vente sont dus en réparation du préjudice subi.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
J’ai signer un offre d’achat depuis le 28 Aout 2020 L’acte de vente etait pour le ou avant le 10 Octobre2020 J’ai fait faire de la décontamination ( vendeur) sur condition de l’acheteur qui c’est dertimer le 22Octobre 2020 avec un rapport recu le 26Octobre 2020 et dirigé par la firme responsable a l’institution hypotécaire Dans L’offre d’achat les conditions que l’acheteur a mentionné était de décontaminer les sols ce qui a été fait sur la même offre d’achat il avait un acompte en fidéicommis qui devais être déposé chez le notaire n’a pas été éffectuer et le notaire inscrit… Lire la suite »
Bonjour,
Il convient de contacter l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier afin de déterminer s’il a bien eu connaissance de vos remarques. Il s’agit également d’un moyen d’obtenir des preuves à son encontre en cas d’action en justice.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vends un bien le futur acquéreur a dépassé la date sur le compromis de vente et n’a pas obtenu son prêt. Il me dit qu’il a des economies qu’il voulait garder mais qu’il va acheter mon bien avec. Puis je annuler cette vente et remettre mon bien en vente car je ne le crois pas honnête. Merci de votre aide
Bonjour,
Lorsque l’obtention du prêt pour l’acquéreur est une condition suspensive de l’exécution du contrat, celui-ci devient nul lorsque l’acquéreur n’obtient pas de prêt. En effet, si la condition n’est pas réalisée, le contrat n’a pas à être exécuté.
Ainsi, le compromis de vente n’étant plus valable, vous avez la possibilité de remettre le bien en vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente pour acheter une maison le 15 Aout 2020 avec l’agence Century 21; l’acte authentique devait se faire au plus tard le 17 Novembre 2020 et nous sommes le 19 Novembre 2020. J’ai contacté le notaire ainsi que l’agence immobilière et ils me disent que tout est prêt sauf les vendeurs car ils ne veulent pas quitter les lieux tant qu’ils n’ont pas de logement ou aller mais ils viennent seulement de commencer leurs recherche, de plus on vient de m’apprendre que le bien vient d’être hypothéqué car ils ont des soucis d’argent. Puis… Lire la suite »
Bonjour,
Il convient de mettre en demeure les vendeurs d’exécuter les obligations prévues par le compromis de vente. En présence d’une faute ou d’une négligence de leur part causant un préjudice à l’autre partie, celle-ci est éligible à des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
Il convient également de consulter le contenu du compromis de vente afin de vérifier la présence d’une clause prévoyant cette éventualité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons mis une maison en vente par l’intermédiaire d’un Agent immobilier. La parcelle ou se situait la maison devait être divisée, l’acheteur ne souhaitant pas acquérir tout le terrain. Un premier compromis de vente a été signé le 23/07/2019. Les conditions suspensives, dans le compromis mentionnaient l’obtention d’un certificat d’urbanisme et d’une demande préalable. L’agent immobilier n’a déposé les demandes que 148jours et 178 jours après la signature du compromis. Le C.U a été obtenu 58 jours après la demande, mais la mairie a fait opposition à la division du terrain le 12/03/2020, soit 233 jours après la… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Monsieur je souhaiterais avoir des renseignements sur forcer une vente . j ai signe un sous seing prive et verse 15000 euros d acomptes en date du 29 /09/2021, je suis hors délais a cause de ma banque et de mon assurance ou j ai une maladie auto immune je me suis battue pour avoir une assurance , qui aujourd’hui est positive a deux jours de la signature , des convocations d huissier et de notaires et des procès verbaux ont étaient réalises mais la vendeuse a pris les 15000 euros et ne veut plus me vendre malgré l accord… Lire la suite »
Bonjour,
Au vu des spécificités de votre situation, il est préférable de vous entretenir avec votre notaire ou un avocat qui sera mieux à même d’identifier vos options.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons signé le 7 octobre 2021 une “promesse d’achat” chez le notaire pour une maison dont l’un des 2 vendeurs agés est sous tutelle. La vente était prévue au plus tard le 1 février 2021 en sachant qu’il est nécessaire d’avoir l’accord du juge des tutelles pour que l’un des enfants signe à la place de ses parents. Ce n’est pas une mise sous tutelle mais bien juste un accord du juge à la vente et pour que le fils signe a la place de ces parents dont l’un sous tutelle et le 2ème est un peu perdu.… Lire la suite »
Bonjour, Suite à une offre d’achat en date du 3 septembre 2020, j’ai signé un compromis de vente le 7 décembre 2020. j’ai été convoquée le 25 février 2021 pour la signature de l’acte définitif. En séance, ma notaire a constaté une erreur dans la désignation du lot (qui ne correspondait pas à l’enregistrement au cadastre). Rv est pris pour le lendemain, le temps de permettre au notaire du vendeur de corriger son document. Le lendemain, report au lundi suivant, la réécriture du document en question s’étant avérée plus compliquée que prévu. Le lundi suivant, par un appel téléphonique, ma… Lire la suite »
Bonjour,
je suis vendeur , après un compromis signé et des acheteurs aux abonnés absents. Tous les délais sont dépassé, les acquéreurs n’ont fourni aucun justificatif. J’ai fais appel à un huissier pour une mise en demeure. Que faire ensuite pour annuler la vente et pourquoi pas récupérer le séquestre et/ou les 10% comme le prévoit le compromis ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Il convient d’examiner le compromis de vente afin d’identifier s’il comporte des conditions suspensives subordonnant la réitération de la vente à la survenance de certains événements. Le dépassement du délai stipulé dans le contrat marque le moment à partir duquel les parties peuvent solliciter la réitération du contrat en offrant un délai raisonnable. En cas de silence persistant de l’autre partie, il est alors possible de solliciter la réalisation forcée du contrat ou sa résiliation auprès du tribunal du lieu où se situe le bien. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »
Bonjour,
Notre vendeur doit fournir un accord de sa banque pour acter la vente de sa maison. C’est une clause suspensive de notre compromis mais le vendeur n’entreprend pas les démarches.
Si à la date de fin de compromis (15.07 à 16H) il n’a pas fournit ce document malgré les 4 mois de compromis, peut-on annuler notre achat sans verser les dommages et intérêts ?
Merci d’avance
Bonjour,
L’alinéa 1er de l’article 1304-3 du Code civil dispose que lorsque l’une des parties empêche la réalisation de la condition suspensive figurant dans le contrat de manière fautive ou en raison de sa négligence, la condition est réputée accomplie et la vente peut être exécutée.
L’autre partie peut la mettre en demeure d’exécuter ses obligations par voie d’huissier ou demander la résiliation de la vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un soucis concernant un délai non respecté. j’ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière mi-juin sur lequel figure la date butoir du 31 juillet pour la signature de l’acte authentique. Mais nous approchons fin juillet et le Notaire traine en longueur (pas avant mi voir fin aout) Mon soucis c’est que je me suis déjà engagé sur cet appartement qui est un investissement locatif j’ai un locataire pour mon ce logement qui a pausé son préavis le 8 juillet et se retrouvera à la rue le 8 aout le dépassement de la date butoir est… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Bonjour, j’ai signé un engagement d’achat d’un appartement il y a quatre mois, le terme de la vente a déjà expiré, le problème que l’appartement est hypothéqué et que le notaire n’est pas parvenu à un accord avec les personnes à qui c’était Il lui doit de l’argent, que doit-il faire dans ce cas, je suis toujours intéressé par cet appartement, mais le temps passe et je ne vois pas de solution. Merci
Bonjour,
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Bonjour, nous sommes acheteurs, Nous avons signé un compromis de vente le 23 Mars 2021 la date butoir de celui ci se terminait le 23 Juin 2021. La banque ayant perdue notre dossier, elle a tardé à nous édité une offre de prêt. Nous avons à ce jour reçu l’offre de prêt mais entre temps avons repéré un autre bien qui nous intéresse fortement. Le vendeur n’ayant fait à ce jour aucune réclamation ni auprès du notaire ni auprès de nous avant la date butoir du 23 Juin, Est ce que le compromis de vente devient caduc ? Ou bien… Lire la suite »
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Bonjour,
En cas de faute du notaire, il est possible de saisir le médiateur de la consommation de la profession du notaire pour tenter au préalable un règlement amiable du litige.
Une autre possibilité est de saisir par courrier le Président de la chambre départementale des notaires.
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Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour une terrain le 15 Février 2021, avec une date de signature prévue de l’acte authentique le 15 novembre 2021. Nous avons avons obtenu notre permis de construire et notre pret immobilier avec deux mois d’avance, j’ai donc contacté le notaire pour avancer la date de signature de l’acte définitif au 15 septembre 2021. Or à ce moment là il m’informe qu’un des vendeurs est décédé au mois de mai 2021 et que ses deux héritieres doivent d’abord régler la succession avant de pouvoir finaliser la vente du terrain. Mon probléme est… Lire la suite »
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Bonjour,
J’ai signé un compromis il y a maintenant plus de 2mois, Je n’ai pas encore signé chez le notaire mais ça devrait se faire début Janvier. Malheureusement je viens de m’apercevoir, en faisait appel à un ami que les murs de la maison sont remplis d’humidité (raille métallique rouillée, laine de verre trempé), que puis-je faire? comment faire pour ne pas payer les 13200 de “frais en cas de rétractation”? Selon moi ca serait un vice caché… Merci pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez directement contacter l’agence par laquelle vous êtes passée pour acheter le bien.
Le cas échéant, vous pouvez contacter votre notaire ou les propriétaires directement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Le notaire dépasse d’un mois la date de vente .J’aurais dû signer la vente le 28 fevrier ,je la signerai le 24 mars .Puis je annuler ? Ou ai je droit à des dommages ? Merci.
Bonjour,
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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente de notre maison le 3/1/22 avec conditions suspensives de la vente du bien de nos acquéreurs. Nous avions fixé la date du 03/03/2022 pour la validité du compromis. Le 26 février 2022, nos acquéreurs ont signés un compromis pour la vente de leur bien avec conditions suspensives d’obtention de prêt et avec une date butoir fixé au 25/3/2022 pour présenter une offre de prêt. Est-ce que notre vente est caduque? Pouvons nous annuler la vente? devrons nous payer les 10% aux acquéreurs ?
Bonjour,
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Bonjour, J’ai signé une promesse de vente le 04/02/2022 pour ma maison. Dans ce document, il est indiqué que l’obtention du prêt devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant et au notaire au plus tard le 31/03/2022. A ce jour, nous n’avons pas reçu ce document. Faut-il signifier par courrier AR ce manquement au futur acheteur pour se protéger et surtout pour faire valoir nos droits si ce délai n’est pas respecté et pouvoir ainsi annuler la promesse de vente ? Si tel est le cas, quel son les éléments à indiquer dans le courrier ? D’avance merci pour… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, Je suis Acheteur dans le cadre d’une SCI familiale et ai signé un compromis arrivant bientôt à échéance le 23 Mai prochain. Le financement de cet achat de résidence principale a pris plus de temps que prévu. Notre SCI a été radiée administrativement (ancienne adresse). J’ai fait appel à mon Notaire pour la réactiver et transférer le siège à notre nouvelle adresse, autre département. Il a fait appel à un sous traitant spécialisé qui n’a pas su traiter le dossier sous 2-3 semaines. Au bout de 5 semaines, j’ai fait les démarches directement aux différents Greffe des TC de… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour J’ai signé un compromis de vente au notaire avec la condition suspensive de l accord d ‘un crédit avant le 25/07/2022. Passant tout d abord par un courtier puis par une banque mon crédit m’a été refusé avec une réponse le 05/08/2022 soit après le délais initialement fixé au 25/07.2022. Mon courtier m’a fait une lettre pour le deuxième refus demandé. Donc je ne suis pas fautif du délais de réponse de la banque et j ai fait les démarches pour obtenir le crédit. Aujourd’hui le vendeur veut conserver une partie de mon indemnité d’immobilisation pour “x” prétexte alors… Lire la suite »
Bonjour,
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BONJOUR ,j’ai signé un avenant au contrat de vente de ma maison pour que l’acquéreur puisse obtenir un prêt , au bout de ce 2 eme délai si le prêt est refusé , j aurai été bloquée 3mois pour vendre ma maison aurai je droit a une compensation? nous avons signé le compromis le 17 juin 22, l’acquéreur a demandé a faire un devis travaux, sur le compromis , les prêts devaient être accordés ou refusés le 20 aout , l’agence m’a demandé de signer un avenant jusqu’au 20 septembre …j’ai signé mais je n’ai aucun signe de leur part , le 20… Lire la suite »
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Bonjour, je suis vendeur. Je vends une propriété avec des locataires qui ont un contrat de location jusqu’au 23 novembre. Les locataires ont fait une offre d’achat le 25/05/2022 et l’engagement de vente a été signé le 01/07/22 avec un acompte de 4% de la valeur d’achat chez le notaire. Arrivés le 15/09/22 ils nous disent qu’ils n’ont pas obtenu de prêts mais nous n’avons pas vu les 3 refus des banques et le notaire ne nous informe pas non plus qu’ils les ont reçus. Malgré tout, le notaire (choisi par les acquéreurs) nous recommande de prolonger le contrat de… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
Ma situation est la suivante : Je suis acheteur en VEFA depuis juillet 2022 la signature de l’acte authentique est indiquée “pourra intervenir à compter du 4ème trimestre 2022” celle-ci n’est toujours pas programmée et mon offre de prêt se termine fin janvier.
Je me trouve donc dans la situation suivante sans offre de prêt selon les conditions de fin 2022 et dans l’attente d’une date pour la signature de l’acte authentique qui pourrait intervenir en mai.
Suis je toujours tenu par le contrat de réservation alors que le prêt validant cette réservation ne soit plus valide ?
Bonjour,
Dans la conjoncture où l’offre est conditionnée à la condition suspensive d’obtention de prêt, en, l’absence de celui-ci, il peut être difficile de mener à bien la procédure.
Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse je creuse un peu plus
Cordialement
Et dans le cas où c’est le notaire qui n’est pas disponible et ne donne pas de date avant les 3 mois ? En particulier la notaire du vendeur qui n’ait jamais disponible ? Je pose la question, c’est mon collègue qui achète une maison et à la fin de cette semaine c’est la date butoir, et la Notaire du vendeur propose un rendez-vous la semaine d’après, au dela des 3 mois ! Est-ce légal ?
Bonjour,
En pratique, le délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte de vente est généralement compris entre 3 et 4 mois.
Les partie sont alors globalement libres de choisir un délai qui leur correspond.
Si besoin, vous pouvez contacter un professionnel afin d’obtenir plus d’informations personnalisées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR,
je n’ai pas recu l’ar de mon compromis d’achat puis je me retracté
car je n’ai pas signé le recommandé l’ayant pas reçu
Bonjour,
En effet, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation dans la cas d’un compromis de vente.
Pour tous renseignements supplémentaires n’hésitez pas à contacter votre notaire qui saura vous apporter des conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le 21 janvier j’ai vendu ( signe une promesse de vente) mon appartement.
le dossier étant un peu compliqué les délais ont ete dépassés, mais le 18 juillet le dossier est complet et validé par les 2 parties.
Le 18 aout l’acquéreur me demande de lui payer 1500 de radiateurs sinon il ne signe pas .
Puis je casser la vente, et toucher la pénalité de 10% ? Combien de temps les acquéreurs peuvent ils attendre avant de signer ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En règle générale, le compromis peut être résilié sans frais durant la période de rétraction.
Dans votre situation, nous vous invitons à consulter votre notaire qui saura vous renseigner personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace