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Carte grise pas au nom du vendeur

Carte grise pas au nom du vendeur

Vous vendez ou vous achetez une moto ou une voiture d’occasion ? Vous disposez de 30 jours pour faire immatriculer votre véhicule à votre nom. Pour effectuer la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit vous remettre le certificat d’immatriculation, plus couramment appelé « carte grise ». S’il est en incapacité de le faire, vous êtes en droit de procéder à l’annulation de la vente. En effet, il est interdit par la loi de rouler sans carte grise.

Les situations dans lesquelles la carte grise n’est pas au nom du vendeur

Pour pouvoir faire immatriculer un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa n° 13750, l’acheteur doit disposer de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule. Toutefois, il se peut que la carte grise ne soit pas au nom du vendeur.

Les règles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation sont précisées dans les articles  R. 322-1 et suivants du Code de la route.

À noter : le nouveau propriétaire doit conserver l’ancienne carte grise du vendeur durant 5 ans.

Le vendeur vend pour un tiers

Le propriétaire peut avoir confié la vente de son véhicule à une personne de sa connaissance dans le cadre d’une procuration pour vente de voiture : dans ce cas, le nom figurant sur la carte grise sera celui du propriétaire actuel et non celui de la personne chargée d’assurer la transaction.

La carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire

Si le vendeur a hérité du véhicule ou a omis de faire modifier la carte grise, cette dernière sera encore à son nom.

 

Le vendeur n’a jamais fait modifier la carte grise suite à la transaction précédente

La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.

Dans cette situation, vous devez exiger du vendeur qu’il fasse établir la carte grise à son nom avant de vous céder le véhicule.

Le vendeur a hérité du véhicule

Un héritier peut mener à bien la vente d’un véhicule hérité sans avoir à effectuer un changement de carte grise dans les deux situations suivantes :

  • Si la vente est réalisée dans les trois mois suivant le décès du propriétaire ;
  • Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire.

Il conviendra pour le vendeur de fournir, outre les documents de cession du véhicule, une attestation notariale ou un certificat de décès signé par tous les héritiers ainsi que la procuration de l’ensemble des héritiers habilitant l’un d’eux à se charger de la vente.

Cependant, si l’un des héritiers a utilisé le véhicule pour son usage personnel et si l’ancien propriétaire est décédé depuis plus de 3 mois, cet héritier doit avoir effectué la demande de carte grise à son nom et le céder avec ce document à jour.

Le vendeur est un professionnel

Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.

Le professionnel devra remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.

Bon à savoir : si le vendeur professionnel qui vous a vendu le véhicule est agréé, il pourra se charger pour vous des démarches d’immatriculation du véhicule à votre nom.

Il s’agit d’un véhicule volé

Il convient de faire attention car si le vendeur du véhicule n’est pas en mesure de produire une carte grise à son nom et ce sans pouvoir présenter de motif valable, il s’agit peut-être d’un véhicule volé. Restez prudent !

Les autres situations possibles : cas d’un véhicule acheté aux enchères

Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères, il est possible que soit remis à l’acheteur un procès-verbal de réception ou bien une fiche d’identification du véhicule à la place de la carte grise. Le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule à l’aide de ces documents.

Quels risques pour l’acheteur ?

N’achetez en aucun cas un véhicule si le vendeur ne peut pas vous remettre une carte grise à son nom ou justifier d’une situation légale comme celle de la revente d’un véhicule hérité : vous serez dans l’impossibilité de pouvoir l’immatriculer à votre propre nom.

Exigez impérativement ce document en plus du certificat de cession et du certificat de non-gage.

Attention : le délit de recel, possible par manque de vigilance, vous expose à une amende de 375 000 euros et à une peine de prison de 5 ans (article 321-1 du Code pénal).

 

Comment faire si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom.

Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d’un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d’immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom. Il n’y a pas d’autre solution : faites-le lui bien savoir.

Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente ?

Si le vendeur ne vous répond pas, ne s’occupe pas de cette formalité ou refuse de l’accomplir, envoyez-lui un courrier d’injonction de faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez ensuite vous adresser à un huissier pour poursuivre les démarches s’il ne réagit toujours pas.

Sachez que le nouveau propriétaire d’un véhicule auquel n’a pas été remis une carte grise au nom de l’ancien propriétaire peut demander en justice l’annulation de la vente et porter plainte contre le vendeur défaillant.

Est-il possible de vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à son nom ?

Sauf si vous avez hérité, vous ne pouvez pas vendre à un tiers un véhicule non immatriculé à votre nom. C’est illégal.

En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous pouvez demander un duplicata de carte grise et vendre ensuite votre véhicule.

À savoir : si vous possédez un véhicule sans sa carte grise, les solutions pour vous en débarrasser sont restreintes : casse ou destruction.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/02/2021

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Luc DEBACKER
mai 13, 2020 11:01

quelq’un peut m’aider svp

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 2, 2020 10:25
Reply to  Luc DEBACKER

Bonjour,

Merci de nous préciser l’objet de votre demande.

L’équipe LegalPlace

failly
failly
juin 12, 2020 4:41

Bonjour
J’ai acheté une voiture mais la carte grise a pas le même nom que sur le certificats de vente. Le vendeur n’a plus le permis. comment faire la carte grise? Je suis allé en gendarmerie pour porté plainte, mais il ne save pas qoui mettre en motif .

gonzalez
gonzalez
juillet 3, 2020 4:50

Bonjour pouvez-vous m’aider svp?
Voilà j’ai acheté 1 véhicule il y a quelques années de ça mais je ne m’en suis jamais servi ( peur de conduire).
Et wi j’ai le permis mais je ne conduisais pas. Mais depuis peu je m’y suis remise et c’est bon… cest parti…
Mais a l’époque comme je ne conduisais pas, je n’ai pas jugé utile de faire le carte grise. Aujourd’hui je veux la faire mais je n’ai plus la cessation de véhicule de l’ancien propriétaire que je devais envoyer à la préfecture. Comment faire?

laetitia
laetitia
juillet 15, 2020 4:40

Bonjour a tous
Voila j’ai un gros soucis je ne sais pas comment faire.
Mon concubin a acheter un véhicule en 2018 mais n’a jamais fait sa carte grise par contre son vendeur a fait le nécessaire au prêt de la préfecture d’ailleur mon concubin a reçu le code , mais il a plus de permis.
Donc il me la donne on a fait les réparations et bientôt passer au CT.
Comment faire pour la mettre a mon nom si lui ne peut pas faire la sienne vu qu il na plus de permis.
aidez moi svp
Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 11, 2020 4:46
Reply to  laetitia

Bonjour,

L’acheteur doit impérativement mettre la carte grise à son nom dans les délais légaux.
A ce jour, le véhicule ne pourra pas être cédé ou vendu tant que la carte grise ne sera pas au nom du propriétaire.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

francois laffite
juillet 19, 2020 5:41

Bonjour,
Voilà, je vais essayer d’être bref et précis. J’ai acheté une moto d’occasion en 2008 chez un concessionnaire, à cette date je ne possède pas de permis mais je pensais le passer dans la foulée. 11 années ce sont écoulés et toujours pas de permis en vu. je décide de vendre cette moto que je n’ai jamais utilisé. Mais gros problème… la carte grise est toujours au nom du concessionnaire et pour la mettre a mon nom, je dois être titulaire du permis et être assuré. comment puis-je me sortir de cette situation.

Bien cordialement

François

Mohamed Bakhti
juillet 22, 2020 2:14

Vous m avez volé 30 euro j ai fait un certificat de cession chez vous et depuis plus de réponse

Mohamed Bakhti
juillet 22, 2020 2:16

Illégaleplace vous comptez me rembourser les 30euros

Patrick HERVO
août 2, 2020 6:18

Bonjour, j’ai acquis un véhicule dont la carte grise n’a pas été renouvelée (ni lui ni l’ancien propriétaire n’ont fait les démarches) Je possède la carte grise avec la mention de la vente a l’ancien propriétaire, le certificat de cession ainsi que la photocopie du passeport de l’acheteur mentionné sur la carte grise. Puis-je néanmoins faire immatriculer le véhicule a mon nom ?

Samika
Samika
août 6, 2020 8:39

Bonjour,

Je souhaite acquerir un vehicule vendu entre un particulier et un autre particulier. LA carte grise est encore au nom de l’ancien proprietaire et après recherche, est apparu en plus un tampon de société… Une declaration d’achat a depuis egalement été faite au nom de la société. Que signifie ce montage svp? Je ne vois nulle part le nom de la personne avec qui je suis en contact.
PS: Après verification le vehicule est Clean en tout point jusqu’à cette vente.

MErci pour votre aide.

Hoarau
Hoarau
janvier 24, 2021 1:38
Reply to  Samika

Bonjour je suis dans la même situation que vous je ne sais pas quoi faire vous avez une idée

Fern DN
Fern DN
septembre 29, 2020 7:52

Bonjour, je souhaite acquérir une moto, dont le propriétaire actuel n a qu une copie de la carte grise. Cette moto est, sur la carte grise, propriété d une société qui a déposé le bilan et dont le propriétaire est décédé. La femme de cet ancien gérant/propriétaire veut donc vendre la moto. Comment procéder avec une copie de carte grise au nom d une société maintenant inexistante. La moto est en bon état mais n’a pas roulé depuis le dépôt de bilan il y a 15 ans. Comment procéder pour avoir une CG à mon nom en cas d achat… Lire la suite »

Coudray
Coudray
octobre 5, 2020 12:16

Bonjour

Mon pere est decede il y a 20 ans, la carte grise de sa voiture etait à son nom.Le vehicule n’a jamais roulé depuis son deces. Il est entré ds la succession Ma maman a recu il y a 20 ans l’autorisation de ses 4 enfants pour la vendre. Elle souhaite aujourd’hui proceder à cette vente, les autorisations sont elles toujours valables?
Merci

mosca bernard
mosca bernard
octobre 12, 2020 8:54

bonjour, J’ai besoin d’une aide pour mon fils qui a vendu un véhicule pour « pièces détachées » sans avoir changé la carte grise à son nom quand il l’a acheté. Le nouvel aquéreur utilise la plaque d’immatriculation pour commettre des délits comme, excès de vitesses, stationnement, passage aux péages sans payer, conduite avec un téléphone mobile à la main. cela dure depuis plusieurs semaines et tous les procès-verbaux arrivent au nom de mon fils, la somme globale avoisinne les 10 000 euros. Il a essayé de porter plainte, mais sans résultat. Cette affaire est tellement complexe que pour le moment, je… Lire la suite »

Pevergne Cyrille
Pevergne Cyrille
octobre 26, 2020 1:16

Bonjour,
Je souhaite acquérir un véhicule en Belgique a un particulier. La carte grise est au nom de l’ancien propriétaire ? Puis-je l’immatriculer en France ?

Bruce
Bruce
octobre 26, 2020 8:37

Bonjour,

Je comptes acheter une moto 750, mais je n’ai pas le permis.
C’est juste pour la retaper et la revendre.

Comment fais-je ?

Merci

SAnd
SAnd
novembre 12, 2020 6:16

Bonjour comment fait-on quand le garage n’a pas envoyé le certificat de cession et a fermé pour cause de retraite? Nous avons acheté un véhicule pour notre fils mineur à l’époque. A 19 ans il a son permis et nous essayons depuis août de faire la carte grise mais le garage n’a jamais déclaré la cession et la demande d’immatriculation a été refusée.

SAnd
SAnd
novembre 13, 2020 7:57
Reply to  SAnd

Après plus d’infos, difficiles à recueillir, en fait il avait la voiture en dépôt vente. C’est le garage qui s’est ouvert à sa place qui nous a appris que le précédent garage ne vendait qu’en dépôt 🙄

Adda
Éditeur
Adda
mars 18, 2021 8:23
Reply to  SAnd

Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.

Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Bousnali
Bousnali
novembre 26, 2020 1:18

Bonjour Voilà j’achète une voiture chez quelqu’un et puis sur le papier c’est au nom de qui m’a vendu mais le papier ça remonte à 2007 il m’a fait des papiers comme les garages qu’il a gardé depuis 2007 jusqu’à 2020 et c’est le garage qui me vendre et puis je n’arrivais pas à faire la carte grise chez le préfectures car entre-temps qu’il a vendu à d’autres personnes et et la vendre était pas effectué mais sur le préfecture il y a toujours c’est pas le nom de la propriétaire de la voiture je lui a contacté plusieurs fois… Lire la suite »

YANNICK LE GUELLAUT
YANNICK LE GUELLAUT
novembre 29, 2020 12:27

BONJOUR MR GOLDSTEIN J AI ACHETER UN TRACTEUR AGRICOLE SANS CG ET L ANCIEN PROPRIETAIRE L AVAIS PERDU SANS FAIRE LE CHANGEMENT A SON NOM DE CELLE CI IL M A FAIT UN PAPIER DE VENTE AVEC IMMATRICULATION NUMERO DE SERIE ET DE MOTEUR COMMENT FAIRE POUR L IMATRICULER A MON NOM MERCI D AVANCE

Marie
Marie
décembre 6, 2020 11:27

Bonjour ,
J ai acheter en 2018 un véhicule avec un particulier sans la carte grise à son nom. Nous avons pris contacte avec lui pour qu il face sa carte grise afin d effectuer la notre . Mais il ne souhaite pas faire sa carte grise car il ne veut pas payer. Nous avons effectuer tout les travaux pour le contrôle technique et elle est assurée depuis que nous l avons . Y a t il un recours ou c est peine perdu nous ne pourrons jamais rouler avec la voiture ? 
cordialement

Francis-Loïc Adjé
Francis-Loïc Adjé
février 14, 2021 11:00
Reply to  Marie

Je suis dans le même cas que vous

buat
buat
décembre 17, 2020 2:19

bonjour mon fils a achete une voiture mais la carte grise na jamais ete changer et ni de controle tenicique

sophie BOUTAR
sophie BOUTAR
janvier 13, 2021 5:56

Bonjour,
Avec mon mari nous venons d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier.
Mon mari a fait la vente à son nom mais souhaiterait la mettre à mon nom au niveau de l’assurance, comment faut-il procéder ?
Merci par avance pour votre retour

Lydia
Lydia
février 3, 2021 6:59

Comment faire pour vendre la voiture de mon compagnon je ne suis pas mariée ni paxer et la carte grise et à son non les héritiers ne se m manifestent pas j ai pris une assurance parking

Hay
Hay
février 3, 2021 9:25

Bonsoir,
J’ai acheté un véhicule en août dernier avec carte grise et certificat de cession.
Lors de ma démarche sur le site Ants, je me vois refuser à 3 reprises la CI. Effectivement la CI comporte en C1 une société de crédit et en C3 le nom de la vendeuse.
J’ai repris contacter avec cette dernière qu’elle m’a fait balader pendant 1 mois en me promettant qu’elle fera le nécessaire et depuis 15jours elle ne me répond plus.
A par porter plainte, quelle est les autres solutions ?

Claude Durand
Claude Durand
mars 7, 2021 8:50

Bonsoir je souhaiterais savoir comment faire pour la carte grise à mon non je vous explique le vendeur n1vends sa 2cv au n2 il fait pas de changement il décède sa femme et ses enfants veulent la vendre comment faire pour la carte grise cordialement claude

Flament
Flament
mars 18, 2021 12:39

Bonjours j ai acheter une moto l.ancien proprietaire n’a plus.de permis pour faire sa carte grise comment pouvons nous faire pour être en regles

Hellière
Hellière
mars 22, 2021 1:50

Bonjour,
Mon beau-fils a acheté un scooter 125 sans se rendre compte qu’il fallait être titulaire d’un permis B. Ce qu’il ne possède pas. Nous avons contacté le vendeur pour lui faire part de la situation, celui-ci n’a rien voulu savoir, prétextant que la vente ne pouvait plus être annulée car enregistrée sur le site du gouvernement.
Il se retrouve donc avec un véhicule qu’il ne peut conduire, et ne peut revendre non plus car la carte grise n’est pas à son nom.
Quels seraient ses recours? Pouvez-vous m’aider?

joris monseigne
joris monseigne
avril 10, 2021 6:09

Bonjour à tous,
je rebondis sur ce sujet.

Que faire, quelles demarches si on a acheté une voiture, certificat de cession Ok,
demarche faite de la part du vendeur..
je n’ai rien fait de mon coté et je souhaite regulariser car je vais rouler à nouveau ??

aupres de qui je dois faire une demande ?

merci à tous d’avance.

Fatna
Éditeur
Fatna
avril 14, 2021 1:32

Bonjour,
Afin d’obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez effectuer la demande directement en ligne.
Pour cela, vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/ puis joindre les documents demandés au format numérique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Sandrine L
Sandrine L
avril 18, 2021 5:36

Bonjour, Je souhaite céder mon ancien véhicule pour pièces ou à une casse (CT ne passant plus à cause d’une grosse réparation à faire). Sur la carte grise je suis titulaire pricipale, mais on ex-concubin est co-titulaire. Je voudrais savoir si sa signature est nécessaire sur la carte grise barrée lors de cession ainsi que sur le certificat de cession; ou peut-il simplement m’envoyer un document (mandat) stipulant qu’il renonce à ses droits sur la voiture et me laisse mandataire pour effectuer toutes les démarches. (Je précise que nous ne sommes pas proches géographiquement). Merci pour votre réponse. Cordialement, Sandrine… Lire la suite »

Fatna
Éditeur
Fatna
avril 20, 2021 12:58
Reply to  Sandrine L

Bonjour,
Si le co-titulaire et vous-même n’êtes pas mariés sous le régime de la communauté des biens, il est impératif que le co-titulaire signe la déclaration de cession. Si celui-ci se trouve dans l’incapacité de signer, vous pouvez entreprendre les démarches sur le site de l’ANTS afin de retirer le co-titulaire du certificat d’immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe Legalplace.