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Carte grise pas au nom du vendeur

Carte grise pas au nom du vendeur

Vous vendez ou vous achetez une moto ou une voiture d’occasion ? Vous disposez de 30 jours pour faire immatriculer votre véhicule à votre nom. Pour effectuer la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit vous remettre le certificat d’immatriculation, plus couramment appelé « carte grise ». S’il est en incapacité de le faire, vous êtes en droit de procéder à l’annulation de la vente. En effet, il est interdit par la loi de rouler sans carte grise.

Les situations dans lesquelles la carte grise n’est pas au nom du vendeur

Pour pouvoir faire immatriculer un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa n° 13750, l’acheteur doit disposer de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule. Toutefois, il se peut que la carte grise ne soit pas au nom du vendeur.

Les règles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation sont précisées dans les articles  R. 322-1 et suivants du Code de la route.

À noter : le nouveau propriétaire doit conserver l’ancienne carte grise du vendeur durant 5 ans.

Le vendeur vend pour un tiers

Le propriétaire peut avoir confié la vente de son véhicule à une personne de sa connaissance dans le cadre d’une procuration pour vente de voiture : dans ce cas, le nom figurant sur la carte grise sera celui du propriétaire actuel et non celui de la personne chargée d’assurer la transaction.

La carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire

Si le vendeur a hérité du véhicule ou a omis de faire modifier la carte grise, cette dernière sera encore à son nom.

 

Le vendeur n’a jamais fait modifier la carte grise suite à la transaction précédente

La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.

Dans cette situation, vous devez exiger du vendeur qu’il fasse établir la carte grise à son nom avant de vous céder le véhicule.

Le vendeur a hérité du véhicule

Un héritier peut mener à bien la vente d’un véhicule hérité sans avoir à effectuer un changement de carte grise dans les deux situations suivantes :

  • Si la vente est réalisée dans les trois mois suivant le décès du propriétaire ;
  • Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire.

Il conviendra pour le vendeur de fournir, outre les documents de cession du véhicule, une attestation notariale ou un certificat de décès signé par tous les héritiers ainsi que la procuration de l’ensemble des héritiers habilitant l’un d’eux à se charger de la vente.

Cependant, si l’un des héritiers a utilisé le véhicule pour son usage personnel et si l’ancien propriétaire est décédé depuis plus de 3 mois, cet héritier doit avoir effectué la demande de carte grise à son nom et le céder avec ce document à jour.

Le vendeur est un professionnel

Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.

Le professionnel devra remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.

Bon à savoir : si le vendeur professionnel qui vous a vendu le véhicule est agréé, il pourra se charger pour vous des démarches d’immatriculation du véhicule à votre nom.

Il s’agit d’un véhicule volé

Il convient de faire attention car si le vendeur du véhicule n’est pas en mesure de produire une carte grise à son nom et ce sans pouvoir présenter de motif valable, il s’agit peut-être d’un véhicule volé. Restez prudent !

Les autres situations possibles : cas d’un véhicule acheté aux enchères

Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères, il est possible que soit remis à l’acheteur un procès-verbal de réception ou bien une fiche d’identification du véhicule à la place de la carte grise. Le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule à l’aide de ces documents.

Quels risques pour l’acheteur ?

N’achetez en aucun cas un véhicule si le vendeur ne peut pas vous remettre une carte grise à son nom ou justifier d’une situation légale comme celle de la revente d’un véhicule hérité : vous serez dans l’impossibilité de pouvoir l’immatriculer à votre propre nom.

Exigez impérativement ce document en plus du certificat de cession et du certificat de non-gage.

Attention : le délit de recel, possible par manque de vigilance, vous expose à une amende de 375 000 euros et à une peine de prison de 5 ans (article 321-1 du Code pénal).

 

Comment faire si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom.

Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d’un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d’immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom. Il n’y a pas d’autre solution : faites-le lui bien savoir.

Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente ?

Si le vendeur ne vous répond pas, ne s’occupe pas de cette formalité ou refuse de l’accomplir, envoyez-lui un courrier d’injonction de faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez ensuite vous adresser à un huissier pour poursuivre les démarches s’il ne réagit toujours pas.

Sachez que le nouveau propriétaire d’un véhicule auquel n’a pas été remis une carte grise au nom de l’ancien propriétaire peut demander en justice l’annulation de la vente et porter plainte contre le vendeur défaillant.

Est-il possible de vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à son nom ?

Sauf si vous avez hérité, vous ne pouvez pas vendre à un tiers un véhicule non immatriculé à votre nom. C’est illégal.

En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous pouvez demander un duplicata de carte grise et vendre ensuite votre véhicule.

À savoir : si vous possédez un véhicule sans sa carte grise, les solutions pour vous en débarrasser sont restreintes : casse ou destruction.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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gonzalezfaillySadiahLuc DEBACKER Recent comment authors
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Luc DEBACKER
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quelq’un peut m’aider svp

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

Merci de nous préciser l’objet de votre demande.

L’équipe LegalPlace

failly
Guest
failly

Bonjour
J’ai acheté une voiture mais la carte grise a pas le même nom que sur le certificats de vente. Le vendeur n’a plus le permis. comment faire la carte grise? Je suis allé en gendarmerie pour porté plainte, mais il ne save pas qoui mettre en motif .

gonzalez
Guest
gonzalez

Bonjour pouvez-vous m’aider svp?
Voilà j’ai acheté 1 véhicule il y a quelques années de ça mais je ne m’en suis jamais servi ( peur de conduire).
Et wi j’ai le permis mais je ne conduisais pas. Mais depuis peu je m’y suis remise et c’est bon… cest parti…
Mais a l’époque comme je ne conduisais pas, je n’ai pas jugé utile de faire le carte grise. Aujourd’hui je veux la faire mais je n’ai plus la cessation de véhicule de l’ancien propriétaire que je devais envoyer à la préfecture. Comment faire?