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Carte grise pas au nom du vendeur
Dernière mise à jour le 16/02/2021
Vous vendez ou vous achetez une moto ou une voiture d’occasion ? Vous disposez de 30 jours pour faire immatriculer votre véhicule à votre nom. Pour effectuer la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit vous remettre le certificat d’immatriculation, plus couramment appelé « carte grise ». S’il est en incapacité de le faire, vous êtes en droit de procéder à l’annulation de la vente. En effet, il est interdit par la loi de rouler sans carte grise.
Les situations dans lesquelles la carte grise n’est pas au nom du vendeur
Pour pouvoir faire immatriculer un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa n° 13750, l’acheteur doit disposer de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule. Toutefois, il se peut que la carte grise ne soit pas au nom du vendeur.
Les règles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation sont précisées dans les articles R. 322-1 et suivants du Code de la route.
Le vendeur vend pour un tiers
Le propriétaire peut avoir confié la vente de son véhicule à une personne de sa connaissance dans le cadre d’une procuration pour vente de voiture : dans ce cas, le nom figurant sur la carte grise sera celui du propriétaire actuel et non celui de la personne chargée d’assurer la transaction.
La carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire
Si le vendeur a hérité du véhicule ou a omis de faire modifier la carte grise, cette dernière sera encore à son nom.
Le vendeur n’a jamais fait modifier la carte grise suite à la transaction précédente
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Dans cette situation, vous devez exiger du vendeur qu’il fasse établir la carte grise à son nom avant de vous céder le véhicule.
Le vendeur a hérité du véhicule
Un héritier peut mener à bien la vente d’un véhicule hérité sans avoir à effectuer un changement de carte grise dans les deux situations suivantes :
- Si la vente est réalisée dans les trois mois suivant le décès du propriétaire ;
- Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire.
Il conviendra pour le vendeur de fournir, outre les documents de cession du véhicule, une attestation notariale ou un certificat de décès signé par tous les héritiers ainsi que la procuration de l’ensemble des héritiers habilitant l’un d’eux à se charger de la vente.
Cependant, si l’un des héritiers a utilisé le véhicule pour son usage personnel et si l’ancien propriétaire est décédé depuis plus de 3 mois, cet héritier doit avoir effectué la demande de carte grise à son nom et le céder avec ce document à jour.
Le vendeur est un professionnel
Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.
Le professionnel devra remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.
Il s’agit d’un véhicule volé
Il convient de faire attention car si le vendeur du véhicule n’est pas en mesure de produire une carte grise à son nom et ce sans pouvoir présenter de motif valable, il s’agit peut-être d’un véhicule volé. Restez prudent !
Les autres situations possibles : cas d’un véhicule acheté aux enchères
Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères, il est possible que soit remis à l’acheteur un procès-verbal de réception ou bien une fiche d’identification du véhicule à la place de la carte grise. Le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule à l’aide de ces documents.
Quels risques pour l’acheteur ?
N’achetez en aucun cas un véhicule si le vendeur ne peut pas vous remettre une carte grise à son nom ou justifier d’une situation légale comme celle de la revente d’un véhicule hérité : vous serez dans l’impossibilité de pouvoir l’immatriculer à votre propre nom.
Exigez impérativement ce document en plus du certificat de cession et du certificat de non-gage.
Comment faire si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom.
Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d’un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d’immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom. Il n’y a pas d’autre solution : faites-le lui bien savoir.
Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente ?
Si le vendeur ne vous répond pas, ne s’occupe pas de cette formalité ou refuse de l’accomplir, envoyez-lui un courrier d’injonction de faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez ensuite vous adresser à un huissier pour poursuivre les démarches s’il ne réagit toujours pas.
Sachez que le nouveau propriétaire d’un véhicule auquel n’a pas été remis une carte grise au nom de l’ancien propriétaire peut demander en justice l’annulation de la vente et porter plainte contre le vendeur défaillant.
Est-il possible de vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à son nom ?
Sauf si vous avez hérité, vous ne pouvez pas vendre à un tiers un véhicule non immatriculé à votre nom. C’est illégal.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous pouvez demander un duplicata de carte grise et vendre ensuite votre véhicule.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/02/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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quelq’un peut m’aider svp
Bonjour,
Merci de nous préciser l’objet de votre demande.
L’équipe LegalPlace
Bonjour pouvez-vous m’aider svp?
Voilà j’ai acheté 1 véhicule il y a quelques années de ça mais je ne m’en suis jamais servi ( peur de conduire).
Et wi j’ai le permis mais je ne conduisais pas. Mais depuis peu je m’y suis remise et c’est bon… cest parti…
Mais a l’époque comme je ne conduisais pas, je n’ai pas jugé utile de faire le carte grise. Aujourd’hui je veux la faire mais je n’ai plus la cessation de véhicule de l’ancien propriétaire que je devais envoyer à la préfecture. Comment faire?
Bonjour, Afin d’immatriculer votre véhicule, vous devez impérativement être en possession du certificat de cession du véhicule. Si vous n’êtes plus en possession de celui-ci, vous avez la possibilité de contacter l’ancien propriétaire afin qu’il puisse vous le communiquer. Si vous ne parvenez pas à contacter l’ancien propriétaire, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la marche à suivre pour immatriculer votre véhicule. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact. En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.… Lire la suite »
Bonjour a tous
Voila j’ai un gros soucis je ne sais pas comment faire.
Mon concubin a acheter un véhicule en 2018 mais n’a jamais fait sa carte grise par contre son vendeur a fait le nécessaire au prêt de la préfecture d’ailleur mon concubin a reçu le code , mais il a plus de permis.
Donc il me la donne on a fait les réparations et bientôt passer au CT.
Comment faire pour la mettre a mon nom si lui ne peut pas faire la sienne vu qu il na plus de permis.
aidez moi svp
Merci d’avance
Bonjour,
L’acheteur doit impérativement mettre la carte grise à son nom dans les délais légaux.
A ce jour, le véhicule ne pourra pas être cédé ou vendu tant que la carte grise ne sera pas au nom du propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Vous m avez volé 30 euro j ai fait un certificat de cession chez vous et depuis plus de réponse
Illégaleplace vous comptez me rembourser les 30euros
Bonjour
Mon pere est decede il y a 20 ans, la carte grise de sa voiture etait à son nom.Le vehicule n’a jamais roulé depuis son deces. Il est entré ds la succession Ma maman a recu il y a 20 ans l’autorisation de ses 4 enfants pour la vendre. Elle souhaite aujourd’hui proceder à cette vente, les autorisations sont elles toujours valables?
Merci
Bonjour,
Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire, il est tout à fait possible de procéder à sa vente. En effet, vous devez alors suivre la procédure classique de cession d’un véhicule. Celle-ci s’effectue directement en ligne sur le site de l’ANTS.
Veuillez noter que vous devrez fournir un certificat de décès ainsi qu’une attestation signée par tous les héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers et autorisant la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite acquérir un véhicule en Belgique a un particulier. La carte grise est au nom de l’ancien propriétaire ? Puis-je l’immatriculer en France ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible d’immatriculer un véhicule provenant de l’étranger. La démarche s’effectue alors directement sur le site de l’ANTS. Plusieurs documents vous seront demandés tels que la carte grise du véhicule, le contrôle technique ou encore le quitus fiscal.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je comptes acheter une moto 750, mais je n’ai pas le permis.
C’est juste pour la retaper et la revendre.
Comment fais-je ?
Merci
Bonjour,
L’article L322-1-1 du Code de la route dispose que lorsque l’acheteur n’est pas titulaire du permis de conduire, il peut désigner une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule afin que celui-ci figure sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, la personne désignée sera inscrite sur le certificat d’immatriculation au même titre que l’acheteur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Après plus d’infos, difficiles à recueillir, en fait il avait la voiture en dépôt vente. C’est le garage qui s’est ouvert à sa place qui nous a appris que le précédent garage ne vendait qu’en dépôt 🙄
Bonjour ,
J ai acheter en 2018 un véhicule avec un particulier sans la carte grise à son nom. Nous avons pris contacte avec lui pour qu il face sa carte grise afin d effectuer la notre . Mais il ne souhaite pas faire sa carte grise car il ne veut pas payer. Nous avons effectuer tout les travaux pour le contrôle technique et elle est assurée depuis que nous l avons . Y a t il un recours ou c est peine perdu nous ne pourrons jamais rouler avec la voiture ?
cordialement
Je suis dans le même cas que vous
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui sera en mesure de vous accompagner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Il est interdit de procéder à la vente d’un véhicule dont la carte grise n’est pas immatriculée au nom du vendeur. C’est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En vous… Lire la suite »
bonjour mon fils a achete une voiture mais la carte grise na jamais ete changer et ni de controle tenicique
Bonjour,
Lors de la vente d’un véhicule, le propriétaire est dans l’obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois à l’acheteur. Par ailleurs, afin de vendre un véhicule, il est impératif que la carte grise soit au nom du propriétaire.
Ainsi, il est recommandé de demander au propriétaire de changer le nom de la carte grise afin de l’immatriculer à son nom et de vous fournir le contrôle technique du véhicule afin de pouvoir régulariser la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avec mon mari nous venons d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier.
Mon mari a fait la vente à son nom mais souhaiterait la mettre à mon nom au niveau de l’assurance, comment faut-il procéder ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Il est possible de vous ajouter sur l’assurance en tant que conducteur secondaire. Cette démarche se fait directement auprès de l’assureur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis dans la même situation que vous je ne sais pas quoi faire vous avez une idée
Comment faire pour vendre la voiture de mon compagnon je ne suis pas mariée ni paxer et la carte grise et à son non les héritiers ne se m manifestent pas j ai pris une assurance parking
Bonjour,
Il est possible de procéder à la vente d’un véhicule lorsque le propriétaire est décédé et que vous héritez du véhicule. Selon votre situation, il pourra vous être demandé d’immatriculer le véhicule à votre nom avant de procéder à la vente.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article dédié à la question en cliquant sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/guides/vente-vehicule-deces-conjoint/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
J’ai acheté un véhicule en août dernier avec carte grise et certificat de cession.
Lors de ma démarche sur le site Ants, je me vois refuser à 3 reprises la CI. Effectivement la CI comporte en C1 une société de crédit et en C3 le nom de la vendeuse.
J’ai repris contacter avec cette dernière qu’elle m’a fait balader pendant 1 mois en me promettant qu’elle fera le nécessaire et depuis 15jours elle ne me répond plus.
A par porter plainte, quelle est les autres solutions ?
Bonjour,
Votre situation est assez complexe. Nous vous invitons à prendre contact directement avec l’ANTS afin d’être orienté au mieux. Voici les coordonnées téléphoniques :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine ;
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM.
Par ailleurs, en cas de litige avec l’ancien propriétaire, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir je souhaiterais savoir comment faire pour la carte grise à mon non je vous explique le vendeur n1vends sa 2cv au n2 il fait pas de changement il décède sa femme et ses enfants veulent la vendre comment faire pour la carte grise cordialement claude
Bonjour, Si les personnes ayant hérité du véhicule après le décès du propriétaire souhaitent vendre le véhicule, ils disposent de plusieurs options. En effet, si le décès a eu lieu il y a moins de trois mois ou si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire, ils n’auront pas à modifier la carte grise avant de vendre le véhicule. Ils pourront effectuer les démarches de cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Il faudra toutefois joindre un document attestant qu’ils ont hérité du véhicule. Cependant, si le décès a eu lieu il y a plus de… Lire la suite »
Bonjours j ai acheter une moto l.ancien proprietaire n’a plus.de permis pour faire sa carte grise comment pouvons nous faire pour être en regles
Bonjour,
Selon l’article L 322-1-1 du Code de la route, si l’ancien propriétaire ne dispose pas du permis de conduire requis, il doit désigner une personne physique titulaire du permis afin d’immatriculer le véhicule. Celui-ci sera alors immatriculé au nom de la personne disposant du permis. Cependant, le propriétaire sera également inscrit sur le certificat d’immatriculation. Cela pourra alors lui permettre de procéder à la vente du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon beau-fils a acheté un scooter 125 sans se rendre compte qu’il fallait être titulaire d’un permis B. Ce qu’il ne possède pas. Nous avons contacté le vendeur pour lui faire part de la situation, celui-ci n’a rien voulu savoir, prétextant que la vente ne pouvait plus être annulée car enregistrée sur le site du gouvernement.
Il se retrouve donc avec un véhicule qu’il ne peut conduire, et ne peut revendre non plus car la carte grise n’est pas à son nom.
Quels seraient ses recours? Pouvez-vous m’aider?
Bonjour, L’article L 322-1-1 du Code de la route dispose que pour immatriculer un véhicule, il est nécessaire pour son propriétaire d’être titulaire d’un permis de conduire correspondant au véhicule immatriculé. Cependant, le deuxième alinéa de cet article indique que dans le cas contraire, le certificat d’immatriculation peut être effectué au nom d’une personne titulaire du permis requis. Ainsi, cette personne sera inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Le propriétaire du véhicule ne disposant pas du permis de conduire sera également inscrit sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, votre fils peut désigner une personne titulaire du permis B afin… Lire la suite »
Bonjour à tous,
je rebondis sur ce sujet.
Que faire, quelles demarches si on a acheté une voiture, certificat de cession Ok,
demarche faite de la part du vendeur..
je n’ai rien fait de mon coté et je souhaite regulariser car je vais rouler à nouveau ??
aupres de qui je dois faire une demande ?
merci à tous d’avance.
Bonjour,
Afin d’obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez effectuer la demande directement en ligne.
Pour cela, vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/ puis joindre les documents demandés au format numérique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je souhaite céder mon ancien véhicule pour pièces ou à une casse (CT ne passant plus à cause d’une grosse réparation à faire). Sur la carte grise je suis titulaire pricipale, mais on ex-concubin est co-titulaire. Je voudrais savoir si sa signature est nécessaire sur la carte grise barrée lors de cession ainsi que sur le certificat de cession; ou peut-il simplement m’envoyer un document (mandat) stipulant qu’il renonce à ses droits sur la voiture et me laisse mandataire pour effectuer toutes les démarches. (Je précise que nous ne sommes pas proches géographiquement). Merci pour votre réponse. Cordialement, Sandrine… Lire la suite »
Bonjour,
Si le co-titulaire et vous-même n’êtes pas mariés sous le régime de la communauté des biens, il est impératif que le co-titulaire signe la déclaration de cession. Si celui-ci se trouve dans l’incapacité de signer, vous pouvez entreprendre les démarches sur le site de l’ANTS afin de retirer le co-titulaire du certificat d’immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe Legalplace.
Bonjour, J’ai vendu le véhicule de ma conjointe, en barrant la carte grise et réalisant les documents de l’acte de vente. Seulement un détail m’a échappé : la carte grise était au nom du précédent propriétaire (avant ma conjointe). Aujourd’hui j’ai déjà reçu 3 / 4 amendes, toutes contestées en temps et en heure, avec certificat de cession à l’appui (aucune réponse sur ces contestation ne m’a jamais été adressée). Mon problème c’est que j’ai reçu une lettre de la gendarmerie, m’indiquant que le véhicule était placé en fourrière, accidenté, dans un autre département. LA préfecture m’assure ne pas avoir… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00 afin de leur exposer votre problème.
Ceux-ci pourront alors vous indiquer la marche à suivre pour régulariser la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour , j’ai acheté un vehicule à un garage en allemagne et immatriculé au nom du garage allemand que j’ai importé en france. mais apparemment l’ancien proprietaire qui a vendu au garage allemand était francais et n’avais pas finalisé sa carte grise ou ne l’a payée. donc un dossier au nom de la personne francaise est en cours et me bloque moi dans la demande de CG. que puis je faire? car cette personne ne peut pas finaliser sa cg ou ne voudra jamais la payer puisque de toute facon c’est moi le nouveau vrai proprietaire. sans compter que impossible… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de votre situation particulière, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS. Ceux-ci pourront alors vous renseigner sur la démarche à suivre. Pour cela, vous pouvez les contacter par téléphone au 34 00 ou sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir , mon conjoint bien d’avoir le permis tout presser il a acheter une voiture avec un particulier. Dimanche dernier. Plus exactement le 2 mai. Cette personne quand je voulais voir la carte grise je le sentais bizzare mais je n’est rien dit . Ensuite il nous a proposer de faire la carte grise pour mon conjoint car il a un garage et plus moin cher . Mn conjoint bêtement lui a fait confiance .. à notre départ On c’est rétracter le jour même car la voiture car la roue de la voiture à exploser sur une quatre voie .… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai acheter un véhicule en 2014 qui est tomber en panne pas longtemps apres comme je n’avais pas les moyens de la réparer je l’ai stocké aujourd’hui j’ai changer d’adresse comme mettre la voiture a ma nouvelle adresse qui est différent du certificat de cession ?
Bonjour, La procédure de modification de l’adresse sur le certificat d’immatriculation s’effectue directement en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et vous connecter à votre compte (ou vous créer un compte le cas échéant). Vous devrez également vous munir du code confidentiel du véhicule. Celui-ci figure sur le courrier que vous avez reçu accompagnant votre certificat d’immatriculation. Si vous ne disposez pas de ce code, vous pourrez en faire la demande lorsque vous effectuerez la démarche de modification d’adresse. Une fois connecté, vous devrez alors cliquer sur “Modifier l’adresse sur ma carte grise” et… Lire la suite »
Bonjour je viens de faire l’acquisition d’un véhicule, la carte grise n’est pas au nom du vendeur mais suite il l’avait acheté dans l’état sans contrôle techniques et ne la jamais roulé, je précise que le véhicule a 49ans, ma question, suis je possibilité de faire une carte grise collection avec la carte grise et une attestation de vente sur l honneur, en sachant que je le restaure afin de passer un CT, cordialement Grégory.
Bonjour, Si votre véhicule a plus de trente ans, qu’il n’est plus produit et que ses caractéristiques n’ont pas été modifiées, vous pouvez effectuer une demande de carte grise de collection. La démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS et requiert la transmission de plusieurs pièces justificatives. Si vous venez d’acquérir le véhicule, les pièces suivantes vous seront demandées : – le code de cession transmis par l’ancien propriétaire – un justificatif de domicile – la carte grise du véhicule barrée et signée par l’ancien propriétaire – une attestation établie par le constructeur ou par la Fédération française… Lire la suite »
Bjr jai acheter une moto 125cc, la carte grise étant encore au nom de l ancien propriétaire, nous nous étions arranger pour qu il refasse la CG a son nom pour apres la mettre au mien. Sauf que entre temps cette personne est deceder avant même de pouvoir clore cette vente. Quel est mon recours pour pouvoir la mettre à mon nom?
Bonjour,
Si la vente n’a pas été conclue, il appartient aux héritiers du propriétaire du véhicule de décider s’ils souhaitent poursuivre la vente. Si tel est le cas, il faudra alors leur demander de procéder à l’immatriculation du véhicule à leur nom afin qu’ils puissent vous le céder.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’un véhicule en novembre 2018 mais je n’ai jamais fait de carte grise en raison de son utilisation plus qu’occasionnel du au probleme mécaniques.
En février 2021 j’ai voulu céder mon véhicule on a fait les démarche papier mais sur le site cela a bloqué et aujourd’hui je reçois les amendes de ce garage sans pouvoir les contacter vous qu’ils filtrent mes appels. Je suis bloqué, que faire ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas procédé à l’immatriculation du véhicule à votre nom, il ne sera pas possible de le vendre ou le céder. En effet, il est interdit de vendre (ou donner) un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du propriétaire. Cela s’explique notamment par le fait que l’immatriculation d’un véhicule permet d’informer l’administration du titulaire de celui-ci.
Ainsi, afin de pouvoir procéder à la vente de votre véhicule, il est recommandé d’immatriculer le véhicule à votre nom afin de pouvoir le céder.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai acheté un véhicule mais il ne roule pas. Je n’ai donc pas mis la carte grise à mon nom. J’ai juste la carte grise barrée par l’ancien propriétaire. Aujourd’hui je voudrais me débarrasser de ce véhicule et le mettre à la casse. Comment puis je procéder ?? D’avance Merci pour votre aide.
Bonjour,
Afin de mettre un véhicule à la casse, il est nécessaire de le céder pour destruction à un centre VHU agréé. Plusieurs documents vous seront alors demandés tels que la carte grise ou le certificat de situation administrative.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai acheter une voiture a un particulier mais celui-ci na pas changer ça carte grise malheureusement j’arrive plus à le contacter comment puis-je faire svp
Bonjour,
Lorsque le nouveau propriétaire d’un véhicule rencontre des difficultés pour obtenir le code de cession de l’ancien propriétaire dans les délais légaux, il lui est possible de recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace.
En effet, les prestataires disposant d’une habilitation du ministère de l’Intérieur peuvent effectuer les formalités de changement de titulaire de carte grise sans que le code de cession ne soit nécessaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur nos services.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’ai acheté une moto avant d’avoir le permis cependant je ne l’ai pas eu et je souhaite revendre ce véhicule étant en difficultés financières. est ce que je peux faire la carte grise sans le permis ? Existe-t-il une solution ?
Bonjour,
Il n’est pas possible de faire la carte grise sans le permis de conduire.
La solution serait de faire annuler la vente auprès de l’acheteur dans un délai de 14 jours après l’achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis confronté à ce même type de problème, je n’arrive pas à refaire la Carte Grise d’un véhicule d’occasion que j’ai acheté. Le vendeur est un professionnel de l’automobile, et la CG n’est pas au nom de sa société mais de l’ancien propriétaire. Je me suis renseigné, et la loi prévoit dans ce cas particulier qu’une Déclaration d’Achat soit établit entre l’ancien propriétaire et ledit vendeur. Cependant, le vendeur m’a remis la CG barré avec la mention vendu mais pas la DA, donc impossible de refaire la CG. J’essaye en vain de contacter le vendeur, mais mes essais… Lire la suite »
Bonjour,
Comme vous l’avez énoncé, il faut une déclaration d’achat dans cette situation.
Ainsi, vous pouvez continuer de tenter de contacter le vendeur. Vous pouvez ainsi vous rendre au lieu de l’achat du véhicule.
Si vos essais demeurent infructueux, vous pouvez essayer de contacter l’ancien propriétaire afin de solutionner ce problème.
Malheureusement, sans cette déclaration d’achat, la procédure ne pourra aboutir.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mes parents on vendu une voiture sans faire la carte grise. Donc elle est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Seulement la personne qui a acheté la voiture prend des amendes (excès de vitesse, stationnement etc…). L’ancien propriétaire ayant déclar2 la vente et comme mes parents n’ont pas fait leur carte grise c’est eux qui reçoivent les amendes. Et pour ne rien arranger, ils ont laissé ça traîner en longueur. Je m’occupe donc d’essayer de régler le problème. Seulement je ne sais pas vers qui me tourner. La dame de l’ANTS me dit il faut faire la carte grise.… Lire la suite »
Bonjour, Il est interdit de vendre une voiture sans carte grise. En application de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) ou déclaration de cession se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Vous devez trouver… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule à une concession automobile. Nous avons bien le papier de cession du véhicule à nos deux noms. Cependant, lorsque la concession a revendu mon véhicule, il n’a pas changer mon nom sur la carte grise. Je reçois tous les PV du nouveau propriétaire.
Quelle procédure mettre en place pour stopper tout ceci ?
Je vous remercie 🙂
Bonjour,
Si la cession a été correctement effectuée, vous devez contacter la concession afin de lui faire part du problème. Le nouveau propriétaire devra ainsi effectuer un changement de titulaire de la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je travail pour un Communauté d’agglomération et nous devons refaire nos cartes grises (environ 80) pour les remettent au nom de notre Agglo. Cependant les cartes grises sont encore au nom d’une Communauté de commune qui n’existe plus. Donc qui peut signer le certificat de session ?
L’ANTS me dit que la démarche est comme une vente mais qui va pouvoir signer cette vente ? Merci pour vos réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour a tous. j ai achete il y 1 ans , une moto pour faire de la piste uniquement car pas de permis.ca ne m ‘a plus.donc je l ‘est ceder pour pas tres cher a un acheteur. quand j ai acheter la moto , l ancien proprio a enregistrer le nom de mon frere que j ai demander si il m arrivais quelque chose. le nouveau proprio a tout les documents carte grise , certificat de cession , il a sont cousin qui est professionnel de l ‘automobile . pourra t il lui mettre a son nom ou au… Lire la suite »
Bonjour,
Déclarer la cession est obligatoire lors de la vente d’un véhicule. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur (assisté par l’acquéreur). En effet, il est nécessaire de signer deux exemplaires du certificat de cession, l’un pour le vendeur, et l’un pour l’acheteur. Lorsque le dossier de déclaration de cession est complet, il faut procéder à l’enregistrement de la cession sous 15 jours après la vente du véhicule, une procédure qui revient au vendeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir novice en la matière, En 2017 j’ai acheter un véhicule en panne a un ami sur photo, une fois le véhicule arriver je me suis rendu compte que les réparations était trop élevé et j’ai préférez revendre le véhicule 13 jours après, le véhicule n’étant pas roulant a cette epoque , je n’ai pas pu effectuer le contrôle technique et je n’ai pas pu faire une nouvelle carte grise a mon nom, j’ai donc vendu le véhicule en l’état sans contrôle directement avec la carte grise au nom de mon ami, la vente remontant en 2017 et n’ayant jamais… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez vous rendre en préfecture afin de faire une demande de changement de nom sur la carte grise. Vous pouvez également vous même déposer un justificatif de cession à votre acheteur en préfecture.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir , je désire acheter une voiture ancienne qui n’a pas roulé depuis quelques années ,et je voudrai savoir si le vendeur doit faire faire un controle technique avant de me la vendre ,sachant que la carte grise est toujours au nom du précédent propriétaire.Et si oui , qui doit faire faire le controle ? l’ancien proprio ? celui qui me vend la voiture ? ou moi ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le contrôle technique est à la charge du vendeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LégalPlace
bonjour j’ai acheter un vehicule d’occasion de 1967 impossible de faire la carte grise elle n’ai pas informatiser ..comment faire
Bonjour,
Vous ne pourrez pas effectué de carte grise tant que le vendeur n’a pas effectué l’inscription du véhicule dans la base de données des véhicules immatriculés. Pour cela le vendeur pourra passer par l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour voilà j ai acheté un véhicule car je passer mon permis mais je l’es raté et plu envie de le repasser j ai donné la voiture à ma copine comment elle peux faire pour mettre la carte grise à son nom
Bonjour,
En principe la détention d’un permis de conduire est indispensable à l’obtention d’une carte grise à votre nom.
Pour changer le nom du titulaire du véhicule sur votre carte grise, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’ANTS suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour Lorsque je fais les papiers du moins que j’essaye de faire les papiers pour la carte grise, sur le certificat d immatriculation il y a encore le nom du garage qui apparait est ce que c est normal s il vous plait ? mais il y a mon adresse et c est inscrit personne moral alors que je pense que ca doit être mon nom qui doit apparaitre non ? en toute logique
Bonjour,
Je vous invite à contacter directement l’ANTS afin d’obtenir des indications quant à votre situation personnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour ,j’ai acheté une voiture depuis 1 ans ,et j’ai pas mit la carte grise à mon nom ,actuellement la voiture es en panne et je souhaite la revendre pour piece ,que dois je faire ?
Bonjour,
Afin de pouvoir vendre votre véhicule, vous devez disposer d’un certificat d’immatriculation à votre nom. Il est donc nécessaire d’initier une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ou via un prestataire habilité tel que LegalPlace.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , J’ai acheté un véhicule à un revendeur professionnel sur le boncoin la semaine dernière. Après constat de plusieurs avaries j’ai dû procéder à un nouveau contrôle technique. Seulement celui ci annule et remplace le précédent car tous les défauts mineurs de l’ancien s’avèrent être des défauts majeurs. Du coup le nouveau contrôle technique a été refusé et je ne peux pas procéder à l’immatriculation de la voiture que le coût des réparations est trop élevé. J’ai recontacté le vendeur (soit disant professionnel) qui refuse de prendre en charge les réparations ou de récupérer son véhicule en le remboursant… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Certificat de situation au nom du tribunal qui vend une voiture saisie. La voiture n’est plus en gage. Si je l’achète comment faire pour faire une carte grise svp ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Pour connaitre les démarches de demande de carte grise, nous vous conseillons de consulter l’article https://www.legalplace.fr/guides/changement-nom-carte-grise/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai perdu la carte grise de ma voiture achetée il y a quelques mois;
Le souci c’est que je n’avais pas encore fait le changement à mon nom. J’ai le certificat de cession tout ça mais je suis très ennuyé y a t’il une solution pour la faire refaire ?
Merci beaucoup par avance.
Philippe
Bonjour,
Nous vous invitons à accomplir les démarches afin de refaire votre certificat d’immatriculation. Dans votre cas, les étapes sont les suivantes :
1. Saisir le numéro d’immatriculation
2. Sélectionner si votre carte grise a été perdue/volée/détériorée
3. Cocher la case “Le véhicule m’a été cédé mais je ne dispose plus du certificat d’immatriculation pour l’immatriculer à mon nom.”
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai envoyé un courrier recommandé au procureur et aucune réponse carte grise pas dans le même non que les papiers je n’es pas fait attention je cherche comment faire le propriétaire du véhicule disparu s’en adresse
Bonjour,
Malheureusement, il arrive couramment que de telles manœuvres malhonnêtes soient réalisées.
Il est nécessaire de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J ai acheté une caravane sans cg il y a quelque année sur un site de vente je ne retrouve plus l ancien propriétaire il m a dit lors de la vente que cette caravane n avait pas besoin de cg parce quu elle n en n avait pas besoin parce que son ptac ne dépassé pas 750 kgs
Qu elle est la démarche pour en acquérir une nouvelle cg à mon nom
Bonjour,
La demande de carte grise se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS.
Toutefois, au regard de votre situation, nous vous recommandons de contacter l’ANTS afin de vous renseigner sur les éventuelles formalités à réaliser avant de faire votre demande.
Voici leurs coordonnées :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine ;
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis sur le point d’acheter une voiture ancienne en Allemagne, et le propriétaire actuel n’a pas changé les papiers à son nom, car il ne l’a jamais roulé, juste remisé pour collection, et il me dit qu’en Allemagne ce n’est pas obligatoire, il suffit d’avoir le “Teil2” pour justifier qu’il en est propriétaire, s’il ne l’utilise pas/ne l’immatricule pas. Vrai ?? Aurais-je un souci pour l’immatriculer en France ?
Bonjour, Vous risquez effectivement d’être bloqué lors de votre demande d’immatriculation. En effet, au regard de la situation que vous nous présentez la carte grise n’est pas au nom du vendeur, or vous devrez renseigner son identité sur le certificat de cession et dans le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à votre nom. Nous vous invitons à prendre contact avec l’ANTS afin de vous renseigner sur une éventuelle procédure particulière pour l’achat d’un véhicule allemand dans ces circonstances. L’ANTS est joignable par téléphone au 3400 ou via le formulaire de contact disponible sur le site. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour.
Je suis en LOA et m’apprête à lever l’option d’achat. Dois-je changer la carte grise à mon nom avant de la revendre ? Sachant que j’ai déjà un acquéreur intéressé. Merci
Bonjour,
Hormis le cas exceptionnel du décès du propriétaire du véhicule, il est impératif que la carte grise soit au nom du vendeur pour que la vente du véhicule soit valable. Ainsi, il vous faut réaliser les démarches de transfert de propriété du véhicule à votre bénéfice, et donc modifier la carte grise, avant de pouvoir vendre le véhicule en bonne et due forme.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace