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Validité du contrôle technique et carte grise
Dernière mise à jour le 10/02/2022
La durée de validité d’un contrôle technique pour tout véhicule sous carte grise est de deux ans. D’ailleurs, pour rappel, il est, dans la très grande majorité des cas, interdit de rouler sans carte grise. Le contrôle technique est un examen périodique auquel les automobiles de moins de 3,5 tonnes doivent se soumettre. Sont vérifiés :
- Pneus et essieux ;
- Dispositifs d’éclairage et de signalisation ;
- Système de freinage.
De plus, parmi les nouvelles mesures prises depuis 2018 figure l’instauration de nouveaux points de contrôle.
Est-il possible de faire une carte grise sans contrôle technique ?
Quand un particulier ou un professionnel achète un véhicule, il doit entamer des démarches pour l’obtention de la carte grise du véhicule, condition sine qua non pour pouvoir circuler. D’ailleurs, les agents de la circulation peuvent la demander à l’occasion d’un contrôle de la caravane ou de la remorque.
Parmi les documents pour carte grise devant être fournis, figure par exemple :
- Le formulaire cerfa pour carte grise dans sa version originale ;
- La déclaration de cession pour un véhicule d’occasion ou la facture d’achat pour une automobile neuve ;
- Le procès-verbal de contrôle technique qui a été rédigé il y a 4 ans au moins.
Toutefois, dans certaines circonstances, l’État peut octroyer un cerfa 13750 ou certificat d’immatriculation au propriétaire d’un véhicule sans que ce dernier subisse un contrôle technique. Tel est le cas des voitures d’occasion qui ont été immatriculées il y a moins de 4 ans. De la même façon, l’usager peut mettre à jour les informations sur sa carte sans passer par un énième examen mécanique. Le changement d’adresse sur carte grise peut, par exemple, être opéré à distance, sur le site officiel de l’Administration.
En revanche, le contrôle technique n’est pas censé être dépassé lorsque l’usager veut obtenir un duplicata de sa carte grise en cas de vol de sa carte grise. Il en est de même quand une personne fraîchement mariée ou divorcée veut modifier son nom.
Qu’est-ce que le contrôle technique et à quoi sert-il ?
Renforcer la sécurité routière et protéger l’environnement contre les gaz polluants rejetés par les véhicules en circulation. Tel est l’intérêt du contrôle technique réalisé par les garagistes agréés. Depuis la révision de la réglementation en vigueur, les points de contrôle sont passés à 133, contre 123 auparavant. Ils peuvent être catégorisés comme suit :
- Feux de signalisation comme les clignotants et les feux de croisement ;
- Outils d’éclairage pour améliorer le champ de vision pendant la nuit ;
- Dispositifs assurant la visibilité, tels que les rétroviseurs et le pare-brise ;
- Système permettant de contrôler la direction du véhicule, dont le volant ;
- Équipements de freinage comprenant les disques et les plaquettes.
En effet, les failles sont réparties en 3 catégories selon leur gravité. Les défaillances critiques telles que le dysfonctionnement des feux stop sont les plus urgentes à traiter. En revanche, la constatation des anomalies majeures, dont le niveau d’émission élevé du véhicule, implique la réalisation d’une contre-visite, contrairement aux défauts mineurs comme les fuites au niveau du moteur. Ces dernières ne nuisent pas à la sécurité du conducteur. Selon l’état de sa voiture ou de sa camionnette, le propriétaire est contraint de procéder aux réparations nécessaires.
Par ailleurs, le propriétaire d’un véhicule particulier de moins de 3,5 tonnes doit aussi réaliser des examens complémentaires entre deux visites, dès 11 mois après chaque contrôle périodique. Il s’agit, en effet, de contrôler le taux d’émission des véhicules concernés et le bon fonctionnement des témoins lumineux associés. Leur date limite est mentionnée dans le procès-verbal, détaillant les aboutissants des examens périodiques.
Désormais, l’examen mécanique prendra davantage de temps. Si, auparavant, il durait une trentaine de minutes, le contrôle dure actuellement une quarantaine de minutes. La vignette apposée sur les certificats d’immatriculation constitue à ce propos une preuve du contrôle technique pour la carte grise.
Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?
Rendu obligatoire depuis presque 30 ans, le contrôle technique d’un véhicule doit être réalisé quatre ans après sa mise en service, et ce, dans un centre agréé. Électrique, à essence ou diesel, tout véhicule doit en faire l’objet. Il en est de même pour les automobiles de collection. Les véhicules utilitaires légers, comme les mobile homes et les camionnettes, sont aussi concernés, tant qu’ils pèsent moins de 3,5 tonnes.
Néanmoins, les motards et les scootéristes ne sont pas impliqués par cette mesure. Les examens pourraient cependant être rendus obligatoires lorsqu’ils envisagent de commercialiser leur véhicule, comme c’est le cas avec les automobiles. La vitesse, tout comme les freins, pourrait être contrôlée.
Contrôle technique et changement de carte grise : conditions et durées de validité
Quand un véhicule date de moins de 4 ans, une visite technique n’est pas requise avant sa vente auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Vendre une voiture d’occasion de plus de 4 ans auprès d’un particulier revient, en revanche, à s’assurer au préalable de la validité du contrôle technique. Toujours est-il que le premier examen doit se dérouler dans les 6 mois qui précèdent la quatrième année de mise en service de la camionnette ou de l’automobile.
La procédure doit être réitérée tous les 2 ans, contre 5 ans pour les voitures de collection. L’examen mécanique n’est cependant pas obligatoire lorsque le futur acquéreur est un professionnel (concessionnaire automobile ou garagiste). Ainsi, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un procès-verbal établi il y a moins de 6 mois. Une personne ayant acquis son véhicule le 1er octobre 2014 devra donc penser à réaliser une visite dans la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 30 septembre 2018.
Si l’usager omet de passer dans un centre adapté pour un éventuel examen, il risque une amende de 135 euros au cas où il se fait contrôler. La facture peut grimper jusqu’à 760 euros quand un retard de paiement est constaté. Le même montant peut être appliqué lorsque le contrôle technique est expiré. La sanction peut même aller jusqu’à la confiscation du véhicule en attendant que l’automobiliste soit en règle.
Dans le cas d’une donation ou d’une transmission de patrimoine à un successeur, un contrôle datant de 6 mois est exigé, il faut aussi refaire la carte grise, puisque que le propriétaire change. Tel est le cas d’un parent qui offre sa voiture vieille de plus de 4 ans à son enfant, ce qui n’est pas le cas lorsque le propriétaire doit changer de nom sur la carte grise ou encore changer d’adresse en raison de sa nouvelle situation maritale.
Contrôle technique : quelles sont les mentions portées sur la carte grise ?
En guise de rappel, la carte grise informe sur les caractéristiques de la voiture d’une part, et sur la période de validité de la visite périodique de l’autre. Cette date est insérée dans la rubrique « I » du certificat d’immatriculation, mais aussi sur un autocollant collé sur la carte grise.
Très visible, la vignette du contrôle technique de la carte grise renseigne immédiatement sur les résultats de celui-ci. Par exemple, une voiture sujette à de nombreuses défaillances critiques reçoit un autocollant où est indiqué la lettre « R », qui signifie que l’engin est interdit de circulation en cas de non-réparation au jour le jour.
Quant aux voitures recalées en raison de défaillances majeures, la lettre « S » est inscrite sur la vignette. Elles font l’objet d’une contre-visite, suivant un délai de 2 mois. Comment faire une carte grise avec une contre-visite en 2018 ? Il suffit que les flexibles de freins soient touchés.
Enfin, les automobiles munies de la vignette portant l’inscription « A » peuvent circuler librement sur la route. Le contrôle technique reste valide pendant 2 ans pour ces véhicules acceptés, contre 1 an pour les véhicules utilitaires.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour
un controle technique allemand est il valable en france pour immatriculer mon vehicule importé de plus de 4 ans ?
merci
Bonjour,
Si vous avez acheté un véhicule d’occasion immatriculé dans un pays de l’Union européenne, il est possible d’immatriculer le véhicule en France sans avoir à effectuer de nouveau le contrôle technique. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois lorsqu’aucune contre-visite n’a été prescrite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
est-ce que le CT (allemand dans ce cas) est aussi valable si la voiture importée est plus jeune?
1ère immatriculation 04/2018, ct allemand 08/2021. L’ANTS refuse de prendre en charge le CT allemd, donc prochain CT 04/2022 et pas 08/2023
Cordialement
Bonjour,
En principe, les contrôles techniques réalisés dans un pays de l’Union européenne sont valables en France et il n’est pas nécessaire d’en réaliser un autre en Franc pour entreprendre les démarches relatives à la carte grise. Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS et de leur exposer la situation, puisque vraisemblablement, il s’agit d’un problème interne.
Vous pouvez les contacter par téléphone au 34 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
je suis entrain de faire ma carte grise et j’ai mon contrôle technique en janvier 2022 est-il toujours valable pour pouvoir poursuivre ma démarche pour la carte grise s’il vous plaît ?
Bonjour,
Le propriétaire d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans est dispensé du contrôle technique. Pour un véhicule datant de plus de 4 ans, un contrôle technique valable datant de 6 mois maximum est exigé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour une demande d’immatriculation, le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Ainsi, s’il a été effectué en janvier 2022, il est nécessaire d’effectuer les démarches d’immatriculation au plus tard en juin 2022.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai remarqué l’absence de l’autocollant de contrôle technique au dos de ma carte grise de véhicule collection de 1991 (nouvelle carte émise mi-mai 2022 suite à l’achat du véhicule). Le contrôleur technique m’a dit que l’autocollant n’était plus nécessaire car la date du prochain contrôle est maintenant inscrite en dur dans la rubrique X.1.
A-t-il raison ?
Merci à vous.
Bonjour,
En principe, à l’issue de chaque contrôle technique, une vignette indiquant la date du prochain contrôle doit être collée sur la carte grise au niveau de la rubrique X.1.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour je me permet de vous demande si par exemple je passe mon controle technique le 10/08/2022 jai une contre visite et je passe la contre visite le 22/09/2022 quelle date et pris en compte pour le calcul des 6 mois
merci
Bonjour,
La date à prendre en compte est celle à laquelle le contrôle technique est devenu valide. Ainsi, il faut se référer à la date de la contre-visite et non à la date de 1ère visite (à l’issue de laquelle le contrôle technique n’était pas valide).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon amie à achetée une voiture avec le contrôle technique ok, mais elle à attendue plus de 6 mois pour faire sa carte grise.
La préfecture lui à demandé de refaire un contrôle technique avec la carte grise. Est ce normale ? Pouvez vous me dire pourquoi ?
Bonjour,
La preuve du contrôle technique valide et datant de moins de 6 mois est obligatoire pour faire immatriculer un véhicule, tout comme elle est obligatoire pour vendre un véhicule. Cela permet à l’administration de s’assurer qu’elle ne laisse pas un véhicule hors d’usage en circulation.
Puisque les 6 mois sont dépassés, votre amie doit en effet repasser le contrôle technique pour pouvoir mettre la carte grise à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
j’ai fait mes démarches sur le site de ants pour immatriculer mon véhicule venu d’Allemagne avec un contrôle technique de moins de 6mois à la date de ma demande. je n’ai toujours pas eu de nouvelles de leurs part. est ce que il prendront en comte ma demande avec le. controle technique qui étais valable ou à la date qu’il décideront de finaliser mon dossier ?
Merci pour votre retour
Bonne année
Bonsoir,
Est-il possible de vendre un véhicule roulant (vieille zx de 1995 faible kilométrage, qui roule encore mais avec des réparations à faire : joint de culasse notamment), avec un CT qui demande une contre-visite ? Peut-elle être vendue à un particulier même si le CT n’est pas ok ? Dans ce cas doit-elle être vendue pour pièces ?
Merci !
Bonjour,
Il est interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique à un particulier. Il en est de même pour la vente d’un véhicule pour pièces détachées.
La transaction peut se faire uniquement avec un professionnel de l’automobile.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace