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Validité du contrôle technique et carte grise : tout ce qu’il faut savoir

Validité du contrôle technique et carte grise : tout ce qu’il faut savoir

La durée de validité d’un contrôle technique pour tout véhicule sous carte grise est de deux ans. D’ailleurs, pour rappel, il est, dans la très grande majorité des cas, interdit de rouler sans carte grise. Le contrôle technique est un examen périodique auquel les automobiles de moins de 3,5 tonnes doivent se soumettre. Sont vérifiés :

  • Pneus et essieux ;
  • Dispositifs d’éclairage et de signalisation ;
  • Système de freinage.

De plus, parmi les nouvelles mesures prises depuis 2018 figure l’instauration de nouveaux points de contrôle.

 

Est-il possible de faire une carte grise sans contrôle technique ?

Quand un particulier ou un professionnel achète un véhicule, il doit entamer des démarches pour l’obtention de la carte grise du véhicule, condition sine qua non pour pouvoir circuler. D’ailleurs, les agents de la circulation peuvent la demander à l’occasion d’un contrôle de la caravane ou de la remorque.

Parmi les documents pour carte grise devant être fournis, figure par exemple :

Toutefois, dans certaines circonstances, l’État peut octroyer un cerfa 13750 ou certificat d’immatriculation au propriétaire d’un véhicule sans que ce dernier subisse un contrôle technique. Tel est le cas des voitures d’occasion qui ont été immatriculées il y a moins de 4 ans. De la même façon, l’usager peut mettre à jour les informations sur sa carte sans passer par un énième examen mécanique. Le changement d’adresse sur carte grise peut, par exemple, être opéré à distance, sur le site officiel de l’Administration.

En revanche, le contrôle technique n’est pas censé être dépassé lorsque l’usager veut obtenir un duplicata de sa carte grise en cas de vol de sa carte grise. Il en est de même quand une personne fraîchement mariée ou divorcée veut modifier son nom.

 

Qu’est-ce que le contrôle technique et à quoi sert-il ?

Renforcer la sécurité routière et protéger l’environnement contre les gaz polluants rejetés par les véhicules en circulation. Tel est l’intérêt du contrôle technique réalisé par les garagistes agréés. Depuis la révision de la réglementation en vigueur, les points de contrôle sont passés à 133, contre 123 auparavant. Ils peuvent être catégorisés comme suit :

  • Feux de signalisation comme les clignotants et les feux de croisement ;
  • Outils d’éclairage pour améliorer le champ de vision pendant la nuit ;
  • Dispositifs assurant la visibilité, tels que les rétroviseurs et le pare-brise ;
  • Système permettant de contrôler la direction du véhicule, dont le volant ;
  • Équipements de freinage comprenant les disques et les plaquettes.

En effet, les failles sont réparties en 3 catégories selon leur gravité. Les défaillances critiques telles que le dysfonctionnement des feux stop sont les plus urgentes à traiter. En revanche, la constatation des anomalies majeures, dont le niveau d’émission élevé du véhicule, implique la réalisation d’une contre-visite, contrairement aux défauts mineurs comme les fuites au niveau du moteur. Ces dernières ne nuisent pas à la sécurité du conducteur. Selon l’état de sa voiture ou de sa camionnette, le propriétaire est contraint de procéder aux réparations nécessaires.

Par ailleurs, le propriétaire d’un véhicule particulier de moins de 3,5 tonnes doit aussi réaliser des examens complémentaires entre deux visites, dès 11 mois après chaque contrôle périodique. Il s’agit, en effet, de contrôler le taux d’émission des véhicules concernés et le bon fonctionnement des témoins lumineux associés. Leur date limite est mentionnée dans le procès-verbal, détaillant les aboutissants des examens périodiques.

Désormais, l’examen mécanique prendra davantage de temps. Si, auparavant, il durait une trentaine de minutes, le contrôle dure actuellement une quarantaine de minutes. La vignette apposée sur les certificats d’immatriculation constitue à ce propos une preuve du contrôle technique pour la carte grise.

 

Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?

Rendu obligatoire depuis presque 30 ans, le contrôle technique d’un véhicule doit être réalisé quatre ans après sa mise en service, et ce, dans un centre agréé. Électrique, à essence ou diesel, tout véhicule doit en faire l’objet. Il en est de même pour les automobiles de collection. Les véhicules utilitaires légers, comme les mobile homes et les camionnettes, sont aussi concernés, tant qu’ils pèsent moins de 3,5 tonnes.

Néanmoins, les motards et les scootéristes ne sont pas impliqués par cette mesure. Les examens pourraient cependant être rendus obligatoires lorsqu’ils envisagent de commercialiser leur véhicule, comme c’est le cas avec les automobiles. La vitesse, tout comme les freins, pourrait être contrôlée.

 

Contrôle technique et changement de carte grise : conditions et durées de validité

Quand un véhicule date de moins de 4 ans, une visite technique n’est pas requise avant sa vente auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Vendre une voiture d’occasion de plus de 4 ans auprès d’un particulier revient, en revanche, à s’assurer au préalable de la validité du contrôle technique. Toujours est-il que le premier examen doit se dérouler dans les 6 mois qui précèdent la quatrième année de mise en service de la camionnette ou de l’automobile.

La procédure doit être réitérée tous les 2 ans, contre 5 ans pour les voitures de collection. L’examen mécanique n’est cependant pas obligatoire lorsque le futur acquéreur est un professionnel (concessionnaire automobile ou garagiste). Ainsi, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un procès-verbal établi il y a moins de 6 mois. Une personne ayant acquis son véhicule le 1er octobre 2014 devra donc penser à réaliser une visite dans la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 30 septembre 2018.

Si l’usager omet de passer dans un centre adapté pour un éventuel examen, il risque une amende de 135 euros au cas où il se fait contrôler. La facture peut grimper jusqu’à 760 euros quand un retard de paiement est constaté. Le même montant peut être appliqué lorsque le contrôle technique est expiré. La sanction peut même aller jusqu’à la confiscation du véhicule en attendant que l’automobiliste soit en règle.

Dans le cas d’une donation ou d’une transmission de patrimoine à un successeur, un contrôle datant de 6 mois est exigé, il faut aussi refaire la carte grise, puisque que le propriétaire change. Tel est le cas d’un parent qui offre sa voiture vieille de plus de 4 ans à son enfant, ce qui n’est pas le cas lorsque le propriétaire doit changer de nom sur la carte grise ou encore changer d’adresse en raison de sa nouvelle situation maritale.

 

Contrôle technique : quelles sont les mentions portées sur la carte grise ?

En guise de rappel, la carte grise informe sur les caractéristiques de la voiture d’une part, et sur la période de validité de la visite périodique de l’autre. Cette date est insérée dans la rubrique « I » du certificat d’immatriculation, mais aussi sur un autocollant collé sur la carte grise.

Très visible, la vignette du contrôle technique de la carte grise renseigne immédiatement sur les résultats de celui-ci. Par exemple, une voiture sujette à de nombreuses défaillances critiques reçoit un autocollant où est indiqué la lettre « R », qui signifie que l’engin est interdit de circulation en cas de non-réparation au jour le jour.

Quant aux voitures recalées en raison de défaillances majeures, la lettre « S » est inscrite sur la vignette. Elles font l’objet d’une contre-visite, suivant un délai de 2 mois. Comment faire une carte grise avec une contre-visite en 2018 ? Il suffit que les flexibles de freins soient touchés.

Enfin, les automobiles munies de la vignette portant l’inscription « A » peuvent circuler librement sur la route. Le contrôle technique reste valide pendant 2 ans pour ces véhicules acceptés, contre 1 an pour les véhicules utilitaires.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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