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Amende carte grise

Amende carte grise

L’amende carte grise sanctionne le propriétaire, le conducteur ou le vendeur d’un véhicule qui n’effectue pas ses obligations. Selon l’infraction commise, il peut s’agir d’une amende pour:

  • Non-présentation de carte grise (le propriétaire doit présenter son certificat d’immatriculation lors d’un contrôle routier) ;
  • Non-présentation de carte grise dans les délais (le propriétaire doit présenter la carte grise à la préfecture de police dans les délais prévus en cas de non-présentation de carte grise lors d’un contrôle routier) ;
  • Défaut de carte grise (le propriétaire doit avoir son certificat d’immatriculation avec lui quand il conduit son véhicule) ;
  • Changement d’adresse de carte grise non effectuée (le propriétaire doit changer l’adresse sur sa carte grise suite à un déménagement) ;
  • Changement de nom de propriétaire de carte grise non effectuée (le certificat d’immatriculation doit être mis au nom du nouveau propriétaire après la cession du véhicule) ;
  • Non-déclaration de cession de véhicule par le vendeur (le vendeur doit déclarer la cession du véhicule après la date effective de la vente).

 

Amende pour non-présentation de carte grise

Toute personne qui prend le volant doit disposer de certains documents obligatoires, dont le certificat d’immatriculation du véhicule. Il n’est pas autorisé de rouler sans carte grise. Lors d’un contrôle routier, il faut d’ailleurs les présenter. Ne pas présenter une carte grise à jour constitue une infraction du Code de la route passible d’une amende.

Ce que dit la loi

La loi portant sur la présentation d’une carte grise du gouvernement ou d’un certificat d’immatriculation lors d’un contrôle routier est claire. L’article R233-1 du Code de la route précise que la présentation d’une carte grise constitue une obligation du conducteur ou de l’accompagnateur d’un apprenti conducteur lors d’un contrôle routier. Si le véhicule en question tracte une remorque avec un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de plus de 500 kg ou si la semi-remorque est un véhicule articulé, il faut également présenter le certificat d’immatriculation de la remorque. Le conducteur peut présenter un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), un récépissé provisoire ou une photocopie de carte grise dans certaines situations prévues par un arrêté du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur, comme le vol ou la perte de carte grise. Selon ce même article, la non-présentation immédiate de la carte grise lors de toute réquisition effectuée par l’autorité compétente est sanctionnée par une contravention de 1re classe.

Montant de l’amende

Le montant de l’amende pour non-présentation de carte grise lors d’une réquisition d’un agent de l’autorité compétente correspond à une contravention de première classe. Cette infraction n’entraine pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Contravention de 1re classe Prix de l’amende Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point
N/A 11 € 33 € N/A

 

Amende pour absence de présentation de la carte grise dans les délais

Lors d’un contrôle routier, si le conducteur n’est pas dans la possibilité de présenter sa carte grise dans l’immédiat, il dispose de 5 jours pour se rendre au bureau des autorités compétentes (police ou gendarmerie) pour présenter son certificat d’immatriculation. Si ce délai légal n’est pas respecté, le conducteur est passible d’une amende pour absence de présentation de la carte grise dans les délais.

Ce que dit la loi

Les sanctions pour absence de présentation du certificat d’immatriculation dans les délais sont définies dans l’article R233-1 du Code de la route. En se référant aux textes, le conducteur qui n’a pas pu présenter sa carte grise lors d’un contrôle routier doit justifier de la possession du document dans un délai de 5 jours au plus tard. Sinon, il est passible d’une amende appartenant à la catégorie des contraventions de 4e classe.

Montant de l’amende

Le montant de l’amende pour absence de présentation du certificat d’immatriculation au poste de police dans les délais prévus par la loi correspond à celui défini pour une contravention de quatrième classe. Cette infraction n’entraine toutefois aucun retrait de point sur le permis de conduire.

Contravention de 4e classe Prix de l’amende Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point
90 € 135 € 375 € 750 €

 

Amende pour changement d’adresse sur la carte grise non effectué

Le propriétaire d’un véhicule doit procéder au changement d’adresse sur sa carte grise après son déménagement. Si les agents des forces de l’ordre constatent que le certificat d’immatriculation n’a pas été mis à jour, le conducteur encourt une amende pour changement d’adresse sur la carte grise non effectuée.

Ce que dit la loi

Les dispositions légales en cas de non-changement d’adresse sur la carte grise après un déménagement sont définies par l’article R322-7 du Code de la route. La loi indique qu’en cas de changement d’adresse (siège social, domicile ou établissement d’affectation) ou de mise à disposition du véhicule soumis à l’immatriculation, le propriétaire doit effectuer une déclaration de changement d’adresse sur la carte grise. Les démarches doivent être réalisées sous un mois. Sinon, le propriétaire du véhicule encourt l’amende définie selon une contravention de quatrième classe.

Montant de l’amende

Le montant de l’amende pour changement d’adresse sur la carte grise non effectué est celui prévu pour une contravention de 4e classe. Cette infraction au Code de la route ne conduit pas à un retrait de point sur le permis de conduire.

Contravention de 4e classe Prix de l’amende Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point
90 € 135 € 375 € 750 €

Délai pour signaler sa nouvelle adresse

Le propriétaire d’un véhicule soumis à l’immatriculation dispose d’un délai d’un mois pour signaler sa nouvelle adresse après un déménagement. Pour ce faire, il doit effectuer toutes les démarches requises sur le site du gouvernement comme l’ANTS ou avec l’aide d’un professionnel automobile agréé. Il est important de préciser qu’il n’est plus possible de changer l’adresse sur la carte grise auprès d’un guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture. Les démarches pour effectuer la déclaration se font exclusivement en ligne.

Pourquoi mettre à jour l’adresse sur la carte grise ?

La mise à jour de l’adresse sur la carte grise permet d’informer les autorités du changement de domicile ou de siège social. De cette manière, les autorités compétentes peuvent envoyer les contraventions ou les procès-verbaux (PV) à la nouvelle adresse si un contrôle radar a enregistré une infraction au Code de la route. Il est important de préciser que si le propriétaire ne reçoit pas le courrier avec la contravention à cause d’un NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), l’amende à payer pour l’infraction commise sera majorée. Il est alors important de mettre à jour l’adresse de sa carte grise pour ne pas payer une amende plus élevée.

 

Amende pour défaut de carte grise

Pour mettre un véhicule à moteur ou une remorque de plus de 500 kg en circulation, il faut une carte grise ou un certificat d’immatriculation. Ce document est vérifié par les agents des forces de l’ordre lors d’un contrôle routier. Si le véhicule n’est pas immatriculé lors d’une réquisition, il encourt une amende pour défaut de carte grise.

Ce que dit la loi

L’article R322-1 du Code de la route décrit clairement le type de véhicule qui nécessite une carte grise avant sa mise en circulation. Les textes informent également sur les démarches pour la demande de carte grise et les sanctions encourues en cas de défaut de certificat d’immatriculation.

Les véhicules concernés par l’obligation d’immatriculation

Les véhicules qui nécessitent un certificat d’immatriculation sont :

  • Les véhicules à moteur ;
  • Les remorques ou semi-remorques avec un PTAC supérieur à 500 kg.

Les véhicules ou engins agricoles remorqués avec un PTAC inférieur à 1,5 tonne ne sont pas concernés par cette disposition.

La demande d’immatriculation d’un véhicule

Avant la mise en circulation du véhicule pour la première fois, le propriétaire est tenu de faire une demande de carte grise à adresser au ministère de l’Intérieur. Le propriétaire (personne physique) doit préparer les documents nécessaires dont une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Les démarches pour faire une demande de carte grise s’effectuent en ligne sur le site du gouvernement ou en passant par un prestataire automobile agréé et habilité.

Les sanctions en cas de défaut de carte grise

Tout propriétaire qui met son véhicule en circulation sans carte grise est sanctionné par une amende pour défaut de carte grise selon le montant prévu pour une contravention de 4e classe.

Montant de l’amende

Le montant d’une amende pour défaut de carte grise dépend de la situation. Il peut aller de 90 à 750 €. Le retrait de point sur le permis de conduire n’a cependant pas lieu.

Contravention de 4e classe Prix de l’amende Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point
90 € 135 € 375 € 750 €

Quand changer sa carte grise ?

La carte grise ou le certificat d’immatriculation permet d’attester l’immatriculation d’un véhicule à son nom. Ce document permet d’identifier le propriétaire et le véhicule. Il comprend également des informations telles que l’adresse de son domicile ou celle de son siège social. Selon les dispositions du Code de la route, il est nécessaire de changer sa carte grise si l’un de ces cas se présente :

  • Changement d’adresse sur la carte grise pour la 4e fois après l’obtention de la SIV. Pour les trois premières fois, il suffit d’apporter les modifications au certificat d’immatriculation.
  • Changement de propriétaire de carte grise suite à une cession (il faut mettre la carte grise au nom du nouveau propriétaire).

Si le véhicule est mis à la casse, il faut déchirer la carte grise après la démolition.

Amende pour non-changement de propriétaire de la carte grise

Suite à la cession d’un véhicule, même à titre gracieux, il faut procéder au changement de propriétaire du certificat d’immatriculation. Les démarches à faire concernent à la fois le vendeur et l’acheteur. L’un comme l’autre peut encourir une amende en cas de non-respect des obligations sur la modification de propriétaire ou la déclaration de cession du véhicule. L’acheteur peut être sanctionné par l’amende de non-changement de propriétaire de carte grise.

Ce que dit la loi

L’article R322-5 du Code de la route exige que tout nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé procède au changement de propriétaire de carte grise. Autrement dit, l’acheteur doit mettre la carte grise à son nom pour maintenir le véhicule en circulation. Il dispose d’un mois après la date effective de la cession pour effectuer les démarches.  Le nouveau propriétaire du véhicule obtient un certificat provisoire d’immatriculation ou d’un coupon détachable carte grise une fois les procédures complétées. Ce document lui permet de circuler pendant un délai de 1 mois jusqu’à ce que son certificat d’immatriculation soit délivré. Si le propriétaire du véhicule ne respecte pas ces dispositions, la loi prévoit une amende pour non-changement de propriétaire de la carte grise (contravention de quatrième classe). Le véhicule peut également être immobilisé selon les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.

Montant de l’amende

Le montant de l’amende pour non-changement de propriétaire de la carte grise est celui prévu par les contraventions de 4e classe. La prescription de l’immobilisation du véhicule dépend de l’infraction.

Contravention de 4e classe Prix de l’amende Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point
90 € 135 € 375 € 750 €

 

Amende pour non-déclaration de cession de véhicule par le vendeur

Le vendeur ou l’ancien propriétaire d’un véhicule doit procéder à la déclaration de cession du véhicule dans un délai de 15 jours suivant la date effective de la vente. Cette étape permet d’informer l’administration du changement de propriétaire de la carte grise. Si la déclaration n’est pas effectuée sous ce délai, le vendeur encourt une amende pour non-déclaration de cession de véhicule.

Ce que dit la loi

Selon l’article R322-4 du Code de la route, l’ancien propriétaire est dans l’obligation d’effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Cette disposition concerne les véhicules soumis à l’immatriculation et déjà immatriculés. Le vendeur doit également remettre l’original de carte grise avec la mention « vendu le… /… /… » ou « cédé le… /… /…. »  et sa signature au nouveau propriétaire. Il faut aussi remplir le coupon détachable du certificat d’immatriculation.

Si le vendeur omet de réaliser la déclaration de cession sous le délai prévu, il encourt une amende de quatrième classe.

Montant de l’amende

Le montant de l’amende pour non-déclaration de cession de véhicule par le vendeur correspond à celui prévu pour les contraventions de 4e classe.

<td »>Retrait

Contravention de 4e classe Prix de l’amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point
N/A 135 € 375 € N/A

 

Est-il possible de contester une amende carte grise ?

En principe, il est possible de contester une amende carte grise. Pour ce faire, il est nécessaire de transmettre un formulaire de réclamation ou un formulaire de requête d’exonération dans un délai de 45 jours. Il est nécessaire de présenter les pièces justificatives permettant de contester l’amende.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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