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Les amendes relatives à la carte grise

Les amendes relatives à la carte grise

Les amendes relatives à la carte grise viennent sanctionner le défaut d’accomplissement des obligations légales entourant ce document. Ainsi, il est important d’avoir connaissance des infractions existantes et des amendes associées.

Amende pour non-présentation de carte grise 

Que dit la loi ?

Selon l’article R233-1 du Code de la route, le conducteur ou l’accompagnateur d’un apprenti conducteur doit présenter, si cela lui est demandé lors d’un contrôle routier, la carte grise du véhicule. En outre, si une remorque avec un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 500 kg est tractée ou si la semi-remorque est un véhicule articulé, il y a l’obligation de présenter leur propre certificat d’immatriculation

Bon à savoir : Le conducteur peut présenter un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), un récépissé provisoire ou une photocopie de carte grise dans certaines situations prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur comme par exemple le vol ou la perte de carte grise.

Quel est le montant de l’amende pour non-présentation de carte grise ?

Le fait de ne pas présenter immédiatement la carte grise lorsqu’un dépositaire de l’autorité public vous le demande est sanctionné par une contravention de première classe

Contravention de 1re classe

Prix de l’amende

Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point

N/A

11 €

33 €

N/A

Amende pour absence de présentation de la carte grise dans les délais 

Que dit la loi ?

Le conducteur qui n’a pu présenter sa carte grise lors du contrôle routier dispose d’un délai de 5 jours pour aller dans les bureaux des autorités compétentes, commissariat de police ou gendarmerie, afin de présenter le document. S’il ne le fait pas, il est passible d’une amende. 

Quel est le montant de l’amende ?

Le montant de l’amende pour absence de présentation de la carte grise est celui défini pour une contravention de quatrième classe. 

Contravention de 4e classe

Prix de l’amende

Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point

90 €

135 €

375 €

750 €

Amende pour changement d’adresse sur la carte grise non effectué

Que dit la loi ?

Selon l’article article R322-7 du Code de la route, en cas de changement d’adresse (siège social, domicile ou établissement provisoire), le propriétaire d’un véhicule doit effectuer une déclaration de changement d’adresse sur la carte grise. 

Attention : Après le changement d’adresse, vous disposez d’un délai d’un mois pour modifier le certificat d’immatriculation. Les démarches doivent s’effectuer sur le site de l’ANTS ou en passant par un professionnel habilité.

Si le changement d’adresse sur la carte grise n’est pas effectué dans le délai imparti, le propriétaire du véhicule risque d’être sanctionné d’une amende.

Quel est le montant de l’amende ?

Le montant de l’amende pour non-changement d’adresse sur la carte grise correspond à celui prévu pour une contravention de quatrième classe.

Contravention de 4e classe

Prix de l’amende

Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point

90 €

135 €

375 €

750 €

Bon à savoir : La mise à jour de l’adresse de la carte grise permet d’informer les autorités compétentes du changement d’adresse et de recevoir ainsi les contraventions ou les procès-verbaux (PV) au bon endroit. Cela permet d’éviter la majoration d’une amende pour une contravention que le propriétaire n’aurait pas reçue.

Amende pour défaut de carte grise

Que dit la loi ? 

Pour mettre en circulation un véhicule à moteur, une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ou une semi-remorque, le propriétaire doit faire une demande de certificat d’immatriculation selon l’article R322-1 du Code de la route. La carte grise pourra être demandée lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre. 

En cas de défaut de carte grise, le conducteur pourra se voir sanctionné.

Bon à savoir : Cette obligation d’immatriculation ne concerne pas les véhicules ou appareils agricoles remorqués ayant un poids total en charge inférieur à 1,5 tonne.

Quel est le montant de l’amende ? 

La mise en circulation d’un véhicule sans carte grise par un propriétaire est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe

Contravention de 4e classe

Prix de l’amende

Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point

90 €

135 €

375 €

750 €

Bon à savoir : Les démarches pour demander une carte grise s’effectuent en ligne sur le site du gouvernement ou en passant par un professionnel habilité. Il est important de savoir qu’il est nécessaire de refaire la carte grise en cas de changement d’adresse pour la 4e fois après l’obtention de la SIV et de changement de propriétaire suite à une cession (mise à jour du certificat d’immatriculation au nom de l’acheteur).

Amende pour non-changement de propriétaire de la carte grise

Que dit la loi ?

L’acquisition, même à titre gracieux, d’un véhicule déjà immatriculé doit être suivie par un changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation. L’article article R322-5 du Code de la route impose à l’acquéreur de mettre la carte grise à son nom pour maintenir le véhicule en circulation. 

Attention : Le nouveau propriétaire doit procéder au changement de titulaire sur la carte grise dans un délai d’un mois à compter de la cession du véhicule.

Le législateur a prévu une amende pour le nouveau propriétaire qui ne procéderait pas à une mise à jour du certificat d’immatriculation. 

Bon à savoir : En attendant de recevoir sa carte grise mise à jour, le nouveau propriétaire va obtenir un certificat provisoire d’immatriculation ou un coupon détachable carte grise.

Quel est le montant de l’amende ?

Le montant de l’amende pour non-changement de propriétaire de la carte grise est celui prévu par les contraventions de quatrième classe. 

Contravention de 4e classe

Prix de l’amende

Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point

90 €

135 €

375 €

750 €

Attention : Le véhicule peut également être immobilisé selon les modalités des articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.

Amende pour non-déclaration de cession de véhicule par le vendeur

Que dit la loi ? 

L’article R322-4 du Code de la route impose à l’ancien propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé d’effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant le changement de propriétaire. 

Attention : L’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur l’original de la carte comprenant la mention “vendu le …/…/…” ou “cédé le …/…/…” et sa signature. Il doit aussi remplir le coupon détachable du certificat d’immatriculation (ou découper la partie droite supérieure du document si cela est indiqué).

Une amende est prévue en cas de non-déclaration de cession de véhicule par le vendeur. 

Quel est le montant de l’amende ?

L’absence de déclaration de cession de véhicule par le cédant est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. 

Contravention de 4e classe

Prix de l’amende

Retrait
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima 0 point

N/A

135 €

375 €

N/A €

Est-il possible de contester une amende liée à la carte grise ?

Il est possible de contester une amende liée à la carte grise. La démarche peut s’effectuer en ligne ou par voie postale en transmettant un formulaire de réclamation ou un formulaire de requête d’exonération dans un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis.

FAQ

Quels sont les risques de rouler sans carte grise ?

La mise en circulation d’un véhicule sans carte grise par un propriétaire est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe dont le montant peut aller jusqu’à 750 euros.

Est-ce obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?

En cas de changement d’adresse, il est obligatoire de modifier celle qui figure sur la carte grise pour qu’elle corresponde à la nouvelle situation.

Quelle amende pour non changement de carte grise ?

Amende forfaitaire de 135 euros, possiblement minorée à 90 euros, et qui peut aller jusqu’à un montant maximal de 750 euros.

Comment faire pour rouler sans carte grise ?

En principe, la carte grise est obligatoire pour utiliser votre véhicule. Il est possible de circuler avec un autre document durant un certain délai dans certaines situations énumérées par le législateur (par exemple avec le CPI pendant 1 mois en attendant de recevoir une carte grise modifiée).

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/07/2021

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