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Les amendes relatives à la carte grise
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Les amendes liées à la carte grise viennent sanctionner le défaut d’accomplissement des obligations légales entourant ce document. Il s’agit en effet d’un titre recensant toutes les informations permettant d’identifier le véhicule et son propriétaire.
A ce titre, il est impératif pour tout conducteur d’avoir un certificat d’immatriculation à jour, et ce, en toutes circonstances, sous peine de se voir imposer une sanction par les autorités compétentes.
Ainsi, il est important d’avoir connaissance des infractions existantes et des amendes associées.
Quelles sont les obligations liées à la carte grise ?
Véritable carte d’identité d’un véhicule, le certificat d’immatriculation est soumis à un encadrement légal strict. En premier lieu, tout conducteur est tenu de détenir une carte grise à jour lors de chacun de ses déplacements avec son véhicule. De cette obligation en découle plusieurs autres :
- Immatriculer le véhicule à son nom lors de son acquisition ;
- Mettre à jour le document en cas de changement d’adresse, d’état civil ou matrimonial ;
- Déclarer la cession de son véhicule afin de permettre au nouvel acquéreur de réaliser ses démarches d’obtention d’une carte grise à son nom ;
- Demander un duplicata en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise originale.
Toutes ces exigences sont à respecter, car en cas de contrôle des forces de l’ordre, le propriétaire du véhicule sera assujetti au paiement d’amendes.
Amende pour non-présentation de carte grise
La loi impose que tout propriétaire de véhicule soit en mesure de présenter ledit document aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions.
Que dit la loi ?
L’article R233-1 du Code de la route dispose que la carte grise d’un véhicule doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier. L’article ajoute par ailleurs que les remorques dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500kg doivent disposer de leur propre certificat d’immatriculation, que le propriétaire devra également être en mesure de présenter lors d’un contrôle.
Toutefois, si le contrôle a lieu dans le mois suivant la réalisation des démarches d’obtention de la carte grise, le conducteur peut valablement présenter le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sans risquer de se voir octroyer une amende.
Quel est le montant de l’amende pour non-présentation de carte grise ?
S’il dispose d’un délai de 5 jours pour présenter sa carte grise au commissariat suite au contrôle, le propriétaire qui ne peut présenter sa carte grise au moment du contrôle sera redevable d’une contravention de 1ère classe.
Les montants de l’amende sont forfaitaires et répertoriés dans le tableau suivant :
| Type d’amende | Prix de l’amende | Retrait de point sur le permis |
| Forfaitaire | 11€ | Aucun |
| Majorée | 33€ |
Amende pour absence de présentation de la carte grise dans les délais
Le conducteur qui n’est pas en possession du certificat d’immatriculation lors d’un contrôle routier dispose d’un délai de 5 jours pour présenter le document aux autorités.
Que dit la loi ?
L’article R233-1 du Code de la route dispose que le conducteur n’ayant pas présenté son certificat d’immatriculation aux autorités (police ou gendarmerie) dans le délai légal de 5 jours est passible d’une amende correspondant aux contraventions de 4ème classe.
Quel est le montant de l’amende ?
Conformément au dispositions légales, les contraventions de 4ème classe sont passibles des amendes carte grise suivantes :
| Contravention de 4ème classe | Montant de l’amende | Retrait de points | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majorée | Maxima | Aucun | |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
Amende pour changement d’adresse sur la carte grise non effectué
La carte grise est le document indispensable aux usagers de la route pour circuler en toute légalité. Puisqu’elle comporte toutes les informations permettant d’identifier le véhicule, et son propriétaire, il est impératif qu’elle soit à jour. L’adresse du titulaire de la carte grise ne fait pas exception à la règle, et doit ainsi être correcte en toutes circonstances.
Que dit la loi ?
Lors d’un déménagement, et de l’inévitable changement d’adresse lié, de nombreuses formalités administratives doivent être entreprises. Parmi ces dernières, les propriétaires de véhicules doivent impérativement changer l’adresse indiquée sur leur carte grise. Cette obligation est posée à l’article R322-7 du Code de la route.
Un délai pour effectuer cette modification est par ailleurs indiqué dans l’article : la formalité doit en principe être effectuée dans le mois suivant le déménagement du titulaire de la carte grise. Il est possible de modifier l’adresse directement depuis votre compte ANTS, ou en passant par les services d’un prestataire habilité (plateforme en ligne, concessionnaire ou garage automobile).
Cela s’explique par la nécessité de garder les informations à jour, notamment dans le but que les coordonnées du propriétaire du véhicule restent connues de l’administration en étant convenablement enregistrées dans le SIV.
En effet, l’envoi d’une contravention à la mauvaise adresse empêche le propriétaire de payer l’amende dans les délais, ce qui entraîne inévitablement la majoration de son montant.
Quel est le montant de l’amende ?
L’absence de mise à jour de l’adresse sur une carte grise est punie d’une contravention de 4ème classe. Le montant de l’amende varie alors selon la date à laquelle le paiement est effectué :
| Délai de paiement | Type d’amende | Montant à payer |
| Dans les 15 jours suivant l’émission de l’amende (3 jours si elle est remise en main propre) | Minorée | 90€ |
| Entre 15 et 45 jours suivant la date d’émission de la contravention | Forfaitaire | 135€ |
| Au delà de 45 jours | Majorée | 375€ |
| Aucun paiement dans les délais réglementaires | Maximale | 750€ |
Ces délais sont automatiquement prolongés de 15 jours en cas de télépaiement de l’amende via le portail ANTAI, chez un buraliste agréé ou auprès des guichets de la DGFIP.
Si le paiement est effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de majoration, le montant sera majoré à hauteur de 300€ et non 375€. Aucun retrait de point sur le permis n’est prévu pour ce type d’infraction au Code de la route.
Amende pour défaut de carte grise
La carte grise étant un document obligatoire, son absence constitue une infraction au Code de la route, qui est sanctionnée par une amende.
Que dit la loi ?
La loi pose l’obligation de détenir une carte grise pour tout véhicule à moteur dont le PTAC est supérieur à 500kg. Ainsi, lors de l’acquisition d’un tel véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, le propriétaire doit impérativement réaliser les démarches d’immatriculation sur le site de l’ANTS.
Si lors d’un contrôle routier, un conducteur est dans l’incapacité totale de fournir un certificat d’immatriculation, et circule en réalité sans carte grise, il se verra sanctionné d’une amende de 4ème classe.
Quel est le montant de l’amende ?
Le défaut de carte grise lors d’un contrôle routier est sanctionné conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 4ème classe. Le montant de l’amende reste donc le même que pour les infractions précitées :
- 90€ pour l’amende minorée ;
- 135€ pour l’amende forfaitaire ;
- 375€ pour l’amende majorée.
Aucun retrait de point n’est à prévoir. En revanche, les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route prévoient certains cas dans lesquels le véhicule devra être immobilisé, et notamment en l’absence de carte grise ou si le nom du propriétaire du véhicule n’est pas à jour.
Amende pour non-changement de propriétaire de la carte grise
L’acquisition, même à titre gracieux, d’un véhicule déjà immatriculé doit être suivie par un changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation. L’article article R322-5 du Code de la route impose à l’acquéreur de mettre la carte grise à son nom pour maintenir le véhicule en circulation.
Que dit la loi ?
La loi prévoit que l’acquéreur d’un véhicule dispose d’un délai d’un mois suivant la cession pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise. En attendant de recevoir sa carte grise à jour, il pourra circuler en utilisant le CPI, ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation. S’il n’est pas en mesure de présenter l’un ou l’autre de ces documents lors d’un contrôle, il fera l’objet d’une sanction.
Quel est le montant de l’amende ?
Puisqu’il s’agit également d’une infraction punie par une contravention de 4ème classe, le propriétaire d’un véhicule non immatriculé à son nom est sanctionné d’une amende forfaitaire de 135€, dont le montant minoré est de 90€ et le montant majoré est de 375€.
Amende pour non-déclaration de cession de véhicule par le vendeur
L’article R322-4 du Code de la route impose à l’ancien propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé d’effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant le changement de propriétaire.
Une amende est prévue en cas de non-déclaration de cession de véhicule par le vendeur :
| Contravention de 4e classe |
Prix de l’amende |
Retrait | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | 0 point | |
|
N/A |
135 € |
375 € |
N/A € |
||
Comment payer une amende carte grise ?
Le paiement d’une amende carte grise peut s’effectuer :
- Directement auprès de l’agent lors du contrôle. Dans ce cas, il est possible de payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
- Plus tard via téléprocédure (pour les paiements par carte bancaire), par courrier (seulement pour le paiement par chèque), auprès d’un guichet dédié du centre de finances publiques ou encore auprès d’un buraliste habilité, à l’aide d’un timbre dématérialisé.
Quel est le délai pour payer une amende carte grise ?
Le délai pour payer une amende carte grise varie en fonction du type d’amende ainsi que du moyen de paiement privilégié par le redevable. Voici un tableau récapitulatif des délais de paiements :
| Type d’amende | Télépaiement ou timbre dématérialisé | Chèque, carte bancaire ou espèce |
| Minorée | 30 jours | 15 jours |
| Forfaitaire | 60 jours | 45 jours |
| Majorée | Au delà de 60 jours | Au delà de 45 jours |
Est-il possible de contester une amende liée à la carte grise ?
La contestation d’une amende liée à la carte grise est possible, et s’effectue en ligne ou par voie postale. Le redevable dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date indiquée sur l’avis de contravention pour déposer un formulaire de réclamation ou une requête en exonération auprès des services compétents :
- Par voie postale à l’adresse indiquée sur votre contravention ;
- En ligne sur le site de l’ANTAI.
FAQ
Quels sont les risques de rouler sans carte grise ?
La mise en circulation d’un véhicule sans carte grise par un propriétaire est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe dont le montant peut aller jusqu’à 750 euros.
Est-ce obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?
En cas de changement d’adresse, il est obligatoire de modifier celle qui figure sur la carte grise pour qu’elle corresponde à la nouvelle situation.
Quelle amende pour non changement de carte grise ?
Amende forfaitaire de 135 euros, possiblement minorée à 90 euros, et qui peut aller jusqu’à un montant maximal de 750 euros.
Comment faire pour rouler sans carte grise ?
En principe, la carte grise est obligatoire pour utiliser votre véhicule. Il est possible de circuler avec un autre document durant un certain délai dans certaines situations énumérées par le législateur (par exemple avec le CPI pendant 1 mois en attendant de recevoir une carte grise modifiée).
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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