Création de domiciliation : tuto pour compléter le questionnaire des impôts

Vous venez de recevoir un courrier des impôts ayant pour objet : “création de domiciliation” et vous vous demandez comment compléter le formulaire ? Suivez notre tuto pas à pas pour remplir facilement et rapidement le formulaire création de domiciliation.

Qu’est-ce que le formulaire de création de domiciliation ?

Le formulaire de création de domiciliation est un courrier adressé par l’administration fiscale au dirigeant d’entreprise nouvellement créée et qui ont fait le choix de domicilier leur entreprise au sein d’une société de domiciliation.

Ce courrier vise à demander les informations nécessaires à l’administration pour valider l’adresse de domiciliation fiscale de votre entreprise. C’est pourquoi, vous devez compléter le formulaire et joindre les pièces justificatives suivantes :

• La copie du contrat de domiciliation ;
• La copie de la procuration postale ;
• La justification du domicile de l’exploitant ou du dirigeant ;
• La copie des statuts de la société.

Qui est concerné par le formulaire de création de domiciliation ?

Le questionnaire de création de domiciliation est réservé aux entreprises qui lors de leur immatriculation ont choisi comme lieu de siège social une société de domiciliation. Et ce, quel que soit votre statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Par conséquent, si le siège social de votre entreprise est l’adresse de votre domicile, vous n’êtes pas concerné par ce formulaire.

Sous quel délai faut-il envoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

Le formulaire “création de domiciliation” doit être retourné à votre service des impôts des entreprises (SIE) complété, daté et signé et accompagné des pièces justificatives dans les 30 jours suivants sa réception.

Comment compléter le formulaire création de domiciliation ?

Le courrier envoyé par votre service des impôts des entreprises se compose de trois pages. La première correspond au courrier qui vous explique l’objet du courrier, le délai de réponse à respecter et liste documents justificatifs à joindre. Elle se présente comme suit :

Les deux autres pages correspondent au formulaire à compléter qui se compose 4 parties :

• Identification de votre entreprise ;
• Votre comptable ;
• Les informations à votre domiciliation et au lieu d’exercice de votre activité ;
• L’attestation sur l’honneur.

1. Identification de votre entreprise

Le premier encadré du formulaire à compléter concerne les informations relatives à votre entreprise, afin que l’administration puisse l’identifier clairement. Il se présente comme ceci :

Vous devez compléter les coordonnées de votre entreprise, à savoir :

• Votre adresse courriel, c’est-à-dire votre l’adresse mail à laquelle l’administration peut vous contacter. Par exemple : votremail@mail.com ;
• Téléphone portable, votre numéro de mobile personnel ou professionnel. Par exemple 06 00 00 00 00 ;
• Téléphone fixe, votre numéro de téléphone fixe si vous en avez un (exemple : 01 00 00 00 00). Sinon, vous pouvez mettre le même que votre portable ou laisser la case vide ;
• La date effective de début d’activité doit être celle indiquée sur l’avis Insee au format JJ/MM/AAAA ;
• La date de clôture du premier exercice, le plus souvent c’est le 31 décembre de l’année en cours. Par exemple : 31/12/2026.

2. Votre comptable

Cet encadré vise à recueillir les coordonnées de votre comptable, si vous en avez un. Cela permet à l’administration de pouvoir échanger directement avec lui en cas de besoin. Il se présente comme suit :

Pour le compléter vous devez indiquer :

• Dans Nom et adresse, vous devez alors indiquer le nom de votre cabinet comptable, le numéro et la voie, son code postal et la ville ;
• Dans Téléphone et adresse courriel, vous devez préciser les informations de contact de votre comptable avec son numéro de téléphone (exemple : 06 00 00 00 00) et son adresse email (exemple : mailducomptable@mail.com) ;
• Et dans nom de l’organisme de gestion, vous devez renseigner le nom de votre organisme de gestion agréé (OGA) si vous êtes affilié. Sinon, vous pouvez laisser la case vide.

3. Les informations à votre domiciliation et au lieu d’exercice de votre activité

Dans le dernier encadré du formulaire création de domiciliation, vous devez compléter les informations sur le lieu de votre siège social. Il est présenté comme ceci :

À la question : Disposez-vous d’un local commercial ou professionnel, vous devez cocher la case Oui si vous disposez d’un tel local. Cela peut être des bureaux, un lieu de stockage, une boutique etc. Sinon, cochez la case Non.

Ensuite, dans les obligations du centre de domiciliation, à la question disposez-vous de ces locaux, cochez la case Oui. En effet, votre société de domiciliation met généralement à disposition une salle de réunion et éventuellement des bureaux.

Dans le point suivant, vous devez indiquer le lieu où l’administration fiscale peut consulter vos documents comptables (bilans, livres et journaux comptables, etc.). Il peut s’agir de l’adresse de votre société de domiciliation, celle de votre cabinet comptable ou de votre domicile.

Le troisième point concerne les obligations de votre entreprise. Le SIE vous rappelle les autres documents à joindre à votre réponse, à savoir :

• La copie de la procuration postale ;
• La justification du domicile de l’exploitant ou du dirigeant ;
• La copie des statuts de la société.

4. L’attestation sur l’honneur

Cette dernière partie ne concerne que les entreprises qui archivent leurs documents comptables à une adresse différente de celle de leur domiciliation. Elle se présente ainsi :

Pour la compléter, vous devez indiquer :

• Je soussigné doit être suivi de vos nom et prénom ;
• Demeurant doit être suivi de votre adresse personnelle ;
• Agissant en la qualité de la doit être suivi de la forme juridique de votre entreprise et son nom (ex : SARL XXXX ou micro-entreprise VOTRE NOM) ;
• Domicilié chez, c’est-à-dire le nom de votre société de domiciliation et son adresse ;
• Que la comptabilité … Vous devez indiquer l’adresse de votre cabinet comptable ou votre adresse en fonction du lieu où vos documents comptables sont conservés ;
• Fait à (ville), le … Vous devez indiquer la date et signer.

Exemple d’un formulaire création de domiciliation complété

Comment envoyer le formulaire création de domiciliation ?

Le formulaire de création de domiciliation doit être retourné complété et signé à votre service des impôts des entreprises. Vous pouvez l’envoyer par courrier postal à l‘adresse indiquée sur le courrier accompagné des pièces justificatives demandées ou le déposer en ligne sur votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

Si vous optez pour le dépôt en ligne de votre formulaire, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur le site des impôts, et aller dans votre messagerie sécurisée. Pour le motif, choisissez “déposer un document” et télécharger votre questionnaire et les documents justificatifs demandés. Cliquez sur Envoyer.

FAQ

Devis d’expertise comptable

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 23/02/2026

Sources de l'article

• Articles L123-10 à L123-11-8 du Code de commerce
• Article L111-3 du Code de l'artisanat
• Article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation

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