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La création d’une société de transport routier
Dernière mise à jour le 21/05/2025
Créer votre entreprise de transport routier implique bien plus qu’un simple dépôt de dossier. En tant qu’activité réglementée, elle nécessite de remplir plusieurs conditions précises avant de pouvoir démarrer légalement.
De la capacité professionnelle à l’obtention de la licence de transport, chaque étape est essentielle.
Ce guide vous aide à comprendre, point par point, les 6 étapes clés pour créer votre société en toute conformité.
Quelles sont les étapes pour créer une société de transport routier de marchandises ?
Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, voici les principales étapes à suivre :
- Obtenir la capacité professionnelle : Avant de commencer, vous devez obtenir la capacité professionnelle de transport, obligatoire pour exercer en tant que transporteur ;
- S’inscrire au registre des transporteurs : Vous devez ensuite pré-inscrire votre entreprise au registre des transporteurs, géré par la DREAL ;
- Immatriculer l’entreprise : Inscrivez votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir un numéro SIRET ;
- Domicilier votre entreprise en France ;
- Obtenez votre licence (autorisation d’exercer) ;
- Finalisez votre inscription au registre des transporteurs en fournissant les documents requis.
Comment obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises ?
L’obtention de la capacité de transport de marchandises est une étape indispensable pour créer votre entreprise de transport. Cette capacité atteste que vous êtes apte à diriger une activité de transport routier. Selon le type de véhicules que vous envisagez d’utiliser, il existe différentes catégories de capacité.
Capacité pour le transport léger de marchandises
Si vous prévoyez d’utiliser des véhicules dont le poids maximum autorisé (PMA) est inférieur à 3,5 tonnes, vous devez obtenir la capacité pour transport léger de marchandises.
- Examen : Vous devez passer un examen après avoir suivi une formation obligatoire. Cet examen évalue vos connaissances en gestion d’entreprise et en réglementation du transport ;
- Autres voies d’accès : Si vous avez de l’expérience dans le secteur, vous pouvez également obtenir cette capacité par équivalence ou sur la base de votre expérience professionnelle (2 ans minimum).
Capacité pour le transport lourd de marchandises
Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PMA, vous devez obtenir la capacité pour transport lourd de marchandises.
- Examen : Comme pour le transport léger, vous devrez réussir un examen après une formation spécifique. L’examen comprend un QCM et des questions-réponses sur la gestion d’entreprise et la réglementation des transports ;
- Autres voies d’accès : Si vous avez une expérience professionnelle suffisante (5 ans minimum), vous pouvez accéder à cette capacité par expérience ou équivalence.
Pour info : Cette capacité vous permet également au chauffeur poids lourd de réaliser du transport léger.
Les différentes voies d’obtention de la capacité professionnelle
Il existe plusieurs moyens pour obtenir la capacité professionnelle, en fonction de votre profil et de votre expérience :
- Passer un examen : Cet examen se déroule une fois par an, en octobre. Il est composé de deux parties : un QCM sur la gestion d’entreprise et des questions-réponses portant sur le transport. L’inscription se fait uniquement en ligne via la plateforme Cyclades, et il faut s’acquitter d’une redevance d’environ 30 € ;
- Justifier d’une expérience professionnelle : Vous pouvez prouver votre expérience dans la gestion d’une entreprise de transport : 2 ans minimum d’expérience pour le transport léger / 5 ans minimum pour le transport lourd / 5 ans minimum pour les candidats étrangers (hors UE/EEE), quelle que soit la catégorie de transport ;
- Détention d’un diplôme spécifique : Un BTS ou DUT en gestion des transports, ou encore le Certificat de compétence Responsable d’une Unité de Transport et Logistique (RUTL) délivré par le CNAM ou l’Aftral, peut vous permettre d’obtenir cette capacité.
L’examen de capacité professionnelle
L’examen pour obtenir la capacité professionnelle se déroule en octobre chaque année et est organisé par le ministère de l’Éducation nationale. Vous devez vous inscrire avant fin juillet sur la plateforme Cyclades, sinon vous risquez de manquer la session de l’année.
- Composition de l’examen : L’examen est composé de deux parties : Un QCM sur la gestion d’entreprise et la réglementation du transport puis des questions-réponses rédigées portant sur le secteur du transport routier ;
- Résultats : Les résultats sont communiqués environ 2 mois après l’examen, soit en décembre ou au début de l’année suivante.
Préparation à l’examen
Bien que la formation préalable ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de suivre une préparation pour maximiser vos chances de succès à l’examen.
Plusieurs organismes, dont France Travail (anciennement Pôle emploi), proposent des formations adaptées à l’obtention de la capacité professionnelle.
Comment effectuer la pré-inscription de votre entreprise au registre des transporteurs ?
La pré-inscription de votre entreprise au registre des transporteurs est une étape clé pour pouvoir exercer en tant que transporteur de marchandises. Cette démarche doit être réalisée auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région ou de la DREIA (Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement) en Île-de-France. Avant de soumettre votre dossier, vous devez vous assurer que vous remplissez toutes les conditions requises.
Les conditions préalables à l’inscription
Avant de débuter la pré-inscription, vérifiez que vous remplissez bien les quatre conditions nécessaires :
- Honorabilité professionnelle : Vous devez prouver que vous n’avez pas de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de transport ;
- Capacité professionnelle : Vous devez détenir la capacité professionnelle de transport de marchandises, comme expliqué dans l’étape précédente ;
- Capacité financière : Vous devez démontrer que votre entreprise dispose de ressources suffisantes pour assurer son bon fonctionnement. Cela peut inclure un dépôt de fonds ou une garantie financière ;
- Conditions d’établissement : Vous devez justifier que votre entreprise est bien installée et disposée à exercer l’activité de transport de manière régulière.
La demande d’inscription
Une fois que vous avez vérifié que vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez procéder à l’envoi de votre demande d’inscription. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°11411*01 et le soumettre à la DREAL ou la DREIA de votre région.
Votre dossier d’inscription devra inclure plusieurs documents essentiels, tels que :
- L’acte de constitution de l’entreprise (les statuts) ;
- Un extrait K-Bis de moins de trois mois, prouvant l’immatriculation de votre société ;
- L’attestation de capacité professionnelle de transport ;
- La déclaration sur l’honneur concernant l’honorabilité professionnelle ;
- Le cas échéant, des attestations de garanties délivrées par un organisme habilité ;
- Une liste des véhicules de l’entreprise avec leurs caractéristiques (numéro d’immatriculation, type de véhicule, PTAC, etc.).
Certaines informations, comme l’extrait K-Bis, devront être fournies après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Obtention de l’attestation de pré-inscription
Une fois votre dossier complet et validé, la DREAL ou la DREIA vous délivrera une attestation confirmant que vous pouvez procéder à l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés. Après cette immatriculation, vous pourrez fournir les derniers justificatifs nécessaires pour finaliser votre inscription définitive au registre des transporteurs.
Quelles sont les étapes pour immatriculer votre entreprise de transport routier de marchandises ?
L’immatriculation de votre entreprise de transport routier de marchandises dépend de la forme juridique choisie pour votre activité. Vous pouvez choisir de créer une entreprise individuelle ou une société, et les démarches varient en fonction de cette décision.
Immatriculation d’une entreprise individuelle
Si vous optez pour le statut d’entreprise individuelle, les démarches sont relativement simples.
Vous devrez compléter une déclaration d’activité et la soumettre au greffe du tribunal de commerce.
Cette démarche vous permet d’obtenir votre immatriculation rapidement. En outre, vous serez inscrit au Registre des transporteurs et des commissionnaires de transport.
Immatriculation d’une société de transport
Si vous choisissez de créer une société (par exemple, une SARL ou une SAS), les démarches deviennent plus complexes. Vous devrez rédiger les statuts de la société et procéder à plusieurs formalités administratives.
Voici les principales étapes à suivre pour immatriculer une société de transport routier de marchandises :
- Rédaction des statuts : Vous devrez définir les règles de fonctionnement de la société et les conditions de répartition des parts ;
- Apports en capital social : Selon le type de société, vous devrez réaliser des apports en numéraire ou en nature. Ces apports doivent être déposés sur un compte bloqué ou évalués par un commissaire aux apports ;
- Signature des statuts : Une fois les statuts rédigés et validés, vous devrez les signer ;
- Demande d’immatriculation : Vous devrez ensuite déposer votre dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci inclut notamment une demande d’inscription au Registre des transporteurs.
Où devez-vous domicilier votre société de transport routier ?
Pour domicilier votre entreprise de transport routier, vous devez impérativement avoir un siège social situé en France. Cet établissement doit abriter les véhicules nécessaires à l’activité ainsi que le personnel (conducteurs, techniciens, secrétaires, etc.).
Il doit aussi accueillir tous les documents administratifs essentiels, tels que les documents comptables, les informations sur les temps de conduite et de repos et l’original de la licence de transport.
Comment obtenir l’autorisation d’exercer pour votre entreprise de transport routier ?
Une fois que vous avez rempli toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, domiciliation tec), vous devez demander l’autorisation d’exercer, sous la forme d’une licence de transport. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir démarrer votre activité de transport routier.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez remplir un formulaire de demande et le soumettre à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région.
Le formulaire à remplir varie en fonction du statut juridique de votre entreprise. Si vous êtes une société, le formulaire sera différent de celui d’une entreprise individuelle. Une fois votre demande soumise, elle sera examinée par les autorités compétentes, et si vous remplissez toutes les conditions, la licence vous sera accordée.
Comment finaliser votre inscription au registre des transporteurs ?
Une fois que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, vous devez procéder à la transmission des derniers justificatifs à la DREAL (ou à la DREIA Ile-de-France pour cette région) afin d’inscrire officiellement votre entreprise au registre des transporteurs.
Ce processus implique que vous fournissiez tous les documents nécessaires, tels que la licence de transport et d’autres pièces administratives demandées.
Une fois ces documents soumis, les autorités procéderont à un examen de conformité. Si tout est en règle et que vous respectez les conditions légales requises, votre inscription sera validée et vous pourrez officiellement démarrer vos activités de transport routier.
Quelles sont les règles à respecter pour exercer l’activité de transport routier de marchandises ?
Exercer l’activité de transport routier de marchandises impose de respecter plusieurs règles pour garantir la sécurité, la légalité et la conformité de votre entreprise. Voici les principales obligations que vous devez suivre.
Souscrire une assurance adaptée et assurer vos véhicules
Il est obligatoire de souscrire une assurance multirisque professionnelle spécifiquement conçue pour le transport routier de marchandises. Cette assurance doit couvrir les risques liés à l’exploitation de vos véhicules.
De plus, tous les véhicules que vous exploitez doivent être assurés, conformément aux exigences légales.
Conserver une copie de la licence de transport dans chaque véhicule
Une fois que vous avez obtenu votre licence de transport, qu’elle soit communautaire ou intérieure, vous devez conserver une copie de la licence à bord de chaque véhicule de votre flotte.
Cette licence est un document essentiel qui atteste de votre capacité à exercer l’activité de transport routier de marchandises et doit être présente en tout temps dans vos camions.
Renouveler les licences avant leur expiration
Les licences de transport sont délivrées pour une période déterminée (généralement 10 ans) et doivent être renouvelées avant leur expiration.
Vous devez soumettre une demande de renouvellement à la DREAL ou à la DREIA Ile-de-France au moins deux mois avant la date d’expiration pour éviter toute interruption de votre activité.
Déclarer votre capacité financière chaque année
Chaque année, vous devez déclarer votre capacité financière dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Cette déclaration se fait en transmettant votre liasse fiscale à la DREAL ou à la DREIA Ile-de-France.
Il n’est plus nécessaire de faire certifier vos documents comptables par un expert-comptable, mais cette déclaration reste essentielle pour prouver la solidité financière de votre entreprise.
Que devez-vous savoir avant de vous lancer dans le transport routier de marchandises ?
Avant de créer votre société, il est essentiel de comprendre les principes de base du métier de transporteur routier de marchandises. Cette activité, strictement encadrée, impose plusieurs obligations légales et pratiques.
Une activité commerciale et réglementée
Le transport public routier de marchandises consiste à transporter des biens pour le compte d’autrui. Vous devez donc respecter les délais, garantir la sécurité de la marchandise et assurer une livraison conforme au contrat.
C’est une activité commerciale réglementée, ce qui signifie que vous devez obtenir plusieurs autorisations avant de commencer. Vous êtes également soumis aux règles générales applicables aux commerçants.
Les formes d’activité possibles
Vous pouvez exercer le transport routier de marchandises sous deux formes principales :
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- Le transport public avec véhicules motorisés, qu’ils soient légers ou lourds ;
- La location de véhicules avec conducteur, utilisée pour transporter des biens.
Une grande variété de prestations
L’activité recouvre de nombreuses prestations :
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- Déménagement ;
- Livraison de colis ou de repas (même en deux-roues motorisés) ;
- Transport d’animaux vivants ou de produits médicaux ;
- Transports exceptionnels (marchandises hors gabarit, matières dangereuses…).
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Chacune peut impliquer des autorisations supplémentaires selon la nature ou le poids du chargement.
Comment fonctionne une société de transport routier de marchandises ?
Une fois votre société créée, vous devez en comprendre les rouages pour assurer un fonctionnement fluide et conforme à la réglementation. Plusieurs composantes sont indispensables pour garantir un service fiable, sécurisé et rentable.
La gestion de la flotte
Votre flotte de véhicules est au cœur de l’activité. Qu’il s’agisse de poids lourds ou de véhicules utilitaires légers, vous devez en assurer le suivi rigoureux :
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- Entretien régulier pour éviter les pannes ;
- Vérification de la conformité aux normes de sécurité ;
- Suivi des consommations de carburant pour mieux maîtriser les coûts.
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Chaque véhicule doit être assuré et disposer d’une copie conforme de licence à bord.
L’organisation logistique
Votre efficacité dépend de votre capacité à planifier intelligemment les trajets. Il faut :
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- Optimiser les itinéraires pour limiter les kilomètres inutiles ;
- Respecter les temps de conduite et de repos des chauffeurs ;
- Tenir compte des restrictions de circulation ou des limites de poids autorisées.
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Des outils numériques, comme les TMS (Transport Management Systems) ou les GPS connectés, vous aident à gérer ces éléments en temps réel.
Le suivi des marchandises
Vous êtes responsable des biens transportés, même s’ils ne vous appartiennent pas. Il est donc crucial de:
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- Assurer un suivi en continu des colis ;
- Coordonner les actions entre les équipes de chargement, de livraison et les conducteurs;
- Informer vos clients en cas de retard ou d’imprévu.
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Un système de traçabilité efficace améliore votre réactivité et votre image de marque.
Le respect des règles et la coordination interne
Votre entreprise doit se conformer à la réglementation en vigueur (temps de travail, sécurité, poids autorisés, etc.).
En interne, une bonne coordination entre les services logistique, administratif, et commercial est essentielle pour garantir le respect des délais et la satisfaction client.
FAQ
Comment trouver des contrats de transport ?
Pour trouver des contrats de transport, inscrivez-vous sur des bourses de fret en ligne, contactez directement des entreprises locales ou des plateformes e-commerce, et développez votre réseau commercial. La compétitivité et une bonne réputation sont essentielles pour attirer des contrats réguliers.
Quelle est la plus grosse entreprise de transport routier ?
La plus grande entreprise de transport routier est DSV, un groupe danois qui a récemment acquis Schenker de Deutsche Bahn, devenant ainsi le leader mondial.
Quel diplôme faut-il pour ouvrir une entreprise de transport ?
Pour ouvrir une entreprise de transport, vous devez obtenir un diplôme de capacité professionnelle en transport routier, comme le certificat de transporteur public routier. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez recruter une personne qualifiée pour remplir cette fonction.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/05/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
je suis actuellement en train de passer ma capacité de transport, est ce que je peux deja cree ma societe ? Cordialement
Bonjour,
Il est plus prudent d’être détenteur de la capacité de transport de marchandises avant de débuter la création de votre société de transport routier. Ainsi, les frais engagés dans la création de votre société ne seront pas perdus si vous échouez malheureusement à l’examen.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai une licence pro en transport logistique est ce que je suis éligible pour créer ma propre société de transport
Bonjour, Pour créer sa propre société de transport, il faut : -Passer un examen de capacité professionnelle ; -Ou avoir une expérience professionnelle à la direction d’une entreprise de TRM (2 ans minimum pour le transport léger, 5 ans minimum pour le transport lourd, 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère), quel que soit le transport routier ; -Ou posséder déjà un diplôme (BTS: Brevet de technicien supérieur ou DUT : Diplôme universitaire de technologie dans la gestion des transports, ou certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que vous vous occupez également de l’enregistrement au Registre des transporteurs et Commissionnaires ? Et, si oui quand est – ce que vous demandez la capacité de transport ?
Bonjour,
Nos équipes ne s’occupent pas de la demande de capacité de transport. Nous nous chargeons uniquement de la création de la société.
Ces démarches doivent donc être réalisées en amont.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai déjà la capacité de transport mais il faut que j’ai l’autorisation d’exercer le métier de transporteur et il faut avoir la preuve du capital social + les statuts rédigés. C’est pour cela je demande si vous faites cette partie également.
Merci
Bonjour,
Vous avez la possibilité de commencer votre démarche en nous transmettant les documents déjà en votre possession. Vous aurez alors votre projet de statuts afin de finaliser les démarches annexes. Par la suite, nos équipes attendront l’autorisation manquante pour déposer votre dossier auprès de l’INPI.
Voici un lien vous permettant de prendre un rdv téléphonique pour plus d’informations avant de vous lancer : https://calendly.com/camille-op-legalplace
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je peux vous aider si vous le souhaitez!
Bonjour, j’ai obtenu la Capacité transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes il y a un an.
Je suis actuellement en train de créer ma société seule sans encore avoir trouvé de contrat, est ce risqué? Tout en sachant que je suis novice dans le domaine du transport.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Sabrina
Bonjour, L’obtention de la Capacité de transport de marchandises est un préalable essentiel pour exercer dans ce domaine. Toutefois, le fait de créer une société sans avoir encore trouvé de contrat peut présenter certains risques, notamment financiers et opérationnels, surtout si vous êtes novice. Vous devrez veiller à respecter toutes les obligations légales liées à votre activité, telles que la gestion de la flotte de véhicules, les assurances, ainsi que la réglementation en matière de sécurité et de transport. Il est également important de bien anticiper vos besoins financiers en cas de périodes sans contrats. Une fois que vous aurez… Lire la suite »