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Comment créer son entreprise ? Les démarches à suivre

Dernière mise à jour le 24/05/2022

Créer une entreprise nécessite la réalisation de nombreuses démarches. En effet, les entrepreneurs doivent choisir la forme juridique de l’entreprise et effectuer les démarches administratives nécessaires au lancement de leur projet.

Quelles sont les étapes de création d’une entreprise ?

Lancer son entreprise nécessite le respect de 3 étapes indispensables :

  1. Le choix de la forme juridique ;
  2. La rédaction des statuts ;
  3. La réalisation des formalités administratives.

Les trois grandes étapes de la création d'entreprise

🔎 Zoom : Chez LegalPlace, nos équipes se chargent de toutes les démarches liées à la création d’une entreprise, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société.

Étape 1 : Le choix de la forme juridique

Afin de créer son entreprise, il faut choisir la forme juridique qui lui est adéquate. Plusieurs critères sont à prendre en compte, tels que le nombre d’associés, le montant des apports, le régime social ou fiscal des associés ou encore l’imposition des bénéfices.

Le choix entre entreprise individuelle et société

L’entreprise individuelle et la société sont des statuts juridiques aux nombreuses différences :

L’entreprise individuelle

Une société 

Exercice de l’activité en nom propre Création d’une personne morale
Aucune possibilité d’avoir un ou plusieurs associés Création avec un (SASU, EURL) ou plusieurs associés (SAS, SARL)
Pas de capital minimum requis Un capital minimum selon la forme juridique (1 euro symbolique pour les SAS et SARL)
// Responsabilité limitée à la hauteur des apports des associés ou plus selon la forme juridique
Obligations comptables restreintes Obligations comptables plus ou moins importantes selon la forme juridique
L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
Sécurité sociale des indépendants SSI ou régime générale de la Sécurité sociale
Formalités de création simples et peu coûteuses Formalités de création complexes et coûteuses

Les différentes formes juridiques

Que ce soit pour entreprendre seul ou à plusieurs, le choix du type de société est important dans la mesure où la gestion diffère d’une forme de société à une autre.

Lorsque l’entrepreneur choisit de créer une société, il a le choix entre diverses formes de sociétés (SARLSASASSNC, etc…).

SARL SA SAS SNC
Personnalité morale Oui Oui Oui Oui
Nombre d’associés 2 minimum

100 maximum

2 minimum

Pas de maximum

2 minimum

Pas de maximum

2 minimum

Pas de maximum

Responsabilité des associés Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Responsables indéfiniment et solidairement de leur patrimoine personnel
Régime social du dirigeant TNS si la gérance est majoritaire

Assimilé salarié si la gérance est égalitaire/minoritaire/non associé

Assimilé salarié Assimilé salarié Statut de travailleur indépendant
Régime d’imposition Impôt sur les sociétés

(IR sur option)

Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés

(IR sur option)

Impôt sur le revenu mais option possible pour l’impôt sur les sociétés
Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale

Étape 2 : La rédaction des statuts

Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit : il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la nature exacte dépend de la forme juridique de la société.

Plusieurs éléments vont être déterminés par les statuts, dont :

Étape 3 : Le dépôt des fonds

Cette étape est antérieure à la signature définitive des statuts. Les associés fondateurs d’une société doivent verser auprès d’une banque, sur un compte bloqué, les fonds de la société. Une attestation de dépôt des fonds leur est ensuite remise afin de prouver que le dépôt a bien été effectué.

Étape 4 : La publication de l’annonce légale

La publication de l’annonce légale de constitution de société représente la dernière formalité à effectuer avant le dépôt de la demande d’immatriculation.

Cette annonce doit contenir, selon l’article R210-4 du Code de commerce :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social ;
  • La durée de constitution de la société ;
  • Les noms et domiciles des associés et des tiers ;
  • Les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers ;
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

Étape 5 : Les formalités administratives

Les fondateurs de la société doivent constituer un dossier de création d’entreprise, puis le déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Les statuts signés en plusieurs exemplaires ;
  • Le formulaire M0 ;
  • L’attestation de blocage des apports en numéraire ;
  • L’attestation de domiciliation de la société ;
  • L’acte de nomination des dirigeants.
Attention : Si le dossier de demande d’immatriculation contient une ou plusieurs erreurs, il pourra être rejeté par le CFE. Cela entraînera le règlement de frais supplémentaires pour l’entrepreneur.

Quelles sont les démarches à effectuer avant de créer son entreprise ?

Avant de créer son entreprise, il est nécessaire de réaliser un business plan et de dresser une étude de marché.

Les étapes préalables à la création d'entreprise

La rédaction d’un business plan

La rédaction d’un business plan est une étape essentielle puisqu’elle représente la concrétisation du projet de création d’entreprise. Les étapes sont les suivantes :

  • La rédaction d’un sommaire résumant le projet de création d’entreprise ;
  • La présentation de l’équipe, dont les personnes dédiées au management ;
  • La présentation de la stratégie globale ;
  • La rédaction d’un plan financier détaillé ;
  • Le choix du statut juridique de l’entreprise.

Le business plan est également impérativement requis par les banques lorsque le dirigeant de l’entreprise sollicite des prêts bancaires ou des facilités de caisse.

La réalisation d’une étude de marché

En réalisant une étude de marché, l’entrepreneur peut adapter son projet au marché et à la concurrence.

Cette étude permet d’évaluer les éléments suivants :

  • L’offre ;
  • La demande ;
  • Le contexte actuel du marché.

Cette étude de marché peut être effectuée par l’entrepreneur lui-même, ou par un professionnel.

Quels sont les financements disponibles pour créer son entreprise ?

Il existe diverses aides et financements mis en place pour la création d’entreprise.

L’ACRE

L’ACRE est une aide à la création d’entreprise qui prend la forme d’une exonération partielle de charges sociales durant les 12 premiers mois d’activité. Elle se distingue de l’ARCE, qui concerne les chômeurs créateurs indemnisés.
Le créateur d’entreprise ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE les 3 dernières années.

L’ARE

L’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) désigne un revenu de remplacement attribué par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi, et aux personnes involontairement privées d’emploi.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’ARE sont les suivantes :

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les personnes de 53 ans révolus).

L’ARCE

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) désigne une aide financière pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Afin de pouvoir en bénéficier, le demandeur doit remplir une demande d’ARCE auprès de Pôle emploi en remettant un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre de l’ARCE (par exemple, l’extrait Kbis).

 

Les autres aides financières

Afin de financer la création de son entreprise, l’entrepreneur peut également avoir recours au nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE), ou solliciter un crédit solidaire.

Le parcours NACRE permet de bénéficier d’un accompagnement dans le montage et le financement d’un projet entrepreneurial pendant 3 ans au minimum.

Afin de trouver l’organisme d’accompagnement vers qui se tourner, il faut contacter la DIRECCTE de votre région.

Le crédit solidaire est quant à lui issu de l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE). Le montant du financement varie d’un projet à l’autre, et peut atteindre jusqu’à 10 000 €.

FAQ

L'immatriculation est-elle obligatoire ?

L'immatriculation d'une entreprise est obligatoire quel que soit son statut juridique.

Comment protéger son idée de projet d'entreprise ?

Il existe divers moyens pour protéger un produit ou encore un procédé technique : dépôt d’un brevet, dépôt d’une marque, dépôt d’un dessin ou d’un modèle, etc.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris