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Comment créer son entreprise ? Les démarches à suivre

Dernière mise à jour le 24/01/2022

Afin de créer son entreprise, il est nécessaire d’accomplir de nombreuses démarches. En effet, qu’il s’agisse de la création d’une SAS ou d’une micro-entreprise, l’entrepreneur devra impérativement suivre plusieurs étapes menant à la naissance de son entreprise.

Ainsi, l’entrepreneur devra notamment choisir le statut juridique de son entreprise et effectuer les formalités administratives demandées.

Comment créer son entreprise étape par étape ?

Créer son entreprise se décline en trois grandes étapes importantes :

  1. Le choix de la forme juridique ;
  2. La rédaction des statuts ;
  3. La réalisation des formalités administratives ;

Les trois grandes étapes de la création d'entreprise

🔎 Zoom : L’entrepreneur peut choisir d’accomplir toutes les démarches seul. Toutefois, il est recommandé de recourir aux services d’un professionnel tel que LegalPlace. En effet, à un moindre coût, nos équipes se chargent de toutes les démarches liées à la création d’une entreprise : de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société. Pour cela, il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne.

Étape 1 : Le choix de la forme juridique

Afin de créer son entreprise, il est avant tout nécessaire de choisir son statut juridique. Ce choix dépend ainsi de plusieurs facteurs tels que :

  • l’activité exercée (objet social de la société);
  • la réglementation encadrant la forme juridique (celle-ci peut être souple ou très encadré par le code de commerce);
  • le régime fiscal applicable ;
  • le régime social applicable etc…

Ainsi, le choix de la forme juridique a de nombreux impacts sur le fonctionnement de la société. En effet, il détermine notamment son régime social et sa fiscalité. Il définit également les responsabilités des associés, leur rémunération, ainsi que le statut du ou des dirigeant(s).

Le choix entre entreprise individuelle et société

Avant de définir la forme sociale de la société, il faut choisir entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire.

Tandis que l’entreprise individuelle permet d’exercer son activité en nom propre, l’entreprise sociétaire implique quant à elle la création d’une personne morale.

Ainsi, afin de créer son entreprise et de choisir la forme juridique adaptée, l’entrepreneur doit considérer les différences entre l’entreprise individuelle et l’entreprise sociétaire :

L’entreprise individuelle Une société 
Exercice de l’activité en nom propre Création d’une personne morale
Aucune possibilité d’avoir un ou plusieurs associés Création avec plusieurs associés ou avec un associé unique pour certaines formes juridiques (SASU ; EURL)
Pas de capital minimum requis Un capital minimum à apporter selon la forme juridique
Responsabilité totale des dettes professionnelles sur le patrimoine personnel (hors résidence principale) Responsabilité limitée à la hauteur des apports des associés ou plus selon la forme juridique
Obligations comptables restreintes Obligations comptables plus ou moins importantes selon la forme juridique
Entrepreneur imposé sur ses revenus dans la catégorie BIC ou BNC Soumission de principe à l’impôt sur les sociétés
Formalités de création moins lourdes (création simple et pas d’obligation de rédaction de statuts) Formalités de création importantes
À noter: l’entrepreneur individuel peut sécuriser ses biens au travers de la déclaration d’insaisissabilité ou de l’option pour l’EIRL.

Le choix de la forme de société

Lorsque l’entrepreneur opte pour une création de société, il a alors le choix entre diverses formes de sociétés (SAS, SARL, EURLSASU, SA, SCI etc…).

Chaque forme de société présente ses avantages et ses inconvénients. Ainsi, le choix de la forme dépend essentiellement de l’activité de la société et des besoins des associés qui la constituent. Les plus répandues restent toutefois la SAS/SASU et la SARL/EURL.

Ainsi, afin de choisir entre la SAS ou SARL, les associés doivent appréhender les différences entre les deux formes de société :

SAS SARL
Associés Nombre indifférent De 1 à 100 (transformation en SA ou dissolution en cas de non respect du plafond)
Rédaction des statuts Libre Obligation de respecter les règles du Code de commerce
Imposition IS par défaut avec option possible à l’IR au cours des 5 premiers exercices IS par défaut avec option possible à l’IR au cours des 5 premiers exercices ou en cours de vie sociale pour l’EURL et la SARL de famille (rétractation possible)
Gouvernance Président rémunéré ou non en fonction des statuts

Affilié au régime général de la Sécurité sociale (sans assurance chômage)

Possibilité d’instituer des organes de contrôle

Dirigeant rémunéré ou non en fonction des statuts

  • Gérant majoritaire : affilié au régime des travailleurs indépendants
  • Gérant égalitaire, minoritaire ou non associé : affilié au régime général de la Sécurité sociale (sans assurance chômage)

Pas d’organe de contrôle

Bon à savoir : Si l’entrepreneur souhaite créer une entreprise avec un associé unique, il peut opter pour une SASU ou EURL.

Étape 2 : La rédaction des statuts

S’il y a une étape importante dans les formalités de création d’une entreprise, c’est bien la rédaction des statuts. En effet, cette étape consiste à définir les principales caractéristiques et le fonctionnement de l’entité qui va être créée.

Ainsi, plusieurs éléments vont être déterminés par les statuts tels que :

Par ailleurs, les statuts d’une société ont une valeur fiscale et juridique. En effet, ils vont impacter le statut social du dirigeant. Leur rédaction ne doit donc pas être prise à la légère.

À noter : sur le plan formel, les statuts sont similaires à un contrat de société. Ils doivent obligatoirement être écrits, car ils servent notamment de preuve de l’existence de l’entreprise et des principaux choix adoptés par les associés dans son fonctionnement.

Ainsi, la rédaction des statuts doit être réalisée de manière consciencieuse. Une fois la société enregistrée, il sera en effet contraignant et coûteux de les faire modifier. Les associés devront passer par de lourdes formalités avant de pouvoir modifier les statuts de leur société.

Bon à savoir : Il est possible de créer en marge des statuts, un pacte d’associés. Celui-ci permet alors de compléter les statuts.

Étape 3 : Les formalités administratives

Une fois les statuts rédigés, l’entrepreneur doit procéder à l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de l’entreprise.

Cette étape vient alors concrétiser le projet de société en consacrant légalement son existence. En effet, l’immatriculation octroie à la société une personnalité juridique. Cette formalité permet ainsi à la société d’exercer ses droits tels que le droit de contracter.

Bon à savoir : l’immatriculation permet également d’informer les tiers de l’existence de la société et de son objet.

Ainsi, afin d’immatriculer son entreprise, l’entrepreneur doit remplir un formulaire CERFA de création de société. Toutefois, l’intitulé du formulaire dépend du statut du demandeur :

  • pour une entreprise individuelle : formulaire P0
  • dans le cadre d’une création de société : formulaire M0

Par ailleurs, durant l’immatriculation de la société, divers documents sont demandés en fonction de la forme de la société. Il y a toutefois des documents qui seront toujours demandés pour les formes les plus courantes tels que :

  • Les statuts signés et paraphés par l’ensemble des associés ;
  • Les justificatifs d’identité en cours de validité de chaque personne déclarée à la gérance de la société ;
  • Un justificatif de jouissance du lieu où sera fixé le siège social ;
  • Une attestation de dépôt de fonds pour les sociétés ayant l’obligation de déposer leur capital en banque avant immatriculation ;
  • L’avis de publication de l’annonce légale ;
  • Une déclaration de non condamnation pour les personnes désignées à la gérance.

Tous les documents demandés par l’Administration doivent être déposés soit auprès du greffe du tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie.

A noter : il est désormais possible de créer son entreprise en ligne, notamment grâce à l’aide d’un professionnel habilité.

Quelles démarches effectuer avant de créer son entreprise ?

Les étapes préalables à la création d'entreprise

Toutefois, avant de procéder aux différentes étapes de création de son entreprise, l’entrepreneur doit tout d’abord trouver une idée de création d’entreprise.

Une fois cette idée trouvée, il doit alors s’assurer de la viabilité de son projet. Pour cela, il peut avoir recours à la réalisation d’un business plan et d’une étude de marché.

Bon à savoir: il existe des formations à la création d’entreprise qui peuvent s’avérer bénéfiques pour les futurs entrepreneurs.

La rédaction d’un business plan

La rédaction d’un business plan permet à l’entrepreneur d’étudier la viabilité de son projet. En effet, créer un business plan permet tout d’abord de déterminer le modèle économique du projet d’entreprise.

Pour cela, il faudra identifier plusieurs éléments tels que :

  • la clientèle visée ;
  • les produits ou services proposés ;
  • les coûts de production ou de distribution ;
  • les prix de vente estimés.

Le business plan est une étape importante car celui-ci est impérativement requis par les banques lors de demandes d’octroi de crédits pour les professionnels.

La réalisation d’une étude de marché

Outre la rédaction d’un business plan, la réalisation d’une étude de marché peut s’avérer utile pour l’entrepreneur. En effet, celle-ci permet d’évaluer de nombreux éléments tels que :

  • la demande ;
  • l’offre ;
  • le contexte actuel du marché

La réalisation d’une étude de marché permet notamment à l’entrepreneur d’adapter le projet de son entreprise au contexte du marché et à la concurrence. Elle permet ainsi d’adopter des stratégies efficaces et de s’assurer de la réussite du projet.

A noter : La réalisation d’une étude de marché peut être effectuée par l’entrepreneur lui-même ou par un professionnel tel qu’un spécialiste marketing.

Comment trouver des financements pour créer son entreprise ?

Trouver des financements est également une des étapes clés pour créer son entreprise. L’entrepreneur peut alors avoir recours à différentes aides ou financements mis en place pour la création d’entreprise. Toutefois, leur obtention reste soumise à certaines conditions.

L’ACRE

L’aide la plus connue pour financer la création de sa société est sans doute l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE, ex ACCRE). Il s’agit d’une aide offrant une exonération partielle des charges sociales, ainsi qu’un accompagnement durant les premières années d’exercice de l’activité.

L’ACRE s’adresse, comme son nom l’indique, aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Le passage de l’ACCRE à l’ACRE a élargi le champs des personnes pouvant bénéficier de cette aide. En effet, il n’est par exemple plus indispensable d’être demandeur d’emploi ou de percevoir le RSA pour pouvoir bénéficier de celle-ci.

À noter: Le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.

Depuis 2020, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’ACRE dès lors qu’ils exercent effectivement un contrôle sur la société. Ce contrôle est considéré comme effectif  lorsque l’une des situations suivantes se présente :

  • La personne concernée détient, personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son concubin(e) ou ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • Le créateur ou repreneur d’entreprise dirige la société et détient, personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son concubin(e) ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital ;
  • Les demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Attention: Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Les autres aides financières

Afin de financer la création de son entreprise, l’entrepreneur peut également suivre le parcours NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) ou solliciter un crédit solidaire.

Le parcours NACRE est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. En suivant ce parcours, l’entrepreneur profite d’un accompagnement personnalisé dans la création de son entreprise.

A noter : Le créateur ou repreneur peut également contracter un prêt à taux zéro.

Le crédit solidaire provient quant à lui de l’association pour le droit à l’initiative économique (Adie). Il a pour but de soutenir les entrepreneurs qui n’arrivent pas à trouver un financement auprès des banques pour leur projet de société. Le montant de l’aide varie selon le projet, mais peut atteindre les 10 000 euros maximum.

Par ailleurs, le créateur d’entreprise peut également recourir à d’autres aides comme le prêt OSEO pour les jeunes étudiants ou l’aide à la création d’entreprise pour les handicapés.

FAQ

Comment créer une entreprise sans argent ?

La création d'entreprise requiert une extrême vigilance lors de la préparation du projet. Toutefois, les principales formes de sociétés permettent de créer une société avec un capital de 1 euro seulement. Afin de s'assurer de la viabilité du projet, il convient tout de même d'établir un bon business plan et une bonne étude de marché notamment.

Où se rendre pour créer son entreprise ?

En fonction de la forme juridique choisie pour sa société, il faudra se rendre au greffe du tribunal de commerce ou aux Chambres de commerce et d'industrie. Les formalités peuvent également être effectuées en ligne sur les sites dédiés de l'Administration.

Qui contacter pour la création d'entreprise ?

Afin de vous orienter lors de votre création d'entreprise, vous pouvez contacter divers acteurs tels que votre centre de formalités des entreprises (CFE), un conseiller en création d'entreprise, des experts et avocats etc...

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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