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Comment créer son entreprise ? Les démarches à suivre

Comment créer son entreprise ? Les démarches à suivre

Le choix de devenir entrepreneur amène à se poser nombreuses questions. En effet, que vous souhaitiez créer une entreprise adaptée, ouvrir un bar, une salle de sport, ou même devenir agent immobilier, vous serez amené à vous renseigner sur les différentes formes juridiques existantes, sur celle la plus adaptée à votre projet, ou encore sur les formalités à réaliser dans le cadre de la création de votre société.

Le premier point important, après avoir façonné son projet, consiste à choisir la forme juridique de sa société. Il en existe une pluralité dont les plus courantes sont les suivantes :

  • La SAS : Société par Action Simplifiée ;
  • La SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle ;
  • L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • La SARL : Société à Responsabilité Limitée ;
  • La SA : Société Anonyme ;
  • La SCI : Société Civile Immobilière ;
  • La Micro-Entreprise.

Une fois le choix de forme juridique arrêté, il n’y a plus qu’à se lancer sur la rédaction des statuts puis à entamer les formalités administratives.

Comment créer son entreprise étape par étape ?

La création d’entreprise peut être décrite en trois grandes étapes importantes :

Les trois grandes étapes de la création d'entreprise
Pour créer son entreprise à deux ou plus, il est indispensable de respecter les démarches imposées par la loi.

En principe, la création d’une entreprise, la création d’une micro-entreprise ou la création d’une start-up commence par le choix de la forme juridique, ce choix étant suivi de rédaction de statuts adaptés, pour enfin arriver à l’étape de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

À noter: il existe des formations à la création d’entreprise qui peuvent s’avérer bénéfiques pour les futurs entrepreneurs.

Étape 1 : Le choix de la forme juridique

Afin de créer son entreprise, il est avant tout nécessaire de choisir son statut juridique. Ce choix va dépendre de plusieurs facteurs et notamment :

  • De l’activité (objet social de la société);
  • Du régime affilié (celui-ci peut être souple ou très encadré par le code de commerce);
  • Du régime fiscal applicable ;
  • Du régime social applicable etc…

En effet, la forme juridique a de nombreux impacts sur le fonctionnement de la société, sur son régime social et sa fiscalité, mais va également définir les responsabilités des associés, leur rémunération, ainsi que le statut du ou des dirigeant(s).

Le choix entre entreprise individuelle et société

Avant de définir la forme sociale de la société, il faut choisir entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire.

Tandis que l’entreprise individuelle permet d’exercer son activité en nom propre, l’entreprise sociétaire implique quant à elle la création d’une personne morale. Voici un résumé des différences entre entreprise individuelle et société :

L’entreprise individuelle  La société 
  • Exercice de l’activité en nom propre;
  • Aucune possibilité d’avoir un ou plusieurs associés;
  • Pas de capital minimum à constituer;
  • Responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel hors résidence principale;
  • Obligations comptables restreintes;
  • Possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise:
  • L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, artisanales et industrielles et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il a le choix entre 3 régimes d’imposition en fonction de son chiffre d’affaires (régime de la micro-entreprise, régime réel simplifié ou régime réel normal);
  • L’entrepreneur individuel relève du régime général de la sécurité sociale;
  • Formalités moins lourdes (création simple et pas d’obligation de rédiger des statuts).
  • Création d’une personne morale;
  • Peut être créée sous une forme unipersonnelle pour certaines formes juridiques (SASU ou EURL par exemple) ou à plusieurs;
  • Un capital minimum à apporter en fonction de la forme juridique choisie;
  • Une responsabilité des associés qui peut être limitées à la hauteur de leurs apports ou plus en fonction de la forme juridique choisie;
  • Obligations comptables plus ou moins importantes en fonction de la forme juridique
  • Soumission de principe à l’impôt sur les sociétés ;
  • Confiance plus importante des partenaires commerciaux;
  • Formalités de création importantes.
À noter: l’entrepreneur individuel peut sécuriser ses biens au travers de la déclaration d’insaisissabilité ou de l’option pour l’EIRL.

Le choix de la forme de société

Lorsque l’entrepreneur opte pour une création de société, il a alors le choix entre diverses formes de sociétés (SAS, SARL, EURLSASU, SA, SCI etc…).

Chaque forme de société présente ses avantages et ses inconvénients. Le choix de la forme dépend essentiellement de l’activité de la société et des besoins des associés qui la constituent. Les plus répandues restent toutefois la SAS/SASU et la SARL/EURL.

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :

La SAS et la SASU sont des formes de société particulièrement appréciées pour leur souplesse en termes de fonctionnement, de capital et de transmission des actions notamment.

Une société par actions simplifiée doit comprendre au minimum un associé, elle est alors qualifiée d’unipersonnelle.

Par ailleurs, en SAS(U), les associés sont responsables dans la limite du montant de leur apport.

La SAS(U) est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Ce dirigeant sera le représentant légal de la société. Le ou les dirigeants de la SAS(U) sont responsables civilement et pénalement. Enfin, le président est soumis au régime d’assimilé-salarié.

L’entreprise fonctionne selon les règles énoncées dans les statuts. Concernant le capital social, les associés sont libres.

Sur le plan fiscal, les bénéfices sont pris en compte dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, les associés peuvent cependant choisir l’impôt sur le revenu.

Attention: Cette forme de société n’est pas adaptée aux professions judiciaires et à celles du domaine de la santé. En revanche, ces types de professions peuvent parfaitement exercer sous forme de Société en Nom Collectif (SNC) par exemple.

Société à responsabilité limitée (SARL) :

Pour créer une SARL, deux associés minimum sont nécessaires. Très répandue, cette forme sociale est surtout utilisée dans le cadre des professions judiciaires et de santé.

À noter : les pharmaciens ne peuvent pas se prévaloir de cette forme juridique.

Une SARL peut compter de 2 à 100 associés. Ces derniers sont responsables dans la limite de leur apport sauf en cas de gestion de l’entreprise ou si l’associé est gérant.

La société peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, que l’on appelle des gérants. Ces gérants sont responsables sur le plan pénal et civil.

Les associés peuvent librement fixer le montant du capital social tant qu’il correspond aux besoins et à la taille de la société.

Concernant le statut du gérant, celui-ci est assimilé à un travailleur non-salarié s’il est majoritaire. En revanche, un gérant minoritaire ou égalitaire bénéficiera du statut assimilé-salarié.

En termes d’impôt, les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, comme ceux des SARL de famille, il est cependant possible de choisir le régime de l’impôt sur le revenu.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée s’apparente à une SARL, mais avec un seul associé. Elle possède les mêmes caractéristiques que la SARL, notamment concernant la responsabilité de l’associé. Dans une EURL comme dans une SARL, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports.

Attention : l’exception est levée en cas de faute de gestion ou quand l’associé est aussi gérant de la société.

La société est sous la direction d’un ou plusieurs gérants. L’associé unique peut parfaitement faire partie de cet organe de direction. Le gérant est responsable sur le plan pénal et civil.

Le gérant associé unique est soumis au régime des travailleurs non-salariés. En revanche, lorsqu’il n’est pas gérant, l’associé unique est considéré comme salarié.

En ce qui concerne le capital social, le fondateur de l’entreprise dispose d’une grande liberté. Ce capital doit être fixé selon les besoins de l’entreprise et sa taille.

Sur le plan fiscal, les bénéfices réalisés par l’EURL peuvent être imposés directement au nom de l’associé unique (soumis à l’impôt sur le revenu) sous certaines conditions. Ils peuvent également être soumis à ’impôt sur les sociétés.

Étape 2 : La rédaction des statuts

S’il y a une étape importante dans les formalités de création d’une entreprise, c’est bien la rédaction des statuts. En effet, cette étape consiste à définir les principales caractéristiques et le fonctionnement de l’entité qui va être créée.

La dénomination sociale, l’objet social, la raison sociale ou encore la pondération du capital social sont posés par les statuts. Ils définissent les apports et la répartition des pouvoirs entre les associés de l’entreprise.

Les statuts d’une société ont une valeur fiscale et juridique. En effet, ils vont impacter le statut social du dirigeant. Leur rédaction ne doit donc pas être prise à la légère.

À noter : sur le plan formel, les statuts sont similaires à un contrat de société. Ils doivent obligatoirement être écrits, car ils servent notamment de preuve de l’existence de l’entreprise et des principaux choix adoptés par les associés dans son fonctionnement.

La rédaction des statuts doit être réalisée de manière consciencieuse. Une fois la société enregistrée, il sera en effet contraignant et coûteux de les faire modifier. Les associés devront passer par de lourdes formalités avant de pouvoir modifier les statuts de leur société. Généralement, ces statuts s’accompagnent d’un pacte d’associés qui lie les signataires de ce pacte entre eux.

Pour la rédaction des statuts, il est recommandé de recourir à un professionnel dans le domaine. Cette alternative permet aux associés d’être plus précis et d’adapter la forme de la société à leurs situations.

Étape 3 : Les formalités administratives

Après la rédaction des statuts, il faut immatriculer l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cette étape vient alors concrétiser le projet de société en consacrant légalement son existence. L’immatriculation octroie à la société une personnalité juridique. Concrètement, cette formalité permet à la société d’exercer ses droits. La responsabilité sociétale et le droit de contracter découlent par exemple de l’immatriculation de la société.

Sur le plan administratif, l’étape de l’immatriculation permet d’informer le public de l’existence de la société et de son objet.

Pour immatriculer son entreprise, l’entrepreneur doit remplir un formulaire CERFA de création de société. L’intitulé du formulaire dépend du statut du demandeur. Si l’imprimé P0 est nécessaire pour une entreprise individuelle, l’imprimé M0 est utilisé dans le cadre d’une création de société.

Durant l’immatriculation de la société, divers documents sont demandés en fonction de la forme de la société. Il y a toutefois des documents qui seront toujours demandés pour les formes les plus courantes tels que :

  • Les statuts signés et paraphés par l’ensemble des associés ;
  • Les justificatifs d’identité en cours de validité de chaque personne déclarée à la gérance de la société ;
  • Un justificatif de jouissance du lieu où sera fixé le siège social ;
  • Une attestation de dépôt de fonds pour les sociétés ayant l’obligation de déposer leur capital en banque avant immatriculation ;
  • L’avis de publication de l’annonce légale ;
  • Une déclaration de non condamnation pour les personnes désignées à la gérance.

Tous les documents demandés par l’Administration doivent être déposés soit auprès du greffe du tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie.

Aujourd’hui, il est également possible d’immatriculer sa société de façon dématérialisée, en ligne sur les sites dédiés de l’Administration.

Quels aides et financements pour la création d’entreprise ?

Il existe différentes aides et différents financements mis en place pour la création de sa propre entreprise. Toutefois, leur obtention reste soumise à certaines conditions. L’aide la plus connue pour financer la création de sa société est sans doute l’ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ex ACCRE).

L’ACRE

Il s’agit d’une aide offrant une exonération partielle des charges sociales, ainsi qu’un accompagnement durant les premières années d’exercice de l’activité.  L’ACRE permet également à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres types d’aides.

L’ACRE s’adresse, comme son nom l’indique, aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Le passage de l’ACCRE à l’ACRE a élargi le champs des personnes pouvant bénéficier de cette aide. En effet, il n’est par exemple plus indispensable d’être demandeur d’emploi ou de percevoir le RSA pour pouvoir bénéficier de celle-ci.

Depuis 2020, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’ACRE dès lors qu’ils exercent effectivement un contrôle sur la société. Ce contrôle est considéré comme effectif dans lorsque l’une des situations suivantes se présente :

  • La personne concernée détient, personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son concubin(e) ou ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • Le créateur ou repreneur d’entreprise dirige la société et détient, personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son concubin(e) ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital ;
  • Les demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
À noter: Le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.
Attention: Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Les autres aides financières

Pour financer la création de son entreprise, l’entrepreneur peut également suivre le parcours NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) ou solliciter un crédit solidaire.

Le parcours NACRE est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. En suivant ce parcours, l’entrepreneur profite d’un accompagnement personnalisé dans la création de son entreprise.

Le créateur ou repreneur peut également contracter un prêt à taux zéro.

Le crédit solidaire provient quant à lui de l’association pour le droit à l’initiative économique (Adie). Il a pour but de soutenir les entrepreneurs qui n’arrivent pas à trouver un financement auprès des banques pour leur projet de société. Le montant de l’aide varie selon le projet, mais peut atteindre les 10 000 euros maximum.

Le créateur d’entreprise peut aussi recourir à d’autres aides comme le prêt OSEO pour les jeunes étudiants ou l’aide à la création d’entreprise pour les handicapés.

Quelques conseils avant de vous lancer dans la création d’entreprise

Afin d’assurer le succès d’une activité donnée, il faut penser à vérifier la viabilité du projet avant même la création de l’entreprise. Pour ce faire, il est conseillé de :

  • Tester l’idée de création et de la valider ;
  • Faire une étude de marché ;
  • Créer un business plan complet ;
  • Bien choisir son siège social ;
  • S’informer sur les démarches nécessaires à la création d’entreprise ;
  • Mettre en place une stratégie de financement.

Suivre une formation en création d’entreprise peut être nécessaire pour maîtriser les différentes techniques liées à la constitution de la société et à sa gestion.

Legalplace peut vous accompagner dans la création de votre entreprise en ligne :

La création d'une société en ligne avec LegalPlace
Une fois ces étapes remplies, nos équipes de formalistes se chargent de toutes les formalités de création de société et suivent le dossier jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis.

FAQ

Comment créer une entreprise sans argent ?

La création d'entreprise requiert une extrême vigilance lors de la préparation du projet. Toutefois, les principales formes de sociétés permettent de créer une société avec un capital de 1 euro seulement. Afin de s'assurer de la viabilité du projet, il convient tout de même d'établir un bon business plan et une bonne étude de marché notamment.

Où se rendre pour créer son entreprise ?

En fonction de la forme juridique choisie pour sa société, il faudra se rendre au greffe du tribunal de commerce ou aux Chambres de commerce et d'industrie. Les formalités peuvent également être effectuées en ligne sur les sites dédiés de l'Administration.

Qui contacter pour la création d'entreprise ?

Afin de vous orienter lors de votre création d'entreprise, vous pouvez contacter divers acteurs tels que votre centre de formalités des entreprises (CFE), un conseiller en création d'entreprise, des experts et avocats etc...

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/04/2021

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