Comment créer son entreprise ? Les démarches à suivre

Comment créer son entreprise ? Les démarches à suivre

Comment créer son entreprise ? Comment faire si vous souhaitez créer une entreprise adaptée ou ouvrir un bar, par exemple ou comment devenir agent immobilier ? Ce sont des question que se posent les futurs entrepreneurs désirant monter leur propre affaire. Pour constituer sa société, il faut dans un premier temps choisir sa forme sociale :

  • SA : Société Anonyme ;
  • SAS : Société par Action Simplifiée ;
  • SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle ;
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • SARL : Société à Responsabilité Limitée ;
  • SCI : Société Civile Immobilière ;
  • Auto-Entreprise ;

La forme juridique est très important et doit être choisi avec minutie car une fois choisi il existe des contraintes pour changer de forme juridique. Par exemple, pour passer d’une SAS à auto-entrepreneur.

 

Comment créer son entreprise étape par étape

Comment créer son entreprise à deux ou plus? Il est nécessaire de respecter les démarches légales et pour cela il une formation à la création d’entreprise peut s’avérer bénéfique. En principe, la création d’une entreprise, la création d’une micro-entreprise ou la création d’une start-up commence par le choix de la forme juridique de la société et se termine par l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Comment créer son entreprise : choix de la forme juridique

Afin de créer son entreprise, il est avant tout nécessaire de choisir son statut juridique en fonction de sa future activité. L’entrepreneur peut opter pour :

Comment créer son entreprise : rédaction des statuts

S’il y a une étape importante dans les formalités de création d’une entreprise, c’est bien la rédaction des statuts. Elle consiste à définir les principales informations sur l’entité qui va être créée. La dénomination sociale, l’objet social, la raison sociale ou encore la pondération du capital social sont posés par les statuts. Ils définissent les apports et la répartition des pouvoirs entre les associés de l’entreprise.

Les statuts d’une société ont une valeur fiscale et juridique. En effet, ils vont impacter le statut social du dirigeant. Leur rédaction ne doit donc pas être prise à la légère. Sur le plan formel, les statuts sont similaires à un contrat de société. Ils doivent obligatoirement être écrits, car ils servent de preuve de l’existence de l’entreprise.

La rédaction des statuts doit être réalisée de manière consciencieuse. Une fois la société enregistrée, il sera en effet difficile de réviser les statuts. Les associés devront passer par de lourdes formalités avant de pouvoir modifier les statuts de leur société. Généralement, ces statuts s’accompagnent d’un pacte d’associés qui lie les signataires de ce pacte entre eux.

Pour la rédaction des statuts, il est recommandé de recourir à un professionnel dans le domaine. Cette alternative permet aux associés d’être plus précis et d’adapter la forme de la société à leurs situations.

Comment créer une entreprise en France : formalités administratives

Après la rédaction des statuts, il faut immatriculer l’entreprise. Cette étape concrétise le projet de société puisqu’il consacre légalement son existence. L’immatriculation octroie à la société une personnalité juridique. Concrètement, cette formalité permet à la société d’exercer ses droits. La responsabilité sociétale et le droit de contracter découlent par exemple de l’immatriculation de la société. Sur le plan administratif, l’étape de l’immatriculation informe le public de l’existence de la société.

Pour immatriculer son entreprise, l’entrepreneur doit remplir un formulaire CERFA. L’intitulé du formulaire dépend du statut du demandeur. Si l’imprimé P0 est nécessaire pour une entreprise individuelle, l’imprimé M0 est utilisé dans le cas d’une personne morale. Durant l’immatriculation de la société, divers documents sont demandés. Ils doivent être déposés soit auprès du greffe du tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie. Aujourd’hui, il est également possible de déposer ces documents via le site Internet de ces entités administratives.

L’immatriculation est une étape relativement simple. Il suffit de fournir toutes les informations et les pièces justificatives requises par l’administration. Encore une fois, il est recommandé de solliciter les services d’un professionnel en cas de difficulté.

 

Bien choisir son statut juridique pour créer son entreprise

Le choix du statut de la société constitue une étape importante dans la procédure de création d’entreprise. La forme juridique aura de nombreux impacts sur le fonctionnement de la société, son régime social et sa fiscalité. La forme sociale délimite également les responsabilités des associés et leur rémunération ainsi que le statut du dirigeant.

Créer son entreprise : entreprise individuelle ou entreprise sociétaire ?

Avant de définir la forme sociale de la société, il faut choisir entre une entreprise sociétaire et une entreprise individuelle. Choisir une entreprise individuelle revient à créer une société sans personne morale. Concrètement, le fondateur de la société sera le seul membre de la société. A contrario, l’entreprise sociétaire implique l’existence d’une personne morale. Si le fondateur se lance dans une telle entreprise, il pourra choisir entre diverses formes de sociétés, SAS, SARL, EURL ou encore SASU. À noter que ces formes sociales diffèrent sur le plan fiscal, social et sur la responsabilité des associés. Chaque type de société possède également son propre mode de fonctionnement.

Choisir la forme sociale de la société

Chaque forme de société présente ses avantages et ses inconvénients. Le choix de la forme dépend alors de l’activité de la société et des besoins de ses associés.

Pourquoi choisir une entreprise individuelle (EI) ?

L’entreprise individuelle ou EI est la forme qui intéresse le plus les créateurs d’entreprise, notamment pour sa souplesse.

Dans une EI, il n’y a qu’un seul associé, l’entrepreneur lui-même. Il est alors responsable jusqu’à ses biens personnels. Pour échapper à cette responsabilité, l’entrepreneur doit réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. À noter que seuls les biens fonciers qui ne sont pas utilisés dans le milieu professionnel sont concernés. Puisque le fondateur est le seul associé, il dirige la société et a les pleins pouvoirs. L’entrepreneur est alors responsable tant sur le plan pénal que civil.

Une entreprise individuelle ne dispose généralement pas de capital social minimum. D’ailleurs, elle est régie par le régime des travailleurs non-salariés. Sur le plan fiscal, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent être imposés dans le calcul de l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Comment lancer sa propre entreprise : le cas d’une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée s’apparente à une SARL, mais avec un seul associé. Elle possède les mêmes caractéristiques que la SARL, notamment concernant la responsabilité de l’associé. Dans une EURL comme dans une SARL, la responsabilité de ou des associés est limitée par les apports. L’exception est levée en cas de faute de gestion ou quand l’associé est aussi gérant de la société.

La société est sous la direction d’un ou plusieurs dirigeants. Le ou les associés peuvent faire partie de cet organe de direction. Ce dirigeant est responsable sur le plan pénal et civil. Dans le cas où il serait associé unique, le gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Dans le cas contraire, il sera considéré comme salarié.

En ce qui concerne le capital social, le fondateur de l’entreprise dispose d’une grande liberté. Ce capital doit être fixé selon les besoins de l’entreprise et sa taille. Sur le plan fiscal, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu s’il y a un seul associé. L’impôt sur les sociétés est appliqué dans le cas d’un associé disposant de la personnalité morale.

Comment créer une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Pour créer une SARL, deux associés minimum sont nécessaires. Très répandue, cette forme sociale est surtout utilisée dans le cadre des professions judiciaires et de santé. Seuls les pharmaciens ne peuvent pas se prévaloir de cette forme juridique.

Une SARL compte généralement de deux à 100 associés. Ces derniers sont responsables dans la limite de leur apport sauf en cas de gestion de l’entreprise ou si l’associé est gérant. La société peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Le dirigeant est responsable sur le plan pénal et civil.

Les associés peuvent librement fixer le montant du capital social tant qu’il correspond aux besoins et à la taille de la société. Concernant le statut du gérant, celui-ci est assimilé à un travailleur non-salarié s’il est majoritaire. En revanche, un gérant minoritaire bénéficiera du statut assimilé-salarié.

En termes d’impôt, les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, comme ceux des SARL de famille, il est cependant possible de choisir le régime de l’impôt sur le revenu.

Création d’une société par actions simplifiée (SAS) et d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SAS et la SASU sont particulièrement souples en termes de capital et de transmission d’actions. Cependant, elles ne sont pas adaptées aux professions judiciaires et à celles de la santé. Une société par actions simplifiée doit comprendre au minimum un associé. Elle est dite unipersonnelle lorsqu’il n’y a qu’un seul associé. Les associés sont responsables dans la limite de leur apport.

La SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Ce dirigeant sera le représentant légal de la société. Il est régi par le régime d’assimilé-salarié. L’entreprise fonctionne selon les règles énoncées dans les statuts. Par ailleurs, le ou les dirigeants de la SAS sont responsables civilement et pénalement.

Concernant le capital social, les associés sont libres. Son montant doit juste correspondre à la taille et aux besoins de la société. Sur le plan fiscal, les bénéfices sont pris en compte dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, les associés peuvent cependant choisir l’impôt sur le revenu.

Comment mettre en place une société en nom collectif (SNC) ?

La SNC doit comprendre au moins deux associés. Ils ont le statut de commerçants et sont solidairement responsables sur les dettes de la société. Les associés engagent ainsi leurs biens personnels si les dettes de la société ne sont pas payées. La SNC est applicable aux métiers juridiques et de la santé, mais pas aux pharmaciens.

Une SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants. Les associés peuvent faire partie de cet organe de direction. Le dirigeant est responsable tant sur le plan civil que social. Concernant le capital social, les associés sont libres de fixer son montant. Il subsiste toutefois une obligation de le faire correspondre aux besoins de la société et à sa taille. Par ailleurs, les associés ainsi que le dirigeant ont la qualité de travailleurs non-salariés.

Dans une SNC, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il est cependant possible de choisir l’impôt sur les sociétés.

 

Aides et financements pour la création d’entreprise

De nombreuses aides et financements sont disponibles pour la création de sa propre entreprise. Leur obtention est cependant soumise à certaines conditions.

Financer la création de son entreprise avec l’ACCRE

L’ACCRE ou aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise s’adresse, comme son nom l’indique, aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Il s’agit d’une aide offrant une exonération sur les cotisations d’assurance obligatoires pour l’entrepreneur. L’abattement s’étale sur un an. L’ACCRE ne joue pas sur la CSG et la CRDS. Pour ces cotisations, l’entrepreneur peut demander un report de 12 mois.

L’ACCRE est destinée d’abord aux chômeurs indemnisés et recensés à Pôle Emploi depuis au moins 6 mois. Les bénéficiaires du RSA, leur conjoint ainsi que les personnes titulaires d’un CAPE peuvent également en bénéficier. De même, les personnes salariées ou licenciées d’une société entrant dans une procédure de sauvegarde peuvent en profiter. Enfin, les personnes créant une société dans un quartier prioritaire, les travailleurs handicapés et les jeunes de 18 à 26 ans bénéficient de l’ACCRE.

Créer une entreprise : les autres aides financières

Pour financer la création de son entreprise, l’entrepreneur peut suivre le parcours NACRE ou solliciter un crédit solidaire. Le parcours NACRE a pour objectif de soutenir les entrepreneurs afin qu’ils réussissent. En suivant ce parcours, l’entrepreneur profite d’un accompagnement personnalisé dans la création de son entreprise. Il peut également contracter un prêt à taux zéro. À noter que les modalités d’octroi de l’accompagnement dans le cadre du NACRE varient d’une région à une autre.

Le crédit solidaire provient quant à lui de l’association pour le droit à l’initiative économique (Adie). Il a pour but de soutenir les entrepreneurs qui n’arrivent pas à trouver un financement auprès des banques pour leur projet de société. Le montant de l’aide varie selon le projet, mais peut atteindre les 10 000 euros.

Le créateur d’entreprise peut aussi recourir à d’autres aides comme l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), le prêt OSEO pour les jeunes étudiants ou l’aide à la création d’entreprise pour les handicapés.

 

Comment créer son entreprise avec LegalPlace ?

La création d’une entreprise peut aujourd’hui se faire en ligne. Les démarches et les formalités liées à la constitution de la société peuvent être assurées par un prestataire en ligne spécialisé comme LegalPlace. Pour créer son entreprise avec LegalPlace, il suffit :

  • De répondre à un questionnaire simple (en 5 minutes) ;
  • D’importer les pièces justificatives nécessaires à la création de la société ;
  • D’effectuer le paiement en ligne ;
  • De signer le contrat en ligne.

Une fois ces étapes réalisées, les experts de LegalPlace s’occupent de toutes les procédures jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis de l’entreprise dans les meilleurs délais. La création de l’entreprise avec LegalPlace se fait simplement, rapidement et de manière fiable.

Quelques conseils avant de vous lancer dans la création d’entreprise

Afin d’assurer le succès d’une activité donnée, il faut penser à vérifier la viabilité du projet avant la création de l’entreprise. Pour ce faire, il est conseillé de :

  • Tester l’idée de création et de la valider ;
  • Faire une étude de marché ;
  • Monter un business plan ;
  • Bien choisir son siège social ;
  • S’informer sur les démarches nécessaires à la création d’entreprise ;
  • Mettre en place une stratégie de financement.

Suivre une formation en création d’entreprise peut être nécessaire pour maîtriser les différentes techniques liées à la constitution de la société et à sa gestion.

 

En résumé :

Infographie - Comment créer son entreprise ?

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