ConnexionCréer une entreprise après une liquidation judiciaire
Dernière mise à jour le 16/04/2026
- Peut-on créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?
- Conséquences sur la création d’entreprise après une liquidation judiciaire
- Comment créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?
- Convaincre les organismes financiers du bien-fondé de son projet de création d’entreprise après une liquidation judiciaire
Créer une entreprise après une liquidation judiciaire est possible, mais présente des risques. Si le gérant ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer, il lui est possible de :
- Créer une entreprise exerçant dans le même secteur d’activité ;
- Créer une entreprise dans un autre secteur d’activité ;
- Développer une activité sous le statut auto-entrepreneur ou devenir coach sportifpar exemple;
- Lancer une activité en tant qu’indépendant (personne physique).
Peut-on créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?
Créer son entreprise après une liquidation judiciaire peut se faire, mais sous certaines conditions. Cette possibilité s’ouvre uniquement aux gérants qui ne font pas l’objet d’une interdiction de gérer par le Tribunal de Commerce.
Liquidation judiciaire : définition
La liquidation judiciaire relève de la décision du Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance. Elle est applicable quand une personne morale, une entreprise commerciale, un commerçant ou un artisan est en état de cessation de paiement après un dépôt de bilan. L’opération consiste à régler le passif de l’entreprise en vendant ses actifs. La liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société ou la radiation de l’entreprise.
Créer une entreprise après liquidation judiciaire : conditions
Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. La procédure peut cependant être difficile, surtout si le Tribunal du Commerce a prononcé des sanctions à son encontre. Il est important de préciser qu’il est possible d’intenter une action judiciaire contre le dirigeant trois ans après la liquidation.
Créer une nouvelle entreprise en cas de sanction financière
En cas de faute de gestion, le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions financières à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. Dans ce cas, il sera dans l’obligation d’utiliser son patrimoine personnel pour combler le passif de la société liquidée. Bien qu’il soit toujours possible de créer une nouvelle entreprise, la sanction financière peut rendre le lancement du projet difficile.
Créer une nouvelle entreprise en cas de sanction civile
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions civiles contre le dirigeant de l’entreprise. Elles peuvent entraîner sa faillite personnelle. Si le Tribunal de Commerce reconnaît une faute de gestion de l’entreprise, une interdiction de gérer peut être prononcée. Dans ce cas, le dirigeant de l’entreprise liquidée ne peut pas créer une nouvelle entreprise et en assurer sa gestion pendant 15 ans.
Conséquences sur la création d’entreprise après une liquidation judiciaire
Les conséquences de la création d’entreprise après une liquidation judiciaire sont surtout d’ordre financier. La recherche de financement est parfois difficile, ce qui peut rendre le lancement de l’activité difficile. En cas de sanction financière, le dirigeant de l’entreprise liquidée peut avoir des difficultés à financer son projet. L’entrepreneur doit également reprendre à zéro pour lancer son activité.
Emprunter après une liquidation judiciaire : une étape difficile
Convaincre les banques à accorder un prêt peut être difficile pour le dirigeant d’une entreprise liquidée souhaitant recréer une entreprise. À vrai dire, les organismes financiers prennent souvent en compte les antécédents des chefs d’entreprise afin de mesurer les risques. Pour ce faire, ils consultent généralement le fichier Banque de France concernant ce point. Il comporte « l’indicateur dirigeant » recensant les anciens chefs d’entreprise ou les entrepreneurs en cours d’exercice. L’indicateur se présente comme suit :
- Indicateur neutre 000 : pas de remarque particulière sur le dirigeant ;
- Indicateur significatif 050 : demande une attention particulière concernant l’antécédent du dirigeant. Les situations prises en compte concernent un plan de redressement en cours ou une procédure de sauvegarde.
- Indicateur significatif 060 : demande une attention particulière concernant l’antécédent du dirigeant. Il peut concerner une faillite personnelle, une liquidation judiciaire, une entreprise en redressement judiciaire, une interdiction de gérer ou de contrôler une entreprise…
Recréer une entreprise après une liquidation judiciaire : les difficultés
Le dirigeant d’une entreprise liquidée peut faire face à d’autres difficultés lors de la création de sa nouvelle société. En plus des éventuels soucis de financement, il peut être difficile de trouver des partenaires d’affaires. L’entrepreneur doit également reprendre à zéro et rechercher de nouveaux clients.
Comment créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?
Pour créer une entreprise après une liquidation judiciaire, il est important de bien évaluer la situation afin de déterminer la meilleure solution à entreprendre. Il faut ensuite trouver le financement nécessaire et effectuer la procédure de création de l’entreprise.
Créer une entreprise après une liquidation judiciaire : les solutions
À vrai dire, de nombreuses solutions s’offrent à l’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise après une liquidation judiciaire. Afin d’éviter au maximum les risques liés à la reprise d’une activité après une liquidation judiciaire, il est conseillé de :
- Lancer une activité sous la forme indépendante ou devenir travailleur indépendant ;
- Lancer une activité en micro-entreprise ou devenir auto-entrepreneur.
Exercer une activité sous l’un de ces statuts juridiques est plus facile. De plus, le coût de création est moins important, ce qui permet de commencer rapidement l’activité. Ces régimes permettent également de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.
Créer une entreprise après une liquidation judiciaire : la procédure
La procédure de création d’entreprise après une liquidation judiciaire dépend du forme juridique choisi pour lancer l’activité. Les démarches et les formalités à faire sont les mêmes que pour la constitution de sa première société, entreprise indépendante ou micro-entreprise.
Pour une entreprise (personne morale), les formalités de création d’entreprise comprennent plusieurs étapes allant de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Pour une auto-entreprise, les démarches concernent surtout la déclaration de l’activité. Il faut également obtenir les autorisations nécessaires pour les activités réglementées.
Convaincre les organismes financiers du bien-fondé de son projet de création d’entreprise après une liquidation judiciaire
Suite à la liquidation judiciaire de son entreprise, les chances d’obtenir un financement ou un prêt en vue de la création d’une nouvelle entreprise sont minces. Afin de convaincre les organismes financiers du bien-fondé de son projet, il est important de prouver la rentabilité de l’activité. Pour ce faire, l’entrepreneur doit monter un dossier lui permettant de présenter les différents aspects de son projet. Il est, notamment, important de présenter un business plan détaillé. Il peut aussi être nécessaire de proposer des garanties. Le nantissement des parts sociales de l’entreprise peut être une solution à envisager.Créer mon entreprise
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2026
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, ma société est liquidée à l’amiable depuis fin janvier 2026. Les annonces de liquidation sont parues dans les journaux et la documentation est chez le Greffe. Comme ça prend du temps chez le Greffe, plus de 6 semaines, et comme je n’ai pas encore reçu mon K-bis de liquidation, est ce que je peux me créer un statut de micro entrepreneur ou entreprise individuelle sans le K-bis de liquidation ? Je ne suis pas sur interdiction de gérer. Merci pour votre aide.
Bonjour,
La création d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise s’effectue par déclaration via le guichet unique (art. L123-33 C. com.). La dissolution et la liquidation amiable d’une société sont régies par les articles L237-1 et suivants du Code de commerce. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci (art. 1844-8 C. civ.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Depuis 1 an je prépare la fermeture de ma société qui est en SASU et qui doit se faire en début ce d’année.
Or je viens d’avoir une procédure de lancée pour défaut de conseil par l’un de mes anciens clients.
Ma démarche de fermeture figure sur mon dernier PV d’AG. Pour autant, peut-on m’attaquer personnellement pour m’être mise en liquidation en même temps que l’ouverture de ce litige?
Merci pour vos réponse
Bonjour, La clôture d’une SASU n’entraîne pas automatiquement l’extinction des obligations nées antérieurement à la dissolution. Si une procédure judiciaire est engagée pour défaut de conseil avant la radiation définitive de la société, le liquidateur doit en principe mentionner ce passif éventuel dans les comptes de liquidation. Sur le plan de la responsabilité, bien que la SASU dispose d’une personnalité juridique distincte, la responsabilité personnelle de l’associé unique ou du dirigeant peut être recherchée si une faute de gestion est caractérisée ou si la liquidation a été organisée de manière frauduleuse pour échapper à un créancier. Nous vous invitons à… Lire la suite »
Bonjour
Ma société est en RJ. Je crains qu’elle soit placée en liquidation à brève échéance pour insuffisance d’actif. Je suis gérant et actionnaire unique.
Cependant j’ai encore de l’activité en cours et en commande.
Pourrais-je m’installer autoentrepreneur ?
Dans quelles conditions et dans quel délai ?
Merci d’avance
Bonjour, Lorsqu’une société est en redressement judiciaire puis éventuellement en liquidation pour insuffisance d’actif, le gérant peut, en principe, créer une nouvelle activité indépendante s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal. L’ouverture d’une activité d’auto-entrepreneur reste donc possible dès lors que la procédure collective en cours ne s’accompagne pas d’une mesure personnelle restrictive et que l’activité nouvelle n’entraîne pas de confusion avec celle de la société en difficulté. Le délai dépend principalement des décisions du tribunal et du mandataire judiciaire, ainsi que de l’absence de sanctions éventuelles ; tant qu’aucune interdiction n’est prononcée, l’immatriculation… Lire la suite »
Bonjour,
je vais certainement faire la liquidation judiciaire de mon autoentreprise très bientôt.
Le président du tribunal de commerce m’a dit que je pouvais recréer une autoentreprise avec la même activité (je n’ai aucune dette en cours à part la fin de mon crédit à rembourser, pas de faute de gestion en vue).
D’après vous puis utiliser le même nom commercial (en changeant le nom juridique tout de même)? Sinon un nom très proche?
Je vous remercie par avance
Bonjour, En principe, rien n’interdit à un entrepreneur individuel de recréer une autoentreprise après une liquidation judiciaire, dès lors qu’aucune interdiction de gérer n’a été prononcée (articles L. 653-8 et suivants du Code de commerce). L’usage du même nom commercial est possible si ce nom ne fait pas l’objet d’un droit antérieur ou d’une confusion possible, mais il est recommandé d’en choisir un distinct ou modifié afin d’éviter tout risque de concurrence déloyale ou de confusion, notamment avec les créanciers ou partenaires de l’ancienne structure. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, ma SARL entre en liquidation judiciaire, toutes les dettes vont être apurées, est-il possible de conserver le nom commercial et le site internet dans l’idée de reprendre l’activité différemment plus tard avec un statut d’auto-autrepreneur ?
Merci d’avance.
Bonjour, en liquidation judiciaire, le nom commercial et le site internet font partie des actifs de la SARL et seront cédés pour apurer les dettes, sauf si le liquidateur décide de les abandonner faute de repreneur. Vous pouvez les racheter avec l’accord du liquidateur, mais pas directement en tant que dirigeant tant que la liquidation est en cours. Une fois la procédure clôturée, rien ne vous empêche de recréer une activité sous un autre statut, sous réserve de ne pas organiser une fraude aux créanciers. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour Il s’ agit d’ une association en liquidation judiciaire , laquelle normalement est en droit de reprendre son activité puisque à la différence des sociétés , elle n’ est pas dissoute ….. Cf Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-14.971, “Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’une association ne prend pas fin par l’effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et qu’après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens, la cour d’appel a violé, par fausseapplication, le texte susvisé etc ” D’ après votre article https://www.legalplace.fr/guides/creer-entreprise-apres-liquidation-judiciaire/ Comment… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, ma SASU est actuellement en RJ et une liquidation judiciaire simplifiée est envisagée
Dès lors que cette liquidation sera prononcée puis-je créer dans la foulée une auto entreprise afin de pouvoir travailler cet été en zone touristique?
Bonjour,
Après la clôture de votre liquidation judiciaire, vous pourrez créer une auto-entreprise, sauf si une interdiction de gérer a été prononcée. Vérifiez auprès du tribunal et inscrivez-vous auprès de l’URSSAF une fois la liquidation finalisée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une entreprise a été en liquidation judiciaire pour des raisons économiques. Tous les salariés ont été licenciés. Aujourd’hui, l’ex patron à ouvert une nouvelle entreprise avec les mêmes activités. Et à embaucher certains salariés. 1 mois et demi après, les salariés ont reçu un recommandé de la mandataire informant que l’AGS ne versera pas les indemnités de licenciement car c’est la même entreprise avec les mêmes activités.
Est ce normal ?
En vous remerciant par avance
Cordialement,
Bonjour, La situation décrite peut relever de ce qu’on appelle une reprise d’entreprise sous une nouvelle forme juridique, qui peut être qualifiée de reprise frauduleuse si elle vise à éluder les droits des salariés ou des créanciers. Selon la jurisprudence, si la nouvelle entreprise est considérée comme la continuation de la précédente (même activité, même clientèle, même moyens d’exploitation), alors l’AGS peut refuser d’intervenir en considérant qu’il n’y a pas eu une véritable cessation d’activité. En application de l’article L. 3253-8 du Code du travail, l’AGS intervient uniquement dans le cadre des licenciements résultant d’une liquidation réelle. Si le mandataire… Lire la suite »