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Crowdfunding : les plafonds de financement augmentent
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Les annonces faites par Emmanuel Macron le 29 mars dernier sur l’élargissement du régime du crowdfunding en France sont désormais suivies d’effet.
Par décret du 28 octobre 2016, publié le 30 octobre et d’ores et déjà en vigueur, des mesures importantes tendant à élargir le champ d’application du régime juridique du crowdfunding ont été prises, dans le sens voulu par l’industrie française du crowdfunding.
Cette extension porte ainsi principalement sur les éléments suivants.
Concernant le crowdfunding sous forme de prêt (lending) et de bons de caisse
- Augmentation à 2.000 € du montant maximum pouvant être prêté avec intérêt par particulier (contre 1.000 € jusqu’alors) ;
- Augmentation à 5.000 e du montant maximum pouvant être prêté sans intérêt par particulier (contre 4.000 € jusqu’alors) ;
- Fixation du plafond d’émission de minibons (bons de caisse spéciaux créés pour l’industrie du crowdfunding par l’Ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse) à 2,5 millions d’euros par entreprise financée (et par an). Pour rappel, l’intermédiation en souscription de minibons est possible pour les plateformes d’equity (disposant du statut de conseiller en investissements participatifs ou CIP) et non pas pour les plateforme de prêt (disposant du seul statut d’intermédiaire en financement participatif ou IFP).
Concernant le crowdfunding sous forme d’equity (investissement)
- Augmentation à 2,5 millions d’euros du plafond des offres admises sur les plateformes d’equity (CIP) contre seulement 1 million d’euros jusqu’alors ;
- Possibilité de proposer à la souscription des actions de préférence (alors que seule des actions ordinaires pouvaient être proposées jusqu’alors) et des obligations convertibles (alors que seule des obligations simples à taux fixe était envisageables jusqu’alors) ;
- Possibilité de proposer à la souscription des titres participatifs pour favoriser l’investissement dans les coopératives.
Cette ouverture tend à maintenir la législation française dans le rang des pays favorisant fortement l’industrie du financement participatif (crowdfunding) qui, pour rappel, connaît une croissance à trois chiffres en France depuis 2014.
Voir aussi :
- Erreur de calcul du TEG
- Acheter en Europe
- Les minibons bientôt autorisés par les plateformes de crowdfunding
- La prescription biennale en droit des assurances
- La répétition de l’indu et sa prescription en droit des assurances
- Comment fonctionne le régime de la communauté d’acquêts aménagée ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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