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L’augmentation de capital en numéraire
Dernière mise à jour le 16/02/2024
L’augmentation de capital en numéraire est une démarche réglementée par le Code de commerce. Comme l’indique son nom, elle consiste à faire évoluer le montant à l’aide de nouvelles liquidités. Elle présente un certain nombre d’avantages pour une entreprise déjà existante. En effet, elle peut permettre de consolider les moyens d’autofinancement, de pallier certaines difficultés financières, de recruter de nouveaux actionnaires ou de financer un nouveau projet, de développer l’activité mais encore apurer un déficit.
Le dirigeant de l’entreprise pourra mener lui-même l’opération. Avant de l’entamer et profiter des avantages venant d’être cités, il devra prendre le soin de se renseigner sur le budget à prévoir et la démarche à suivre.
Comment se décide l’augmentation de capital en numéraire ?
Pour augmenter le capital social, il est nécessaire de convoquer une AGE suivant les modalités statutaires, que la décision soit motivée par :
- Le renforcement des fonds propres ;
- Un besoin de financement ;
- L’amélioration de la situation financière.
Quelle préparation effectuer avant de procéder à l’opération ?
Pour augmenter le capital social par apport en numéraire, il faut d’abord que l’ancien ait été libéré totalement. Et avant de procéder à l’opération, il est essentiel de se pencher sur les statuts de l’entreprise.
Vérification des statuts de l’entreprise
Avant de procéder à l’augmentation de capital en numéraire, il est toujours préférable de consulter les statuts dans lesquels sont souvent indiquées les modalités de l’opération. Le document peut prévoir que les associés disposent d’un droit préférentiel de souscription, leur donnant le choix de conserver leur pourcentage dans la société.
Libération totale du capital ancien
Le capital constitutif doit avoir été totalement libéré au préalable, puis bloqué jusqu’au terme de la démarche, sous peine de nullité de cette dernière. En effet, les fonds ont été versés, soit :
- Chez un notaire ;
- Auprès d’un établissement bancaire.
Comment s’effectue l’augmentation d’apport en capital ?
L’augmentation de capital en numéraire s’effectue suivant certaines modalités, et ce, sous quelques conditions. Pour réaliser l’opération, le dirigeant d’une entreprise doit aussi suivre un certain nombre de formalités.
Conditions
Deux décisions sont prises au cours de l’AGE, l’une pour approuver l’opération et l’autre pour en déterminer le contenu si tous les associés sont présents et un compte bloqué est ouvert pour verser les fonds libérés. Il faut également avoir obtenu une attestation de dépôt à joindre au PV.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il va falloir organiser deux AGE différentes pour prendre les deux décisions. D’autre part, quand la valeur nominale est majorée, l’assemblée générale doit réaliser un vote à l’unanimité.
Par ailleurs, en SA et en SARL, il faut qu’elle réunisse la majorité des deux tiers en cas d’émission de nouveaux titres. Au sein d’une SAS, les conditions de quorum et de majorité sont prévues dans les statuts.
Modalités
L’AGE se déroulera selon les modalités prévues dans les statuts (forme, délai, etc.). Au cours de la réunion, toutes les conditions de l’opération doivent être indiquées dans un rapport pour permettre à l’assemblée de voter de façon éclairée :
- Prix de l’action ou de la part ;
- Renonciation au droit préférentiel de souscription.
Formalités
Outre la prise de décision des associés en AGE, d’autres formalités doivent être accomplies pour augmenter le capital en numéraire. Leur réalisation permettra de recevoir un Kbis à jour, avec le nouveau montant du capital social de l’entreprise.
Décision des associés en AGE
Un procès-verbal sera rédigé à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire durant laquelle la décision d’augmenter le capital social sera prise. Les statuts de l’entreprise devront aussi faire l’objet d’une mise à jour.
Dépôt des apports
Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte qui restera bloqué jusqu’à la fin de l’opération. Celui-ci peut être ouvert aussi bien auprès d’un établissement bancaire classique que d’une banque en ligne. Pour rappel, le dépôt en question peut aussi s’effectuer à la CDC ou chez un notaire.
Enregistrement du PV d’assemblée au SIE
À l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal est établi pour constater l’augmentation de capital en numéraire. En 2021, l’obligation d’enregistrer le PV d’AG au service des impôts a fait l’objet d’une suppression pour cette opération.
Modification des statuts de l’entreprise
L’augmentation de capital en numéraire implique aussi une modification statutaire qui s’accomplit auprès du guichet unique de l’INPI. Le déclarant devra se rendre sur le portail pour renseigner un formulaire et réaliser la formalité. Elle sera signée et payée en ligne. Le dossier à envoyer au greffe contient :
- Les PV d’AG ;
- Les statuts mis à jour ;
- L’attestation de parution de l’avis dans un JAL ;
- L’attestation de dépôt des fonds.
Publication d’annonce légale
Cette démarche sert à informer les tiers de la modification du montant du capital. Elle consiste à publier un avis dans un support habilité couvrant le département où se trouve le siège social de l’entreprise. L’annonce doit contenir :
- La forme juridique et le nom de l’entreprise ;
- Le montant de l’ancien capital social ;
- Le montant du nouveau capital ;
- Le Siren ;
- L’adresse de domiciliation de la société ;
- La désignation de l’article modifié dans les statuts.
Quel est le coût de l’opération ?
Il faudra prévoir un budget entre 700 euros et 1500 euros, selon la taille de l’entreprise et le prix du service des professionnels accompagnant dans le cadre de l’opération. Le dépôt des fonds auprès d’une banque est généralement gratuit. Par ailleurs, la rédaction du PV d’AG décidant de l’augmentation de capital peut coûter entre 150 euros et 350 euros hors taxes.
Concernant le coût de la publication de l’annonce légale, il est compris entre 100 euros et 200 euros HT. Le prix de la modification des statuts peut également aller jusqu’à 200 euros. Quant au dépôt des nouveaux statuts et du PV d’AG au greffe, il coûte :
- 192,01 euros TTC pour une entreprise pluripersonnelle ;
- 76,01 euros TTC pour une entreprise unipersonnelle.
Un droit préférentiel de souscription, c’est quoi ?
Si l’opération entraîne une création de nouvelles actions, les parts des associés de la société seront diluées. Pour y remédier, il est possible de prévoir dans les statuts le droit préférentiel de souscription, qui, pour rappel, leur permet de garder le même pourcentage de capital. En effet, le DPS leur donne la possibilité de souscrire en priorité l’augmentation de capital.
En pratique, les nouvelles actions seront alors proposées aux associés avant d’être présentées aux tiers. Ce droit récompense le réinvestissement et l’engagement des anciens, ce qui signifie qu’ils doivent acquérir de nouveaux titres pour conserver la même part. Pour calculer le DPS, il faut diviser le nombre d’actions à créer par celui des actions actuelles de l’entreprise.
Le dirigeant peut-il effectuer l’augmentation de capital en numéraire lui-même ?
Le dirigeant peut parfaitement réaliser la procédure pour augmenter le capital en numéraire s’il dispose de certaines compétences juridiques. Celle-ci ne dure généralement que quelques heures. S’il réalise l’opération lui-même, il pourra choisir de passer par une plateforme en ligne pour publier l’annonce légale et ainsi limiter les coûts liés à la démarche.
Dans le cas où il préfèrerait confier la modification des statuts à un prestataire spécialisé dans le domaine, il peut opter pour une legaltech. Elle propose généralement des tarifs abordables par comparaison avec les professionnels, tels que l’avocat et l’expert-comptable. De même, elle est en mesure de donner des conseils juridiques au sujet de l’augmentation de capital en numéraire. Et elle est à même de répondre à toutes les questions sur les modalités de l’opération.
FAQ
Quelles sont les différentes manières d’augmenter le capital d’une entreprise ?
Outre l’augmentation de capital en numéraire, il est possible d’accroître le montant en réalisant un apport en nature. L’opération peut s’effectuer également par :
● Incorporation de réserves ;
● L’augmentation de la valeur nominale des parts.
Quelle que soit la forme choisie, elle permettra de faire évoluer le capital social de l’entreprise.
Pourquoi faire évoluer le capital d’une entreprise ?
L’augmentation de capital social présente plusieurs avantages non négligeables, parmi lesquels on distingue l’amélioration de la capacité d’emprunt d’une entreprise. L’opération permet également d’accroître l’assise financière pour bénéficier d’une meilleure protection des tiers. De plus, elle donne la possibilité de renforcer la crédibilité de la société.
Quelles sont les idées d’investissement permettant de doubler rapidement son capital ?
Plusieurs idées donnent la possibilité d’augmenter de manière rapide le capital social d’une entreprise. Placer son argent en bourse en fait par exemple partie. Dans la liste, on peut citer également l’investissement dans :
● L’e-commerce ;
● Le dropshipping ;
● Les cryptomonnaies ;
● L’immobilier ;
● L’affiliation ;
● Le freelance.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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Il faut aussi à la fin déposer un dossier au greffe. Cela se fait-il auprès d’Infogreffe ou du Guichet Unique de l’INPI ? Merci !
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches s’effectuent en ligne auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
En revanche, pour certaines formalités Infogreffe ou les dossiers papiers peuvent encore être acceptés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace