L’intéressement et la participation en cas de départ du salarié

L’intéressement et la participation après départ du salarié sont soumis à des règles strictes, surtout pour le déblocage des fonds de l’épargne salariale. Le départ peut résulter :

• D’une démission ;
• D’un licenciement ;
• D’une fin de CDD.

Si un déblocage anticipé est admis pour de nombreux motifs pour le Plan d’épargne entreprise (PEE), les possibilités sont réduites pour le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Les cas de déblocage anticipé d’un PEE prévus par la loi

En cas de départ du salarié, le déblocage anticipé d’un PEE est possible sous certaines conditions prévues par la loi. Voici les cas qui se présentent le plus souvent :

• La rupture du contrat de travail;
• L’invalidité;
• Le décès ;
• Le surendettement.

Le délai légal de la demande est de 6 mois à compter de la survenance de l’un des événements importants de la vie comme le mariage du salarié suivi de la signature d’un Pacs, le divorce accompagné de la dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant, etc.
Pour le PERCO, le déblocage anticipé n’est autorisé que dans quelques cas :

• Le décès du bénéficiaire, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs;
• L’expiration des droits à l’assurance chômage;
• Le surendettement;
• L’acquisition d’une résidence principale;
• L’invalidité du bénéficiaire, de son époux(se), de ses enfants ou de son partenaire de Pacs.

En cas de démission

En cas de départ volontaire du salarié, pour un PEE, il peut disposer des fonds épargnés. Il est aussi autorisé à les transférer sur le plan salarial de son nouvel employeur. Cela lui permet de conserver le compte en effectuant des versements volontaires de participation après démission.
Pour un PERCO, après une démission, certaines situations (décès, invalidité, surendettement…) autorisent un déblocage anticipé. Il est aussi possible de transférer les avoirs sur un autre PERCO ou de continuer à effectuer des versements volontaires.

En cas de licenciement

Pour un PEE, le versement d’une prime d’intéressement après licenciement est réalisable avant échéance. Le bénéficiaire dispose des mêmes options de replacement qu’un démissionnaire.
Pour un PERCO, le salarié licencié pourra continuer à effectuer des versements sur le compte même s’il ne fait plus partie de l’entreprise. Le montant de l’intéressement et participation après licenciement peut aussi être transféré vers un autre PERCO.

En cas de départ en retraite

L’intéressement et la participation versés après le départ en retraite peuvent être perçus avant échéance.
Pour le PERCO, aucune demande n’est requise, le versement de l’intéressement après le départ en retraite est automatique.

En cas de décès

Pour un PEE ou un PERCO, en cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint, il est possible de bénéficier d’un déblocage anticipé. L’épargne pourra être mise à disposition grâce à une unique demande portant sur l’ensemble ou une partie des avoirs. En outre, elle fera l’objet d’un seul versement.

Le cas de l’abondement par l’entreprise

Les abondements sont des versements volontaires et facultatifs effectués par l’entreprise et qui viennent compléter ceux effectués par le salarié. Il s’agit d’un dispositif collectif et ouvert à tous les salariés éligibles au plan d’épargne salariale.

Le montant de l’abondement est plafonné à 300 % des versements effectués par le salarié, dans les limites suivantes :

• Pour un PEE : 8 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale);
• Pour un PERCO : 16% du PASS.

Quelle qu’en soit la raison, le salarié n’a plus droit à l’abondement PEE après sa démission.

Le déblocage du PEE a posteriori

Un salarié qui quitte l’entreprise ne pourra plus effectuer de versement sur le PEE, à l’exception de l’intéressement après départ et de la participation après départ.
Pour le déblocage du PEE a posteriori, le bénéficiaire doit effectuer une demande incluant un motif valable admis par la loi. L’intéressement et la participation versés après le départ figureront dans les avoirs auxquels il a droit.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 21/03/2022