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Devenir auto-entrepreneur en 2026
Dernière mise à jour le 12/02/2026
- Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
- Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
- Pourquoi choisir de devenir auto-entrepreneur ?
- Quelles obligations pour devenir auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ?
- Comment créer son auto-entreprise (ou micro-entreprise) ?
- Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?
- Quelles aides pour devenir auto-entrepreneur ?
- FAQ
Devenir auto-entrepreneur permet de lancer une activité indépendante avec des formalités simplifiées et une gestion administrative allégée.
Ce régime, rattaché à l’entreprise individuelle (EI), repose sur un principe de paiement des charges sociales proportionnel au chiffre d’affaires réellement encaissé, offrant ainsi une sécurité financière aux créateurs.
Voice ce que vous devez savoir pour devenir auto-entrepreneur et créer votre micro-entreprise en 2026.
- Simplicité : création de votre auto-entreprise en ligne via le Guichet Unique de l’INPI.
- Coût : inscription gratuite (hors frais d’accompagnement et débours spécifiques).
- Flexibilité : cumul possible avec un emploi, les études ou la retraite.
- Fiscalité : option pour le versement libératoire de l’impôt sous conditions.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Le terme “auto-entrepreneur” désigne en réalité le régime de la micro-entreprise.
C’est une option simplifiée de l’Entreprise Individuelle (EI) qui permet de déclarer son activité sans avoir à créer une société (comme une SASU ou une EURL).
Ce statut se distingue par son mode de calcul social : vous appliquez un taux forfaitaire sur vos recettes pour payer vos cotisations.
Depuis 2022, le statut unique de l’entrepreneur individuel protège automatiquement votre patrimoine personnel des dettes professionnelles.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entreprise est ouvert à presque tout le monde, ce qui en fait le statut favori pour tester un projet ou générer un complément de revenu.
Toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) peut devenir auto-entrepreneur.
Cela inclut les demandeurs d’emploi, les salariés, les étudiants et les retraités.
Pourquoi choisir de devenir auto-entrepreneur ?
Voici les principales raisons qui poussent à franchir le pas de l’auto-entreprise (ou de la micro-entreprise).
La simplicité administrative
La création d’une micro-entreprise se fait en quelques clics, et la gestion quotidienne est réduite au minimum.
Pas de comptabilité complexe ni de bilans annuels obligatoires. Un simple livre des recettes suffit.
Peu de risque financier
C’est le principe du « pas de chiffre d’affaires, pas de charges ».
Si vous ne gagnez rien, vous ne payez aucune cotisation sociale.
Cela permet de lancer son activité sereinement, même en parallèle d’un emploi salarié.
L’autonomie totale
Vous êtes le seul maître à bord.
Vous choisissez vos clients, fixez vos tarifs et organisez votre emploi du temps selon vos propres priorités, favorisant ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Une fiscalité avantageuse
Les cotisations sont calculées sur la base d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, et vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour simplifier encore davantage vos paiements.
Quelles obligations pour devenir auto-entrepreneur ?
Une fois votre activité lancée, le respect de plusieurs obligations administratives et comptables est indispensable pour assurer la pérennité de votre statut.
Déclarations portail URSSAF et plafonds de CA
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou trimestre sur le site de l’URSSAF, même si celui-ci est nul.
Pour conserver votre statut en 2026, veillez à ne pas dépasser les plafonds annuels : 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services.
Gestion de la TVA et facturation
Tant que vous restez sous les seuils de franchise (ex : 37 500 € pour les services), vous ne facturez pas de TVA.
Au-delà, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Comptabilité et livre des recettes
La micro-entreprise impose une comptabilité simplifiée mais rigoureuse.
Vous devez tenir un livre des recettes chronologique et, pour les activités de vente, un registre des achats.
Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ?
Se lancer comme auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un parcours accessible qui transforme votre projet en réalité légale en seulement trois étapes clés.
Étape 1 : Trouver votre projet
Avant tout, définissez précisément votre activité pour déterminer le code APE de votre auto-entreprise et vos plafonds de chiffre d’affaires.
Choisissez également vos options de gestion : déclaration mensuelle ou trimestrielle, et option pour le versement libératoire de l’impôt (si vous êtes éligible).
Étape 2 : Réunir les pièces justificatives
Préparez vos documents au format numérique : une copie de votre pièce d’identité (avec la mention manuscrite “certifié conforme”), un justificatif de domicile et, si nécessaire, vos diplômes pour les professions réglementées.
C’est aussi le moment de préparer votre demande d’ACRE pour réduire vos cotisations.
Étape 3 : Valider l’immatriculation en ligne
L’étape finale se déroule sur le site du Guichet Unique (INPI).
Remplissez votre déclaration de début d’activité et téléchargez vos documents.
Une fois le dossier validé, vous recevrez votre numéro SIRET sous quelques jours pour commencer à facturer.
Comment créer son auto-entreprise (ou micro-entreprise) ?
La création d’une auto-entreprise, ou micro-entreprise, s’effectue obligatoirement sur le portail du Guichet Unique, géré par l’INPI.
C’est ici que convergent toutes les formalités pour les indépendants.
Exemple concret : Sarah souhaite devenir rédactrice web. Elle se connecte au Guichet Unique avec son identifiant FranceConnect, télécharge sa pièce d’identité avec la mention “certifié conforme”, et remplit son formulaire de début d’activité en ligne en quelques clics.
Voici les étapes à suivre pour créer son auto-entreprise :
Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?
Si l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est gratuite pour les professions libérales et les commerçants, certains coûts indirects et frais de fonctionnement sont à anticiper.
Frais d’immatriculation
Les frais d’immatriculation d’une auto-entreprise sont généralement de 0€, mais certains frais de greffe peuvent s’appliquer pour les agents commerciaux (24€).
Assurance
L’assurance est souvent le premier poste de dépense fixe :
- RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) : elle est indispensable pour vous protéger. Comptez entre 100 € et 200 € par an pour les métiers du conseil ou du bien-être.
- Assurance Décennale : elle est obligatoire pour les activités dans le bâtiment (BTP), son coût est bien plus élevé, débutant généralement autour de 800 € à 1 200 € par an.
Compte bancaire pro
Ouvrir un compte bancaire professionnel est obligatoire si votre CA en tant qu’auto-entrepreneur dépasse 10 000 € deux ans de suite.
Comptez en moyenne 10€/mois pour un compte pro en ligne.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La CFE est un impôt local dû par tous les auto-entrepreneurs, même si vous travaillez depuis votre domicile.
Son montant varie selon votre commune et votre chiffre d’affaires.
- Exonération totale la 1ère année : Vous ne payez rien l’année de votre création.
- Seuil de 5 000 € : Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes totalement exonéré de CFE.
- Paiement dès l’année 2 : Au-delà de ce seuil, prévoyez entre 100 € et 500 € par an selon les tarifs votés par votre municipalité.
| Poste de dépense | Coût moyen (Annuel) | Caractère |
| Immatriculation | Gratuit par principe | Obligatoire |
| Assurance RC Pro | 100 € à 200 € | Recommandée / Obligatoire* |
| Compte Bancaire | 10 € / mois | Obligatoire (selon CA) |
| Cotisation Foncière (CFE) | 100 € à 500 € | Obligatoire (dès l’an 2) |
Quelles aides pour devenir auto-entrepreneur ?
L’État français propose plusieurs dispositifs pour encourager la création d’entreprise et limiter les risques financiers au démarrage.
L’aide la plus connue est l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), qui permet une réduction de 50 % des cotisations sociales pendant la première année.
Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier de l’ARCE (versement d’une partie des allocations sous forme de capital) ou du maintien de l’ARE (allocations mensuelles) en complément de leurs revenus d’auto-entrepreneur.
FAQ
Quelle est la différence majeure entre micro-entreprise et EI ?
La différence principale réside dans le mode d'imposition. En micro-entreprise, vous payez vos charges sur votre chiffre d’affaires brut. En EI (au régime réel), vous les payez sur votre bénéfice (revenus - dépenses). La micro-entreprise est plus simple, mais l'EI est plus rentable si vous avez beaucoup de frais professionnels.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur ?
Les avantages du statut résident dans sa simplicité administrative et l’absence de charges en cas de chiffre d’affaires nul. En revanche, l'impossibilité de déduire vos frais réels et l'existence de plafonds de revenus peuvent limiter votre rentabilité. C'est un régime idéal pour tester un projet, mais moins adapté aux activités nécessitant de lourds investissements.
Comment devenir auto-entrepreneur gratuitement ?
Pour devenir auto-entrepreneur gratuitement, vous devez impérativement effectuer votre déclaration vous-même sur le portail officiel du Guichet Unique (INPI). L’immatriculation est entièrement gratuite pour les activités libérales, artisanales et commerciales (hors agents commerciaux dont l'inscription au RSAC coûte environ 24 €). Attention aux sites non officiels qui facturent des frais d'accompagnement sous couvert de frais obligatoires.
Quel est le régime fiscal de la micro-entreprise ?
L'impôt est calculé sur votre chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire de 34 % à 71 %, selon votre activité. Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire pour payer votre impôt en même temps que vos cotisations.
Quel est le régime social de la micro-entreprise ?
C'est un régime simplifié où vous payez vos charges selon un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires (12,3 % ou 21,2 %). Le principe est simple : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations. Elles couvrent votre santé et retraite, mais pas le chômage.
Quel est le plafond de chiffre d'affaires en auto-entreprise en 2026 ?
Le plafond reste fixé à 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services.
Peut-on déduire ses frais de transport ou de repas en auto-entreprise ?
En micro-entreprise, les frais réels ne sont pas déductibles. Un abattement forfaitaire est appliqué par l'administration.
Quand doit-on déclarer son chiffre d'affaires en auto-entreprise ?
Selon votre choix initial, la déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement sur le site de l'URSSAF.
Est-il obligatoire d'avoir un compte pro en auto-entreprise ?
Il est obligatoire d'avoir un compte dédié (pas forcément pro commercialement) dès que votre CA dépasse 10 000 € sur 2 ans.
Qu'est-ce que le code APE pour un auto-entrepreneur ?
C'est le code d'Activité Principale Exercée attribué par l'INSEE, il définit votre secteur d'activité.
Est-on obligé de prendre un expert-comptable en auto-entreprise ?
Aucune obligation comptable ne vous impose un expert-comptable en micro-entreprise.
Puis-je cumuler chômage et auto-entreprise ?
Vous pouvez maintenir vos allocations si votre CA ne dépasse pas certains seuils.
Comment payer sa TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Si vous dépassez les seuils de franchise, vous devrez demander un numéro de TVA intracommunautaire et la reverser à l'État.
Doit-on payer la CFE en tant qu'auto-entrepreneur ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est due chaque année, sauf l'année de la création.
Puis-je avoir des salariés en tant qu'auto-entrepreneur ?
C'est possible, mais le régime devient rarement rentable en raison des charges sociales élevées sur les salaires non déductibles.
Créer ma micro-entreprise en 3mn
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/02/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Il s’agit de 2 activités en parallel (assistance multilangue/interpretariat de liaison et activité formatrice en langue italienne) Merci de me dire Cdt L A
Bonjour,
Le régime de la micro-entreprise permet l’exercice de plusieurs activités, sous réserve qu’elles soient déclarées lors de l’immatriculation. Conformément à l’article L123-1-1 du Code de commerce, l’entrepreneur doit choisir une activité principale et déclarer l’activité mixte auprès du guichet unique opéré par l’INPI, en précisant la nature artisanale, commerciale ou libérale de chacune.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’INPI afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’envisage une creation de microentreprise x Assistance multilangue et Formation en langue Italienne. Possibile en autoentrepreneur Document spécifique à presenter?
Bonjour,
En principe, il est possible de créer une micro-entreprise pour une activité d’assistance multilingue et de formation en langue italienne, relevant des prestations de service.
Aucun document spécifique n’est généralement requis, mais certaines pièces justificatives peuvent être demandées lors de l’immatriculation.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bsr je suis algérien.mon métier c’est électricien,je peux avoir ma micro entreprise ? Vue que je suis en situation irrégulière, merci beaucoup de me répondre
Bonjour,
Pour créer une micro-entreprise en France, il est nécessaire d’être en situation régulière au regard du droit au séjour et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Sans régularisation de votre situation administrative, il n’est pas possible d’immatriculer une micro-entreprise légalement. Par ailleurs, certaines professions, dont les activités artisanales comme l’électricité, peuvent également nécessiter une qualification professionnelle reconnue et une inscription au registre des métiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai une nationalité étrangère, en dehors de l’Europe. Que dois-je faire pour m’inscrire en auto- entrepreneur en France? Merci!
Bonjour, Pour un ressortissant d’un pays hors Union européenne, il faut impérativement disposer d’un titre de séjour en cours de validité autorisant expressément à exercer une activité non salariée en France pour pouvoir s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur. L’article L421-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise à cet égard que : « L’étranger qui souhaite exercer en France une activité non salariée doit être titulaire d’un titre de séjour l’y autorisant explicitement ». Cela peut être une carte de séjour « passeport talent – création d’entreprise », « entrepreneur/profession libérale » ou… Lire la suite »
S’il vous plait, car ma demande n’était pas complète. Je ne veux pas un titre de séjour en France car je ne veux pas venir vivre en France. Je veux faire du dropshipping, je suis étrangère et je veux donc vendre en ligne aux citoyens français. Vendre uniquement sur une plateforme en ligne, sans dépôt ni de siège. Toute l’activité se fait en ligne. J’attends avec impatience votre réponse. Encore merci pour votre patience.
Bonjour, je vous contacte car je voudrait créer une micro entreprise en tant que chauffeur livreur vl colis, serait-il possible de m’envoyer les liens pour pouvoir faire la création en ligne. Et serait-il possible d’avoir un lien de plate-forme. Merci
Bonjour,
Pour créer votre micro-entreprise de chauffeur-livreur VL (véhicule léger), la démarche se fait exclusivement sur le guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr. Une fois votre SIRET obtenu, vous pouvez vous inscrire sur des plateformes telles que https://flex.amazon.fr (Amazon Flex) ou https://stuart.com/fr (Stuart), selon votre préférence.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’aimerais creer une micro entreprise pour son coté simplicité mais j’aimerais travailler avec un amis a moi qui serais mon associé comment je peut faire pour qu’on travaille sans devoir changer de statut d’entreprise?
Bonjour, Il est important de noter qu’une micro-entreprise ne permet pas d’avoir des associés, car elle est destinée à être exploitée par une seule personne. Cependant, si vous souhaitez travailler avec votre ami tout en conservant la simplicité du statut, vous pouvez envisager de créer une société sous un autre statut, comme une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Ces structures permettent d’avoir des associés tout en restant relativement simples à gérer. Si vous tenez absolument à conserver le statut de micro-entrepreneur, vous devrez exercer individuellement, mais il est possible de collaborer avec votre… Lire la suite »
Bonjour, je suis sur le point de finaliser la création de mon dossier afin de creer une micro-entreprise mais il me manque un justificatif de domicile et je vie actuellement chez mes parent à titre gratuit. que doit on fournir dans ce cas ?
Bonjour, lorsque vous vivez à titre gratuit chez vos parents et que vous devez fournir un justificatif de domicile pour la création de votre micro-entreprise, vous pouvez utiliser plusieurs documents pour prouver votre domicile. Vous aurez généralement besoin des éléments suivants : 1. Une attestation d’hébergement rédigée et signée par l’un de vos parents chez qui vous résidez. 2. Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur (votre parent). 3. Un justificatif de domicile au nom de votre parent (facture d’électricité, de gaz, d’eau, ou tout autre justificatif récent). Ces documents permettront aux autorités de confirmer votre adresse actuelle chez… Lire la suite »
Bonjour, Mon ami est retraité et veut créer une auto entreprise en tant qu’artiste musicien : on ne sait pas comment choisir l’option fiscale regime micro fiscal classique ou versement libératoire de l’impot sur le revenu ? pour ce dernier choix qui nous conviendrait mieux peut-etre est ce encore possible ce jour 18 mars 2025 car je vois qu’il fallait s’inscrire avant le 1 janvier 2025 ? et ce taux 2,2% appliqué c’est quoi ? sur le chiffre d’affaire ? De plus en plus de sa protection sociale en tant que retraité y a t-il besoin d’autre chose ? Merci… Lire la suite »
Bonjour, Dans l’hypothèse d’un retraité souhaitant exercer une activité en micro-entreprise comme artiste musicien, il est effectivement possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous conditions. Cette option permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, via un pourcentage unique appliqué sur le chiffre d’affaires. Le taux de 2,2 % mentionné correspond bien à celui applicable en 2025 pour les activités artistiques relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) lorsque le versement libératoire est choisi (article 151-0 du Code général des impôts). Ce pourcentage s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé, donc sur les recettes perçues,… Lire la suite »
Bonjour
Ma micro entreprise est en cours de création par vos services. Puis commencer à travailler en attendant et facturer? Est ce légalement possible ?
Mon dossier est au niveau de la chambre de commerce
Merci beaucoup
Laëtitia Belard Samra
Bonjour,
Tant que votre immatriculation n’est pas finalisée, vous ne pouvez ni facturer ni encaisser légalement. Toutefois, vous pouvez commencer à démarcher des clients et établir des devis. Dès réception de votre SIRET, vous pourrez facturer vos prestations, y compris celles déjà réalisées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je fabrique des vitraux que je souhaite mettre à la vente pour cela est-ce bien une micro entreprise qu’il me faut créer ?
Bonjour,
Oui, une micro-entreprise convient pour vendre vos vitraux. Ce statut simple vous rattache au régime des BIC pour la fabrication et la vente. Déclarez votre activité via le guichet unique et pensez à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour combien de temps pour obtenir le justificatif de l’acre et l’extrait de kbis après avoir transmis tout les document et payer l’option creation express ? J’aurais besoin de sa assez rapidement pour benneficier l’arce de france travail
Bonjour. Je souhaite créer une micro-entreprise en sachant que je suis fonctionnaire (AESH).
– Est ce que c’est autorisé ?
Je souhaite aussi savoir si je suis obligé de déclarer mon adresse de domicile pour le statut “Traiteur point chaud à domicile” ou bien je peux prétendre à une adresse de domiciliation ?
– Offrez-vous un tarif pour un pack “création + domiciliation + comptabilité) ?
Merci
Bonjour, est il possible de donner deux noms a une micro entreprise?
Est il possible d avoir une activité d’achats et reventes produits et en meme temps une activité de service ou agent commercial (je connais pas le terme exact) intermédiaire entre vendeur et acheteur ( avec commission sur vente) ?
Quel est le pourcentage total de taxe, impots, urssaf etc en achat revende produit ?
Quel est le pourcentage total de ………………………………… en service ou commercial intermediaire?
merci
cordialement
Bonjour,
Une micro-entreprise ne peut avoir qu’un seul nom juridique, mais vous pouvez ajouter un nom commercial. Vous pouvez cumuler l’achat-revente et une activité de service ou d’intermédiaire commercial, à condition de les déclarer ensemble.
En 2025, les charges sociales sont de 12,3 % pour la revente et 21,1 % pour les services. L’impôt s’ajoute selon votre régime fiscal (classique ou versement libératoire).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis actuellement salarié. D’un commun accord avec mon employeur et parce que je suis en incapacité de continuer mon travail; je souhaite quitter cette entreprise et créer ma micro-entreprise.
Je suis pour l’heure en arrêt maladie car en cours de diagnostic de sclérose en plaque; incompatible avec mon emploi majoritaire debout. Quelles sont les étapes à suivre, dans quel ordre, et est-ce que l’ARE, L’AAH et la micro-entreprise sont compatibles? Y’a-t-il des risques en terme de protection sociale et prévoyance?
Merci d’avance!
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous avec un conseiller France travail qui saura vous renseigner personnellement au regard de votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir j’aimerais savoir si c’est possible se déclarer auto entrepreneur sur votre site depuis l’Afrique…et est ce possible de se déclarer même si on n’est pas français ?
Bonjour,
Pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur sur notre site, il suffit d’avoir une adresse en France.
Cela permet de domicilier l’entreprise.
De plus, pour les ressortissants étranger, notamment hors EU, la Suisse et Andorre, il faudra un titre de séjour adapté.
Il est à noter que vous pouvez le faire d’Afrique si vous pouvez justifier d’une adresse en france et d’un titre de sejour adapté.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis auto entrepreneur depuis 2016 , je aimerais savoir comment faire pour attaché une deuxième activité . Où s’adresse si vous pouvez me aide ☺️
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur, vous pouvez faire une adjonction d’activité sur le site du guichet unique.
En revanche, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise reste le même.
Ainsi, pour savoir quel plafonds de chiffre d’affaire respecter vous devez déterminer une activité principale (c’est à dire la plus importante en terme de chiffre d’affaires) et ainsi respecter le plafond de CA affilié à ladite activité.
C’est également cette activité qui déterminera votre code APE.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai déjà un CDI à 40H semaine et je souhaite travailler 24H le weekend sauf que j’ai pas le droit par rapport au maximum d’amplitude horaire imposée par la loi.
Je me demande si je passe en auto-entrepreneur sur de la vente de prestation de service, est ce que aux yeux de la loi j’ai le droit d’être auto-entrepreneur et d’accumuler un emploi à 40H?
Merci d’avance pour le temps que vous me consacré.
Bonjour,
Concernant votre situation, si vous avez déjà un contrat à durée indéterminée (CDI) à 40 heures par semaine, et que vous souhaitez développer une activité d’auto-entrepreneur, vous devez quand même respecter les 11h de repos par jour prévus par la loi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’autoentrepreneur pouvons nous faire de la sous-location professionnel ? Quel statut doit on mentionner dans ce cas là ? Et auriez vous dans la banque de document des bails dérogatoires qui permettent cette pratique ?
Merci d’avance
Bonjour,
En tant que professionnel, il est en effet possible de faire de la sous-location professionnelle en tant qu’autoentrepreneur. Pour cela, vous devez être le locataire principal du local ou de l’espace de travail que vous souhaitez sous-louer. Cela signifie que vous devez avoir conclu un bail commercial ou professionnel avec le propriétaire du local.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je voudrais produire des légumes et les vendre. Puis je me mettre en micro entreprise. Merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de produire des légumes sous le statut de la micro-entreprise. Cela fait partie des activités réglementées ou appartenant à un secteur particulier, notamment le secteur agricole.
Pour ces activités, il n’est malheureusement pas possible d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite savoir si j’ouvre une micro Bic ou une micro entreprise si je peux récupérée la TVA en achetant et me faire posée chez moi des panneaux photovoltaïque a une société spécialisée.
cordialement
Ps: si je récupère la tva en combien de temps ?????????
Merci
je n es toujours reçu de réponse
pouvez vous en dire plus si se site est serieux
Bonjour,
L’achat doit être nécessaire et servir à votre micro-entreprise. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour un achat privé. Vous pouvez déduire la TVA uniquement au moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur. Un délai de 15 à 20 jours est à prévoir.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’envisage de postuler pour Entrepreneur individuel avec le code APE 4791A. Quels sont les documents nécessaires et avons-nous besoin d’une certaine qualification ou compétence?
Bonjour,
Il s’agit ici de l’activité de “Vente à distance sur catalogue général”. Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour exercer ce type d’activité. Pour déclarer votre activité en auto-entreprise, il faudra remplir le formulaire en fonction de l’activité. Pour compléter votre dossier il faudra transmettre les pièces justificatives suivantes sur le site de l’INPI :
-Une copie de la pièce d’identité du créateur d’entreprise ;
-Un justificatif de domicile ;
-Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
-une attestation de notification au conjoint si l’entrepreneur est marié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais débuter en auto entrepreneur sur une activité de gestion de la paie puisque j’en ai les compétences (licence en paie).
J’ai réalisé des démarches auprès de l’URSSAF mais le dossier est bloqué et je crois avoir compris qu’il fallait plutôt me diriger vers l’artisanat.
Néanmoins la paie est toujours coincée entre les services comptables et les services administratifs et je ne sais pas à quel code APE et à quelle activité me rattacher ? Pourriez vous me renseigner ?
Bonjour,
Si votre activité est la gestion de paie en tant qu’activité comptable, le code APE correspondant est certainement le 6920Z.L’activité 6920Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour article très intéressant, je viens d’avoir mon entretien sasu declarée par jugement en liquidation judiciaire, je n’ai pas eu de condamnation personnes. Puis-je créer une micro entreprise ? L’activité de patisseries est possible en micro sachant que c’est que de la fabrication pour des livraisons ?
Merci de votre retour future.
Bonjour,
Dans votre cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour savoir s’il est possible d’ouvrir votre auto-entreprise. L’activité de pâtisserie est possible en micro-entreprise à condition de ne pas dépasser les seuils.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai créé un statut d’auto-entrepreneur en novembre 2020 (vente sur internet). je n’ai pas lancé mon projet depuis car j’ai finalement eu besoin de plus de temps mais je m’apprête à le faire aujourd’hui. Mon CA était donc nulle (= 0) ces 2 dernières années. Alors que je m’apprête à me lancer aujourd’hui, je réalise que mon CFE (CCI) n’a pas fait la demande d’immatriculation au RCS fin 2020. Je comprends que j’aurais dû m’en occuper moi même. Je ne suis donc pas immatriculée au RCS (j’ai néanmoins un numéro de SIREN par l’INSEE, et SIRET également). Puis-je effectuer… Lire la suite »
Bonjour
voulant créer une micro entreprise je ne trouve pas le métier de plaquiste dans la liste
comment faire ?
merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant relatif au métier de plaquiste en auto-entrepreneur : https://www.legalplace.fr/guides/tarif-plaquiste-auto-entrepreneur/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je fais occasionnellement des petits dépannages de couture ourlets ,changements de fermetures éclair ,reprises ect…Dois je déclarer cette activités qui me rapporte très peu d’argent .
Mais je voudrais être en règle.
Cordialement
Bonjour,
Puisque votre activité complémentaire consiste en une prestation de services, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’URSSAF.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on cumuler plusieurs activités pour la même micro-entreprise dans l’artisanat?
Car j’aimerais créer ma micro entreprise dans une certaine activité majoritairement mais j’aimerais élargir les articles que je fabrique…
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible d’exercer plusieurs activités sous le régime de la micro-entreprise, bien que le seuil de chiffre d’affaires à respecter ne soit pas pour autant doublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais me lancer dans la production et la vente de fraises sur un terrain en location quelles démarches doivent suivre merci cordialement
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur n’étant pas accessible aux agriculteurs, vous ne pourrez pas vous lancer dans la production et la vente de fraises sous ce statut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis salariée et je souhaite avoir un complément de revenu en étant auto entrepreneur dans l’aide administrative auprès des particuliers.
Qu’elles sont les démarches à faire et qu’elle statu prendre?
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous souhaitez exercer une activité secondaire tout en étant salariée, vous devez vérifier préalablement que celle-ci ne concurrence pas votre employeur. Le choix du statut juridique dépend de votre projet. Puisqu’il s’agit d’une activité secondaire, le régime de la micro-entreprise est adapté pour ce type de projet. Pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez passer par nos services : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
En fait je ai déjà une micro entreprise, je voudrais simplement savoir si je peux faire artiste peintre et vendre mes toiles par le biais d’une micro entreprise.
Merci
Belle journée
bonjour. je suis un étudiant étranger. je souhaiterais créer une micro entreprise afin de m inscrire sur uber eat et faire des livraisons. je souhaiterais donc savoir s il est possible pour un étudiant étranger de créer une microentreprise et par ricochet de faire les livraisons uber eat
Bonjour,
Pour être livreur uber eats, il faut procéder à la création d’une micro-entreprise. S’il est possible en France de créer ou reprendre une micro-entreprise en étant étudiant français, cela n’est pas possible pour les étudiants étrangers. Seul un changement de statut permettra le cumul.
Vous devrez faire une demande de changement de statut étudiant en auto-entrepreneur par rapport à votre titre de séjour.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
est se possible de devenir auto-entrepreneur en étant un étranger non vivant en france ?
Bonjour,
En qualité de ressortissant étranger résidant à l’étranger, vous pouvez devenir micro-entrepreneur en France si vous disposez d’une adresse en France où vous établissez votre établissement principal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut on être auto-entrepreneur tout en étant en accident du travail ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, votre médecin doit estimer si vous êtes apte ou non à exercer une activité pendant votre arrêt de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une auto-entreprise en étant étranger résidant hors UE?
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »
Exactement c ça ma situation en plus j’ai fait en 2018 ma formation ou niveau de cma .
Bonjour
est-il possible de créer son auto entreprise maintenant mais de commencer l’activité qq mois après par exemple en septembre 2021et donc ne pas à faire de déclaration URSSAF tant que l’activité n’a pas commencé?
Bonjour,
Dès que vous créez votre micro-entreprise, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de 0 euros. Vous pourrez commencer votre activité plus tard mais vous devrez procéder à vos premières déclarations d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le métier de relecteur-correcteur est-il autorisé dans le statut de micro-entrepreneur?
A priori le domaine de l’édition en est exclu, mais ce métier étant un service destiné aux éditeurs/presse/entreprises/etc, et non pas de l’édition en soi, est-il autorisé?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait adopter le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité. En effet, celui-ci est fréquemment utilisé par les relecteurs-correcteurs et est donc à dissocier des professions du domaine de l’édition qui, elles, sont exclues du statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup Elisa pour cette réponse très utile!
Bonjour, mais alors quel est le statut à adopter pour être écrivain auto édité ?
Bonjour, Si vous débutez et que vous choisissez d’opter pour un statut d’entrepreneur, le plus simple est de choisir le régime de la micro-entreprise. Ce statut relève du régime social de l’entreprise et il faudra verser les charges sociales auprès de l’Ursaff. Le statut de micro-entreprise est simplifié et les démarches sont facilitées. Ce régime est également recommandé lorsque votre activité est exercée à côté d’une autre activité principale, en tant qu’activité secondaire. L’autre solution qui s’offre à vous dans votre situation, il s’agit du statut d’artiste auteur. Cela n’était pas possible il y a quelques années encore, mais depuis… Lire la suite »
article très utile. Merci
Bonjour
Je vais demander.Je fait une dossier pour créer un micro auto entrepreneur multi service chez vous.je toujours pas une réponse.combien j’attends encore le reponse officiel.
Merci
Bonjour,
Nos agents reviendront vers vous dans les plus brefs délais, la création d’une micro-entreprise peut prendre quelques jours. Si toutefois vous ne receviez pas de réponse dans les prochains jours, n’hésitez pas à contacter notre service client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai vu que nous pouvons créer une AERL en étant mineur avec l’accord des deux parents . Mais je n’arrive pas en vain à trouver le formulaire d’affectation pour AERL . Sauriez-vous ou est-ce qu’il faut que je m’informe ?
Merci !
Bonjour,
Si vous recherchez la déclaration d’affectation du patrimoine qui doit être jointe à la déclaration de début d’activité, la Chambre du Commerce et de l’Industrie met à disposition ce modèle valable pour tous types d’EIRL (l’AERL étant une EIRL soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/422680/EIRL_DAP.pdf/cffe992f-8b07-4679-bba6-692272c5d914
Nous espérons que cette information saura vous aider et vous souhaitons bon courage dans votre création d’entreprise.
L’équipe LegalPlace