Créer une micro-entreprise relevant de la CCI

La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) concerne uniquement les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat-revente, restauration, prestations commerciales, etc.).

Cependant, il n’est pas nécessaire de s’inscrire directement à la CCI pour créer sa micro-entreprise.

Qu’est-ce que la CCI ?

La CCI (Chambre de commerce et d’industrie) est un organisme chargé de représenter et d’accompagner les entreprises commerciales, industrielles et de services.

Elle concerne principalement les entrepreneurs exerçant une activité commerciale. La CCI compétente dépend généralement de l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise.

Les micro-entrepreneurs relevant de la CCI

Les micro-entrepreneurs relevant de la CCI sont ceux exerçant une activité commerciale, notamment :

• l’achat et la revente de marchandises ;
• la vente de denrées alimentaires (restauration, café, etc.) ;
• certaines prestations de services commerciales (intermédiaire de commerce, gîte, chambre d’hôtes…).

Ces activités entraînent généralement une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les missions de la CCI

La CCI peut accompagner les micro-entrepreneurs dans différentes démarches, notamment en cas de :

• modification d’activité ;
• changement d’informations (adresse, nom commercial, etc.) ;
• cessation d’activité.

Elle propose également des formations, ateliers et réunions d’information, souvent payants, dont les tarifs varient selon les régions.

Comment créer une micro-entreprise relevant de la CCI ?

Pour créer une micro-entreprise relevant de la CCI, c’est-à-dire exerçant une activité commerciale (achat-revente de marchandises, restauration, prestations commerciales, gîte, chambre d’hôtes, etc.), il n’est plus nécessaire de s’inscrire directement auprès de la Chambre de commerce et d’industrie.

Depuis le 1er janvier 2023, la création d’une micro-entreprise s’effectue exclusivement via le Guichet unique de l’INPI. L’entrepreneur doit y déclarer son début d’activité en renseignant les informations relatives à son identité, à son activité et à son adresse professionnelle, puis transmettre les justificatifs demandés (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, justificatif de domicile, etc.).

Une fois le dossier validé, l’auto-entreprise est automatiquement immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque l’activité est commerciale. La CCI compétente est alors informée et devient l’organisme de rattachement, sans qu’aucune démarche supplémentaire ne soit nécessaire.

Quels documents fournir à la CCI pour créer une micro-entreprise ?

Comme indiqué précédemment, les formalités de création d’une micro-entreprise ne se font plus directement auprès de la CCI mais via le Guichet unique de l’INPI, qui se charge ensuite de transmettre le dossier à l’organisme compétent.

Pour constituer son dossier de création, le micro-entrepreneur doit réunir plusieurs pièces justificatives, parmi lesquelles :

• Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• Une attestation d’information du conjoint (pour l’entreprise individuelle) ;
• Un justificatif d’identité du déclarant (toute copie d’un document valide, justifiant de la nationalité française, sauf permis de conduire) ;
• Une attestation sur l’honneur concernant le choix du statut du conjoint (salarié ou collaborateur).

Dans la liste des documents à fournir peuvent figurer encore :

• Une attestation de domiciliation de l’organisme social (pour les sans domicile fixe) ;
• Une photo récente en couleur et un extrait du registre de commerce (pour les commerçants ambulants) ;
• Une copie de l’autorisation permettant d’exercer l’activité (en cas de profession réglementée) ;
• Une copie de l’attestation notariée (en cas de déclaration d’insaisissabilité) ;
• Une copie du passeport ou de la carte d’identité du déclarant (pour les déclarants de nationalité étrangère) ;
• Une copie du titre de séjour valide (pour les déclarants étrangers hors EEE et Suisse résidant en France)
• Un justificatif de domicile comme une facture d’électricité ou une attestation d’hébergement (pour les déclarants étrangers résidant en France, mais avec une adresse non à jour).

Quelles aides la CCI propose-t-elle aux micro-entrepreneurs ?

Même si les démarches de création se font désormais via le Guichet unique de l’INPI, la CCI reste un interlocuteur utile pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.

Elle peut notamment proposer un accompagnement à différentes étapes du projet.

La CCI met généralement à disposition :

• des réunions d’information pour comprendre le fonctionnement de la micro-entreprise ;
• des formations à la création d’une micro-entreprise ou d’une entreprise (gestion, comptabilité, fiscalité, stratégie commerciale, etc.) ;
• un accompagnement pour réaliser un business plan ou une étude de marché ;
• des conseils pour développer son activité (financement, communication, réseaux professionnels) ;
• un accès à des dispositifs d’aide ou d’orientation vers des subventions locales ou des partenaires (Région, collectivités, Bpifrance, etc.).

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/02/2026

Sources de l'article

• Cerfa n°15253*08
• CCI
• Guichet unique de l'INPI