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Le délai pour créer une micro-entreprise
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le délai pour créer une micro-entreprise doit être connu avant de réaliser toute démarche. Le négliger risque de compromettre le projet. En effet, il convient de connaître le moment idéal pour démarrer l’activité. Il est tout aussi important de savoir combien de temps prendront les formalités à effectuer.
Des délais doivent être respectés aussi bien pendant qu’après la création de la micro-entreprise. Afin de mener à bien le projet, mieux vaut bien se renseigner aussi sur tout ce qui risque de retarder la procédure.
Quand démarrer une micro-entreprise ?
Pour que tout se déroule comme prévu, l’auto-entrepreneur doit démarrer sa micro-entreprise au bon moment. L’idéal serait de lancer l’activité deux semaines après s’être immatriculé. Au plus vite, le numéro SIRET n’est délivré que 8 jours après la demande d’immatriculation.
En s’y prenant trop tôt à l’avance, le micro-entrepreneur risque de ne pas pouvoir facturer légalement ses clients. En cas contraire, il pourra par ailleurs être obligé de refuser des commandes. Toutefois, il reste possible d’ajouter la mention « SIRET : en cours d’attribution » dans les devis et factures en attendant de recevoir le code.
Il convient de souligner également l’importance de l’étude de marché et du business plan avant de créer la micro-entreprise. Ces démarches permettent d’évaluer les risques et de prendre les bonnes décisions. Il faudrait alors aussi prendre en compte le temps nécessaire à leur réalisation. Il dépend surtout de la taille et de la nature du projet.
Quel délai pour créer la micro-entreprise ?
Le délai pour créer la micro-entreprise est le même pour tous les auto-entrepreneurs. Seulement, pour certains, il peut augmenter en raison de l’importance du projet. D’autres peuvent consacrer également plus de temps à :
- La vérification de la viabilité du projet ;
- L’élaboration d’une bonne stratégie marketing et commerciale.
Quoi qu’il en soit, ils sont soumis aux mêmes délais pour la :
- Déclaration de l’activité ;
- Obtention du numéro SIRET ;
- Réception de la notification d’affiliation à la SSI.
Même chose concernant le délai entre la première déclaration de chiffre d’affaires et la date du lancement de l’activité.
Délai pour se déclarer micro-entrepreneur
Pour connaître avec plus de précision le délai pour créer la micro-entreprise, il faut commencer par estimer le temps que peut prendre la démarche de déclaration de l’activité. Comme cité précédemment, l’idéal serait de la finaliser avant de démarrer l’activité.
Si le dossier de déclaration de l’activité est conforme et complet, son traitement peut prendre quelques jours. Dans le cas contraire, le délai pour se déclarer micro-entrepreneur sera naturellement plus important.
Concernant la transmission du dossier à l’administration, elle est assez rapide car se fait exclusivement en ligne. De plus, le demandeur a la possibilité de suivre son avancement sur le guichet unique.
Délai pour avoir un numéro Siret
Il est également pris en compte dans le délai pour créer une micro-entreprise. Sans le numéro SIRET, le micro-entrepreneur ne peut pas exercer en toute légalité son activité. Ce code doit figurer sur toutes les pièces délivrées par l’auto-entreprise. Il s’obtient suite à la déclaration de début d’activité sur le guichet unique. Notons que cette démarche consiste à renseigner un formulaire en ligne et à transmettre quelques documents.
Après avoir déclaré le début d’activité, l’auto-entrepreneur doit attendre entre 8 et 15 jours avant de recevoir son numéro SIRET de la part de l’Insee. Il est bon de rappeler qu’il s’agit d’un numéro à 14 chiffres comprenant le :
- Numéro SIREN ;
- Code NIC.
Le représentant légal de la micro-entreprise recevra le code par courrier quelque temps après la déclaration de début d’activité sur le guichet unique. Dans le cas où le délai d’obtention de l’identifiant dépasserait 1 mois, il a la possibilité de contacter l’administration pour obtenir des explications.
Délai pour recevoir une notification d’affiliation à la SSI
Il fait partie des délais importants à retenir, une fois la déclaration du début d’activité effectuée. Le micro-entrepreneur attendra entre 4 et 6 semaines avant de recevoir la notification. Dès qu’il l’aura reçue, il pourra procéder à la création de son compte en ligne.
Délai entre la première déclaration de CA et la date de début d’activité
90 jours, c’est le temps minimum qui devra s’écouler entre la :
- Première déclaration de CA;
- Date de début d’activité.
Quels sont les délais importants à retenir une fois le début d’activité déclaré ?
En somme, une fois le début d’activité déclaré, le micro-entrepreneur doit savoir qu’il faudra qu’il attende :
- 15 jours maximum pour avoir un numéro Siret ;
- 6 semaines au plus pour recevoir une notification d’affiliation à la SSI ;
- 90 jours minimum entre la première déclaration de CA et la date du démarrage de l’activité.
Combien de temps doit-on attendre pour redevenir micro-entrepreneur ?
Aujourd’hui, il est possible de fermer sa micro-entreprise à tout moment et ressusciter le projet plus tard. C’est ce qu’on appelle reprise d’activité. En effet, il ne s’agit pas de créer une nouvelle auto-entreprise.
Il convient de savoir qu’un tel choix entraîne toutefois des conséquences non négligeables qu’il convient donc de connaître. Le micro-entrepreneur devra attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier différentes exonérations et aides fiscales.
En guise d’exemples, il ne profitera pas d’une nouvelle exonération de CFE. Et s’il a bénéficié de l’ACRE, il ne pourra plus prétendre à cette aide avant un délai de 3 ans. Ce dernier est fixé à 2 ans pour les auto-entrepreneurs qui n’ont pas encore été exonérés partiellement de charges sociales en début d’activité.
Délai après avoir franchi les seuils
Si la micro-entreprise a fermé en raison d’un dépassement des seuils, l’auto-entrepreneur peut reprendre son activité dès que son CA reste de nouveau en dessous des limites du régime. Ce dernier s’appliquera au titre de l’année au cours de laquelle le chiffre d’affaires respecte le plafond.
Il convient de rappeler que si la micro-entreprise franchit les seuils durant deux années consécutives, elle basculera automatiquement dans un régime d’imposition :
- Régime de la déclaration contrôlée pour le professionnel libéral ;
- Régime normal ou bien régime simplifié pour les artisans et commerçants.
Délai pour renoncer à l’option pour un régime réel d’imposition
L’auto-entrepreneur a le choix de sortir de manière volontaire du régime micro-entreprise. Pour ce faire, il doit exercer une option au SIE dont il dépend et se placera sous un régime réel d’imposition. De plus, il peut encore redevenir plus tard micro-entrepreneur s’il le souhaite.
Depuis l’année 2022, le délai en vigueur pour renoncer à l’option est fixé au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ce qui signifie que l’intéressé doit se manifester avant ce mois de l’année N pour profiter de cette possibilité.
Qu’est-ce qui peut retarder les démarches de création de la micro-entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer le retard des démarches de création de la micro-entreprise. Souvent, c’est tout simplement à cause de la lenteur dans le traitement. Le problème apparaît généralement lorsque les demandes sont nombreuses.
La non-conformité du dossier peut aussi retarder les démarches. Il peut être jugé frauduleux ou incomplet. Le demandeur devra alors corriger le problème. Il s’agit de fournir les bons documents ou bien ceux qui manquent.
FAQ
Est-il possible de démarrer son activité sans numéro SIRET ?
C’est tout à fait possible, à condition que la demande d’immatriculation ait déjà été faite. En effet, les particuliers ne sont pas autorisés à émettre ni facture ni devis pour toute activité professionnelle :
● Prestation de services ;
● Vente de biens.
L’obtention du code requiert l’immatriculation de la micro-entreprise.
Comment le micro-entrepreneur fait-il une facture ?
Il a le choix de se servir d’un logiciel ou d’un tableur. Avant d’établir une facture, le micro-entrepreneur doit se renseigner sur le formalisme à suivre ainsi que les mentions obligatoires, dont :
● La date de la vente ou de la prestation ;
● La date d’émission du document,
● Le numéro d’ordre de la facture.
Comment savoir la date de création de micro-entreprise ?
Il s’agit de la date de début d’activité. Elle est fixée au moment de déclarer la micro-entreprise. En cas d’oubli, le mois de création est généralement suffisant pour savoir approximativement quand la démarche a été accomplie.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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