Les formalités de la micro-entreprise

Les formalités de la micro-entreprise sont à la fois simples et peu coûteuses, dès la réalisation des démarches de création. Une fois qu’elle est créée, le micro-entrepreneur bénéficie d’allègements en matière d’obligations comptables, sociales et fiscales.

Toutefois, avant de se lancer, il convient de connaître les conditions pour devenir micro-entrepreneur, les aides à la création de la micro-entreprise et les démarches d’immatriculation.

Pourquoi et quand créer une micro-entreprise ?

Le régime du micro-entrepreneur est particulièrement prisé en France, en raison de sa facilité d’accès et de sa simplicité de gestion. C’est ainsi le régime idéal pour tester un projet ou créer une entreprise de petite taille.

Qui peut en créer ?

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à un certain nombre de profils. Il peut être cumulé avec divers statuts, dont celui de :

• Salarié ;
• Étudiant ;
• Retraité ;
• Agriculteur ;
• Demandeur d’emploi.

Salarié

Souvent, le salarié décide de créer une micro-entreprise dans l’objectif d’arrondir ses fins de mois ou de se reconvertir professionnellement. En effet, c’est la manière la plus douce de s’orienter vers une nouvelle activité.

Créer une micro-entreprise en étant salarié implique le respect du devoir de loyauté envers l’employeur. Qu’il soit en CDD ou en CDI, l’employé a ainsi tout intérêt à bien vérifier le contenu de son contrat de travail avant de concrétiser le projet. Il doit se pencher surtout sur les clauses de :

• Non-concurrence ;
• Exclusivité.

Étudiant

Devenir micro-entrepreneur en étant étudiant présente un certain nombre d’avantages. En guise d’exemples, un tel choix permet de :

• Financer les études ;
• Découvrir tôt l’entrepreneuriat.

Il convient de noter que le cumul du statut de stagiaire et du régime de la micro-entreprise est également possible, à condition de respecter certaines conditions. Par exemple, le micro-entrepreneur est tenu d’informer son employeur de son projet. Pendant les heures de travail, il ne sera pas autorisé à accomplir des tâches liées à son activité, qui, bien entendu, ne doit pas non plus faire concurrence à l’entreprise pour laquelle il travaille.

Demandeur d’emploi

Créer sa micro-entreprise en étant demandeur d’emploi, c’est également possible. Le cumul permet d’entreprendre tout en profitant de l’ARE. La personne au chômage a le choix de lancer le projet avec France travail (anciennement Pôle emploi). Soulignons qu’elle peut prétendre à diverses aides à la création de la micro-entreprise parmi lesquelles on distingue :

• L’ACRE ;
• Le NACRE.

Agriculteur

Il peut lui aussi devenir micro-entrepreneur agricole et profiter de la simplicité des formalités de la micro-entreprise, tant que l’activité qu’il souhaite mener n’est pas liée directement à la culture des terres et à l’agriculture. Toutefois, il a la possibilité de se lancer dans l’achat et revente de matériel. Il est même autorisé à proposer des services de réparation d’engins s’il dispose d’un JPQA ou Justificatif de qualification professionnelle artisanale.

Fonctionnaire

Les fonctionnaires souhaitant avoir une activité complémentaire peuvent se lancer également dans l’auto-entrepreneuriat. Le cumul est envisageable, à condition de remplir certaines conditions. Ils sont tenus de travailler à temps partiel (au moins à mi-temps) dans la fonction publique. Avant de créer la micro-entreprise, il doit prévenir son supérieur hiérarchique et lui en demander l’autorisation. Son activité ne sera pas exercée pendant les heures de travail. Il ne faut pas qu’elle perturbe le service ni qu’elle soit jugée comme une prise illégale d’intérêt.

Comment créer sa micro-entreprise ?

Les formalités de la micro-entreprise sont peu nombreuses. Toutefois, son fondateur doit remplir quelques conditions pour pouvoir réaliser le projet. Il est bon de noter qu’elles ne sont pas contraignantes. Une fois ces étapes effectuées, il faudra aussi savoir comment gérer une micro-entreprise.

Conditions à respecter

Relativement souples, les conditions à respecter sont liées à :

• La personne ;
• La nationalité ;
• La nature de l’activité ;
• Le CA réalisé.

Nature de l’activité

Le micro-entrepreneur peut exercer généralement des activités libérales, commerciales ou artisanales, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Cependant, certaines sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise. Et d’autres requièrent des conditions supplémentaires :

• Un diplôme ;
• Une qualification ;
• Une autorisation.

Par exemple, les activités agricoles ne sont pas compatibles avec le régime de la micro-entreprise. En effet, les professions suivantes ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur :

• Maraîcher ;
• Éleveur ;
• Pisciculteur ;
• Paysagiste ;
• Jardinier.

Même chose pour certaines professions libérales, par exemple celles exercées par les agents d’assurance, les commissaires aux comptes ou encore les experts-comptables. Il en est de même pour les activités :

• Artistiques ;
• Médicales ;
• Immobilières ;
• Juridiques.

Nationalité

Les conditions de création de la micro-entreprise sont les mêmes que pour les citoyens français si son fondateur est un ressortissant :

• Algérien ou suisse ;
• De l’EEE ou Espace économique européen (formé par les pays de l’UE et de la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein).

Pour le ressortissant d’un pays hors UE, il doit s’assurer que son titre de séjour permet d’ouvrir une micro-entreprise sur le territoire français. Si sa demande est en cours, la viabilité économique du projet sera analysée.

Chiffre d’affaires

Pour rester micro-entrepreneur, il faut respecter des seuils de chiffre d’affaires annuel. Pour les professions libérales et les prestations de service, le plafond s’élève à 77 700 euros HT. Pour les activités d’achat-revente de marchandise, il s’établit à 188 700 euros HT. Il en est de même pour les :

• Activités de vente de denrées à consommer sur place ;
• Prestations d’hébergement.

Conditions liées à la personne

Pour devenir micro-entrepreneur, il est également nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Être mineur émancipé ou majeur ;
• Ne pas être sous curatelle ou sous tutelle ;
• Avoir la nationalité française ;
• Ne pas subir une interdiction d’exercer une activité ;
• Ne pas être condamné à une interdiction de gérer une entreprise.

Pièces à fournir

Lors de la création de la micro-entreprise, tout auto-entrepreneur doit prévoir des documents spécifiques. En effet, dans la liste des pièces à fournir figurent :

• Une pièce d’identité qui doit non seulement être signée, mais aussi contenir la mention : « J’atteste sur l’honneur que ce document est conforme à l’original… Fait à…, le… », avant d’être scannée ou un titre de séjour pour les ressortissants non européens ;
• Une attestation de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité ou bien d’hébergement, etc.) ;
• Une attestation de notification au conjoint pour les personnes sans contrat de mariage.
• Une déclaration de non-condamnation (elle atteste que l’auto-entrepreneur ne fait pas l’objet d’une sanction l’empêchant de gérer une entreprise).

Démarches à accomplir

Outre les pièces précitées, l’entrepreneur devra compléter en ligne le formulaire de déclaration de début d’activité. Il doit le faire sur le guichet unique de l’INPI.

Constitution d’un dossier de déclaration d’activité

Les formalités de création de la micro-entreprise doivent être accomplies en ligne uniquement, sur le guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI. Ensuite, le guichet unique transmet le dossier aux différentes administrations concernées.

Obtention de documents officiels

Les documents officiels permettent au micro-entrepreneur de commencer à exercer son activité en toute légalité. Ils sont délivrés au déclarant une fois la micro-entreprise immatriculée. Il s’agit :

• Du numéro SIRET ;
• Du code APE ;
• Des notifications des organismes fiscaux et sociaux.

Combien coûte la création de la micro-entreprise ?

Les formalités de la micro-entreprise sont généralement peu coûteuses. Concernant les démarches de création, elles comprennent les :

• Frais d’immatriculation ;
• Coûts annexes.

Frais d’immatriculation

À la différence de la création d’une société, celle de la micro-entreprise ne requiert pas :

• La rédaction de statuts ;
• La constitution d’un capital social ;
• Une publication d’annonce légale.

C’est pour cette raison qu’elle coûte moins cher. D’ailleurs, l’immatriculation est entièrement gratuite pour les micro-entreprises.

Coûts annexes

Parmi les coûts annexes, on peut retrouver les frais d’ouverture d’un compte bancaire, qui peuvent coûter jusqu’à 35 euros mensuels. Il convient de savoir qu’ils s’élèvent à une dizaine d’euros maximum par mois auprès d’une banque en ligne.

Le micro-entrepreneur doit prévoir également les coûts liés à la souscription d’une assurance professionnelle qui peut aller de 70 euros à 200 euros annuels. Soulignons que cette démarche est obligatoire pour les artisans.

Les frais de domiciliation comptent également parmi les coûts annexes à prévoir. Dépendant surtout du secteur géographique, ils s’élèvent entre 10 euros et 60 euros mensuels. En outre, lors du démarrage de l’activité, le micro-entrepreneur peut encore réaliser d’autres dépenses, dont celles liées :

• À l’achat de matériel ;
• Au budget marketing ;
• À la formation.

Quelles sont les aides à la création d’une micro-entreprise ?

Diverses aides à la création de la micro-entreprise permettent de concrétiser plus facilement le projet. Certaines sont octroyées sous forme de subventions versées par le département ou la région où l’entreprise est installée.

Aides répandues

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de certaines aides en fonction de leur situation. Parmi les plus répandues, on distingue :

• L’ARE ;
• L’ARCE ;
• L’ACRE.

ARCE

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise donne au micro-entrepreneur la possibilité de recevoir sans attendre 60 % du montant de ses allocations lorsqu’il accomplit les démarches de création de l’auto-entreprise.

ARE

L’aide au retour à l’emploi, comme l’indique son nom, est destinée aux demandeurs d’emploi qui prévoient de se lancer dans l’auto–entrepreneuriat. Elle leur permet de continuer à toucher les allocations chômage, tout en exerçant une activité en tant que micro-entrepreneur.

ACRE

Grâce à l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération de début d’activité. Il s’agit d’un allègement de charges sociales pendant la première année d’activité.

Aides fiscales

Pour être exonérées de TVA, les micro-entreprises doivent respecter un certain plafond de chiffre d’affaires (CA) annuel :

• 91 900 euros HT pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises ;
• 36 800 euros HT pour les prestataires de services.

Aides départementales ou régionales

Pour savoir s’il est éligible à ces aides, le micro-entrepreneur peut s’informer auprès de la mairie. Il a le choix également de contacter directement le Conseil régional pour se renseigner concernant ses droits.

Quelles sont les obligations du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur doit remplir un certain nombre d’obligations pour mener à bien la gestion de l’auto-entreprise, une fois les démarches d’immatriculation effectuées. La déclaration de chiffre d’affaires en fait partie.

Obligations fiscales

Tous les auto-entrepreneurs sans exception sont tenus de déclarer leurs chiffres d’affaires chaque mois ou trimestre. Ils doivent payer également un impôt sur les bénéfices qu’il a réalisés, au titre de l’IR. S’il choisit une imposition classique, il bénéficie d’un abattement forfaitaire, dont le montant dépend de l’activité exercée :

• 34 % pour les bénéfices non commerciaux ;
• 50 % pour les activités de prestation de services ;
• 71 % pour les activités liées à la vente de marchandises.

Obligations sociales

Relevant du régime des travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur est affilié à la SSI. De la même manière que pour les obligations fiscales, il a le choix de régler ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces dernières dépend aussi de la nature de l’activité :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
• 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite ;
• 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav.

Obligations comptables

Le micro-entrepreneur est aussi soumis à moins d’obligations comptables. Il n’est pas contraint de tenir un bilan comptable chaque fois qu’un exercice prend fin. En effet, il doit établir tout simplement un livre des recettes et des achats réalisés au cours de l’année, sous format papier ou de manière dématérialisée.

FAQ

Créer ma micro-entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/02/2024

S’abonner

Notification pour

nouveaux commentaires de suivi nouvelles réponses à mes commentaires

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

2 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires

cách nạp tiền binance

avril 6, 2023 3:02 am

Can you be more specific about the content of your article? After reading it, I still have some doubts. Hope you can help me.

Répondre

Éditeur

Johanna

avril 13, 2023 4:19 pm

Répondre à  cách nạp tiền binance

Hello,
Yes of course, you can ask your questions.
Have a nice day,
LegalPlace’s team

Répondre