Créer votre auto-entreprise gratuitement

En principe, la création d’une auto-entreprise est gratuite, si l’entrepreneur réalise seul les démarches administratives. Ce statut est très accessible puisque toutes les démarches de création peuvent se faire en ligne.

De plus en plus d’entrepreneurs sont attirés par ce régime simplifié, qui facilite la gestion de leur entreprise au quotidien.

Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur gratuitement ?

L’immatriculation d’un auto-entrepreneur est gratuite s’il effectue les démarches soi-même. Les étapes nécessaires à la création d’une auto-entreprise sont les suivantes :

1. La déclaration de l’auto-entreprise sur le site du guichet unique : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de la faire sur le site Auto-entrepreneur de l’Urssaf, ni auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE).
2. La domiciliation de l’auto-entreprise ;
3. La demande d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, ou du Répertoire des métiers pour les activités artisanales ;
4. La souscription à une assurance. Souscrire un contrat d’assurance peut être une obligation pour les entreprises du bâtiment, les agents de voyage, les administrateurs de biens, les transporteurs de personnes ou encore les diagnostiqueurs immobiliers ;
5. L’ouverture d’un compte bancaire (que si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives).

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur a été mis en place le 1er janvier 2009. Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est également dénommé micro-entrepreneur.

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Il exerce une activité : commerciale, artisanale ou libérale. Plusieurs conditions sont à remplir pour exercer sous ce statut.

Les activités possibles sous le statut auto-entrepreneur

Les activités autorisées par le statut auto-entrepreneur sont les suivantes :

• Les activités commerciales (créer une agence de voyage par exemple);
• Les activités artisanales ;
• Les activités libérales.

Les activités commerciales

Ces activités concernent l’achat et la revente de biens, et la vente de certains services (comme la restauration rapide) dans le secteur marchand.

Voici une liste non exhaustive des activités commerciales auto-entrepreneur :

• Achat/revente d’objets neufs ;
• Achat/revente d’objets d’occasion ;
• Achat/revente de produits de beautés ;
• Achat/revente de vêtements neufs ;
• Achat/revente de meubles ;
• Achat/revente de vêtements d’occasion ;
• Livreur ;
• Etc.

Les activités artisanales

Les activités d’artisanat sont des activités menées par des entreprises qui comptent 10 employés ou moins et qui exercent une activité indépendante de fabrication, de transformation, de réparation et de fourniture de services d’artisanat.

Voici une liste non exhaustive des activités artisanales auto-entrepreneur :

• Aménagement, agencement et finition ;
• Coiffeur à domicile ;
• Fleuriste ;
• Fabrication de meubles ;
• Fabricant de textiles ;
• Fabricant de vêtements ;
• Maçon ;
• Menuisier ;
• Etc.

Les activités libérales

Ces activités désignent les activités professionnelles exercées par une personne de manière indépendante, sans contrôle d’une hiérarchie.

Ci-joint une liste non exhaustive des activités concernées :

• Architecte ;
• Avocat ;
• Chirurgien-dentiste ;
• Expert-comptable ;
• Commissaire de justice ;
• Ostéopathe ;
• Sage-femme ;
• Etc.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Pour détenir le statut d’auto-entrepreneur, il faut :

• Être majeur ;
• Avoir entre 16 ans et 18 ans si vous êtes émancipé sur décision du juge ;
• Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
• Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer (en raison d’un délit ou d’une faute grave) ;
• Que l’auto-entreprise soit liée à une adresse française de domiciliation ;
• Votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 77 700 € pour les prestations de service, et 188 700 € pour la vente de marchandises.

Quels sont les avantages et inconvénients du régime auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.

Les avantages

Les avantages du régime auto-entrepreneur sont les suivants :

• Une gestion quotidienne simplifiée ;
• La rapidité des formalités d’ouverture ;
• Le cumul d’activités ;
• La franchise en base de TVA ;
• Des charges sociales allégées.

Une gestion quotidienne simplifiée

L’auto-entreprise est une forme juridique aux formalités administratives et aux obligations comptables simplifiées. L’auto-entrepreneur a pour principales missions de :

• Tenir un livre de recettes et un registre des achats ;
• Facturer ses clients ;
• Posséder obligatoirement un compte bancaire distinct de son compte courant personnel, uniquement si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives ;
• Déclarer son chiffre d’affaires ;
• Payer ses cotisations sociales et fiscales selon un calendrier déterminé.

La rapidité des formalités d’ouverture

La procédure administrative de création d’une micro-entreprise est simple par rapport à d’autres statuts comme l’EURL ou la SASU.

La déclaration d’une auto-entreprise doit être faite entièrement en ligne sur le site du guichet unique avec l’envoi les divers documents justificatifs. Vous recevrez votre numéro SIRET sous 1 à 4 semaines.

Le cumul d’activités

Il est tout à fait possible de cumuler un statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée. Le professionnel indépendant peut également cumuler plusieurs activités indépendantes.

La franchise en base de TVA

Une franchise en base de TVA est un dispositif qui exempte une entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA.

Ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas les seuils suivants :

• 91 900 € de CA H.T. pour une activité commerciale ;
• 36 800 € de CA H.T. pour des prestations de services artisanales ou commerciales ;
• 36 800 € de CA H.T. pour les activités libérales.

Des charges sociales allégées

Depuis le 1er janvier 2020, les entrepreneurs respectant certains critères peuvent bénéficier de l’ACRE, un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales. Ce dispositif n’est valable que pour la première année d’activité.

L’intéret du versement libératoire

Sur le plan fiscal, les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le dispositif du versement libératoire sous conditions de revenus. Ce dispositif permet de  déclarer chaque mois (ou trimestriellement) ses cotisations sociales et son impôt, en un seul versement.

Le montant du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) varie en fonction de la nature de l’activité en question :

• 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales et assimilées ;
• 2,2 pour les prestations de services non-commerciales.

Les inconvénients

Le statut d’auto-entrepreneur présente les inconvénients suivants :

• Des plafonds de chiffre d’affaires freinant le développement de l’activité.
• Des charges non déductibles. Toutes les dépenses professionnelles sont à sa charge.
• La TVA non récupérable. L’auto-entrepreneur ne facturant pas la TVA, cette dernière ne peut donc pas être récupérée sur l’investissement professionnel réalisé.
• Une couverture sociale limitée. L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il bénéficie d’une couverture sociale bien moins favorable que celle des salariés (pas de cotisation chômage, indemnités journalières versées sous conditions aux artisans et commerçants, validation des trimestres de retraite sous réserve d’un CA minimum à réaliser).

Lire aussi : Créer une maison d’édition, ouvrir une pension canine, reprendre une entreprise.

FAQ

Créer ma micro-entreprise

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 04/01/2024

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