Créer une auto-entreprise en ligne

Créer ma micro-entreprise en ligne
De plus en plus d’entrepreneur souhaitent créer leur auto-entreprise en ligne. En effet, contrairement à la création d’une société, la création d’une auto-entreprise requiert moins de formalités administratives à réaliser. Par ailleurs, ces démarches sont simplifiées puisqu’elles s’effectuent, désormais, en ligne sur le site du Guichet unique.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer son auto-entreprise en ligne ?

Depuis le 1^er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches de création d’entreprise auprès des Centres de formalité des entreprises (CFE). En effet, désormais, les demandes d’immatriculation s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.

Voici les étapes à suivre pour la création d’une auto-entreprise :

• Déclaration d’activité au Guichet unique ;
• Créer un compte sur le site de l’Urssaf ;
• Obtention des documents.

Immatriculation sur le site de l’INPI

Lors de la déclaration d’activité en ligne, l’auto-entrepreneur doit renseigner certaines informations relatives à son activité ainsi que des informations personnelles.

Une fois que la déclaration est envoyée, l’auto-entrepreneur reçoit son numéro de Siret à l’issue d’un délai de 15 jours et la notification d’affiliation dans un délai de 4 à 10 semaines.

Création d’un compte Urssaf

Une fois que vous avez réalisé les démarches relatives à l’immatriculation de votre entreprise sur la plateforme du Guichet unique, vous devez créer un compte Urssaf.

Pour cela, vous devez vous rendre sur le portail auto-entrepreneur Urssaf. Votre espace en ligne vous permettra ainsi de déclarer tous les mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaires ainsi que vos cotisations sociales.

Demande d’Acre

Lors de la création de votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de faire une demande d’Acre (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Elle est attribuée sous forme d’exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’activité.

Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, l’auto-entrepreneur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Avoir entre 18 et 25 ans ;
• Avoir moins 30 et être reconnu handicapé ;
• Demandeur d’emploi indemnisé ;
• Demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois ;
• Salarié ou personne licenciée d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de solidarité active (RSA) ;
• Entrepreneur ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
• Création ou reprise d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Que signifie le statut d’auto-entrepreneur ?

Aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, c’est une personne physique qui exerce une activité indépendante et bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Il est également possible de retrouver l’appellation “solopreneur“. Certes, le régime d’auto-entrepreneur ne convient pas à toutes les situations, il facilite cependant la déclaration de nombreuses activités.

Le régime d’auto-entrepreneur permet de lancer une activité :

• Commerciale (créer une agence de voyage);
• Libérale ;
• Artisanale.

Ce régime micro-entrepreneur peut également être combiné avec un statut de :

• Salarié ;
• Fonctionnaire ;
• Demandeur d’emploi ;
• Étudiant ;
• Retraité.

Spécificités du régime d’auto-entrepreneur

Dans le cadre de ce régime particulier, le micro-entrepreneur est tenu de respecter divers plafonds concernant :

• Son chiffre d’affaires (CA) ;
• La TVA.

Au sujet du plafond de CA, l’auto-entrepreneur a intérêt à le respecter pour conserver ses avantages liés à son régime fiscal et social. S’il exerce deux activités, le seuil de référence sera celui de son cœur de métier.

Les seuils varient en fonction de la nature de son activité. Par exemple, pour les prestations d’hébergement et les services commerciaux, il est de 188 700 euros. Par ailleurs, il est fixé à 77 700 euros pour :

• Une activité libérale ;
• Un service artisanal.

Pour l’auto-entrepreneur, surveiller son CA est donc important, car le régime perd tout son intérêt en cas de non-respect du plafond.

Pour l’auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale, le plafond de TVA est :

• 91 900 euros (seuil de franchise en base de TVA) ;
• De 91 900 euros à 101 000 euros (seuil toléré de TVA) ;
• 101 000 euros (seuil majoré de TVA).

Pour les services artisanaux et les professions libérales, les seuils sont de :

• 36 800 euros (seuil de franchise en base de TVA) ;
• De 36 800 euros à 39 100 euros (seuil toléré de TVA) ;
• 39 100 euros (seuil majoré de TVA).

Charges fiscales et sociales de la micro-entreprise

À la différence d’une société classique, le régime de la micro-entreprise se distingue non seulement par des démarches simplifiées, mais également des obligations fiscales et sociales limitées. Celles-ci encouragent la création d’une activité économique. En auto-entreprise, le montant de l’imposition dépend des résultats financiers.

Par ailleurs, l’imposition de base d’une micro-entreprise dépend :

• Du paiement de l’IR à titre personnel ;
• D’un abattement sur le CA.

Pour bénéficier du versement obligatoire, le micro-entrepreneur doit en faire la demande au plus tard trois mois après avoir réalisé les démarches pour créer l’auto-entreprise en ligne. L’idéal serait de l’effectuer au moment de la création. Soulignons que le prélèvement permet de bénéficier d’une imposition automatique, lissée sur toute l’année et qui peut se calculer à l’avance. Cependant, il est redevable dès le premier CA réalisé.

Le PFL s’effectue tous les mois ou tous les trimestres. Le barème varie également selon l’activité exercée. Pour un service commercial et artisanal, il est de 22,90 % du chiffre d’affaires, à raison de :

• 1,7 % d’IR ;
• 21,20 % de charges sociales.

Pour une activité libérale, le barème est de 23,4 % du chiffre d’affaires, dont :

• 2,2 % d’IR ;
• 21,2 % de charges sociales.

Par ailleurs, il est de 12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de :

• Restauration ;
• Achat et vente de marchandises ;
• Hôtellerie.

1 % seulement correspond à l’IR et le reste aux charges sociales.

Le choix entre le versement obligatoire et l’imposition classique s’effectue en fonction :

• De la situation personnelle de l’auto-entrepreneur ;
• Du nombre de personnes dans le foyer ;
• Des salaires.

Que doit-on savoir d’autre avant de créer une auto-entreprise ?

Avant de créer une micro-entreprise en ligne, l’entrepreneur doit bien s’informer sur les avantages liés à un tel choix. Très accessible, le statut d’auto-entrepreneur peut être utilisé pour exercer une activité en toute légalité dès l’âge de 18 ans. Tout jeune de plus de 16 ans ayant demandé son émancipation y est également éligible.

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux :

• Salariés ;
• Étudiants ;
• Demandeurs d’emploi ;
• Fonctionnaires.

Il est même accessible aux étrangers sous certaines conditions.

En revanche, le statut d’auto-entrepreneur est inaccessible aux :

• Travailleurs non-salariés ;
• Salariés en congé ;
• Salariés en congé parental d’éducation.

Et il est incompatible avec certaines activités, dont :

• Le commerce de véhicules neufs ;
• L’assurance ;
• La production scientifique ou littéraire.

Soulignons qu’en plus de bénéficier de démarches administratives faciles et peu coûteuses, l’entrepreneur peut prétendre à des aides à la création de l’auto-entreprise.

Facilité des démarches administratives

L’intégralité des démarches, qui sont presque gratuites, peut s’effectuer en ligne. La déclaration d’activité n’exige aucun apport de capital social. Notons qu’en cas de cessation d’activité, les formalités sont tout aussi faciles à accomplir.

Aides à la création d’une auto-entreprise

Diverses aides facilitent l’accès à l’auto-entrepreneuriat. L’ACRE en fait partie. L’auto-entrepreneur peut demander également un soutien financier auprès d’un organisme public. La CAF encourage par exemple les jeunes adultes à déclarer leurs activités en leur versant une prime lors de leur déclaration.

Par ailleurs, le NACRE a été créé pour aider les bénéficiaires du RSA. Les personnes éligibles au dispositif ont droit à un :

• Prêt à taux zéro ;
• Accompagnement individualisé.

De même, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre également à une aide à la création d’entreprise s’ils sont inscrits à France travail (anciennement Pôle emploi). Ils continueront à bénéficier de cette indemnité, qui s’appelle ARE, même s’ils touchent déjà des revenus, à condition que le montant de la prestation sociale soit inférieur au salaire du dernier emploi. Même chose pour celui des rétributions.

Comment créer l’auto-entreprise ?

La micro-entreprise se crée en quelques étapes simples. Avant même de passer à l’immatriculation de l’entreprise, l’entrepreneur doit accomplir certaines tâches parmi lesquelles figure le choix du nom commercial.

Choix du nom commercial

Bien qu’optionnel, le nom commercial de l’auto-entreprise se choisit avec soin si l’on décide de lui en donner. En cas contraire, il correspondra automatiquement à celui de l’auto-entrepreneur. Dans les deux cas, il se retrouvera sur tous les documents commerciaux et pièces administratives de l’entreprise.

Il convient de savoir aussi que pour des raisons pratiques, l’auto-entrepreneur a le choix de donner un nom commercial différent aux activités exercées au sein d’une même structure. Les clients ne risqueront pas de les confondre ainsi.

Ouverture d’un compte bancaire

Selon la loi Pacte, cette démarche constitue une obligation uniquement si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 euros durant deux années qui se suivent. Seules les personnes morales sont tenues d’ouvrir un compte professionnel.

Documents à prévoir

En déclarant sa micro-entreprise en ligne, l’entrepreneur doit prévoir quelques documents, à savoir :

• La photocopie d’une pièce d’identité ;
• Le formulaire P0 micro-entrepreneur.

S’il exerce une activité artisanale ou commerciale, à ceux-ci s’ajouteront les pièces justificatives suivantes :

• Un justificatif de domicile ;
• Une attestation de non-condamnation.

Dans le cas où il souhaiterait déclarer une profession réglementée, il convient de savoir qu’elle peut s’exercer souvent sous réserve, soit :

• D’un diplôme ;
• D’une qualification ;
• D’une expérience professionnelle.

Si le déclarant se retrouve dans cette situation, il doit joindre encore au dossier :

• La copie d’un diplôme ;
• Un justificatif d’expérience.

Création de l’auto-entreprise en ligne

Lors de l’accomplissement de cette démarche, le déclarant aura à choisir, soit :

• Le versement fiscal libératoire ;
• L’imposition classique.

Il devra réaliser ensuite la démarche de création de micro-entreprise sur le site de l’Urssaf.

Quelles obligations le micro-entrepreneur doit-il respecter ?

Avant même de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, l’entrepreneur se doit de connaître aussi bien ses droits que ses obligations. Il est contraint également d’effectuer certains choix en fonction de l’activité à déclarer.

Une fois que les étapes de création d’entreprise sont réalisées, l’auto-entrepreneur reçoit les éléments suivants :

• Numéro SIRET ;
• Extrait Kbis.

Souscription d’assurance

La souscription d’assurance compte parmi les principales obligations de l’auto-entrepreneur. En effet, avec une responsabilité illimitée, il a tout intérêt à protéger son activité d’un certain nombre de risques.

Souscrire une assurance constitue même une obligation légale pour certaines professions. En guise d’exemple, la souscription à la RC professionnelle est obligatoire dans le domaine de :

• La santé et le bien-être ;
• L’automobile ;
• Le BTP ;
• Le sport ;
• Les loisirs ;
• La culture ;
• La finance.

Immatriculation au RCS pour le commerçant

Depuis la fin de l’année 2014, tous les commerçants qui envisagent d’exercer leurs activités sous le statut de micro-entrepreneur sont tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou RCS.

Enregistrement au RM pour l’artisan

Qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, tous les auto-entrepreneurs doivent également effectuer leur démarche d’immatriculation au Répertoire des métiers ou RM.

Est-il possible de créer soi-même l’auto-entreprise ?

Créer soi-même l’auto-entreprise, c’est tout à fait possible. De plus, les démarches accomplies sans accompagnement permettent de réaliser des économies substantielles. En choisissant cette possibilité, l’entrepreneur constituera son dossier et se chargera également de le transmettre lui-même au Centre de formalités des entreprises de la région. Cependant, il n’est pas à l’abri des erreurs et risque ainsi de voir sa demande refusée par le CFE.

Est-ce intéressant de créer l’auto-entreprise en ligne à l’aide d’une plateforme juridique ?

Les services d’une plateforme juridique peuvent être d’une grande aide pour une personne qui souhaite exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Pour en bénéficier, elle aura à :

• Débourser les frais demandés ;
• Renseigner un formulaire en ligne ;
• Transmettre les documents requis.

Un conseiller de la plateforme se chargera ensuite de tout vérifier. Une fois la déclaration effectuée, le micro-entrepreneur recevra son numéro SIRET directement à son domicile mais il sera tout de même possible de vérifier son SIRET plus tard.

A lire : Faire sa comptabilité soi-même, Définition du GIE.

FAQ

Créer ma micro-entreprise

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 18/10/2024

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