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Créer une auto-entreprise en ligne est une idée qui continue de séduire un certain nombre de personnes souhaitant démarrer une activité. C’est une solution qui permet de profiter de formalités administratives allégées.

Le régime d’auto-entrepreneur intéresse particulièrement les personnes désireuses de se reconvertir professionnellement. Certaines s’en servent pour s’offrir un complément de revenu. Mais, beaucoup l’utilisent également pour tester un projet. Notons que devenir micro-entrepreneur est possible seulement lorsque le déclarant exerce en tant que travailleur indépendant sous le statut d’une entreprise individuelle.

Un auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?

Aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, c’est une personne physique qui exerce une activité indépendante et bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Il est également possible de retrouver l’appellation “solopreneur“. Certes, le régime d’auto-entrepreneur ne convient pas à toutes les situations, il facilite cependant la déclaration de nombreuses activités.

Le régime d’auto-entrepreneur permet de lancer une activité :

Ce régime micro-entrepreneur peut également être combiné avec un statut de :

  • Salarié ;
  • Fonctionnaire ;
  • Demandeur d’emploi ;
  • Étudiant ;
  • Retraité.

Spécificités du régime d’auto-entrepreneur

Dans le cadre de ce régime particulier, le micro-entrepreneur est tenu de respecter divers plafonds concernant :

  • Son chiffre d’affaires (CA) ;
  • La TVA.
À noter : il doit effectuer également une déclaration de chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Même en cas de CA nul, celle-ci doit être réalisée dans le délai imparti.

Au sujet du plafond de CA, l’auto-entrepreneur a intérêt à le respecter pour conserver ses avantages liés à son régime fiscal et social. S’il exerce deux activités, le seuil de référence sera celui de son cœur de métier.

Les seuils varient en fonction de la nature de son activité. Par exemple, pour les prestations d’hébergement et les services commerciaux, il est de 176 200 euros. Par ailleurs, il est fixé à 72 500 euros pour :

  • Une activité libérale ;
  • Un service artisanal.

Pour l’auto-entrepreneur, surveiller son CA est donc important, car le régime perd tout son intérêt en cas de non-respect du plafond.

À noter : les plafonds peuvent évoluer à chaque début d’année. C’est pourquoi les micro-entrepreneurs doivent toujours rester au courant des dernières évolutions.

À propos du second plafond, l’auto-entrepreneur ne perd pas la franchise en base de TVA en le respectant. Il y est soumis depuis le début de l’année 2018. Avant cette date, il bénéficiait d’une exonération de la déclaration et du versement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l’auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale, le plafond de TVA est :

  • 91 900 euros (seuil de franchise en base de TVA) ;
  • De 91 900 euros à 101 000 euros (seuil toléré de TVA) ;
  • 101 000 euros (seuil majoré de TVA).

Pour les services artisanaux et les professions libérales, les seuils sont de :

  • 36 800 euros (seuil de franchise en base de TVA) ;
  • De 36 800 euros à 39 100 euros (seuil toléré de TVA) ;
  • 39 100 euros (seuil majoré de TVA).

Charges fiscales et sociales de la micro-entreprise

À la différence d’une société classique, le régime de la micro-entreprise se distingue non seulement par des démarches simplifiées, mais également des obligations fiscales et sociales limitées. Celles-ci encouragent la création d’une activité économique. En auto-entreprise, le montant de l’imposition dépend des résultats financiers.

Par ailleurs, l’imposition de base d’une micro-entreprise dépend :

  • Du paiement de l’IR à titre personnel ;
  • D’un abattement sur le CA.

En 2021, le micro-entrepreneur a le choix d’opter pour un abattement sur CA qui varie en fonction de son activité. Une fois que celui-ci a été déduit, il est soumis à l’IR sur le reste de son chiffre d’affaires. Lors de sa déclaration fiscale, il doit encore y ajouter d’autres revenus imposables.

Pour les prestations de service, l’abattement sur chiffre d’affaires est de 50 %. Il s’élève à 34 % du CA pour les activités libérales. Si l’auto-entrepreneur vend des biens mobiliers et immobiliers, il est fixé à 71 %.

Mais, l’auto-entrepreneur peut choisir également le prélèvement forfaitaire libératoire sur option, à condition que le revenu fiscal de référence (année n-2) ne dépasse pas un certain plafond. Pour une personne seule, le plafond est établi à près de 27 000 euros. Le seuil augmente de 50 % par enfant à charge et 100 % pour un couple.

Pour bénéficier du versement obligatoire, le micro-entrepreneur doit en faire la demande au plus tard trois mois après avoir réalisé les démarches pour créer l’auto-entreprise en ligne. L’idéal serait de l’effectuer au moment de la création. Soulignons que le prélèvement permet de bénéficier d’une imposition automatique, lissée sur toute l’année et qui peut se calculer à l’avance. Cependant, il est redevable dès le premier CA réalisé.

Le PFL s’effectue tous les mois ou tous les trimestres. Le barème varie également selon l’activité exercée. Pour un service commercial et artisanal, il est de 22,90 % du chiffre d’affaires, à raison de :

  • 1,7 % d’IR ;
  • 21,20 % de charges sociales.

Pour une activité libérale, le barème est de 23,4 % du chiffre d’affaires, dont :

  • 2,2 % d’IR ;
  • 21,2 % de charges sociales.

Par ailleurs, il est de 12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de :

  • Restauration ;
  • Achat et vente de marchandises ;
  • Hôtellerie.

1 % seulement correspond à l’IR et le reste aux charges sociales.

Le choix entre le versement obligatoire et l’imposition classique s’effectue en fonction :

  • De la situation personnelle de l’auto-entrepreneur ;
  • Du nombre de personnes dans le foyer ;
  • Des salaires.

Que doit-on savoir d’autre avant de créer une auto-entreprise ?

Avant de créer une micro-entreprise en ligne, l’entrepreneur doit bien s’informer sur les avantages liés à un tel choix. Très accessible, le statut d’auto-entrepreneur peut être utilisé pour exercer une activité en toute légalité dès l’âge de 18 ans. Tout jeune de plus de 16 ans ayant demandé son émancipation y est également éligible.

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux :

  • Salariés ;
  • Étudiants ;
  • Demandeurs d’emploi ;
  • Fonctionnaires.

Il est même accessible aux étrangers sous certaines conditions.

À noter : dans tous les cas, l’entrepreneur ne doit avoir subi aucune condamnation qui l’empêche de gérer une auto-entreprise.

En revanche, le statut d’auto-entrepreneur est inaccessible aux :

  • Travailleurs non-salariés ;
  • Salariés en congé ;
  • Salariés en congé parental d’éducation.

Et il est incompatible avec certaines activités, dont :

  • Le commerce de véhicules neufs ;
  • L’assurance ;
  • La production scientifique ou littéraire.

Soulignons qu’en plus de bénéficier de démarches administratives faciles et peu coûteuses, l’entrepreneur peut prétendre à des aides à la création de l’auto-entreprise.

Facilité des démarches administratives

L’intégralité des démarches, qui sont presque gratuites, peut s’effectuer en ligne. La déclaration d’activité n’exige aucun apport de capital social. Notons qu’en cas de cessation d’activité, les formalités sont tout aussi faciles à accomplir.

Bon à savoir : le statut donne aussi la possibilité de profiter d’une comptabilité facile. Pour gérer les revenus, un micro-entrepreneur doit tenir tout simplement un registre des achats et un livre de recettes.

Aides à la création d’une auto-entreprise

Diverses aides facilitent l’accès à l’auto-entrepreneuriat. L’ACRE en fait partie. L’auto-entrepreneur peut demander également un soutien financier auprès d’un organisme public. La CAF encourage par exemple les jeunes adultes à déclarer leurs activités en leur versant une prime lors de leur déclaration.

Par ailleurs, le NACRE a été créé pour aider les bénéficiaires du RSA. Les personnes éligibles au dispositif ont droit à un :

  • Prêt à taux zéro ;
  • Accompagnement individualisé.

De même, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre également à une aide à la création d’entreprise s’ils sont inscrits à France travail (anciennement Pôle emploi). Ils continueront à bénéficier de cette indemnité, qui s’appelle ARE, même s’ils touchent déjà des revenus, à condition que le montant de la prestation sociale soit inférieur au salaire du dernier emploi. Même chose pour celui des rétributions.

Bon à savoir : selon la réussite de l’activité, l’ARE peut être variable et partiel.

Où créer sa micro-entreprise ?

La seule démarche possible est de créer votre business en ligne, auprès de :

  • De l’Urssaf ;
  • Du greffier du tribunal de commerce ;
  • Du guichet unique des entreprises.
À noter : avant l’année 2016, les entrepreneurs devaient effectuer la déclaration de leur activité en personne au Centre de formalités des entreprises.

Comment créer l’auto-entreprise ?

La micro-entreprise se crée en quelques étapes simples. Avant même de passer à l’immatriculation de l’entreprise, l’entrepreneur doit accomplir certaines tâches parmi lesquelles figure le choix du nom commercial.

Choix du nom commercial

Bien qu’optionnel, le nom commercial de l’auto-entreprise se choisit avec soin si l’on décide de lui en donner. En cas contraire, il correspondra automatiquement à celui de l’auto-entrepreneur. Dans les deux cas, il se retrouvera sur tous les documents commerciaux et pièces administratives de l’entreprise.

Il convient de savoir aussi que pour des raisons pratiques, l’auto-entrepreneur a le choix de donner un nom commercial différent aux activités exercées au sein d’une même structure. Les clients ne risqueront pas de les confondre ainsi.

Ouverture d’un compte bancaire

Selon la loi Pacte, cette démarche constitue une obligation uniquement si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 euros durant deux années qui se suivent. Seules les personnes morales sont tenues d’ouvrir un compte professionnel.

Documents à prévoir

En déclarant sa micro-entreprise en ligne, l’entrepreneur doit prévoir quelques documents, à savoir :

  • La photocopie d’une pièce d’identité ;
  • Le formulaire P0 micro-entrepreneur.

S’il exerce une activité artisanale ou commerciale, à ceux-ci s’ajouteront les pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif de domicile ;
  • Une attestation de non-condamnation.

Dans le cas où il souhaiterait déclarer une profession réglementée, il convient de savoir qu’elle peut s’exercer souvent sous réserve, soit :

  • D’un diplôme ;
  • D’une qualification ;
  • D’une expérience professionnelle.

Si le déclarant se retrouve dans cette situation, il doit joindre encore au dossier :

  • La copie d’un diplôme ;
  • Un justificatif d’expérience.

Création de l’auto-entreprise en ligne

Lors de l’accomplissement de cette démarche, le déclarant aura à choisir, soit :

  • Le versement fiscal libératoire ;
  • L’imposition classique.

Il devra réaliser ensuite la démarche de création de micro-entreprise sur le site de l’Urssaf.

Quelles sont les étapes de création de l’auto-entreprise en ligne ?

Ces étapes de création d’entreprise sont simples, mais assez nombreuses. Elles commencent par la création d’un compte et se terminent par la confirmation d’affiliation. Il est bon de noter que l’entrepreneur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel dans le cadre de la démarche.

Création d’un compte

Cette démarche se réalise sur la page d’accueil. Pour l’entamer, le déclarant doit cliquer sur « Créer mon auto-entreprise ». À la question « Êtes-vous déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant ? », il aura tout simplement à répondre oui, si c’est le cas, et suivre les instructions indiquées.

Qu’il soit un travailleur indépendant ou non, le déclarant sera redirigé vers le CFE compétent en fonction de son activité. Ce sont par exemple les personnes exerçant une profession libérale qui doivent se déclarer auprès de l’Urssaf.

Par ailleurs, le CFE des artisans est naturellement la CMA ou Chambre de métiers et de l’artisanat. Quant aux agents commerciaux, ils sont tenus d’effectuer la déclaration au Greffe du tribunal de commerce. Et les personnes qui exercent une activité commerciale doivent l’effectuer à la CCI ou Chambre de commerce et de l’industrie.

Renseignement des coordonnées

Lors de la création d’une micro-entreprise en ligne, les informations personnelles et l’adresse e-mail du déclarant sont demandées. Un mot de passe provisoire atterrira dans sa boîte de réception une fois la déclaration d’activité terminée. Lors de la première connexion, le micro-entrepreneur pourra le personnaliser.

Description de l’auto-entreprise

Le déclarant utilisera son mot de passe pour accéder au formulaire de déclaration d’activité. Les informations disponibles sur la page seront restreintes jusqu’à ce que l’affiliation soit finalisée. Sur « Mon projet d’auto-entreprise », le futur auto-entrepreneur doit indiquer la nature de son activité, en précisant s’il désire exercer exclusivement sous ce statut ou non.

Accès au formulaire de création d’auto-entreprise

Après avoir été redirigé vers son CFE compétent, le déclarant accèdera au formulaire P0, qui est différent suivant la nature de l’activité à déclarer. Les artisans et les commerçants doivent effectuer par exemple leur déclaration à travers le P0 CMB.

Quant au micro-entrepreneur qui envisage d’exercer son activité en libéral, il doit renseigner le formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour se déclarer. Notons que dans tous les cas, il est tenu de transmettre ensuite le document au CFE.

Soulignons que sous quelques conditions, il a le choix d’exercer au sein d’une même micro-entreprise en même temps une activité :

  • Libérale ;
  • Commerciale ;
  • Artisanale.

Il doit préciser dans la déclaration l’activité :

  • Principale ;
  • Secondaire.

D’autre part, il aura à déclarer les chiffres d’affaires des différentes activités dans une seule et même déclaration. De même, il paiera une seule cotisation pour l’ensemble des revenus.

Déclaration de l’auto-entreprise

Comme cité précédemment, la déclaration de l’auto-entreprise s’effectue en ligne depuis quelques années maintenant. L’entrepreneur peut la réaliser lui-même. Il peut choisir également de louer les services d’un professionnel pour s’en charger.

Confirmation d’affiliation

Le déclarant doit attendre quelques semaines avant de voir son affiliation finalisée. Une fois cela fait, il peut se rendre dans « Mes attestations », toujours sur le site de l’Urssaf ou en utilisant une application mobile gratuite, pouvant être téléchargé sur App Store et Play Store, afin d’obtenir son attestation d’affiliation.

Quelles obligations le micro-entrepreneur doit-il respecter ?

Avant même de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, l’entrepreneur se doit de connaître aussi bien ses droits que ses obligations. Il est contraint également d’effectuer certains choix en fonction de l’activité à déclarer.

Notons qu’une fois le dossier de déclaration d’activité validé, le CFE se charge de lui envoyer un :

Il lui précisera à la fois :

  • Le régime d’imposition ;
  • Les exonérations et les obligations fiscales.
Bon à savoir : une fois ces références en main, l’auto-entrepreneur pourra exercer son activité en toute légalité et commencer à facturer ses clients.

Souscription d’assurance

La souscription d’assurance compte parmi les principales obligations de l’auto-entrepreneur. En effet, avec une responsabilité illimitée, il a tout intérêt à protéger son activité d’un certain nombre de risques.

Souscrire une assurance constitue même une obligation légale pour certaines professions. En guise d’exemple, la souscription à la RC professionnelle est obligatoire dans le domaine de :

  • La santé et le bien-être ;
  • L’automobile ;
  • Le BTP ;
  • Le sport ;
  • Les loisirs ;
  • La culture ;
  • La finance.

Immatriculation au RCS pour le commerçant

Depuis la fin de l’année 2014, tous les commerçants qui envisagent d’exercer leurs activités sous le statut de micro-entrepreneur sont tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou RCS.

Enregistrement au RM pour l’artisan

Qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, tous les auto-entrepreneurs doivent également effectuer leur démarche d’immatriculation au Répertoire des métiers ou RM.

Est-il possible de créer soi-même l’auto-entreprise ?

Créer soi-même l’auto-entreprise, c’est tout à fait possible. De plus, les démarches accomplies sans accompagnement permettent de réaliser des économies substantielles. En choisissant cette possibilité, l’entrepreneur constituera son dossier et se chargera également de le transmettre lui-même au Centre de formalités des entreprises de la région. Cependant, il n’est pas à l’abri des erreurs et risque ainsi de voir sa demande refusée par le CFE.

Est-ce intéressant de créer l’auto-entreprise en ligne à l’aide d’une plateforme juridique ?

Les services d’une plateforme juridique peuvent être d’une grande aide pour une personne qui souhaite exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Pour en bénéficier, elle aura à :

  • Débourser les frais demandés ;
  • Renseigner un formulaire en ligne ;
  • Transmettre les documents requis.

Un conseiller de la plateforme se chargera ensuite de tout vérifier. Une fois la déclaration effectuée, le micro-entrepreneur recevra son numéro SIRET directement à son domicile mais il sera tout de même possible de vérifier son SIRET plus tard.

A lire : Faire sa comptabilité soi-même, Définition du GIE.

FAQ

Quels sont les avantages de créer une auto-entreprise ?

Parmi les principaux avantages de l’auto-entreprise figurent : les formalités de création simplifiées ; le cumul d’activités possible ; la comptabilité allégée ; la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et le choix possible entre le prélèvement libératoire et l’imposition classique.

Comment déclarer les revenus de l’auto-entreprise ?

Depuis l’année 2019, la déclaration de chiffre d’affaires s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’Urssaf. Si le CA est nul, la mention « Néant » prendra la place du montant des recettes. Notons que l’auto-entrepreneur doit utiliser la même voie pour effectuer le paiement de ses cotisations sociales.

Comment effectuer sa première déclaration sur le site de l’Urssaf ?

Pour déclarer ses revenus, l’auto-entrepreneur doit s’inscrire sur le site. Pour ce faire, il aura à tout simplement à : cliquer sur le bouton « Mon compte » et sur « Je n’ai pas de compte » ; donner les informations demandées ; cliquer sur « Continuer » et suivre les instructions indiquées.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 04/01/2024

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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