Crédit et calcul des intérêts sur 360 jours : vous pouvez agir !

Crédit et calcul des intérêts sur 360 jours : vous pouvez agir !

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Rappel de vos droits en cas de TEG erroné

Pour rappel, lorsqu’une banque vous fait une offre de prêt, elle doit faire clairement apparaître dans l’offre le taux effectif global (TEG) qui consiste au calcul du taux réellement supporté par l’emprunteur et incluant, en plus du taux d’intérêt conventionnelle, les frais de dossier, de coût des garanties, les commissions, les primes d’assurance emprunteur, etc.

L’absence de TEG ou un TEG erroné, du fait d’une simple erreur de calcul, vous donnera la possibilité d’intenter une action en justice contre la banque pour faire annuler le taux d’intérêt et le remplacer par le taux d’intérêt légal en vigueur lors de la conclusion de votre crédit. Si vous obtenez gain de cause, la banque devra vous rembourser le trop perçu d’intérêt (puisque l’application du taux d’intérêt légal sera rétroactive) et vous appliquer le taux légal pour la durée du crédit restant à courir.

Une erreur fréquente : les intérêts calculés sur 360 jours (ou l’“année lombarde”)

Il est fréquent, encore aujourd’hui, que les offres de prêts mentionnent que le taux d’intérêt est appliqué à une année de 360 jours (dite “année lombarde”) et non pas à une année civile de 365 jours. Plusieurs milliers de crédit immobiliers seraient notamment concernés par cette erreur.

Sachez qu’il s’agit là d’une erreur conduisant à fausser le calcul de du TEG, puisque la banque ne prend pas en compte 5 jours par an dans le décompte du taux d’intérêt, donc au lieu de diviser le taux qu’elle affiche par 365 jours, elle le divise par 360 jours, ce qui revient à vous faire supporter un paiement d’intérêt supérieur au taux affiché.

Dès lors, il y a bien un TEG erroné et ce principe a été reconnu plusieurs fois par la Cour de cassation.

Cette erreur est en principe suffisante pour vous fonder à agir contre la banque et faire annuler votre taux d’intérêt conventionnel.

Il est dès lors recommandé de faire expertiser votre crédit pour vérifier s’il ne présente pas d’autres points d’irrégularité et d’engager les démarches, d’abord amiables et le cas échéant judiciaire, pour faire valoir vos droits.