Comment faire l’état des lieux d’une location saisonnière ?
Dernière mise à jour le 09/01/2023
Le contrat de location saisonnière ne relève pas des dispositions relatives au bail d’habitation meublée et au bail d’habitation non meublée, étant donné qu’il ne s’agit pas d’habitation principale. Une location est qualifiée de saisonnière lorsque le logement est proposé à la nuitée, à la semaine ou au mois. L’occupation du logement est donc limitée à une période de temps libre ou de vacances. Même si la loi n’impose pas l’établissement d’un état des lieux pour les locations saisonnières, il est fortement conseillé d’y recourir.
État des lieux d’entrée d’une location saisonnière
Lors de l’entrée dans le logement, il est recommandé de réaliser un état des lieux, document qui sera alors annexé au contrat de location.
En cas de location saisonnière, contrairement en matière de location meublée, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Si aucun état des lieux n’est dressé, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le locataire saisonnier est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.
Cette présomption de bon état peut être dangereuse pour le locataire saisonnier : si le logement n’est pas en bon état au moment de l’entrée dans les lieux mais qu’aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, le locataire pourra quand même être tenu responsable du mauvais état du logement et du mobilier déjà existant au moment de l’entrée dans les lieux. Il lui reviendra de rapporter la preuve contraire, ce qui peut être compliqué en l’absence de document écrit.
À noter que la location saisonnière obéit à un régime particulier, notamment en terme de fiscalité.
État des lieux de sortie d’une location saisonnière
Que les parties aient ou non procédé à un état des lieux d’entrée, il est judicieux qu’elles n’oublient pas d’établir un état des lieux de sortie.
– Si les parties ont établi un état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie permettra en quelque sorte de faire le bilan : il s’agit surtout pour le bailleur de vérifier qu’il n’y a pas eu de dégradations du bien ou du mobilier par le locataire. Du coté du locataire, ce document lui permettra de se prémunir d’éventuelles réclamations du bailleur en raison de dégradations apparues après son départ des lieux.
– S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, les parties ont tout de même intérêt à dresser un état des lieux de sortie. Même si le locataire est présumé avoir reçu le logement, mobilier inclus, en bon état, il pourra se protéger contre les éventuelles dégradations postérieures à son départ. Le bailleur, quant à lui, pourra faire constater par écrit, c’est-à-dire au moyen de l’état des lieux de sortie, d’éventuels dégâts causés par le locataire lors de son séjour dans les lieux. Cela lui évitera de devoir apporter une preuve ultérieure des dommages causés et il pourra utiliser le dépôt de garantie (s’il en a exigé un au moment de la conclusion du contrat) pour couvrir les détériorations ou dégradations.
En cas de désaccord sur la date de l’état des lieux ou lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, les parties peuvent recourir à un huissier de justice. Peu importe que seule une des parties ait eu l’initiative de faire appel à l’huissier de justice, les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Si aucune différence relative à l’état du logement n’est à noter entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le dépôt de garantie versé par le locataire lui sera restitué après son départ des lieux.
Bon à savoir : Il est fortement recommandé d’effectuer l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
Inventaire location saisonnière
En cas de location saisonnière, il est important de dresser un inventaire des meubles et des objets présents dans le logement.
En pratique, il s’agit de décrire précisément l’état des murs et des sols de chaque pièce. L’état des lieux se présente généralement sous forme de tableau incluant chaque élément du logement et précisant son état (très bon état, bon état, état moyen, mauvais état etc). Des annotations peuvent y être rajoutées lorsqu’il s’agit par exemple d’un mauvais état pour indiquer précisément la détérioration existante (ex : fissures).
S’il s’agit d’une location saisonnière meublée, il est important de ne pas oublier de lister les différents équipements et objets de chaque pièce en précisant toujours leur état et leur nombre.
Modèle d’état des lieux de location saisonnière
Afin de réaliser un état des lieux répondant aux exigences légales, il est judicieux d’utiliser un modèle conforme. Ce document sera annexé au contrat de location saisonnière. Il devra être paraphé, daté et signé par le bailleur et le locataire.
Pour rappel, la durée du bail saisonnier est de trois mois maximum.
Bon à savoir : Il est possible de sous-traiter l’état des lieux.
Modèle d’état des lieux
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Suite à un location saisonnière, le propriétaire nous demande 100€ de frais de ménage, car la location aurait été rendu dans un état pitoyable (sable, cendre dans le barbecue, et poubelles pleins sur le trottoir). aucunes consignes quand aux ramassages des ordures nous a été fournis, les poubelles étaient déjà pleins à notre arrivée. La maison était quand à elle, moyennement propre. Les propriétaires étaient passée dans la semaine, et nous avait dit que les anciens locataires avaient rendu la maison sale… bizarre ça se reproduit avec nous, alors que je peux vous assurer que nous avons tout ranger… Lire la suite »
Bonjour, L’absence de document attestant de l’état du logement peut se révéler particulièrement défavorable au locataire qui ne le réclame pas. En effet, la présomption de bon état d’usage du logement, posée à l’article 1731 du Code civil bénéficie de fait au propriétaire. Il résulte donc de cette disposition légale qu’en l’absence d’état des lieux, le locataire est tenu de restituer des locaux en bon état, même si cette qualification ne correspond pas à la réalité du logement dont il a pris possession au début du bail. Vous pouvez tenter de vous arranger avec le propriétaire à l’amiable ou contacter… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’une location saisonnière, l’état des lieux du nouveau preneur vaut pour état des lieux du locataire précédent? quel est le texte de loi correspondant svp?Merci infiniment par avance pour votre retour, Cdt
Bonjour,
L’état des lieux du nouveau preneur ne vaut pas pour état des lieux du locataire précédent.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
le propriétaire du camping où j’ai loué mon mobil home cet été m’a imposé d’être présent à l’état des lieux, sans quoi il encaisserait mes cautions de ménage et mobilier systématiquement. Est ce légal ? (je souhaitais partir de bonne heure et laisser le soin au propriétaire de me renvoyer ou détruire mes chèques de caution une fois qu’il aurait constaté que tout était en ordre mais il “imposait” par cette menace d’encaissement notre présence à un rdv fixé dans la matinée. Merci d’avance pour votre réponse !
onjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse Cyrine. Le problème est “passé” puisque je me suis résigné à faire l’état des lieux imposé. Je souhaitais juste avoir un avis si la situation se posait un jour à nouveau. Je me renseignerai auprès d’un avocat si l’opportunité se présente. Merci 🙂