Obtenir son attestation fiscale d’auto-entrepreneur
L’attestation fiscale est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise par l’URSSAF. Il certifie que cette dernière s’est acquittée du :
- Paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ;
- Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans le cas de l’auto-entrepreneur, il dépend du régime fiscal de la micro-entreprise ainsi que du régime micro-social. C’est pourquoi il doit payer uniquement l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il n’est pas assujetti à la TVA, c’est un régime, selon son statut qui facilite la gestion de son activité.
Comment obtenir son attestation fiscale pour un auto-entrepreneur ?
Aujourd’hui, les démarches ont été totalement dématérialisées afin de simplifier la procédure liées aux obligations et échanges pour les auto-entrepreneurs. Elles s’effectuent exclusivement sur le site de l’URSSAF depuis 2019, permettant, entre autres, d’obtenir des attestations fiscales ou de vigilance, de contribution à la formation professionnelle, de chiffre d’affaires, etc.
Le rôle de l’URSSAF
L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales, plus communément appelée URSSAF, est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Il doit collecter les cotisations patronales et salariales ainsi que les contributions sociales des entreprises, tout en gérant la trésorerie de la Sécurité sociale.
En 1945, le régime général de la Sécurité sociale est créé, reposant sur les principes fondamentaux de :
- L’universalité ;
- L’unicité ;
- La solidarité nationale.
En 1960 s’ajoute un décret qui rend obligatoire le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale. L’URSSAF est ainsi née, son réseau étant composé d’une caisse nationale et de 22 caisses régionales.
Parfois, l’URSSAF effectue des contrôles afin de confirmer l’exactitude des cotisations perçues. À tout moment, une équipe d’inspecteurs de recouvrement peut être envoyée, dans une démarche de vérification. Néanmoins, si le contrôle n’est pas annoncé au préalable, cela signifie qu’il s’agit de trouver des preuves de travail dissimulé.
La navigation sur le site de l’URSSAF
Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur s’effectuent sur le site de l’URSSAF. C’est ce même organisme qui est en mesure de délivrer une attestation fiscale pour l’auto-entrepreneur. Il est important de préciser que cette dernière ne peut être délivrée pendant l’année de création de la société.
Pour obtenir son attestation fiscale d’auto-entrepreneur en 2019, il est impératif de disposer d’un espace professionnel, de correctement effectuer ses déclarations et de régler ses paiements en ligne au préalable. À défaut, l’auto-entrepreneur ne la recevra pas, sauf s’il conteste le montant des cotisations attendues. La procédure à suivre pour se connecter et obtenir son attestation est la suivante :
- Aller dans la rubrique « Mon compte » sur le site de l’URSSAF ;
- Si vous êtes titulaire d’un compte, il suffit de rentrer votre numéro de Sécurité sociale à 13 chiffres ainsi que votre mot de passe ;
- Si vous n’avez pas encore de compte, il est nécessaire d’en ouvrir un pour accéder à votre espace déclaratif, 3 à 6 semaines suivant la création de votre activité en indiquant votre numéro Siret et votre numéro de Sécurité sociale ;
- Vous recevrez par la suite, un mail contenant un mot de passe provisoire à changer lors de votre première connexion ;
- Dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise », cliquez sur « Mes attestations » dans la rubrique « Mes documents » ;
- Sélectionner l’attestation de votre choix et cliquez sur valider ;
- Vous pourrez ainsi télécharger votre attestation URSSAF d’auto-entrepreneur en ligne.
L’attestation de l’URSSAF d’auto-entrepreneur est délivrée instantanément en format PDF, ce qui permet de la sauvegarder et de l’imprimer si besoin. En revanche, aucune attestation en version papier n’est envoyée par courrier postal.
Pourquoi un auto-entrepreneur a-t-il besoin d’une attestation fiscale ?
Obligatoire, l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur, ou attestation de vigilance remise par l’URSSAF, garantit deux informations :
- Elle indique le numéro SIREN de la microentreprise qui permet de l’identifier ;
- Elle permet de vérifier que les obligations de déclaration ainsi que les paiements de cotisations ont bien été réalisés pour les six derniers mois.
Ce que représente l’attestation URSSAF pour un auto-entrepreneur
L’attestation de vigilance de l’auto-entrepreneur est un document officiel qui mentionne plusieurs informations essentielles, à l’image de :
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- Les charges sociales versées ;
- Le nombre de salariés et le montant total des salaires bruts ;
- Les informations concernant la protection et la gestion du personnel.
Cette mesure permet, entre autres, de lutter contre le travail dissimulé, la fraude sociale et la fraude fiscale. Une attestation de vigilance peut être réclamée à l’établissement d’une facture.
Dans le cadre d’une attribution d’un marché public, ce document est en mesure de justifier de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise.
Une attestation fiscale de l’URSSAF est requise lorsqu’un contrat est conclu avec un client pour un montant supérieur ou égal à 5000 euros hors taxe. Le partenaire commercial peut réclamer tous les 6 mois une preuve qu’il s’acquitte correctement de ses obligations de déclaration et de paiement jusqu’à ce que le paiement prenne fin.
Le client doit impérativement vérifier le contenu de l’attestation en se connectant sur le site de l’URSSAF. Autrement, il peut s’exposer à des poursuites judiciaires en cas de travail dissimulé chez son collaborateur.
En d’autres termes, ce document permet d’obtenir des informations sur une entreprise à l’établissement d’un contrat, afin de s’assurer de sa légitimité et de son sérieux professionnel.
La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu
Imposable sur ses revenus, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer les sommes liées à son activité auprès du service des impôts afin de prendre connaissance des sommes dont il est redevable et de s’en acquitter. Ainsi, il existe deux méthodes pour que l’auto-entrepreneur puisse régler ses charges fiscales :
- L’imposition classique dite « sans option » pour le versement libératoire ;
- L’imposition « avec option » pour le versement libératoire.
Sans option pour le versement libératoire
Pour remplir la déclaration annuelle d’impôt, il convient de préciser le chiffre d’affaires via le formulaire n° 2042-C PRO prévu à cet effet. Un abattement forfaitaire, s’apparentant à une déduction, est appliqué sur ce chiffre d’affaires, selon le domaine d’activité de l’auto-entrepreneur :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat, de vente, d’hébergement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les activités liées aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités liées aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Une fois l’abattement appliqué, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur sera ajouté aux revenus de son foyer fiscal pour être soumis à un barème afin de déterminer la somme à payer.
Avec une option pour le versement libératoire
Cette méthode est un type de prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il permet de s’acquitter de ses charges fiscales tout au long de l’année. Seule une déclaration du chiffre d’affaires est nécessaire via le formulaire 2042 C PRO. Le montant du versement libératoire est également calculé selon le domaine d’activité de l’auto-entrepreneur :
- 1 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat, de vente, d’hébergement (excepté la location de locaux d’habitation meublés) ;
- 1,7 % du chiffre d’affaires pour les activités liées aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2 % pour les activités liées aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette option est dédiée aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence d’il y a deux ans ne dépasse pas un certain seuil. Le montant peut être majoré de 50% par demi-part ou par quart de part supplémentaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris