La faillite de l’EURL

En cas de faillite, l’EURL peut recourir à des procédures judiciaires complexes ayant pour objectif de sauvegarder l’emploi et l’activité. Il est nécessaire de demander explicitement au tribunal le maintien de cette dernière. Si aucune solution n’est possible, la dissolution de l’EURL peut être prononcée. Par ailleurs, si une faute de gestion est à l’origine des difficultés, la responsabilité du gérant de l’entreprise peut être engagée.

Que se passe-t-il pour une EURL en faillite ?

Lorsqu’une EURL fait faillite ou se retrouve en cessation de paiement, une déclaration doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE) dont elle dépend. Elle aboutira à d’autres procédures, parmi lesquelles on retrouve :

• Le redressement judiciaire ;
• La dissolution et la liquidation de l’EURL.

Redressement judiciaire de l’EURL

Lors de la faillite d’une EURL, une demande de redressement judiciaire est effectuée par l’entreprise. Le tribunal compétent traitera alors l’affaire. Au cours d’une période d’observation de six mois, qui peut se renouveler deux fois, soit dix-huit mois au maximum, les dettes de l’entreprise seront gelées afin qu’elle puisse poursuivre son activité.

Dissolution de l’EURL

Si l’EURL n’a pas pu être sauvée malgré la procédure de redressement judiciaire, la dissolution de l’entreprise est envisagée. Elle implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. Afin de procéder à la radiation de l’EURL du registre du commerce et des sociétés (RCS), il faut effectuer la dissolution de l’entreprise, de manière anticipée. Cette décision revient uniquement à l’associé unique. Elle sera matérialisée dans un procès-verbal. Cependant, elle n’est réalisable que si l’EURL est capable de payer ses dettes. Si ce n’est pas le cas, son dirigeant est tenu d’effectuer un dépôt de bilan de l’EURL auprès du greffe du tribunal compétent.

Pour engager la dissolution de l’entreprise et donc sa fermeture, l’associé unique est également tenu de nommer un liquidateur et de définir ses pouvoirs et ses obligations. Ce dernier est chargé de :

• Recouvrer les créances ;
• Céder les actifs ;
• Rembourser les dettes ;
• Établir les comptes de liquidation de l’entreprise.
• Dresser un rapport.

D’autre part, il est nécessaire de publier un avis de dissolution sur un support d’annonces légales. Celui-ci doit contenir entre autres :

• La dénomination sociale;
• Le montant du capital social ;
• La forme juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro SIREN ;
• Le siège de liquidation.

Liquidation judiciaire de l’EURL

Une fois que la dissolution est prononcée, seul le liquidateur a le droit d’agir au nom de l’entreprise. En plus de réaliser l’actif et d’apurer le passif, il a pour mission de convoquer l’associé unique au moins une fois par an. Ensuite, il doit procéder à l’établissement des comptes de la clôture de l’entreprise. Un avis de clôture des opérations de liquidation est également à publier dans un support d’annonces légales. Il faut qu’il contienne :

• La dénomination sociale ;
• Le montant du capital social;
• La forme juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• Le greffe auquel l’EURL est rattaché ;
• Le numéro d’inscription au RCS ;
• La nature de la décision ;
• L’organe prenant la décision ;
• La date de la décision ;
• Les coordonnées du liquidateur.

Lorsque le dossier est recevable, le greffe du tribunal de commerce fournit un extrait Kbis de radiation. Après la clôture de la liquidation de l’EURL, il est également nécessaire de faire parvenir la déclaration des résultats avec la liasse fiscale de l’EURL à l’administration fiscale, dans un délai de 60 jours.

La procédure de sauvegarde, la voie ouverte avant la cessation des paiements

La procédure de sauvegarde s’adresse à l’EURL qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. C’est la seule des quatre procédures collectives que l’associé unique peut déclencher avant que la trésorerie ne soit épuisée, et elle est ouverte à sa seule initiative : ni un créancier ni le ministère public ne peut la demander à sa place.

La sauvegarde ouvre une période d’observation de douze mois au maximum, renouvelable une fois pour six mois. Pendant cette période, l’EURL poursuit son activité, le gérant conserve la direction de l’entreprise et les poursuites des créanciers sont suspendues. Le tribunal arrête ensuite un plan de sauvegarde lorsque la continuation de l’activité est possible.

L’écart avec le redressement judiciaire tient à deux points : la sauvegarde suppose l’absence de cessation des paiements, quand le redressement la suppose caractérisée, et sa période d’observation est plafonnée à douze mois contre dix-huit. Anticiper permet donc de garder la main plus longtemps, et c’est tout l’intérêt de la procédure de sauvegarde pour une EURL qui voit ses difficultés arriver.

Comment déclarer la faillite de l’EURL ?

La déclaration de cessation des paiements se dépose auprès du greffe du tribunal compétent. L’associé unique gérant dispose de 45 jours à compter du jour où l’EURL ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible pour effectuer cette démarche. Ce délai ne court pas à partir du dépôt du dossier : il court à partir de la cessation des paiements elle-même.

Le dossier se compose du formulaire Cerfa n° 10530, accompagné de l’état des créances et des dettes, d’un extrait Kbis et des derniers comptes annuels. Le tribunal fixe ensuite la date de cessation des paiements et ouvre, selon la situation de l’EURL, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le dirigeant qui déclare hors délai s’expose à une interdiction de gérer, prononcée sur le fondement de l’article L653-8 du Code de commerce. La sanction n’est pas automatique : le tribunal vérifie que le retard est délibéré.

Qu’en est-il des dettes en cas de faillite de l’EURL ?

Les étapes juridiques citées précédemment donnent à l’EURL la possibilité de :

• Se protéger provisoirement des créanciers ;
• Redevenir rentable ;
• Rembourser les dettes.

Si le redressement judiciaire ne permet pas de résoudre les difficultés financières rencontrées par l’EURL, il faudra enclencher la procédure de liquidation pour pouvoir mettre en vente les actifs appartenant à l’entreprise et rembourser les créanciers.

Que risque l’associé unique en cas de faillite de l’EURL ?

En règle générale, l’EURL protège le patrimoine personnel de l’associé unique. Cependant, pour pouvoir profiter de cet avantage, il est nécessaire de prendre des précautions dans certaines situations. En effet, la séparation des patrimoines est moins évidente en pratique que sur le papier, dans la vie de l’entreprise.

Conséquences patrimoniales

En principe, sa responsabilité financière est limitée à la hauteur de ses apports. Ses biens personnels ne peuvent alors pas être utilisés pour rembourser les créanciers. En cas de faillite de l’EURL, c’est donc la société qui rembourse les dettes.

Faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction prononcée par le tribunal, et non une conséquence automatique de la faillite de l’EURL. Elle emporte l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée fixée par le juge, sans pouvoir dépasser quinze ans (articles L653-2 et L653-11 du Code de commerce). Le tribunal peut lui préférer une simple interdiction de gérer, elle aussi plafonnée à quinze ans (article L653-8 du Code de commerce).

À ne pas confondre avec le cautionnement personnel : afin de contourner la responsabilité limitée de l’EURL, les établissements bancaires subordonnent souvent le prêt professionnel à une caution personnelle de l’associé unique. Cette garantie est contractuelle. Si elle est actionnée, le créancier peut saisir :

• Le salaire ;
• Le compte bancaire ;
• Les biens.

Banqueroute

La banqueroute est un délit pénal, et non une mise en jeu de la responsabilité civile du gérant. Elle suppose qu’un fait limitativement énuméré par l’article L654-2 du Code de commerce soit relevé contre le dirigeant : détournement ou dissimulation d’actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive ou absence de comptabilité, emploi de moyens ruineux pour retarder l’ouverture de la procédure. La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L654-3 du Code de commerce).

La faute de gestion relève d’un régime distinct. Lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en mettre tout ou partie à la charge du dirigeant dont la faute de gestion y a contribué (article L651-2 du Code de commerce). Cette responsabilité est civile et patrimoniale. La simple négligence du gérant en est expressément exclue : un déficit important ou un retard de paiement des charges ne suffisent pas, encore faut-il une faute caractérisée.

Règlement des cotisations sociales impayées

L’associé unique gérant d’EURL relève du régime des travailleurs indépendants. Ses cotisations personnelles sont recouvrées par l’Urssaf : le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et intégré au régime général de la Sécurité sociale. Ces cotisations sont assises sur sa rémunération, elles lui sont propres et restent dues après l’ouverture de la procédure. Les cotisations dues au titre des salariés, en revanche, sont des dettes de l’EURL, admises au passif de la procédure collective.

Assurance chômage

En cas de liquidation judiciaire, ni le gérant associé unique ni l’associé unique ne peut percevoir une assurance chômage. Au sein d’une SARL, c’est également le cas pour le gérant égalitaire et le gérant majoritaire.

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI), versée par France Travail, peut prendre le relais sous conditions cumulatives : justifier de deux ans d’activité non salariée sans interruption, de revenus d’activité d’au moins 10 000 € par an, et de ressources personnelles inférieures à 651,69 € par mois. L’inscription auprès de France Travail doit intervenir dans les douze mois suivant la cessation d’activité. L’ATI est versée pendant 182 jours. Une assurance chômage privée, souscrite à titre individuel ou collectif, reste par ailleurs possible.

La radiation de l’EURL peut-elle être imposée en cas de faillite ?

La radiation de l’EURL peut être librement décidée par son gérant. On parle ici d’une procédure amiable, de dissolution volontaire anticipée, qui entraîne un certain nombre de démarches à accomplir. Cependant, il est également possible que la radiation soit imposée par l’institution judiciaire en cas de difficultés financières irrémédiables. Il s’agira alors d’une procédure judiciaire contrainte à la société. Il se peut même qu’elle soit effectuée à la demande d’un tiers, à la suite d’un contentieux ou une action en justice.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/09/2026

Sources de l'article

• Article L651-2 du Code de commerce
• Article L653-2 du Code de commerce
• Article L653-8 du Code de commerce
• Article L653-11 du Code de commerce
• Article L654-2 du Code de commerce