Comment procéder à la radiation de son EURL ? Le guide 2026

La radiation d’une EURL conduit à la fermeture complète de l’entreprise et se fait en plusieurs étapes. Elle nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. On peut en faire la demande auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Mais, elle peut aussi être décidée par les tribunaux.

Il est possible de l’effectuer avant le terme indiqué dans les statuts. L’opération est précédée des procédures de dissolution et de liquidation.

Quelles sont les étapes à suivre avant de radier une EURL ?

Avant même de faire une demande de radiation du registre national des entreprises (RNE) pour son EURL, il faut respecter plusieurs étapes à savoir :

1. Prendre la décision de dissoudre son EURL ;
2. Effectuer les opérations de liquidation de l’EURL ;
3. Clôturer ses comptes ;
4. Demander la radiation de l’EURL.

Prendre la décision de procéder à la dissolution anticipée

Dans le cadre d’une dissolution anticipée, l’associé unique de l’EURL prend la décision unilatérale de dissoudre l’entreprise. Il sera tenu de désigner un liquidateur et de fixer un siège destiné à réaliser les opérations de liquidation.

Dans le mois qui suit la décision de l’associé unique de dissoudre l’EURL, vous devez également publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales. Celui-ci doit contenir des informations telles que :

• La nature de la dissolution ;
• Le siège des opérations de liquidation ;
• L’identification du liquidateur.

La dernière étape de la dissolution consiste à effectuer une inscription modificative auprès du greffier du tribunal de commerce. Il s’agit de rectifier les informations concernant l’EURL que l’on retrouve dans le RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Pour accomplir cette formalité, il faut prévoir quelques documents, à savoir :

• Le PV de décision de l’associé unique ;
• Compléter le formulaire de dissolution en ligne sur le site de l’Inpi ;
• La déclaration de filiation et de non-condamnation du liquidateur ;
• L’attestation de parution de l’annonce dans le support d’annonces légales.

Effectuer les opérations de liquidation

C’est le liquidateur amiable qui prend en charge les opérations de liquidation durant trois ans au maximum. Ses missions consistent à :

• Céder les immobilisations et stocks disponibles ;
• Inventorier les actifs et passifs ;
• Effectuer le remboursement des dettes exigibles.

Il est également tenu de convoquer l’associé unique dans les six mois qui suivent sa nomination et par la suite une fois par an, au moins.

Clôturer les comptes de l’EURL

Une fois ses missions accomplies, le liquidateur procède à l’établissement des comptes de liquidation. Ils se soldent, soit par un :

• Mali (résultat négatif) ;
• Boni de liquidation (résultat positif).

Ensuite, il aura à convoquer l’associé unique pour prendre des décisions au sujet :

• Du quitus au liquidateur de sa gestion ;
• De l’approbation des opérations de liquidation ;
• De l’approbation du résultat ;
• Du déchargement du liquidateur de son mandat ;
• De la clôture de la liquidation.

L’associé unique doit une nouvelle fois publier un avis sur le même support d’annonces légales. Mais, cette fois, il s’agira d’une annonce légale de clôture des opérations de liquidation. Il faut qu’elle relate l’ensemble des décisions prises et qu’elle précise le greffe compétent pour radier la société. Le cas échéant, il est également nécessaire de partager les capitaux propres.

Demander la radiation de l’EURL

Après avoir procéder aux opérations de liquidation de l’EURL, le liquidateur en informe l’administration en déposant un dossier en ligne sur le guichet unique. Il doit compléter le formulaire en ligne et fournir les pièces justificatives suivantes :

• Un exemplaire du PV de décision ;
• Les information de l’ancien formulaire M4 ;
• Une copie des comptes de liquidation ;
• L’attestation de parution dans un support d’annonces légales.

Après vérification, le greffier du tribunal de commerce se chargera de la mise à jour des informations qui se trouvent dans l’extrait Kbis. La clôture des opérations de liquidation sera mentionnée dans le document et un Kbis de radiation sera délivré au terme de la procédure.

Quelles sont les formalités à effectuer pour la radiation d’une EURL ?

Avant le dépôt de dossier, il est nécessaire de produire l’acte qui approuve la clôture des opérations de liquidation. Celui-ci doit être certifié conforme par le liquidateur et approuvé par l’associé unique. Il doit aussi être accompagné d’un exemplaire des comptes de clôture. Pour radier l’EURL du RNE, vous devez déposer un dossier en ligne sur le guichet unique de l’Inpi avec les pièces justificatives suivantes :

• Les informations relatives à l’entreprise et aux actes de liquidation ;
• Copie du PV indiquant les décisions prises ;
• Attestation de parution dans un support d’annonces légales.

Combien coûte la radiation d’une EURL ?

La radiation de l’EURL du registre national des entreprises, et par conséquent du registre du commerce et des sociétés (RCS) coûte 44,27 € en 2026. Toutefois, ce ne sont pas les seuls frais à prévoir pour fermer une EURL. En effet, il faut aussi prendre en compte les frais de :

• Publication de l’annonce légale de dissolution de 152 € en France métropolitaine ;
• Greffe suite au dépôt du dossier de dissolution de 72,81 € ;
• Publication de l’annonce légale de fin de la liquidation de 110 € en France métropolitaine.

Dans le cas où certaines démarches seraient sous-traitées, il faudra régler les :

• Honoraires du professionnel engagé ;
• Frais du service en ligne demandé ;
• Honoraires de l’expert-comptable pour l’établissement des comptes de liquidation.

Si l’on délègue entièrement la fermeture de l’EURL à un avocat ou à un expert-comptable, les honoraires et les coûts administratifs peuvent aller jusqu’à plus de 2 000 euros. En principe, il est plus économique de faire appel à un service juridique en ligne. De plus, il s’agit d’une solution à la fois plus simple et rapide. Souvent, elle ne dépasse pas les 1 000 euros.

Bien entendu, c’est en accomplissant soi-même l’ensemble des démarches que l’on réalise le plus d’économies. Cependant, elles ne sont pas simples, surtout la partie qui concerne :

• L’établissement des comptes de liquidation ;
• Les formalités juridiques (procès-verbal de liquidation ou de dissolution par exemple).

À titre de rappel, la radiation de l’EURL passe par la dissolution-liquidation anticipée de la société, qui implique de nombreuses formalités payantes. Dans les détails, le coût de l’annonce de dissolution et celle de la liquidation de l’EURL varie en fonction du lieu de publication de l’annonce. Le coût se situe entre entre 152 € et 179 €€ pour l’ouverture et la clôture de la dissolution.

Aux coûts de fermeture de l’EURL, il faut encore ajouter les montants facturés par les services et les professionnels sollicités.

Comment procéder dans le cas de radiation d’une EURL suite à une fusion ?

Les formalités à réaliser sont quelque peu différentes lorsque la radiation fait suite à une fusion de l’EURL. Il faut produire une copie du projet au moins 30 jours avant l’assemblée générale destinée à statuer l’opération. Le document doit être daté et signé par les représentants légaux des sociétés.

D’autre part, il est nécessaire de dresser un dossier comprenant :

• Un exemplaire du PV montrant l’approbation de l’opération de fusion par l’associé unique ;
• Les informations de l’ancien formulaire M4 ;
• Un exemplaire de la déclaration de conformité et de régularité ;
• Une attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ;
• Un extrait original de l’immatriculation (daté de 3 mois maximum) au RCS des entreprises concernées par l’opération de fusion.

Le lieu de dépôt du dossier

Une fois complet, le dépôt du dossier doit s’effectuer auprès du guichet des formalités des entreprises qui remplace les CFE ( centres de formalités des entreprises) au 1^er janvier 2023. Votre entreprise sera alors radiée du registre national des entreprises (RNE) et du RCS.
Le guichet unique se chargera d’informer les organismes de Sécurité sociale, ainsi que l’administration fiscale.

Les formalités fiscales

La cessation d’activité doit être déclarée auprès des services fiscaux après 30 à 60 jours après l’arrêt en question. Il faut accompagner cette déclaration avec :

• La taxe sur la valeur ajoutée ;
• La participation à l’effort de construction ;
• Les revenus ;
• La participation de l’employeur à la formation continue (pour les EURL ayant moins d’une dizaine d’employés).

Quels sont les effets de la radiation d’une EURL ?

La procédure de radiation d’une entreprise entraîne le retranchement de l’immatriculation de l’entreprise unipersonnelle au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité morale sera ainsi réduite à néant. En outre, dans le cas où des contentieux surviendraient entre l’EURL et les tiers, il faudra demander la nomination d’un mandataire auprès du tribunal pour les régler.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/05/2026

Sources de l'article

• Article R123-265 du Code de commerce
• Articles R123-247 à R123-249 du Code de commerce
• Article R123-263 du Code de commerce