Dissolution d’une EURL : comment fermer votre société ?

Vous dirigez une EURL et vous souhaitez cesser votre activité ? La fermeture d’une EURL ne se résume pas à une simple déclaration. Elle suppose une procédure encadrée par la loi, qui se déroule en trois phases : la dissolution de l’EURL, la liquidation puis la radiation. Que vous arrêtiez à l’amiable ou que votre société rencontre des difficultés financières, chaque étape répond à des règles précises. Voici comment fermer votre EURL sereinement, ce que cela coûte et combien de temps il faut prévoir.

Qu’est-ce que la dissolution d’une EURL ?

La dissolution d’une EURL est la décision de mettre fin à l’existence de la société. C’est la première étape pour fermer votre entreprise, mais elle ne suffit pas à elle seule à la faire disparaître.

Fermer complètement une EURL suppose trois opérations distinctes :

• La dissolution qui ouvre le processus ;
• La liquidation qui règle ensuite les dettes et répartit ce qui reste ;
• La radiation qui supprime enfin la société des registres officiels. Tant que la radiation n’est pas prononcée, votre EURL conserve son existence juridique.

Pourquoi dissoudre une EURL ?

Plusieurs situations peuvent conduire à fermer une EURL. La distinction principale oppose la dissolution amiable, choisie par l’associé unique, et la dissolution judiciaire, prononcée par un tribunal.

Les causes de dissolution amiable

La dissolution amiable dépend avant tout de la volonté de l’associé unique de poursuivre ou non l’activité. Trois cas de figure sont prévus :

• L’arrivée du terme de la société. Une EURL est créée pour une durée maximale de 99 ans. À l’échéance, l’associé unique doit décider de proroger la société dans un délai d’un an, sans quoi la dissolution intervient automatiquement ;
• La réalisation ou l’extinction de l’objet social. Si les statuts prévoyaient un projet précis, comme la construction d’un bâtiment déterminé, son achèvement met fin à la société. L’associé unique peut l’éviter en modifiant l’objet social ;
• La décision libre de l’associé unique. Il peut à tout moment mettre fin à sa société de façon anticipée, sans avoir à justifier d’un motif.

Les causes de dissolution judiciaire

La dissolution judiciaire d’une EURL peut être imposée par un juge dans deux situations principales.

La première concerne la perte de la moitié du capital social. Lorsque les capitaux propres de l’EURL deviennent inférieurs à la moitié du capital, l’associé unique dispose d’un délai pour décider soit de dissoudre la société, soit de reconstituer ses fonds propres. En l’absence de décision, toute personne intéressée peut saisir le tribunal pour demander la dissolution.

La seconde concerne l’insolvabilité. Quand l’actif ne suffit plus à payer les dettes, le gérant doit déclarer la cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours. C’est ce qu’on appelle le dépôt de bilan. La société peut alors basculer vers une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Voici un récapitulatif des principales causes de dissolution d’une EURL :

Quelles formalités pour fermer une EURL ?

Fermer une EURL suppose de dérouler trois phases successives : la dissolution, la liquidation puis la radiation. Chacune se compose de plusieurs étapes et donne lieu à des formalités auprès du guichet unique de l’INPI.

Phase 1 : La dissolution de l’EURL

La dissolution est la première phase pour mettre fin à l’existence de l’EURL. Elle prépare la liquidation et se déroule en trois étapes :

1. La décision de dissoudre l’EURL ;
2. La publication d’une annonce légale ;
3. Le dépôt du dossier de dissolution sur le guichet unique.

Prendre la décision et rédiger le PV de dissolution

L’associé unique décide seul de dissoudre sa société. Cette décision doit obligatoirement être formalisée dans un procès-verbal de dissolution.

Ce document mentionne la volonté de dissoudre l’EURL et désigne le liquidateur, souvent l’ancien gérant. Le liquidateur reçoit alors pour mission de vendre les biens de la société, de recouvrer les créances, de payer les dettes et d’établir les comptes de clôture.

Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’un mois suivant le procès-verbal de dissolution, le liquidateur doit publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales. Cette publication rend la dissolution opposable aux tiers et fait courir un délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent se manifester.

L’avis doit contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale de l’EURL ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• Le numéro d’identification et le greffe d’immatriculation ;
• La date de la décision de dissolution et sa date d’effet ;
• L’identité et l’adresse du liquidateur.

Une fois l’avis publié, vous recevez une attestation de parution à joindre au dossier déposé sur le guichet unique.

Déposer le dossier sur le guichet unique

Dans le mois qui suit le procès-verbal de dissolution, le liquidateur dépose un dossier d’inscription modificative sur le guichet unique de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, c’est la seule voie possible. Les anciens formulaires papier M2 ont disparu, tout se fait désormais en ligne.

Le dossier comprend le PV de dissolution, l’attestation de parution de l’annonce légale, et, si le liquidateur n’est pas l’ancien gérant, une déclaration de non-condamnation et une copie de sa pièce d’identité. Une fois le dossier validé, le greffe inscrit la mention « société en liquidation » à côté de la dénomination de l’EURL. Cette mention doit ensuite figurer sur tous les documents commerciaux de la société.

Phase 2 : La liquidation de l’EURL

La liquidation commence une fois la dissolution enregistrée. À ce stade, le mandat de l’ancien gérant prend fin et seul le liquidateur agit au nom de la société. Cette phase se déroule elle aussi en trois étapes :

1. La réalisation de l’actif et l’apurement du passif ;
2. La clôture des comptes ;
3. La publication d’un avis de clôture de la liquidation.

Réaliser l’actif et apurer le passif

Le liquidateur transforme d’abord le patrimoine de l’EURL en argent. Il vend les biens qui peuvent l’être et recouvre les sommes dues à la société. Cette opération s’appelle la réalisation de l’actif.

Il rembourse ensuite les créanciers selon leur ordre de priorité. C’est l’apurement du passif. Les articles L237-1 et suivants du Code de commerce encadrent l’ensemble de ces opérations pour la liquidation amiable.

Clôturer les comptes et déterminer le boni ou le mali de liquidation

Une fois les opérations terminées, le liquidateur établit les comptes de clôture et les présente à l’associé unique. Deux situations sont possibles.

S’il reste de l’argent après remboursement des apports, la société dégage un boni de liquidation, attribué à l’associé unique. Si au contraire les pertes dépassent les apports, on parle de mali de liquidation. L’associé unique approuve ces comptes, donne quitus au liquidateur et met fin à ses fonctions.

Publier l’avis de clôture de liquidation

Dans le mois suivant la clôture, le liquidateur publie un avis de clôture de liquidation dans le même journal d’annonces légales que celui de la dissolution.

Cet avis reprend la dénomination sociale suivie de la mention « en liquidation », le capital social, le siège, le numéro d’inscription au RCS, l’identité du liquidateur, ainsi que la date de l’assemblée de clôture. Vous recevez une nouvelle attestation de parution, indispensable pour la dernière phase.

Phase 3 : La radiation de l’EURL

La radiation est la dernière étape. Dans le mois qui suit la publication de la clôture, le liquidateur dépose un dossier de radiation sur le guichet unique de l’INPI. Là encore, l’ancien formulaire M4 n’existe plus, la démarche se fait entièrement en ligne.

Le dossier de radiation de l’EURL comprend les pièces justificatives suivantes :

• Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;
• Les comptes de clôture de liquidation ;
• L’attestation de parution de l’avis de clôture ;
• Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même les documents.

Une fois le dossier validé, le greffe procède à la radiation de l’EURL. La société perd alors sa personnalité juridique et cesse définitivement d’exister.

Quelle est la fiscalité du boni de liquidation en EURL ?

Lorsque la fermeture de votre EURL dégage un boni de liquidation, cette somme est imposée chez l’associé unique comme un dividende. Vous avez le choix entre deux modes d’imposition.

Par défaut, le boni est soumis au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax. En 2026, son taux est de 31,4 %, qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce taux a augmenté au 1er janvier 2026, sous l’effet de la hausse de la CSG prévue par la loi de finances. Sur option, vous pouvez préférer le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui ouvre droit à un abattement de 40 % avant imposition.

Quel est le coût pour fermer une EURL ?

Fermer une EURL génère des frais à chaque phase de la procédure. L’essentiel correspond aux publications d’annonces légales et aux frais de greffe. Voici une estimation pour 2026.

Ces montants concernent une fermeture à l’amiable sans difficulté particulière. Si vous confiez la rédaction des comptes à un professionnel du chiffre ou si la liquidation est complexe, le budget augmente. Vous retrouverez le détail des tarifs applicables dans notre guide sur les tarifs du greffe pour la dissolution d’EURL.

Combien de temps prend la dissolution d’une EURL ?

La fermeture d’une EURL s’étale généralement sur plusieurs mois. Chaque phase impose des délais qui s’additionnent.

La dissolution proprement dite prend quelques jours à quelques semaines, le temps de rédiger le PV, de publier l’annonce légale et de déposer le dossier. La liquidation dure ensuite le temps nécessaire pour vendre l’actif et payer les dettes, ce qui peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois selon la situation. Il faut aussi respecter le délai de 30 jours laissé aux créanciers après la publication de la dissolution. La radiation intervient enfin dans le mois suivant la clôture. En pratique, comptez souvent entre 4 et 8 mois pour une EURL sans complication, davantage si la liquidation est longue.

Le cas particulier de l’EURL détenue par une personne morale (TUP)

Quand l’associé unique de l’EURL n’est pas une personne physique mais une société, la procédure change. Il n’y a pas de liquidation. On applique une transmission universelle du patrimoine, prévue à l’article 1844-5 du Code civil.

Dans ce cas, l’ensemble du patrimoine de l’EURL dissoute est transféré automatiquement à la société associée unique. Les créanciers disposent d’un délai d’opposition de 30 jours. Depuis le décret du 7 juillet 2024, ce délai court à compter de la publication de la dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. À l’issue de ce délai, le greffe remet un certificat de non-opposition, enregistre la transmission et radie la société.

Quelles alternatives à la dissolution d’une EURL ?

Fermer définitivement votre EURL n’est pas toujours la meilleure solution. Selon votre situation, d’autres options peuvent mieux répondre à votre besoin.

• La mise en sommeil. Si vous voulez seulement suspendre votre activité de façon temporaire, vous pouvez mettre l’EURL en sommeil pendant une durée maximale de deux ans, sans la fermer. Vous comparez les deux voies dans notre guide sur la différence entre dissolution et mise en sommeil ;
• La cession. Si votre société a de la valeur, vous pouvez céder la totalité des parts sociales de l’EURL à un repreneur plutôt que de la fermer ;
• Le dépôt de bilan. Si votre EURL ne peut plus payer ses dettes, la fermeture amiable est impossible. Vous devez alors déclarer la cessation des paiements et envisager une procédure collective.

Dissoudre mon EURL

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 16/07/2026

Sources de l'article

• Article 1844-5 du Code civil
• Article L237-1 du Code de commerce
• Article 746 du Code général des impôts
• Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024