Le dépôt de bilan en EURL : ce que le gérant doit savoir

Le dépôt de bilan en EURL constitue une étape incontournable lorsque la société ne peut plus s’acquitter de ses dettes. Dans une telle situation, le gérant peut essayer de trouver une solution pour remettre l’entreprise sur pied avec un plan de redressement judiciaire ou tout abandonner et demander une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire reste la seule issue lorsque le plan de redressement ne porte pas ses fruits. Dans une EURL, l’associé unique ne répond des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports, mais cette protection connaît des limites. Une faute de gestion ou un cautionnement personnel peut engager son patrimoine propre.

Le dépôt de bilan d’une EURL, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une EURL n’a plus les moyens de régler ses créances, de payer le salaire de ses employés et de s’acquitter de ses cotisations sociales, sa situation doit être portée à la connaissance du tribunal. La société a l’obligation de déposer une déclaration de cessation des paiements, la démarche que l’on appelle couramment le dépôt de bilan.

Définition

Par définition, le dépôt de bilan en EURL désigne l’ensemble des démarches obligatoires à suivre lorsqu’une entreprise se trouve dans une situation financière délicate.

Sur le plan juridique, on parle de cessation des paiements, c’est-à-dire l’état dans lequel l’actif disponible ne suffit plus à régler le passif exigible.

Coût

Le coût d’un dépôt de bilan en EURL tient surtout aux pièces du dossier et aux honoraires des professionnels désignés par le tribunal.

• L’extrait Kbis ou le justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises. Le gérant l’obtient gratuitement sur MonIdenum, service géré par les greffes des tribunaux de commerce. Pour un tiers, il coûte 2,44 € au guichet du greffe, 3,06 € par voie électronique ou 4 € par courrier.
• L’état d’endettement délivré par le greffe, soit 4,26 € par voie électronique pour un état partiel, et de 58,46 € à 62,88 € pour un état complet.
• Les honoraires du mandataire judiciaire désigné par le tribunal, dont le montant varie selon la durée de traitement du dossier et sa complexité.

Pourquoi déposer le bilan d’une EURL ?

Selon l’Article L 631-1 du Code de commerce, une entreprise doit entamer une procédure collective lorsqu’elle ne parvient plus à faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le terme « passif exigible » désigne les créances qui sont arrivées à échéance, réclamées ou non par le créancier, « L’actif disponible » les liquidités dont peut disposer l’entreprise dans un court délai. Un bien immobilier, par exemple, ne peut donc pas être considéré comme en étant un.

D’autres situations peuvent amener également à un dépôt de bilan en EURL. C’est le cas par exemple lorsque la société et ses créanciers n’ont pas trouvé un accord pour le remboursement des dettes (échelonnement, suspension, etc.). Cette démarche est inévitable lorsque la sauvegarde judiciaire ou la conciliation n’a pas permis à l’entreprise de s’en remettre financièrement.

Comment effectuer un dépôt de bilan ?

Pour effectuer un dépôt de bilan en EURL, le gérant dépose sa déclaration auprès du tribunal de commerce ou, depuis le 1er janvier 2025, du tribunal des activités économiques (TAE) lorsque l’entreprise relève de l’un des douze tribunaux concernés, à savoir Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Une EURL exerçant une activité libérale relève du tribunal judiciaire ou du TAE.

Le gérant demande l’ouverture d’une procédure collective et indique l’issue qu’il privilégie, mais c’est le tribunal qui tranche entre les deux voies suivantes.

• Le redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité paraît possible.
• La liquidation de l’EURL, lorsque ce redressement est manifestement impossible.

L’EURL ne compte qu’un seul associé, dont la responsabilité est en principe limitée au montant de ses apports. Le patrimoine personnel n’est donc pas engagé par les seules dettes sociales, mais trois situations lèvent cette protection, détaillées plus bas.

Pièces administratives à prévoir

Un dossier de dépôt de bilan en EURL est constitué de :

• 4 exemplaires du formulaire Cerfa n° 10530*02, la déclaration de cessation des paiements ;
• un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;
• les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
• le chiffre d’affaires à la date de cessation des paiements ;
• l’état des créances ;
• la liste des salariés avec leurs coordonnées au moment de la cessation des paiements ;
• la liste des biens de l’entreprise ;
• l’état du passif et de l’actif ;
• l’état des sûretés hors bilan ;
• la situation de la trésorerie datant de moins d’un mois ;
• une copie de pièce d’identité des mandataires ;
• une attestation indiquant si un mandataire ad hoc a été désigné ou si une procédure de conciliation est intervenue auparavant.

Déroulement de la procédure

Une fois la déclaration déposée, le tribunal examine l’état comptable et financier de la société et convoque le gérant à une audience. À l’issue de cet examen, il ouvre l’une des deux procédures suivantes.

• Le redressement judiciaire, qui permet de poursuivre l’activité et de bâtir un plan de continuation.
• La liquidation judiciaire, lorsque le redressement est manifestement impossible.

La procédure de sauvegarde n’est pas une issue possible à ce stade, puisqu’elle suppose précisément que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements.

Accompagnement d’un professionnel

Lorsque l’EURL se trouve en difficulté financière, le gérant a intérêt à se faire épauler par un professionnel. Ce professionnel l’aide à réunir les pièces, à dater précisément la cessation des paiements et à choisir le moment opportun pour déclarer, afin d’éviter aussi bien une déclaration tardive qu’une déclaration prématurée. Il peut s’agir :

• D’un avocat ;
• D’un expert-comptable ;
• D’une agence spécialisée.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan en EURL ?

Le jugement d’ouverture fixe le cadre de la suite. En redressement judiciaire, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, chargé de veiller au respect des mesures destinées à redresser l’EURL. Sa désignation devient obligatoire à partir de 20 salariés et de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, des seuils que la plupart des EURL n’atteignent pas.

Pendant la première phase dite « d’observation », un plan de continuation sera mis en place pour que les salariés puissent préserver leurs emplois. Il consiste à tout mettre en œuvre pour continuer à rembourser les créances de l’entreprise.

Pendant cette phase, les poursuites des créanciers contre l’entreprise sont suspendues. La période d’observation dure 6 mois au maximum. Elle est renouvelable une fois pour la même durée, puis, sur demande du ministère public, pour 6 mois supplémentaires, soit 18 mois au total.

Le paiement des sommes dues aux salariés peut être pris en charge par le régime de garantie des salaires (AGS). Le régime couvre les salaires dus, les indemnités de rupture, les indemnités de congés payés, les frais professionnels ainsi que l’intéressement et la participation.

Les garanties de l’AGS restent plafonnées selon l’ancienneté du contrat de travail. En redressement comme en sauvegarde, le total des sommes garanties pour un salarié ne dépasse pas :

• 64 080 € pour un contrat de moins de 6 mois ;
• 80 100 € pour un contrat compris entre 6 mois et 2 ans ;
• 96 120 € pour un contrat de 2 ans et plus.

Ces plafonds s’appliquent depuis le 1er janvier 2026.

Le gérant d’EURL est-il responsable des dettes de la société ?

Dans une EURL, l’associé unique n’est tenu des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports. Ce principe protège son patrimoine personnel, mais il cède dans trois situations précises, régulièrement rencontrées en redressement comme en liquidation judiciaire.

La responsabilité limitée aux apports, principe de l’EURL

L’EURL est une SARL à associé unique, dont le patrimoine reste distinct de celui de son associé. Les créanciers de la société, fournisseurs, Urssaf et administration fiscale, se paient sur l’actif social, et l’associé unique perd au maximum ce qu’il a apporté au capital. Une EURL constituée avec 1 000 € de capital expose donc son associé à hauteur de 1 000 €, pas au-delà, tant qu’aucune des exceptions ci-dessous ne s’applique.

Les trois situations qui engagent le patrimoine personnel

• La responsabilité pour insuffisance d’actif. En liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif lorsqu’une faute de gestion y a contribué, conformément à l’article L651-2 du Code de commerce. Depuis la loi du 9 décembre 2016, une simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité.
• Le cautionnement personnel. Le gérant qui s’est porté caution d’un prêt bancaire ou d’un bail commercial reste tenu sur ses biens propres. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l’admission de sa créance au passif.
• Les sanctions personnelles. L’interdiction de gérer, la faillite personnelle ou la banqueroute peuvent être prononcées contre le dirigeant, notamment en cas de déclaration volontairement tardive ou de détournement d’actifs. Les créanciers peuvent alors le poursuivre même après la clôture de la liquidation.

Quelles alternatives au dépôt de bilan d’une EURL ?

Le dépôt de bilan n’intervient qu’une fois la cessation des paiements constatée. Tant que l’EURL règle encore ses échéances, trois dispositifs permettent de traiter les difficultés en amont, de façon confidentielle pour les deux premiers.

Le mandat ad hoc et la conciliation

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables. Le président du tribunal désigne un tiers chargé d’aider le gérant à négocier avec ses principaux créanciers, banque, Urssaf et fournisseurs. La conciliation reste ouverte à une EURL en cessation des paiements depuis 45 jours au plus. Au-delà de ce délai, seule une procédure collective est envisageable. Ces deux procédures sont confidentielles, ce qui évite de fragiliser la relation commerciale avec les clients.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde s’adresse à l’EURL qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. C’est la condition d’ouverture. Une fois la déclaration de cessation des paiements déposée, la sauvegarde n’est plus accessible. Elle ouvre une période d’observation de 12 mois au maximum, renouvelable une fois pour 6 mois, destinée à bâtir un plan de sauvegarde. Seul le gérant peut la demander.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/09/2026

Sources de l'article

• Article L631-1 du Code de commerce
• Article L651-2 du Code de commerce
• Article R631-1 du Code de commerce