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L’extrait Kbis d’une EURL

L’extrait Kbis d’une EURL

L’extrait Kbis d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un document obligatoire pour démarrer l’activité de la société. Carte d’identité de l’entreprise, ce justificatif est en effet demandé lors des démarches juridiques et administratives employées dans le cadre de l’activité. Si l’obtention de l’extrait Kbis EURL est relativement rapide (3 à 7 jours ouvrables), elle suppose tout de même la réalisation d’un certain nombre de formalités préalables.

Extrait Kbis : de quoi s’agit-il ?

Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis est un acte authentique consacrant l’existence juridique de la société. La forme de ce document est la même pour toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales. Il reprend toutes les informations relatives à l’entreprise telles que son numéro SIRET ou SIREN, son statut juridique, ses caractéristiques et les informations relatives au gérant et à l’activité exercée.

Bon à savoir : on parle d’extrait K pour les auto-entrepreneurs et d’extrait D1 pour les artisans.

L’extrait Kbis EURL n’est pas figé dans le temps. En effet, il évolue au fil des modifications apportées à la structure (changement de raison sociale, d’adresse, de gérant, ouverture d’une procédure collective…). Afin d’assurer la fiabilité des données renseignées, l’extrait doit ainsi être actualisé lors de chaque changement.

À noter : un avis modificatif est à déposer dans un délai d’un mois au greffe, en cas de modification d’un élément constitutif de l’EURL.

Est-ce un document obligatoire ?

L’extrait Kbis est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale au sens des articles L110-1 et L110-2 du code de commerce, et ce, quelle que soit leur forme juridique (société, entreprise individuelle, ou encore micro-entreprise). Toutes les structures inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent ainsi détenir cet extrait.

Bon à savoir : les associations exerçant une activité lucrative ont l’obligation de s’inscrire au RCS et par voie de conséquence, d’obtenir un extrait Kbis.

L’EURL est une SARL à associé unique. Il s’agit donc d’une société de type commerciale. Par conséquent, l’obtention d’un extrait Kbis s’impose à l’associé unique. Cette obligation concerne également la SAS et la SASU.

Pourquoi obtenir un extrait Kbis pour une EURL ?

Outre son caractère juridiquement obligatoire, l’obtention d’un extrait Kbis EURL est utile pour les raisons suivantes :

  • Il atteste de l’existence juridique de la société et de la légalité de l’activité exercée : l’extrait justifie de l’immatriculation de l’EURL au registre légal ;
  • Il permet à l’associé unique de démarrer son activité : débloquer les fonds déposés, ouvrir un compte bancaire professionnel, acheter du matériel nécessaire à l’exercice de l’activité, candidater aux appels d’offres… ;
À noter : le le capital social de l’EURL est déposé auprès d’une personne ou d’un établissement habilité avant l’immatriculation de la société et la signature des statuts. Ce n’est qu’une fois l’extrait Kbis obtenu que les fonds peuvent être débloqués et virés sur le compte courant de l’entreprise.
  • Il fournit des informations relatives à la société et à son état de santé aux tiers (partenaire financier, fournisseur, client…) et sécurise ainsi les relations contractuelles.
Bon à savoir : toute personne peut demander à consulter l’extrait Kbis d’une société au greffe du tribunal de commerce compétent ou directement en ligne sur le site infogreffe.fr .

Que contient l’extrait Kbis d’une EURL ?

L’extrait Kbis EURL synthétise toutes les données importantes relatives à la société unipersonnelle. Il contient ainsi les informations suivantes :

  • Les identifiants de la structure : numéros SIRET et SIREN ;
  • Les caractéristiques de l’EURL : dénomination sociale, siège social, montant du capital social, durée d’existence de l’entreprise… ;
  • Les renseignements relatifs au gérant : identité, adresse, associé gérant ou gérant non associé ;
  • Les informations sur l’activité exercée : nature de l’activité, numéro d’agrément si activité réglementée, adresse des locaux occupés, origine du fonds de commerce… ;
  • Les décisions juridiques prises à l’encontre de l’EURL telle que l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Quelles sont les étapes pour obtenir un extrait Kbis EURL ?

Pour obtenir un extrait Kbis EURL, la réalisation d’un certain nombre d’étapes est préalablement nécessaire. En effet, le Kbis n’est délivré qu’à la condition que les formalités suivantes aient été accomplies :

 

  • Rédaction, signature et enregistrement des statuts définitifs ;
  • Publication d’un avis de création de l’EURL dans un JAL ;
  • Inscription de la société au RCS.

Étape 1 : rédaction et enregistrement des statuts

L’extrait Kbis a vocation à finaliser la constitution de l’EURL et à consacrer son existence juridique. Dans cette optique, sa délivrance ne peut intervenir qu’après la signature et l’enregistrement des statuts définitifs de la société. Leur rédaction est une étape obligatoire lors de la création de l’entreprise.

Rappelons que les statuts de l’EURL comportent les mentions obligatoires prescrites par l’article L210-2 du code de commerce , ainsi que certaines mentions spécifiques telles que :

  • La mention de la libération des parts sociales et du dépôt de fonds en cas d’apport numéraire ;
  • En cas d’apport en nature, une évaluation de la valeur de l’apport ;
  • Les modalités de souscription de l’apport en industrie ;
  • L’identité du gérant, ses pouvoirs, la durée de son mandat ou encore sa rémunération ;
  • Les modalités de prise de décisions ;
  • Insertion de toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de l’EURL.

Étape 2 : publication d’une annonce légale

Après la rédaction et la signature des statuts, un avis de constitution d’EURL est publié dans un journal d’annonces légales. Cette formalité a pour but d’informer les tiers de la création de la société et ce, dans un souci de transparence et de fiabilité juridique.

Bon à savoir : depuis la loi PACTE, le coût de publication d’un avis de constitution d’EURL dans un JAL est de 124 euros.

Étape 3 : immatriculation de l’EURL

L’inscription de la société unipersonnelle au RCS constitue la dernière étape obligatoire pour obtenir l’extrait de Kbis EURL. La demande d’immatriculation s’effectue auprès du CFE compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce. La demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire d’immatriculation M0-SARL ;
  • Copie des statuts définitifs signés et enregistrés ;
  • Exemplaire de l’acte de nomination du gérant de l’EURL ;
  • Copie de la pièce d’identité du gérant, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
  • Attestation de parution de l’annonce légale de création ;
  • Titre d’occupation du local ;
  • Attestation de dépôt des fonds.
À noter : l’immatriculation de la société doit obligatoirement intervenir dans les 15 jours suivant sa création.

Où effectuer la demande d’extrait Kbis ?

L’extrait Kbis EURL est demandé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société unipersonnelle. L’associé unique a seulement besoin de fournir la dénomination sociale, le numéro SIREN, ou le sigle de l’entreprise pour obtenir l’extrait. Le document est ensuite délivré et certifié par un greffier. Le gérant de l’EURL peut également formuler sa demande en ligne. Pour ce faire, il doit se rendre sur le site monidenum.fr et se connecter à son espace personnel pour obtenir son Kbis numérique.

Bon à savoir : la demande d’extrait Kbis est gratuite lorsqu’elle est effectuée en ligne.

FAQ

Pourquoi un Kbis de moins de 3 mois ?

Un extrait Kbis n’a pas de durée de validité. Toutefois, en pratique, il est souvent demandé de produire un extrait datant de moins de 3 mois. Cela contribue à garantir la fiabilité des informations renseignées sur l’extrait. En effet, une entreprise est amenée à évoluer rapidement, le document peut donc rapidement devenir désuet.

Comment modifier un extrait Kbis ?

La décision de modification peut être prise par le dirigeant lui-même ou bien en assemblée générale. En tout état de cause, la modification de l’extrait Kbis doit faire l’objet d'une publication dans un journal d’annonces légales et un dossier d’inscription modificative doit être transmis au CFE compétent.

Qu’est-ce que MonIdenum ?

Il s’agit d’un service d’authentification gratuit et sécurisé proposé par le Conseil national des greffiers et Infogreffe. Il permet notamment aux chefs d’entreprises qui possèdent un compte personnel actif d’obtenir leur extrait Kbis numérique.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/04/2021

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