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Le CICE pour une association

Le CICE pour une association

Le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) était un avantage fiscal destiné aux entreprises, mais également aux associations loi 1901 soumises à l’impôt sur les sociétés. Il a été complété en 2017 par le CITS, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, spécifique aux associations.

Attention : ces deux dispositifs ont été supprimés pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, et remplacés par un allègement des cotisations sociales patronales.

Qu’est-ce que le CICE pour une association ?

Le CICE était un dispositif fiscal permettant à certaines associations de bénéficier d’un crédit d’impôt en fonction des rémunérations versées aux salariés, comme c’était le cas pour les entreprises.

Le CICE association a été complété par un autre dispositif, appelé CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires), instauré par la loi de finances pour 2017. Cela a permis de rétablir une égalité de traitement entre les associations puisqu’un grand nombre d’associations à but non lucratif étaient exclues du dispositif classique du CICE.

Ces deux dispositifs ont été supprimés, par l’article 87 de la loi de finances pour 2018, et concernent toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, un allègement des cotisations sociales est prévu.

Quelles étaient les conditions pour bénéficier du CICE ou CITS en tant qu’association ?

Pour bénéficier du CICE, l’association devait réaliser des activités commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le seul fait d’être une association loi 1901 à but non lucratif ne suffisait pas.

Si votre association n’était pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle pouvait se tourner vers le CITS. Les conditions pour bénéficier de ce nouveau dispositif étaient les suivantes :

  • Être une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une fondation reconnue d’utilité publique ou un autre organisme sans but lucratif.
  • Être une association redevable de la taxe sur les salaires. Seuls les organismes ne collectant pas de TVA sur leurs activités ou peu de TVA étaient concernés.
  • Bénéficier d’un abattement sur la taxe sur les salaires de l’association.
Bon à savoir : vous pouvez retrouver les informations sur la grille de salaire d’une association loi 1901 sur notre site.

Quelles étaient les rémunérations éligibles au CICE ou au CITS ?

Le CICE association et le CITS étaient basés sur les rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le SMIC, calculé sur la base de la durée légale de travail.

Étaient pris en compte les salaires versés au cours de l’année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre et régulièrement déclarés à l’URSSAF. Le nombre d’heures supplémentaires était rajouté à la durée légale de travail, sans prendre en compte les majorations auxquelles elles donnaient lieu.

Le CITS n’était pas cumulable avec le CICE sur un même salaire. Par conséquent, sont exclues du CITS les rémunérations bénéficiant déjà du CICE association.

Les conséquences fiscales du CICE ou du CITS pour une association

Le CICE association octroyait un crédit d’impôt de 6% sur les rémunérations versées en 2018, tandis que le taux du CITS était de 4%, diminué du montant de l’abattement.

Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2019, le CICE et le CITS ont disparu au profit d’une baisse de cotisations sociales patronales.

En résumé, voici les questions à se poser pour bénéficier d’un CICE association :

  • Votre association réalise-t-elle des activités commerciales ? Dans l’affirmative, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Si un salarié gère ces activités lucratives, l’association pouvait bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur ses rémunérations versées en 2017 et 2018.
  • Votre association ne réalise aucune activité soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle n’est pas non plus soumise à la TVA. Par conséquent, elle paie la taxe sur les salaires. Elle bénéficie également de l’abattement sur cette taxe. Elle pouvait bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires sur les rémunérations versées en 2017 et 2018.
  • Quelle que soit la situation de votre association, à compter du 1er janvier 2019, elle ne bénéficie plus de crédit d’impôt mais d’un allègement des charges sociales sur les rémunérations de ses salariés, en parallèle d’autres déductions annexes comme le remboursement sur les frais kilométriques de l’association.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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