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La taxe sur les salaires d’une association

La taxe sur les salaires d’une association

La taxe sur les salaires d’une association affecte le résultat financier des structures employant des salariés. Soumise à de multiples changements chaque année, il est difficile de s’y retrouver. Cet article fait un point concret sur la taxe sur les salaires d’une association pour vous permettre de la gérer facilement.

 

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires pour une association?

La taxe sur les salaires est due par la plupart des employeurs établis en France, y compris associatifs, qui ne paient pas de TVA sur la majeure partie de leurs activités. Cette taxe est calculée sur le montant total des rémunérations versées chaque année.

Le fait d’être ou non une association soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) n’influe pas sur l’exigibilité de cette taxe.

Attention ! Une association peut être soumise à la taxe sur les salaires pour une partie seulement de ses salariés ou une partie de leurs rémunérations : par exemple, si une association est soumise à la TVA pour 25% de ses activités, elle doit déterminer quel pourcentage d’heures de travail sont utilisées pour réaliser ces activités. Par ailleurs, vous pourrez trouver des informations complémentaires sur la grille de salaire d’une association loi 1901 sur notre site.

 

Les conditions pour être redevable de la taxe sur les salaires pour une association en 2018

  • Condition de lieu : l’association doit avoir son siège en France, quel que soit le domicile des salariés.
  • Condition de non assujettissement à la TVA: la taxe sur les salaires est due par toute association exerçant des activités non soumises à la TVA ou soumises à TVA pour moins de 10% de son chiffre d’affaires. La taxe doit alors être calculée au prorata des rémunérations utilisées pour réaliser les 90% de chiffre d’affaires hors TVA.
  • Condition d’activité : l’article 231 bis L du code des impôts exonère de taxe sur les salaires les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée pour les rémunérations des personnes recrutées à l’occasion et pour la durée de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.

 

Calcul de l’abattement sur le montant de la taxe sur les salaires pour une association

La taxe sur les salaires est calculée en appliquant un taux progressif sur l’ensemble des rémunérations de l’année précédente : en 2018, vous payez la taxe sur les salaires versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.

Voici les taux normaux et majorés de la taxe :

TauxTaux globalSalaire individuel annuel versé en 2018
Taux normal4.25%7,799.00 €
Taux majoré 18.50%Entre 7799 €et 15572€
Taux majoré 213.60%Au-delà de 15572 €
Taux unique en Guadeloupe, Martinique et La Réunion2.95%Quel que soit le salaire
Taux unique en Guyane et à Mayotte2.55%Quel que soit le salaire

Bon à savoir : si le montant de taxe annuelle est inférieur à 1200€, il n’est pas dû par l’association : c’est la franchise de taxe sur les salaires.

Entre 1200 euros et 2040 euros de taxe due, une décote de taxe sur les salaires égale aux ¾ s’applique.

Enfin, l’article 1679 du Code des Impôts prévoit un abattement sur la taxe sur les salaires versés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 pour les associations loi 1901, fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels, les mutuelles avec les montants suivants :

  • Abattement de 20304 euros sur les rémunérations versées en 2017 ;
  • Abattement de 20507 euros sur les rémunérations versées en 2018.

 

Le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires en 2018

Un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été mis en place pour les salaires versés en 2017 et 2018. C’est une mesure incitative pour créer des emplois dans le secteur associatif, au fonctionnement analogue au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) instauré pour les entreprises.

Son taux est de 4% du montant des rémunérations versées chaque année et servant de base au calcul de la taxe sur les salaires dans la limite de 2,5 fois le SMIC (soit 44954€ par an). Ce crédit d’impôt s’impute uniquement sur le montant de taxe sur les salaires à verser et sur celle des 3 années suivantes en cas d’excédent de crédit. Il ne peut faire l’objet d’un remboursement qu’à l’issue de ces quatre années. Ainsi, un solde de CITS sur les salaires 2018 sera remboursable en 2022, après imputation sur les taxes sur les salaires des années 2019, 2020 et 2021.

Les majorations pour heures supplémentaires ou heures complémentaires ne sont pas prises en compte pour son calcul. Les rémunérations déjà prises en compte pour le CICE, si l’association en bénéficie pour une partie de ses activités, ne sont pas comptées.

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est calculé après l’abattement de 20507€ selon la formule :

CITS = (rémunérations servant de base à la taxe sur les salaires X 4%) – 20507€

Le CITS est effectué directement sur la déclaration de taxe sur les salaires du formulaire 2502-SD.

Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019, le CITS est supprimé et remplacé par un allègement de charges sociales. Une baisse de 6 points des cotisations d’assurances maladie dans la limite des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC compensera la suppression du crédit d’impôt pour les associations. Elle sera normalement complétée par une nouvelle diminution des charges sociales pour les salaires au SMIC.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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