ConnexionFlat tax (PFU) : définition, fonctionnement et intérêt pour les dirigeants d’entreprise
Dernière mise à jour le 19/06/2026
- La flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) applique un taux global de 31,4 % sur la majorité des revenus de capital.
- Ce taux se compose de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cette solution est plus avantageuse selon votre situation.
- L’utilisation d’un logiciel de comptabilité en ligne permet de suivre vos dividendes et plus-values avec précision pour faciliter vos choix fiscaux.
La flat tax, également connue sous le nom de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un élément essentiel de la fiscalité des revenus du capital en France. Depuis son instauration en 2018, ce dispositif simplifie grandement l’imposition des gains financiers, tels que les dividendes, les intérêts ou les plus-values. En 2026, des évolutions législatives ont ajusté son taux, rendant la maîtrise de ce mécanisme indispensable pour tout dirigeant ou investisseur. Comprendre le fonctionnement de la flat tax permet d’anticiper sa charge fiscale et d’adopter des stratégies d’optimisation pertinentes pour la gestion de son entreprise. LegalPlace vous aide à décrypter ce mécanisme pour sécuriser vos choix patrimoniaux et professionnels.
Qu’est-ce que la flat tax (PFU) ?
La flat tax est un régime fiscal instauré par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Elle sert à harmoniser l’imposition des revenus du capital. Son objectif premier consiste à remplacer la complexité des anciens systèmes par une règle uniforme, quelle que soit la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable. En simplifiant la flat tax en France, le législateur souhaite offrir une meilleure visibilité aux épargnants et encourager l’investissement. Le terme technique exact est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
La flat tax impose une taxation globale sur les revenus financiers sans tenir compte de votre revenu fiscal de référence (RFR). Contrairement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, où le taux grimpe avec vos gains, la flat tax applique un pourcentage constant. Ce système est particulièrement avantageux pour les contribuables ayant des revenus élevés, car il plafonne l’imposition fiscale sur le capital. Il constitue aujourd’hui la modalité par défaut pour la plupart des gains mobiliers.
Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le taux global de la flat tax a évolué pour s’établir à 31,4 %. Cette hausse est la conséquence directe de la modification des prélèvements sociaux introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. La hausse de la flat tax en 2026 reflète une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus de placement.
La décomposition de ce taux de flat tax est la suivante :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
Cette structuration de la flat tax garantit une stabilité dans la part fiscale tout en ajustant la part sociale. Pour réaliser une simulation précise, il est recommandé d’utiliser un simulateur de flat tax en ligne, car les impacts peuvent varier selon le montant de vos revenus.
Quels revenus sont soumis à la flat tax ?
Qui doit payer la flat tax ? Le champ d’application de la flat tax est vaste et concerne presque tous les revenus issus de votre patrimoine financier. Il est indispensable de savoir quels gains intègrent cette catégorie pour réaliser vos déclarations avec exactitude.
Revenus mobiliers et dividendes soumis à la flat tax
L’imposition des dividendes versés par votre société, comme les dividendes de SARL ou les dividendes de SASU, est soumise par défaut au PFU. Lorsqu’une entreprise distribue des bénéfices, les associés personnes physiques supportent ce prélèvement. Le calcul de dividende net se fait donc après soustraction de cette part fiscale.
En pratique, le dividende brut correspond à la somme totale décidée par l’assemblée générale de votre société. Avant que cet argent n’arrive sur votre compte bancaire personnel, la société retire automatiquement la part d’impôts et de prélèvements sociaux. Vous ne percevez donc que le dividende net, c’est-à-dire la somme qu’il reste une fois que le fisc a prélevé sa part. C’est ce montant net qui atterrit réellement sur votre compte bancaire personnel après application de la flat tax.
Plus-values mobilières et crypto-actifs soumis à la flat tax
La flat tax (PFU) constitue le régime d’imposition standard pour les gains générés par la revente de titres financiers. Lorsque vous cédez des actions ou des parts sociales, la plus-value réalisée est soumise à ce taux unique de 31,4 % en 2026. Le montant taxable correspond à la différence entre le prix de vente net et le prix d’acquisition initial, en incluant les frais de transaction.
Concernant les moins-values, si vos opérations boursières dégagent une perte, vous avez la possibilité d’imputer ces moins-values sur les gains réalisés durant la même année civile. En cas de solde négatif global, cet écart est reportable sur les dix années suivantes. Cette possibilité permet de lisser votre imposition sur le long terme tout en tenant compte de la réalité de vos investissements.
Quels revenus échappent à la hausse de la flat tax à 18,6 % ?
Il y a deux régimes en 2026. Si le taux de flat tax standard passe à 18,6 %, certains placements stratégiques restent soumis à l’ancien taux de prélèvements sociaux (17,2 %), ce qui maintient leur taxation globale à 30 %. Cette distinction vise à protéger l’épargne de long terme et les produits d’épargne logement, considérés comme essentiels pour les Français.
Le cas spécifique de l’assurance-vie et de la flat tax
L’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité spécifique et avantageuse au sein du paysage de la flat tax. Contrairement aux revenus financiers classiques soumis au taux de 31,4 % depuis 2026, l’assurance-vie conserve un taux global de 30 % pour les gains des versements effectués après le 27 septembre 2017. Cette disposition, prévue par l’article 125-0 A du Code général des impôts, préserve le taux de prélèvements sociaux à 17,2 %, au lieu des 18,6 % appliqués aux autres placements. Ce système est dit hybride car l’imposition ne frappe que les produits (intérêts ou plus-values) au moment du rachat, et non le capital investi.
Le Plan Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL)
Les intérêts générés par le PEL et le CEL, lorsqu’ils sont soumis à la flat tax, bénéficient également de ce maintien à 30 %. Le gouvernement a souhaité préserver ces supports d’épargne logement, essentiels pour l’accès à la propriété, en les excluant de la hausse des prélèvements sociaux appliquée en 2026.
Les revenus fonciers et plus-values immobilières
Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne relèvent pas techniquement de la flat tax. Ils sont soumis à un régime d’imposition spécifique, souvent basé sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus fonciers. À ce titre, ils ne subissent pas la hausse des prélèvements sociaux de 2026 qui affecte uniquement les revenus mobiliers.
Les placements totalement exonérés
Certains revenus échappent totalement à la flat tax. Les livrets réglementés comme le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ou le Livret d’Épargne Populaire (LEP) demeurent totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) offre également une fiscalité avantageuse avec une exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention.
Flat tax ou barème progressif de l’IR : comment choisir ?
La flat tax s’applique par défaut sur vos dividendes et plus-values mobilières, mais elle ne constitue pas toujours l’option la plus économique pour votre foyer fiscal. Il est possible de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Jusqu’en 2025, ce choix était irrévocable, ce qui imposait une grande prudence aux contribuables lors de leur déclaration annuelle. Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 a supprimé ce caractère irrévocable par l’article 126 de son texte. Vous avez désormais la possibilité de faire machine arrière si vous constatez, après coup, que la flat tax s’avère finalement moins favorable que le barème progressif.
L’avantage mécanique du barème progressif
Le barème progressif devient souvent intéressant grâce à deux mécanismes fiscaux absents de la flat tax. Vous bénéficiez d’abord d’un abattement de 40 % sur le montant brut de vos dividendes avant toute imposition. Ensuite, une fraction de la CSG devient déductible de votre revenu global imposable l’année suivante. Pour un contribuable ayant une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de 0 % ou 11 %, le cumul de ces avantages réduit mécaniquement l’imposition finale sous les 31,4 % du Prélèvement Forfaitaire Unique. Le barème progressif est donc le mécanisme de prédilection pour les foyers aux revenus modestes ou intermédiaires.
Exemple de choix entre la flat tax et le barème progressif à l’IR
Prenons le cas de Julie, consultante freelance avec une TMI à 11 %. Elle perçoit 10 000 euros de dividendes de sa société. Avec la flat tax à 31,4 %, elle paierait 3 140 euros d’impôts et prélèvements sociaux. Avec le barème progressif, en intégrant l’abattement de 40 % et la CSG déductible, sa charge fiscale diminue nettement, rendant le barème bien plus avantageux.
À l’inverse, un dirigeant dont la TMI est à 41 % a tout intérêt à conserver la flat tax par défaut. Le taux fixe de 12,8 % d’impôt sur le revenu est en effet nettement inférieur à sa tranche d’imposition marginale. Pour effectuer ce choix, il suffit de cocher la case 2OP lors de votre déclaration de revenus annuelle sur le site impots.gouv.fr.
La flat tax du gérant majoritaire de SARL
La flat tax pour une SARL à gérant majoritaire est un sujet complexe. Les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des cotisations sociales sur la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital. Pour eux, le choix entre salaire et dividende est un calcul de précision. La rémunération (salaire) permet de valider des trimestres de retraite, tandis que le dividende soumis à flat tax offre une fiscalité plus légère mais sans protection sociale associée.
Prenons l’exemple d’un gérant de SARL dont le capital social et les sommes en compte courant totalisent 20 000 €. Il décide de se verser 15 000 € de dividendes :
- Le seuil de franchise de 10 % représente 2 000 € (10 % de 20 000 €). Cette part est exonérée de cotisations sociales, mais reste soumise à la flat tax ;
- La part soumise aux charges sociales : la différence, soit 13 000 € (15 000 € – 2 000 €), est assujettie aux cotisations sociales, comme si elle était une rémunération. Elle est donc soumise aux cotisations sociales du gérant (environ 45 % de prélèvements sociaux) ;
- Après paiement de ces 5 850 € de cotisations sociales (45 % de 13 000 €), le montant net restant, additionné aux 2 000 € initiaux, sera ensuite soumis à la flat tax de 31,4 %.
Cet exemple montre qu’avant même de parler de flat tax, le gérant doit anticiper le coût des cotisations sociales. Il est indispensable de réaliser une simulation précise avant toute décision d’assemblée générale, car une mauvaise répartition entre salaire et dividende peut alourdir inutilement votre fiscalité globale.
Comment optimiser légalement sa flat tax ?
Comment ne pas payer de flat tax ? Le dirigeant dispose de plusieurs leviers pour savoir comment éviter la flat tax légalement ou du moins en réduire l’impact fiscal. L’optimisation ne signifie pas fraude, mais exploitation intelligente des niches et enveloppes fiscales légales.
Utiliser la fiscalité du PEA
Le PEA est une enveloppe de capitalisation puissante. En conservant vos titres plus de 5 ans, vous vous affranchissez de l’impôt sur le revenu sur vos plus-values. Cela réduit votre charge fiscale à la seule part des prélèvements sociaux. Pour un investisseur boursier, c’est un moyen efficace de booster la rentabilité nette de ses placements.
La stratégie de la holding
Créer une holding permet de réinvestir les dividendes versés par une filiale sans passer par la case imposition personnelle. En utilisant le régime mère-fille, la holding perçoit les dividendes avec une imposition quasi nulle (hors quote-part de 5 %). Le capital reste ainsi disponible pour de nouveaux investissements, reportant l’imposition à flat tax au moment où vous choisirez de vous verser des dividendes de la holding vers votre patrimoine privé.
La dispense d’acompte de flat tax
La flat tax prévoit par défaut un prélèvement automatique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu au moment où vous percevez vos dividendes. Cependant, cette retenue peut être pénalisante pour la trésorerie des contribuables qui ne seront pas imposés à ce niveau. Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple, vous avez la possibilité de demander une dispense d’acompte.
Cette demande permet d’éviter que votre banque ne prélève ces 12,8 % immédiatement lors du versement de vos dividendes. Vous conservez ainsi la totalité de la somme sur votre compte bancaire personnel au moment du paiement. Il ne s’agit pas d’une exonération d’impôt, car le montant dû sera régularisé lors du calcul définitif de votre impôt sur le revenu l’année suivante. Vous paierez alors l’impôt correspondant à vos dividendes lors de la liquidation de votre avis d’imposition global. Seule la part IR (12,8 %) est dispensable. Les prélèvements sociaux (18,6 %) sont, eux, toujours prélevés à la source, quelle que soit la situation.
La flat tax reste un mécanisme puissant mais exigeant. Malgré son taux de 31,4 % en 2026 qui se veut simplifié, une analyse fine s’impose toujours pour vérifier si l’option pour le barème progressif est plus pertinente pour votre situation. Les conseils d’un expert-comptable restent vos meilleurs alliés pour optimiser votre fiscalité et sécuriser vos investissements en toute conformité.
FAQ
La flat tax s'applique-t-elle aux cryptomonnaies ?
Qui est concerné par la flat tax ?
Comment calculer la flat tax ?
Peut-on être exonéré de flat tax ?
La flat tax concerne-t-elle les revenus fonciers ?
Comment déclarer les dividendes soumis à la flat tax ?
Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ?
La flat tax est-elle prélevée à la source ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/06/2026
Sources de l'article
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
- Article 200 A du Code général des impôts
- Article 150-0 A du Code général des impôts
- Article 150-0 D du Code général des impôts
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Article L136-7 du Code de la sécurité sociale
- Article 125-0 A du Code général des impôts
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai investi en bourse dois je avancer la tax flax sur mon bénéfice ou est ce la banque qui diminue cette taxe de mon gain ?
Bonjour,
Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner.
À titre général, les revenus de capitaux mobiliers et certaines plus-values sont soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts. Ce régime peut comporter un prélèvement à la source effectué par l’établissement payeur (art. 117 quater CGI), ainsi que des prélèvements sociaux (art. L136-7 CSS).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat fiscaliste afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,je viens de vendre mon restaurant 50 000€ moins cher que mon achat de mon restaurant y a 8 ans et demi.dois je payer de la flat taxe
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce, l’imposition à la “flat tax” (ou prélèvement forfaitaire unique) ne s’applique qu’en présence d’une plus-value, c’est-à-dire si le prix de cession est supérieur à la valeur d’origine du bien.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Nous sommes retraités ,nous avons un contrat d’investissement de 5000€ avec un fond de gestion de valeurs mobilières ANGLAIS.
Avec la forte hausse de l’or nous nous retrouvons avec une plus value de 61000€
Pour débloquer la somme de 40000€ le fonds de gestion nous demande de payer la Flat tax à une entité sur une banque EN HOLLANDE avant tout transfert !!!!
Est normale? légale? La dite entreprise serait habilité à vérifier la traçabilité des flux anglais et français et devrait reverser la flat tax au Trésor Public Français
Bonjour, En droit positif français, l’imposition des plus-values mobilières relève du prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts. L’impôt est dû par le contribuable et, sauf retenue opérée par un établissement payeur français, il est déclaré et acquitté via les obligations déclaratives fiscales. En principe, aucun texte n’habilite une entité étrangère privée à percevoir la « flat tax » pour le compte du Trésor public français. Les obligations de traçabilité relèvent des établissements soumis aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, sans perception d’impôt. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour
un site basé a Chypre chargé de récupéré les fonds perdu sur une plate forme crypto ayant fondu les plombs me confirmer qu elle va me rembourser.la somme de 87500€ mais avant je dois payer l impôts flat taxe de 12.6% est ce normal?
Bonjour,
En principe, aucune taxe ou “flat tax” n’est exigible à l’avance pour le remboursement de fonds perdus, notamment en matière de crypto-actifs. En France, la flat tax de 30 % (article 200 C du Code général des impôts) s’applique uniquement lors de la déclaration de plus-values réelles, jamais avant réception des fonds.
La demande de paiement préalable d’un impôt prétendu avant tout remboursement est une pratique frauduleuse fréquemment utilisée par des sites d’arnaque à la récupération de pertes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheté un fond de commerce 120 000 € en Mai 2018 que je viens de revendre 170 000 € en Juin 2025.
Je suis en EURL, si je décide de fermer ma société et de récupérer l’argent qui est dessus, je vais forcément devoir payer la Flat-Tax.
Avez-vous une idée sur quel montant je vais devoir régler celle-ci ?
En vous remerciant d’avance.
Cordialement.
Bonjour, En principe, la revente de votre fonds de commerce par l’EURL soumise à l’IS génère une plus-value professionnelle de 50 000 €, imposée dans le résultat de la société selon l’impôt sur les sociétés (article 38 du CGI). Lors de la liquidation et de la distribution des sommes à l’associé unique, le boni de liquidation est traité comme un revenu de capitaux mobiliers et soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 % (article 112 du CGI). Cette imposition s’applique au montant distribué, après impôt sur les sociétés, non à la plus-value brute. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour, ma mère a placé de l’argent sur la bourse américaine via une société chinoise. Elle a payé la flat taxe puis vu que son compte a été suspecté d’être un blanchiment d’argent, son courtier lui demande des sommes d’argent pour parvenir à libérer les fonds, à présent son argent est en chine. est ce possible ou est ce une arnaque ??
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour Est-ce que je comprends bien : 1) je revends une action via mon courtier, je récupère la totalité de la vente (la banque ne fait aucun prélèvement libératoire) et je dois payer la flat à la déclaration de revenus suivante 2) je recois des dividendes de part la possession de ces actions (c’est donc un revenu mobilier ?) là je suis prélevé d’un montant forfaitaire libératoire puis le complément à la déclaration de revenus 3) meme chose pour l’assurance vie , je touche en cas de vente la prime amputée d’un prelèvement forfaitaire et en fonction de la durée… Lire la suite »
Bonjour, En effet, en principe : Lors de la vente d’actions, on récupère le montant net de frais de courtage, sans impôt prélevé. La flat tax (30 %) est due l’année suivante via la déclaration de revenus, sauf option au barème. Les dividendes sont effectivement des revenus mobiliers. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % (+17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique , qui constitue un acompte. Le solde est régularisé à la déclaration. Pour les rachats sur assurance-vie, un prélèvement forfaitaire non libératoire est aussi appliqué (taux selon l’ancienneté du contrat), puis régularisé lors de la déclaration. Les sommes prélevées sont en principe… Lire la suite »
bonjour,
merci je ne pouvais pas rêver réponse plus complète.
Merci
bonjour, je suis associé avec 34% dans une fond de commerce que nous avons acquis 250 000€. Ce fond de commerce n’est plus rentable, on cherche à s’en défaire, et on a trouvé un acquéreur pour 100 000 €. Doit on payer une flat tax?
Bonjour
La vente du fonds de commerce avec une perte ne génère aucune imposition et la flat tax ne s’applique pas, car elle concerne uniquement les revenus mobiliers, ce qui n’est pas le cas ici.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
L’expert comptable nous a cependant dit que oui et que nous serions taxé à 30%. J’espère que c’est vous qui avez raison . Merci par avance