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Flat Tax (PFU) : définition, fonctionnement et intérêt pour les dirigeants d’entreprise
Dernière mise à jour le 30/10/2025
- Qu’est-ce que la flat tax (PFU) ?
- Qui est concerné par la flat tax ?
- Quels revenus sont soumis à la flat tax ?
- Comment s’applique concrètement la flat tax ?
- Flat tax ou barème progressif : quel choix faire ?
- Quels sont les vantages et inconvénients de la flat tax ?
- La flat tax pour les dirigeants : un levier d’optimisation fiscale
- Quels sont les revenus non soumis à la flat tax ?
- Quel avenir pour la flat tax ?
- FAQ
Depuis 2018, la fiscalité des revenus du capital a profondément changé avec l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax.
Pour les dirigeants de sociétés, cette réforme a simplifié le régime fiscal applicable aux dividendes, plus-values et placements financiers. Mais derrière cette simplicité apparente se cachent des subtilités importantes à connaître pour faire les bons choix.
🎯 Les points essentiels à retenir :
- Le taux global de la flat tax est de 30 % ;
- Les revenus soumis à la flat tax sont les dividendes, les intérêts, les plus-values et les assurances-vie ;
- Vous pouvez toujours opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Qu’est-ce que la flat tax (PFU) ?
La flat tax est une réforme clé de la fiscalité du capital. Introduite par la loi de finances de 2018, elle répond à un double objectif :
- Simplifier la fiscalité de l’épargne et des revenus du capital,
- Encourager l’investissement productif, notamment dans les entreprises.
Concrètement, la flat tax impose les revenus du capital à un taux unique de 30 %, quel que soit le niveau de revenus du contribuable.
Ce taux global se décompose ainsi :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Avant 2018, les revenus du capital étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux. Selon la tranche d’imposition, le taux global pouvait dépasser 55 %, rendant l’investissement moins attractif.
Qui est concerné par la flat tax ?
La flat tax s’applique à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France percevant des revenus du capital, qu’ils soient particuliers, associés ou dirigeants d’entreprise.
Si vous êtes dirigeant ou associé d’une société, elle concerne notamment :
- Les dividendes versés par leur société (SARL, SAS, SASU, EURL…),
- Les plus-values mobilières lors de la cession de titres ou d’actions,
- Les produits d’assurance-vie, selon l’ancienneté et le montant des versements,
- Les intérêts générés par des placements financiers.
En revanche, les revenus fonciers et les placements réglementés (Livret A, LDDS, LEP, PEL < 12 ans) restent soumis à leur régime spécifique.
Exemple : Un gérant majoritaire d’EURL qui se verse 20 000 € de dividendes est imposé à 30 % au titre de la flat tax, soit 6 000 €. Avec l’ancien système, il aurait pu être imposé à plus de 45 % selon sa tranche marginale.
Quels revenus sont soumis à la flat tax ?
La flat tax concerne les revenus du capital mobilier et certaines plus-values. Voici les principales catégories :
Revenus mobiliers
Ce sont les dividendes issus des parts sociales ou actions, ainsi que les intérêts de comptes à terme, livrets non réglementés ou obligations.
Plus-values sur valeurs mobilières
Les cessions de titres ou d’actions détenus dans le patrimoine personnel sont également imposées à 30 %, après déduction d’éventuelles moins-values.
Assurance-vie
La flat tax s’applique selon la durée du contrat et le montant des versements :
- Moins de 8 ans : 12,8 % + 17,2 %
- Plus de 8 ans : 7,5 % + 17,2 % pour les versements ≤ 150 000 €
Comment s’applique concrètement la flat tax ?
L’application du PFU dépend du type de revenus concernés.
Dividendes et intérêts
Le prélèvement s’effectue au moment du versement par l’établissement payeur :
- 12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu,
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Cet acompte est non libératoire : il sera régularisé lors de la déclaration annuelle de revenus.
Vous pouvez aussi demander une dispense du prélèvement de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple).
Plus-values mobilières
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont imposées lors de la déclaration annuelle. Les moins-values peuvent être déduites des gains réalisés la même année ou les dix années suivantes.
Assurance-vie
Le PFU est prélevé au moment du rachat ou du versement des produits. Le taux dépend, là encore, de l’ancienneté du contrat.
Flat tax ou barème progressif : quel choix faire ?
Bien que la flat tax s’applique automatiquement, vous pouvez, en tant que dirigeant, opter pour le barème progressiflors de votre déclaration annuelle. Ce choix est global : il s’applique à l’ensemble des revenus concernés par le PFU.
Comparatif des deux régimes
| Situation | PFU (30 %) | Barème progressif |
|---|---|---|
| Tranche marginale < 11 % | ❌ Moins avantageux | ✅ Barème plus favorable |
| Tranche marginale entre 11 % et 30 % | ⚖️ À comparer selon abattements | ⚖️ À étudier selon revenus |
| Tranche marginale > 30 % | ✅ Plus avantageux | ❌ Taux plus élevé |
Exemple comparatif
- Cas n°1 : un associé imposé à 11 % reçoit 10 000 € de dividendes.
→ PFU : 3 000 € d’impôt.
→ Barème : 11 % sur 60 % du montant (abattement de 40 %), soit 660 €. Le barème est donc plus favorable. - Cas n°2 : un dirigeant imposé à 41 % reçoit 10 000 €.
→ PFU : 3 000 €
→ Barème : 41 % sur 60 % du montant = 2 460 € + 17,2 % de prélèvements sociaux = 4 132 €. Le PFU est plus intéressant.
Quels sont les vantages et inconvénients de la flat tax ?
| ✅ Les avantages | ❌ Les limites |
|
|
La flat tax pour les dirigeants : un levier d’optimisation fiscale
Pour les chefs d’entreprise, la flat tax constitue un outil stratégique pour optimiser la rémunération.
Rémunération vs. Dividendes
Le choix entre se verser une rémunération ou des dividendes est déterminant.
- La rémunération est soumise à cotisations sociales mais déductible du résultat.
- Les dividendes ne sont pas déductibles, mais soumis à la flat tax (30 %).
Exemple : Si vous êtes imposé à 41 %, vous pouvez avoir intérêt à vous verser une rémunération modérée et compléter avec des dividendes, afin de profiter du taux fixe du PFU.
Quels sont les revenus non soumis à la flat tax ?
Certains revenus ou situations ne relèvent pas du PFU :
- Placements réglementés (Livret A, LDDS, LEP…) : exonérés d’impôt.
- Revenus fonciers : soumis au barème progressif.
- Plans d’épargne logement (PEL/CEL) ouverts avant 2018 : imposition spécifique.
- Contrats d’assurance-vie antérieurs à 2017 : régime transitoire.
Quel avenir pour la flat tax ?
Le PFU est régulièrement débattu dans le cadre des lois de finances. Certains projets évoquent une hausse du taux global ou des aménagements pour les très hauts revenus.
Il vous sera donc essentiel de rester informé et d’anticiper les changements susceptibles d’affecter la fiscalité de votre épargne ou de vos dividendes.
FAQ
Comment sont imposées les dividendes ?
Pour l’imposition des dividendes, il est possible de choisir la flat tax au taux de 30 % ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %.
Quelle est l'imposition pour une assurance vie ?
Les gains générés par investissements à une assurance vie sont soumis à la Flat Tax dès lors qu’ils excèdent 150 000 € pour un célibataire et 300 000 € pour un couple. Les foyers disposant d’une assurance vie dont le capital n’excède pas ces chiffres bénéficieront d’une exonération d’impôts.
La flat tax s'applique t-elle obligatoirement à mes revenus de capitaux ?
Non, il existe une option pour l'impôt sur le revenu, selon le mode d'imposition le plus avantageux pour le contribuable.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai une question svp à qui devons nous payer la FLAT TAX au SIE ? Si oui directement par virement sans remplir au préalable un formulaire ?
Merci
Bonjour,
Le prélèvement de la Flat Tax s’effectue au moment du versement de l’impôt sur le revenu et dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.
Pour les revenus mobiliers, le prélèvement intervient au moment du versement des gains et se fait en deux temps.
Pour les valeurs mobilières, l’imposition est effectuée au moment de l’imposition annuelle des revenus
Et pour l’assurance-vie, le prélèvement se fait en deux temps, c’est-à-dire un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits puis une taxation forfaitaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas de la vente d’un fond de commerce (exemple la Vente d’un fond de commerce restaurant à 100000 € et acheté 30000€ quelques années auparavant).
est-ce que la flat taxe s’applique à la totalité du montant de la vente ?
seulement à la plus-value entre le montant du fond de commerce acheté auparavant et celui de la vente ?
ou uniquement sur le capital sociétaire ?
Car il fait mauvais temps social et d’un prélèvement sur l’impôt sur le revenu
J’avoue de pas comprendre les termes comptables de l’énoncé de cette loi.
Bien à vous, dino.
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente d’un fonds de commerce avec plus value sur le long terme (plus de deux ans), la flat taxe correspond à 30% de la plus value réalisée, c’est-à-dire 12,8% d’impôts sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas de gains exceptionnels de 1 millions d’euros cumulés dans l’année d’un particulier pacsé sans enfant, non imposable jusque là, n’ayant pas de statut d’entreprise, ses revenus provenant des marchés à terme (trading spéculation sur le Forex, indices et matières premières) ainsi que des options binaires. Est-ce qu’il est possible d’utiliser le PFU (Flat Tax)? Si oui : en dehors de ces 30 % et de la taxe de 4 % sur les “hauts revenus exceptionnels”, y a-t’il d’autres taxation? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Madame, Monsieur, Nous sommes à la retraite et non imposables,et je suis totalement perdue concernant la Déclaration Revenus 2022 concernant Le PEL que je détiens depuis 17ans. Dois-je effectuer dans un 1er temps auprès de ma banque pour la flat tax avant de pouvoir réaliser ma déclaration Revenus (Cocher la case 2OP) ? Si oui, à quelle date nous devrons le faire auprès de notre banque pour l’année prochaine ? Si non, pouvez-vous nous confirmer que nous pouvons cocher la case 2OP sur notre Déclaration Revenus 2022 ? Est-il pour notre situation nécessaire de le faire ou pas ?… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Retraité français non résident fiscal français, j’ai opté pour le taux moyen d’imposition. Je ne suis pas imposable sur mes retraites françaises et je ne suis pas soumis aux prélèvements sociaux. Il y a une convention fiscale entre la France et mon pays de résidence. Je perçois des dividendes de sources étrangères ( parts d’actions dans une banque étrangère où je réside et où je perçois ses revenus). > Suis-je soumis à la flat-tax de 30% sur ses dividendes étrangers ou seulement de 12,8% puisque je ne suis pas soumis aux prélèvements sociaux étant hors Europe? > Dans quel… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
la flat taxe ne s’applique pas si les plus values sont supérieurs aux revenus mais alors de combien est on taxé ? Merci
Bonjour, En France, la flat taxe, ou impôt forfaitaire sur les revenus du capital, est appliquée sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Pour les plus-values mobilières, la flat taxe est actuellement fixée à 30% (12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux). Cependant, si les plus-values mobilières dépassent un certain seuil, elles peuvent être soumises à une surtaxe. En 2023, la surtaxe s’applique lorsque le montant des plus-values mobilières excède 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple. Dans ce cas, la surtaxe est de 3%… Lire la suite »
Bonjour,
La société Harmoniie a racheté une société où j’avais 0.15 bitcoin.
Il me disent que pour récupérer les fonds ou prendre la gestion, je dois m’acquitter AVANT de la FLAT de 30%?
Est-ce normal?
J’ai la même proposition d’une autre société et avec EXACTEMENT LE MÊME montant de 0.15 BTC.
Et ils demandent de payer la flat taxe AVANT d’envoyer les fonds.
Je trouve que cela ressemble à une escroquerie.
Qu’en pensez-vous ?
J ai investi dans des actions, avec une banque d investissement espagnole Après quatre mois , d exploitation, j ai demandé un retrait qui représentait 50% du montant investi. La banque me réclame la flat taxe de 30%, avant de me virer les fonds. Est ce normal, la banque ne peut elle pas, réserver la flat taxe sur le montant à virer.
Bonjour,
La flat tax de 30% sur les gains en capital s’applique aux retraits d’investissements. Cependant, ce n’est pas à la banque de la percevoir directement. En principe, vous devez déclarer ces gains à l’administration fiscale française, qui prélèvera ensuite la flat tax. Nous vous invitons donc à vérifier les termes du contrat avec la banque et à consulter un conseiller fiscal pour clarifier cette situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite au rachat total d’une assurance vie de plus e 8 ans avec versements avant 2017, je suis dans la tranche des 30 % d’impôts sur le revenu. Dois-je cocher la case 2 OP ?
Merci
aller d’abord voir combien vous payé d’impôts sans la cocher puis cocher la case faite la comparaison et choisissez le plus avantageux pour vous
Bonjour, et pour la vente d’un Fast-food. Mais je réinvesti cette argent dans dans ma société que j’ai conservé, mais j’ai uniquement changé d’activité sur mes statuts ?
Bonjour, En principe, pour la vente du fast-food : Respectez les formalités liées à la vente (imposition de la plus-value, enregistrement fiscal, publicité légale). Si la plus-value est conséquente, renseignez-vous sur les régimes d’exonération possibles. Pour le réinvestissement dans la société : Vous pouvez réinjecter les fonds via un compte courant d’associé ou une augmentation de capital, selon vos objectifs. Enfin pour le changement d’activité sociale : Assurez-vous de modifier l’objet social dans les statuts et de respecter les formalités (AGE, annonce légale, dépôt au Guichet Unique/INPI). En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour j’ai investi une petite somme sur une plateforme d’investissement sécurisé situé dans le Luxembourg les valeurs de crypto ont énormément progressé et j’ai multiplié par 15 mon capital j’ai demandé à vouloir retirer cette somme le conseiller que j’ai eu au téléphone me demande de m’acquitté de la flat tax à 30% soit environ 8K€ jusque la ça va mais pour percevoir mon profit, je dois remplir un cerfa 3916 je crois, envoyé par cette plateforme d’investissement , que je dois compléter je dois également la payer auprès eux afin de récupérer mon capital – la flat tax je… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Quand puis je cloturer mon PEA que j’ ai ouvert le 13/01/2020 pour ne pas payer la FLAT TAXE? Bien cordialement
Bonjour,
Pour éviter la Flat Tax de 30 %, vous devez clôturer votre PEA après un minimum de cinq ans depuis son ouverture. Dans votre cas, ayant ouvert votre plan le 13 janvier 2020, vous pourrez le clôturer sans subir cette taxation à partir du 14 janvier 2025. Les gains seront alors uniquement soumis aux prélèvements sociaux, actuellement fixés à 17,2 %.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Notre sarl a vendu le fond de commerce 150 000 euros en 2024. Il reste 100 000 euros sur le compte. Doit on payer la flat tax ? Merci
Bonjour,
La flat tax (ou PFU à 30 %) ne s’applique pas automatiquement à la vente du fonds de commerce. Ce sont les associés, et non la société, qui y sont soumis lors de la distribution des bénéfices (dividendes ou boni de liquidation).
Tant que les 100 000 euros restent dans la SARL, ils ne sont pas taxés à la flat tax, mais soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous ne paierez la flat tax que si vous vous distribuez ces sommes en tant qu’associés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis associé avec 34% dans une fond de commerce que nous avons acquis 250 000€. Ce fond de commerce n’est plus rentable, on cherche à s’en défaire, et on a trouvé un acquéreur pour 100 000 €. Doit on payer une flat tax?
Bonjour
La vente du fonds de commerce avec une perte ne génère aucune imposition et la flat tax ne s’applique pas, car elle concerne uniquement les revenus mobiliers, ce qui n’est pas le cas ici.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
L’expert comptable nous a cependant dit que oui et que nous serions taxé à 30%. J’espère que c’est vous qui avez raison . Merci par avance
bonjour Est-ce que je comprends bien : 1) je revends une action via mon courtier, je récupère la totalité de la vente (la banque ne fait aucun prélèvement libératoire) et je dois payer la flat à la déclaration de revenus suivante 2) je recois des dividendes de part la possession de ces actions (c’est donc un revenu mobilier ?) là je suis prélevé d’un montant forfaitaire libératoire puis le complément à la déclaration de revenus 3) meme chose pour l’assurance vie , je touche en cas de vente la prime amputée d’un prelèvement forfaitaire et en fonction de la durée… Lire la suite »
Bonjour, En effet, en principe : Lors de la vente d’actions, on récupère le montant net de frais de courtage, sans impôt prélevé. La flat tax (30 %) est due l’année suivante via la déclaration de revenus, sauf option au barème. Les dividendes sont effectivement des revenus mobiliers. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % (+17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique , qui constitue un acompte. Le solde est régularisé à la déclaration. Pour les rachats sur assurance-vie, un prélèvement forfaitaire non libératoire est aussi appliqué (taux selon l’ancienneté du contrat), puis régularisé lors de la déclaration. Les sommes prélevées sont en principe… Lire la suite »
bonjour,
merci je ne pouvais pas rêver réponse plus complète.
Merci
Bonjour, ma mère a placé de l’argent sur la bourse américaine via une société chinoise. Elle a payé la flat taxe puis vu que son compte a été suspecté d’être un blanchiment d’argent, son courtier lui demande des sommes d’argent pour parvenir à libérer les fonds, à présent son argent est en chine. est ce possible ou est ce une arnaque ??
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheté un fond de commerce 120 000 € en Mai 2018 que je viens de revendre 170 000 € en Juin 2025.
Je suis en EURL, si je décide de fermer ma société et de récupérer l’argent qui est dessus, je vais forcément devoir payer la Flat-Tax.
Avez-vous une idée sur quel montant je vais devoir régler celle-ci ?
En vous remerciant d’avance.
Cordialement.
Bonjour, En principe, la revente de votre fonds de commerce par l’EURL soumise à l’IS génère une plus-value professionnelle de 50 000 €, imposée dans le résultat de la société selon l’impôt sur les sociétés (article 38 du CGI). Lors de la liquidation et de la distribution des sommes à l’associé unique, le boni de liquidation est traité comme un revenu de capitaux mobiliers et soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 % (article 112 du CGI). Cette imposition s’applique au montant distribué, après impôt sur les sociétés, non à la plus-value brute. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour
un site basé a Chypre chargé de récupéré les fonds perdu sur une plate forme crypto ayant fondu les plombs me confirmer qu elle va me rembourser.la somme de 87500€ mais avant je dois payer l impôts flat taxe de 12.6% est ce normal?
Bonjour,
En principe, aucune taxe ou “flat tax” n’est exigible à l’avance pour le remboursement de fonds perdus, notamment en matière de crypto-actifs. En France, la flat tax de 30 % (article 200 C du Code général des impôts) s’applique uniquement lors de la déclaration de plus-values réelles, jamais avant réception des fonds.
La demande de paiement préalable d’un impôt prétendu avant tout remboursement est une pratique frauduleuse fréquemment utilisée par des sites d’arnaque à la récupération de pertes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.