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Frais de greffe : définition, montant, paiement et obligations selon chaque formalité
Dernière mise à jour le 27/11/2025
- Qu’est-ce que les frais de greffe ?
- À quoi servent les frais de greffe ?
- Quels sont les frais de greffe selon chaque formalité ?
- Frais de greffe lors de la création d’entreprise
- Frais de greffe liés aux modifications statutaires
- Frais de greffe lors de la dissolution et de la radiation
- Frais de greffe pour le dépôt des comptes annuels
- Frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
- Comment payer les frais de greffe ?
- Qui doit payer les frais de greffe ?
- Comment procéder à la comptabilisation des frais de greffe ?
- Comment réduire les frais de greffe ?
- FAQ
Les frais de greffe constituent une dépense incontournable pour toute entreprise réalisant une formalité légale : immatriculation, dépôt des comptes, modification statutaire, dissolution, radiation, ou encore déclaration des bénéficiaires effectifs.
Même s’ils représentent des montants modestes, ces tarifs répondent à un régime strict encadré par la réglementation et varient selon la nature de la formalité accomplie.
🎯 Les points essentiels à retenir :
- Vous devrez en principe débourser des frais de greffe pour chaque formalité liée à la création, la gestion ou la fermeture de votre entreprise ;
- Le montant varie selon la forme juridique et la formalité que vous effectuez ;
- Vous pouvez comptabiliser les frais de greffe en charges d’exploitation déductibles de votre résultat.
Qu’est-ce que les frais de greffe ?
Les frais de greffe correspondent aux sommes perçues par les greffes des tribunaux de commerce pour traiter et authentifier les formalités juridiques des entreprises :
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Modifications statutaires ;
- Dépôts obligatoires (comptes annuels, actes) ;
- Déclarations légales (bénéficiaires effectifs) ;
- Procédures de dissolution et de radiation.
Ils constituent la contrepartie du travail d’enregistrement, de contrôle de conformité et d’inscription effectué par le greffe.
Ces tarifs sont fixés par des textes réglementaires, régulièrement actualisés.
À quoi servent les frais de greffe ?
Les frais de greffe permettent :
- D’assurer le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés ;
- De financer les opérations de vérification préalables à l’inscription ;
- De garantir l’opposabilité et la publicité des actes ;
- De certifier la conformité des informations publiées par l’entreprise.
Cette étape est donc indispensable pour sécuriser la vie juridique de votre société et garantir la transparence de ses informations auprès des tiers.
Quels sont les frais de greffe selon chaque formalité ?
Voici un tableau récapitulatif optimisé (montants issus des sources disponibles) :
| Formalité | Montant indicatif (2024–2025) |
|---|---|
| Immatriculation d’une société commerciale | ~35,59 € |
| Immatriculation d’une entreprise individuelle | Montants variables selon activité |
| Dépôt des comptes annuels | Entre 45 € et 70 € selon options |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | Environ 21,41 € |
| Modification statutaire (transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital…) | Entre 70 € et 195 € selon la formalité |
| Dissolution | Entre 45 € et 60 € |
| Radiation | Environ 15 à 20 € |
Frais de greffe lors de la création d’entreprise
Le montant des frais de greffe à inclure dans les frais de création de votre entreprise varie selon la forme juridique que vous avez choisie.
Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL…)
L’immatriculation d’une société commerciale au RCS occasionne systématiquement des frais de greffe.
Ce montant couvre plusieurs démarches administratives :
- L’analyse du dossier ;
- L’inscription au registre ;
- La délivrance du K-bis.
Les frais d’immatriculation pour une société commerciale sont d’environ 35,59 €.
Pour une entreprise individuelle (EI ou micro-entreprise)
Si vous êtes un entrepreneur individuel, les frais peuvent varier selon l’activité exercée et le régime applicable.
Les frais de greffe restent dans une fourchette similaire, mais certaines formalités sont exonérées, notamment la création et l’immatriculation qui peuvent s’effectuer gratuitement sur le site du Guichet Unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Frais de greffe liés aux modifications statutaires
Les modifications statutaires regroupent toutes les opérations affectant l’organisation, la gouvernance ou le fonctionnement de la société.
Les frais varient selon la nature de la modification :
- Transfert de siège social : entre 60 € et 200 € selon déplacement (même greffe / autre ressort) ;
- Changement de dirigeant : environ 70 € ;
- Changement de dénomination sociale : entre 70 € et 80 € ;
- Augmentation ou réduction de capital : entre 150 € et 195 € ;
- Changement d’objet social : environ 70 €.
Ces variations s’expliquent par la complexité des vérifications que le greffe doit effectuer pour certaines opérations, comme les augmentations de capital.
Frais de greffe lors de la dissolution et de la radiation
La dissolution et la radiation sont deux étapes distinctes qui donnent lieu chacune à des frais spécifiques.
Frais de dissolution
La dissolution entraîne des frais dus au greffe pour l’enregistrement de la décision de dissoudre la société.
Les montants observés se situent entre 45 € et 60 €.
Frais de radiation
La radiation met fin à l’existence légale de la société.
Les frais sont généralement plus faibles, autour de 15 à 20 €.
Frais de greffe pour le dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL, SA…).
Les frais de greffe pour cette formalité varient entre 45 € et 70 € selon que la société demande ou non la confidentialité de ses comptes.
Frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire depuis 2017 pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les frais liés au dépôt du registre des bénéficiaires effectifs observés sont d’environ 21,41 €.
Comment payer les frais de greffe ?
En 2025, la quasi-totalité des formalités est réalisée via le guichet unique de l’INPI.
Le paiement des frais de greffe s’effectue :
- En ligne par carte bancaire, directement sur la plateforme ;
- Via un prestataire habilité (LegalPlace, comptable, avocat, formaliste).
Le paiement doit intervenir au moment du dépôt de la formalité, sans quoi le dossier n’est pas transmis au greffe.
Qui doit payer les frais de greffe ?
Les frais de greffe sont toujours à la charge de la personne ou de l’entreprise qui initie la formalité.
Ces frais sont obligatoires : aucune formalité ne peut être validée sans que les coûts correspondants soient réglés.
Comment procéder à la comptabilisation des frais de greffe ?
Les frais de greffe constituent des charges d’exploitation, conformément aux préconisations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Cela permet d’éviter de les inscrire à l’actif comme frais d’établissement et de venir accroître le montant des charges déductibles de votre entreprise, ce qui présente un avantage fiscal certain. Il vous faudra alors les faire figurer dans un compte de services extérieurs (charges externes).
Vous devez enregistrer le mouvement comptable en 2 étapes :
- Débiter le compte 6227 “Frais d’actes et de contentieux” et créditer le compte 401 “Fournisseurs” ;
- Lors du paiement, débiter le compte 401 “Fournisseurs” et créditer le compte 512 “Banque”.
Comment réduire les frais de greffe ?
Bien qu’il soit impossible de supprimer les frais de greffe, vous pouvez aisément optimiser leur montant en adoptant les bons réflexes :
✅ Centraliser les formalités : regrouper plusieurs modifications statutaires en une seule délibération permet de réduire les dépôts multiples.
✅ Anticiper les échéances : déposer les comptes dans les délais vous évite des formalités complémentaires.
✅ Choisir un accompagnement adapté
FAQ
Comment doit-on comptabiliser les frais de greffe ?
La création d’entreprise, ainsi que toute modification à déclarer sur le guichet unique, engendrent ces frais légaux. La comptabilisation de ces derniers se fait de la même manière que pour toutes les sommes liées au dépôt d’actes juridiques. En effet, elle s’effectue par un compte 6227 Frais d’actes et de contentieux.
Qu’est-ce que les frais de constitution ?
Il s’agit de toutes les dépenses engagées lors de la création de l’entreprise. Les frais de greffe en font partie. Dans la liste, on distingue également les :
- Droits d’enregistrement sur les apports ;
- Dépenses liées aux formalités de constitution de la société ;
- Honoraires ;
- Sommes engagées dans la publicité et la communication.
Qui doit approuver et signer les comptes annuels ?
Comme l’indique son nom, l’approbation des comptes consiste à approuver la gestion faite de l’entreprise par son représentant légal durant un exercice comptable. Ils peuvent être signés, soit par l’entrepreneur ou le mandataire. Par ailleurs, il est possible que le titulaire du certificat de signature électronique soit une personne morale ou physique.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/11/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
