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Comment sont répartis les frais, les charges et les bénéfices dans l’indivision ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
En indivision, le partage des charges est important. En effet, lorsqu’un bien est détenu par plusieurs condivisaires, les droits et obligations sur ce bien sont également partagés entre les différents propriétaires.
De manière générale, chaque indivisaire va devoir participer à hauteur de sa quote-part.
L’indivision est souvent choisie par des concubins ou des partenaires pacsés souhaitant acquérir un bien à deux. Cette solution leur permet notamment de se protéger en termes de succession en cas de décès.
Quel est le principe de répartition des charges dans l’indivision ?
Le principe posé par la loi est que les bénéfices provenant d’un bien en indivision sont répartis entre les coindivisaires proportionnellement à la quote-part détenue par chacun d’entre eux sur le bien (article 815-10 du Code civil).
Par ailleurs, la répartition de tous les frais et charges d’un bien en indivision s’effectue de la même manière.
Ainsi, par exemple, si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier mis en location dans le cadre d’un contrat de location, les droits relatifs à la réception des loyers pour chacun seront respectivement de 50%, 40% et 10%. Cette répartition sera exactement la même pour le paiement des taxes foncières et de toutes les charges relatives à l’entretien du bien pesant sur le propriétaire.
Cette règle est inchangée, qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un contrat de location non meublée, d’une location de parking ou encore d’un bail de location saisonnière.
En pratique, les charges sont généralement avancées par l’un des coindivisaires. Il s’agit bien souvent de celui qui s’occupe effectivement du bien immobilier concerné par l’indivision. Dans ce cas, ce dernier détient des créances sur les autres, correspondant à la quote-part des charges dues par chacun d’entre eux.
Ainsi, si cet indivisaire est en charge de l’encaissement des loyers, il pourra, le cas échéant, se faire rembourser ses créances directement sur les loyers prélevés par le mécanisme de la compensation légale.
Qu’en est-il des charges lorsque le bien en indivision est occupé par l’un des coindivisaires ?
Il arrive souvent que les coindivisaires se mettent d’accord pour que le bien en indivision soit occupé par l’un d’entre eux. Dans ce cas, ce dernier se charge naturellement de tous les frais liés à l’occupation du bien immobilier indivis.
Par ailleurs, l’indivisaire qui occupe seul le bien devra indemniser les autres indivisaires au même titre que s’il avait fait l’objet d’une signature de bail avec un tiers. Le prix de l’indemnité de jouissance privative serait alors fixé à partir de la valeur locative du bien.
En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, ce sera au juge de décider, en fonction de la valeur locative du bien et sans tenir compte des éventuelles dépenses de l’indivisaire occupant les lieux.
Que se passe-t-il en cas d’amélioration ou de conservation du bien par un seul indivisaire ?
Lorsque l’un des coindivisaires engage des frais et dépenses seul ou d’un montant supérieur à sa quote-part, pour l’amélioration et/ou la conservation du bien en indivision, il est alors bénéficiaire d’une créance à l’encontre des autres. Cette créance est due même si aucune plus-value ne résulte de ces dépenses.
FAQ
Qui paie les charges d'un bien en indivision ?
Le paiement des charges d'un bien en indivision doit être effectué par tous les indivisaires. Tous les indivisaires sont tenus du paiement des charges et de la taxe foncière proportionnellement à leur quote-part dans le bien.
Comment faire des travaux dans une maison en indivision ?
Les indivisaires n'ont pas à prendre une décision unanime pour réaliser des travaux sur un bien en indivision. Toutefois, l'indivisaire qui prend la décision peut choisir d'utiliser les fonds indivis ou d'avancer les frais.
Quelles sont les règles de l'indivision ?
Les indivisaires doivent assumer ensemble les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement du bien. Ils sont tous tenus de participer à hauteur de leur quote-part dans le bien. Ils doivent également respecter la règle de l'unanimité en matière d'acte de disposition. Par ailleurs, chaque indivisaire peut sortir de l'indivision en vendant sa quote-part. Dans ce cas, les autres indivisaires bénéficient d'un droit de priorité sur l'acquisition de cette quote-part.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Dans le cas d’une indivision entre une tante et son neveu et sa nièce, le bien est loué et la tante touche tous les loyers d’un commun accord car cet argent est utilisé pour l’entretien d’un autre bien en indivision, non loué celui-ci. Elle assure également les frais et impôts liés au bien loué. Cependant, elle nous demande de déclarer notre part de loyer qu’on ne touche pas aux impôts ce qui augmente notre contribution annuelle. Est-ce que dans ce cas elle ne devrait pas déclarer la totalité de la somme aux impôts ? Est-ce qu’un indivisaire doit déclarer… Lire la suite »
Bonjour, En matière d’indivision, chaque indivisaire est en principe personnellement imposable sur la part des revenus correspondant à ses droits dans l’indivision, même si les loyers sont perçus par un seul co-indivisaire ou conservés pour financer des travaux. Selon les principes du droit fiscal français, l’imposition est liée à la propriété du revenu et non à son encaissement effectif. Par conséquent, dès lors qu’un bénéfice existe, il doit être réparti entre les membres de l’indivision au prorata de leurs parts respectives pour leur déclaration de revenus. En contrepartie, les charges, impôts et frais d’entretien payés par votre tante pour le… Lire la suite »
Bonjour je suis indivisaire quot part égale d un bien secondaire qui n’ a jamais été mise en location avec ma mère c est elle qui paie tous la taxe foncière et la taxe habitation depuis que nous l avons acheté ma question est :
-en cas de vente est elle en droit de me réclamer un jour le remboursement d une partie des taxes qu elle a payé ?
Bonjour,
En principe, chaque indivisaire est tenu des charges de l’indivision à proportion de ses droits, conformément à l’article 815-13 du Code civil. Si votre mère a réglé seule les taxes foncière et d’habitation, elle peut, lors du partage ou de la vente du bien, demander le remboursement de votre quote-part, sous réserve de le justifier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis dans l’indivision avec mon frère sur un appartement hérité de nos parents.
N’ayant pas réussi à vendre le bien étant donné l’état du marché immobilier, l’appartement est en location et géré par une agence qui nous verse les loyers.
Néanmoins il reste à charge, les travaux, les charges de copropriété, les impôts locaux, l’assurance…
Je règle tout depuis le décès et mon frère refuse de s’acquitter de sa part.
Il touche la moitié du loyer mais tout le reste est à ma charge.
Quels sont mes recours ?
Bonjour,
Dans une situation d’indivision, chaque indivisaire est en principe tenu de participer aux charges (travaux, impôts, charges de copropriété, assurance) à proportion de sa part. Si l’un d’eux règle seul les dépenses, il peut en principe demander remboursement à l’autre au titre des « dépenses d’indivision ». En cas de refus persistant, le recours passe généralement par une mise en demeure puis, si nécessaire, une action en justice pour obtenir le remboursement ou l’indemnisation correspondante.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis actuellement en indivision avec mon frère et ma sœur
Depuis le décès de ma mère en 2023
Je profite gracieusement de la maison tout en entretenant l’intérieur et l’extérieur
Maintenant que je vais venir y vivre en permanence ; les autres indivisionaires me laissent toutes les charges.. Ainsi que la taxe foncière.. Est ce normal ?
Bonjour,
En indivision, les charges liées à la conservation du bien (entretien courant, réparations urgentes) doivent être réparties entre tous les indivisaires selon l’article 815-13 du Code civil. En revanche, lorsque l’un d’eux occupe seul le bien, il peut être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres (article 815-9), ce qui peut justifier qu’il assume seul certaines charges comme la taxe foncière, sauf accord contraire entre les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
tout ce qui révèle de la mise au norme électrique, de la taxe foncière et d’un diagnostic, ce sont tous les membres concernés et qui doivent payer selon leur pourcentage de part
Bonjour, En principe, pour les dépenses communes (mise aux normes collectives, diagnostics collectifs), tous les copropriétaires doivent participer proportionnellement à leur quote-part, sauf dispositions spécifiques prévues par le règlement de copropriété ou votées en assemblée. En copropriété, les charges liées aux travaux de mise aux normes électriques des parties communes sont considérées comme des travaux d’amélioration ou de conservation, et leur répartition se fait au prorata des tantièmes de copropriété de chaque lot, sauf clause contraire dans le règlement de copropriété. La taxe foncière, en revanche, est exclusivement à la charge du propriétaire de chaque lot privatif, et ne peut… Lire la suite »
Bonjour , il y a 11 ans nous avons acheté une maison en indivision 24% et 76% . Mon conjoint avait un apport de ses parents . Depuis 11 ans je paie tous a 50/50 et nous vivons ensemble . Nous sommes pacse et je trouvais normal de payer cependant je viens d’apprendre récemment et en lisant les commentaires qu’il fallait que je paie en fonction de mon quote part . Ma question est la suivante qu’elles sont les charges en question est ce que çà va jusqu’à l’assurance maison ? Et quel est mon recours même si nous sommes… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, en indivision, les charges afférentes à la conservation et à l’entretien du bien (comme la taxe foncière, travaux indispensables, assurance habitation) sont réparties selon les quotes-parts de chacun (article 815-13 du Code civil). Si vous avez payé au-delà de votre part, vous pouvez en principe demander remboursement à votre co-indivisaire, sous réserve de prouver les paiements. Les dépenses courantes de jouissance (électricité, eau) ne sont pas concernées si elles profitent aux deux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre retour
Bonjour,
Propriétaire d’un bien en indivision dois-je avoir l’accord de mon indivisaire pour augmenter le loyer de la locataire ?
Merci
Bonjour, En indivision, toute décision relative à la gestion des biens indivis est soumise aux règles prévues aux articles 815 et suivants du Code civil. L’article 815-3 précise que les actes d’administration, ce qui inclut la fixation ou la révision d’un loyer, nécessitent l’accord de la majorité des indivisaires, c’est-à-dire des indivisaires représentant plus de la moitié des droits indivis. Ainsi, une augmentation du loyer constitue un acte d’administration et ne peut être décidée unilatéralement par un seul indivisaire, sauf s’il détient plus de 50 % des droits ou dispose d’un mandat exprès des autres. En cas de désaccord persistant, il… Lire la suite »
Bonjour. Nous sommes quatre à avoir hérité d’une maison. Parmi ces quatre personnes seuls trois géré et entretiennent la maison. Les factures sont payés par les quatre propriétaires. Est il possible de demander une indemnité pour tous les taches faites par nous même au quatrième propriétaire qui à décider de ne pas s’investir?
Bonjour, Dans le cadre d’une indivision, chaque cohéritier est en principe tenu de contribuer aux charges de conservation et d’entretien du bien, proportionnellement à sa part. Toutefois, lorsqu’un ou plusieurs indivisaires accomplissent seuls des travaux ou assurent la gestion du bien, ils peuvent, sous certaines conditions, demander une indemnité aux autres, notamment s’il s’agit de dépenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien. Cette demande doit être justifiée et peut être examinée lors du partage ou par le juge en cas de désaccord. En revanche, les tâches réalisées de manière volontaire ou sans accord préalable des coindivisaires peuvent ne… Lire la suite »
Bonjour,ma maman mes frères et sœurs souhaite vendre la maison mais ma belle soeur si oppose peut on lui demander de participer au frais de la maison
Bonjour,
En principe, lorsqu’un bien immobilier appartient en indivision à plusieurs personnes, chacun des indivisaires doit contribuer aux charges liées à ce bien à proportion de ses droits, conformément à l’article 815-13 du Code civil. Si votre belle-sœur est copropriétaire en indivision, elle peut donc être concernée par les frais d’entretien, de taxe ou de réparations, même en cas d’opposition à la vente. La situation dépend toutefois de sa qualité d’indivisaire et de la nature des frais engagés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Comment doit-on faire pour lui réclamer et peut on revenir des années en arrière ?
Bonjour,
En principe, lorsqu’un indivisaire n’a pas contribué aux charges de l’indivision, les autres peuvent lui réclamer le remboursement de sa part, proportionnellement à ses droits, selon l’article 815-13 du Code civil. Cette demande peut concerner des dépenses passées, dans la limite du délai de prescription, généralement fixé à cinq ans par l’article 2224 du Code civil. La démarche peut être engagée à partir de justificatifs et selon les circonstances propres à l’indivision.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, je suis en indivision avec mon ex concubin.
Nous nous sommes séparés et celui ci est partit du jour au lendemain sans discussion. Pendant 4 mois pas de discussion possible je devais échanger avec sa mère pour essayer de le vendre.
J’ai continué à vivre dedans pendant 4 mois aujourd’hui mon ex compagnon me demande de payer un loyer retroactif sur les 4 mois.
Est il en droit ?
Car s’il m’avait demandé un loyer depuis le début de notre séparation j’aurais quitté le bien.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, Dans le cadre d’une indivision, chaque co-indivisaire possède des droits égaux sur le bien. Si votre ex-concubin n’a pas demandé de loyer pendant les 4 mois durant lesquels vous avez continué à vivre dans le bien, il ne peut pas exiger un loyer rétroactif, sauf accord préalable ou disposition spécifique dans un contrat. En l’absence de convention écrite précisant un loyer, et si la jouissance du bien a été partagée de facto, il est peu probable qu’il ait un droit de réclamer un loyer rétroactif. Néanmoins, vous pouvez proposer de régulariser la situation en discutant d’une éventuelle contribution à… Lire la suite »
Bonjour Monsieur,je suis en partage d’indivision.J’occupe mon bien avec mes 3 enfants à charge depuis ma séparation en juillet 2020.Sachant que mon ex conjoint s’est retiré du compte joint pour le remboursement des prêts et que j’ai honoré les prêts en totalité jusqu’à ce jour. Notre notaire a précisé le montant correspondant à la moitié du loyer de la maison que je dois à mon ex conjoint .Celui -ci veut y renoncer du fait que j’ai payé tous les prêts sur cette période et qu’en parallèle,les pensions alimentaires des enfants avaient été évaluées au minima pur l’entretien et l’éducation des… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une indivision, tout paiement ou arrangement entre les co-indivisaires doit être consenti par toutes les parties concernées. En vertu des dispositions du Code civil, chaque indivisaire doit contribuer aux charges de l’indivision proportionnellement à ses droits, sauf convention contraire. Cela signifie que votre ex-conjoint peut effectivement renoncer au montant correspondant à la moitié du loyer, s’il est d’accord, et si cela est clairement consigné par écrit. La reconnaissance de cette situation par votre ex-conjoint et sa décision de renoncer à cette créance peuvent être établies dans un accord signé entre vous deux. Cet accord peut ensuite… Lire la suite »
Un indivisaire n’a pas de successeur depuis 46 ans, Fait il toujours partie de l’indivision , la commune est elle indivisaire ,,,,
Bonjour, Si un indivisaire décède sans héritier connu, son droit dans l’indivision devient juridiquement vacant. En principe, l’absence de successeur pendant une aussi longue période peut conduire à ce que l’État, via la commune ou l’administration des domaines, revendique la propriété du bien. Conformément à l’article 539 du Code civil, en l’absence d’héritiers ou de testament, les biens du défunt reviennent à l’État. Toutefois, ce transfert n’est pas automatique et nécessite une procédure spécifique, notamment une déclaration de vacance ou de déshérence par les services fiscaux. Si aucune démarche officielle n’a été engagée en 46 ans, il est probable que… Lire la suite »
Ok, merci.. belle journée…
Bonsoir,
Je suis en indivision avec mes deux sœurs et je vais m’occuper de la gestion des 4 biens qui sont en location. Un protocole a été rédiger et tout les indivisaires sont d’accord avec les termes. Comment dois je déclarer les frais de gestion une fois perçus? Cela relève t’il des BNC , ou dois je être obligatoirement un professionnel?
Merci d’avance.
Cordialement
ou puis je passer cela en compensation et être assimilé à un remboursement de frais et non à un revenu taxable? Merci
Bonjour, En tant que gestionnaire des biens en indivision avec vos sœurs, les frais de gestion que vous percevez peuvent être traités fiscalement de deux manières : Remboursement de frais engagés pour l’indivision : Si les sommes perçues couvrent uniquement les dépenses que vous avez avancées pour la gestion des biens (comme les frais de déplacement ou d’entretien), elles sont considérées comme des remboursements de frais. Ces montants ne constituent pas un revenu imposable et n’ont pas besoin d’être déclarés comme tels. Rémunération pour services rendus : Si vous percevez une rémunération pour votre travail de gestion au-delà du simple… Lire la suite »
Bonsoir,
Les frais de gestion que vous percevez pour administrer les biens en indivision constituent une rémunération qui relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous devez les déclarer dans la catégorie des revenus BNC sur votre déclaration fiscale. Il n’est pas obligatoire d’avoir un statut professionnel, mais si cette activité devient habituelle et significative, l’administration fiscale pourrait requalifier votre statut.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, voilà mon père possédait une part en indivis d’une parcelle de terrain qui louait à un tiers à l’année. Aujourd’hui mon père étant décédé nous sommes 3 héritiers de cette parcelle de terrain, ma belle-mère n’ayant aucun droit sur cette parcelle étant donner que c’était un bien de famille de mon père et que ma belle-mère était mariée avec mon père sous contrat de mariage avec séparation de biens même si aujourd’hui elle a droit à 15% de la nue propriété des autres biens de mon père (sauf bien propre)en tout cas sur celui-ci elle n’a aucun droit visiblement.… Lire la suite »
Bonjour,
Si la succession est bloquée, les loyers restent indisponibles jusqu’à son règlement. Les locataires doivent verser les loyers sur un compte indivis ou les consigner en cas de litige. Vous pouvez demander en justice la désignation d’un administrateur pour gérer le bien et répartir les revenus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon beau frère et sa sœur sont en indivision d’une maison à 50/50 . Ils ont hérité de cette maison à la suite du décès de leur mère il y a maintenant 4 ans. La maison a été louée 700 € par mois (alors que c’est même pas la moitié du prix des loyers imputé sur la région,) à une connaissance de sa sœur . Dans l’urgence mon beau frère a accepté. Sous conditions d’entretenir le terrain de plus de 1000 m2. Après réflexion et ne voulant pas laisser la maison vide et non entretenu et surtout squatté, avec… Lire la suite »
Bonjour, Votre beau-frère, en tant qu’indivisaire, doit une indemnité d’occupation à sa sœur s’il occupe seul la maison (article 815-9 du Code civil). Cependant, il peut exiger le remboursement de la moitié des charges et travaux nécessaires qu’il a engagés pour l’entretien du bien, à condition qu’ils soient justifiés et acceptés comme indispensables. Il peut proposer de verser l’indemnité d’occupation sur un compte d’indivision pour financer les travaux, mais cela nécessite l’accord de sa sœur. En cas de désaccord persistant, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir ses droits et demander une compensation lors d’une éventuelle… Lire la suite »
Bonjour
Je suis dans une indivision familiale mais j’ai rien reçu comme bénéfice
Comment faire???
Merci
Bonjour, Dans une indivision, chaque indivisaire a droit à une part des bénéfices générés par les biens indivis, proportionnellement à sa quote-part, sauf stipulation contraire prévue dans une convention d’indivision. Si vous n’avez rien perçu, voici les étapes à suivre : Demandez un compte rendu de gestion : Conformément à l’article 815-13 du Code civil, tout indivisaire a le droit d’obtenir des informations sur la gestion de l’indivision, notamment les revenus et les dépenses liées aux biens indivis. Vérifiez la répartition des bénéfices : Si des bénéfices ont été réalisés (par exemple, des loyers issus d’un bien loué), ils doivent… Lire la suite »
Bonjour je souhaiterais savoir si mon ex compagne partie en juillet 2024 à le droit de me réclamer une indemnité d occupation ( on est en indivision) sachant qu elle a privatisé une chambre avec pleins d affaires à elle, pareil dans le sous sol, et qu elle a gardé son trousseau de clé avec toutes les clés de notre maisons ( garage, véranda, porte d entrée, bip portail) et qu elle vient quand ça l arrange.
Bonjour, Dans une situation d’indivision, chaque co-indivisaire a le droit d’occuper le bien, mais cela ne signifie pas que l’un des indivisaires puisse occuper seul les lieux sans contrepartie. Si votre ex-compagne continue d’utiliser certaines parties du bien (comme la chambre ou le sous-sol) et conserve les clés, cela peut être interprété comme une occupation partielle. En principe, une indemnité d’occupation peut être réclamée si l’un des indivisaires occupe seul tout ou une partie du bien immobilier, mais cette indemnité doit être fixée en fonction de l’usage exclusif qu’elle en fait et de l’accord entre les co-indivisaires. Dans votre cas,… Lire la suite »
Bonjour, Meilleurs voeux pour cette nouvelle année! Nous sommes propriétaire en indivision d’un appartement et d’un fond de commerce avec mes frères et soeurs. Ces deux biens sont en location (l’un en bail individuel et l’autre en bail commercial). Existe-t-il une obligation quelconque de redistribuer les revenus locatifs aux indivisaires ou est-il possible de décider de n’en redistribuer que x% (ou voir pas du tout) afin de couvrir les charges non prise en charge pas les locataires (taxe foncière, travaux d’entretien, rénovation etc…). Dans le cas ou seule une partie des revenus locatif est redistribuée, les indivisaires doivent uniquement déclarer… Lire la suite »
Bonjour, et bonne année 2025! nous sommes en indivision pour une maison que nous souhaitons vendre. Nous supportons les charges notamment les dépenses d’énergie (eau, gaz, électricité, assurance). Les dépenses de gaz (ENGIE) et de réparation de la chaudière ont été avancées par moi-même au mois de décembre comme au cours des 8 derniers mois. Ma soeur ne veut plus payer ENGIE, estimant que la facture est trop élevée. Elle estime également que la réparation de la chaudière n’est pas essentielle, la qualifiant de “coquetterie” (!). Elle n’a donc pas payé ces factures pour décembre. Quels moyens ai-je de la… Lire la suite »
Bonjour, En indivision, chaque co-indivisaire est responsable du paiement des charges liées à la gestion du bien, y compris les dépenses d’énergie et les réparations nécessaires. Si votre sœur refuse de payer sa part des factures de gaz et de la réparation de la chaudière, vous pouvez lui demander de régler sa part, soit à l’amiable, soit par voie de recouvrement. Si un accord amiable n’est pas trouvé, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance de paiement, ou, en cas de contestation, faire appel à un médiateur ou engager une action en justice pour faire valoir votre… Lire la suite »
Bonjour, En union maritale, nous allons nous séparer à la demande de ma compagne (elle souhaite partir et potentiellement me laisser nos 3 enfants en garde intégrale: 20, 16 et 14 ans). Nous avons un bien en indivision (50%-50%) Je souhaite respecter l’usage et la loi lors de notre séparation… mais je ne les connais pas. Etat des lieux: Nous sommes tous les deux salariés (revenus 1/3 pour elle – 2/3 pour moi). Notre bien est toujours soumis à un remboursement d’emprunt Je suis le seul à avoir mis un apport (70k€) Depuis le début, j’ai pris en charge toutes… Lire la suite »
Mon mari était en indivision avec son frère et sa soeur. Son frère, seul percevait le fermage et refusait de le rétrocéder à mon mari. A son décès j’ai poursuivi la récupération de la somme mais suite à une erreur de ma part dans la rédaction de ma demande, je n’ai pu percevoir cette créance. (l’avocat de mon beau frère ayant persuadé le tribunal que je souhaitais t léser mes deux fils et je n’ai pu obtenir gain de cause sauf en renouvelant la procédure. avec des frais importants. Dans ce jugement mon beau frère reconnait avoir conservé pour lui… Lire la suite »
Bonjour,
Il est en principe possible de compenser la somme due par le beau-frère (les fermages non reversés) avec le prix de vente de ses parts d’indivision, car la loi (article 1347 du Code civil) autorise la compensation de dettes certaines, liquides et exigibles.
Cependant, sans son accord, les notaires refuseront d’appliquer la compensation directement.
Il faudra alors soit obtenir une décision judiciaire pour valider la compensation, soit consigner une partie du prix de vente en attendant cette décision.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Ma compagne a vécu 5 ans de la maison de son père décédé qui est en indivision avec ses frères et sœur ( 4 ) . Aucun contrat de location n’a été signer et personne ne lui a rien demandées au moment ou elle a pris possession des lieux. ils ont décidé de mettre la maison en vente et a présent il lui demande de versé rétroactivement un loyer pour avoir vécu dans la maison pendant 5 ans Elle a payé seule les charges ainsi que les impots locaux et foncier durant ces 5 années. Est elle obligé de… Lire la suite »
Bonjour,
Le Code civil prévoit que “l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité”.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation peut avoir un effet rétroactif. Toutefois, la réclamation ne peut excéder un délai de 5 ans.
N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour plus d’informations à ce sujet ou afin d’être accompagnés dans le cadre d’une procédure si cela est nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir Suite au décès de ma mère en janvier 2022, on es 4 héritiers dont deux mineurs, mon beau père n’a pas de droit sur nôtre maison ( qui est donc notre succession) mais vu que les enfants sont mineurs il y habitent avec eux en tant que tuteur légal donc. On es donc 4 héritiers et deux vivant donc dans notre maison. On a une notaire qui nous aide pas vraiment, et ne nous a jamais parlé d’indemnités d’occupation. Je compte racheter les parts prochainement de mes trois frères et soeur ( dont les deux qui occupent le logement)… Lire la suite »
Je suis en indivision sur une maison avec mon ex-mari qui a une part de 37,5% et moi de 62,5%. Cette maison est inhabitée depuis 9 ans et faisait l’objet d’une convention d’indivision jusqu’en 2018. J’avais résilié les charges en 2016 afin de ne pas avoir à les payer. Alors qu’il ne m’a jamais averti au préalable, mon ex-mari a rouvert les compteurs d’eau, d’électricité et souscrit une assurance habitation (qui ne m’a pas profitée, suite aux cambriolages qui se sont produits en 2019 et 2020, car le mobilier qui a été volé au sein de la maison et qui… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les charges et les frais engagés pour l’entretien et la conservation d’un bien en indivision pèsent sur tous les coindivisaires.
Par conséquent, lorsque l’un participe seul aux charges, il peut se retourner contre l’autre en demandant le remboursement proportionnel à sa part dans l’indivision.
En revanche, si le coindivisaire occupe désormais le bien, alors il supporte généralement les charges seul. Il peut même être redevable d’une indemnité d’occupation à verser à ses coindivisaires.
N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé si besoin.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Si indivisaire de plus de 2/3 et logeant un membre de sa famille peut on mposer de ne pas augmenter le loyer .merci à vous
Bonjour,
L’indemnité de jouissance et les conditions qui l’entourent sont fixées par accord ou directement par le juge.
Ainsi, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé afin d’être conseillés au mieux sur la solution la plus adaptée à votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon cas est particulier car ma maman habite dans une maison où je suis indivisaire à cinquante pour cent avec mon père et celui-ci refuse de participer aux frais annexes comme l’entretien des espaces verts.
est-il en droit de le faire s’il vous plaît ?
bonjour je suis en indivision et l’indivisaire qui s’occupe du gite en location saisonniere me demande le remboursement de frais mais refuse de me fournir les factures que faire merci pour une reponse
Bonjour,
Ma quote part en indivision est mise en vente. Dois je continuer a payer les travaux d’entretien jusqu’à ce que la quote part soit vendue ?
Bonjour,
En règle générale et sauf disposition contraire dans la convention d’indivision, l’indivisaire disposant d’une quotte part sur un bien est tenu de payer les charges afférentes jusqu’à ce qu’il ne possède plus de droit sur le bien.
En cas de doute n’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre dans votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Suite a la vente une maison un indisionaire ne veut pas payé les frais des diagnostics j’ai vu avec le notaire il me dit que je peux rien faire car il a l’argent de acheteur qui ne distribue pas car la personne en indivision n’a pas signé acheteur et embêté car ont lui retire pas le crédit car c’est bloqué chez le notaire que faire.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Nous sommes trois dans l’indivision et une des personnes a réalisé les travaux et gestion (locataires,..) de la maison jusqu’à maintenant. Nous n’avons pas fait de compte indivis car cette personne prévoyait de nous racheter nos parts… seulement les mois passent, les travaux sont remboursés par les loyers perçus et cette personne ne partage toujours pas les loyers avec les autres indivisionnaires…
Que faire?
Bonjour,
En effet, les fruits provenant d’une indivision sont partagés entre les coindivisaires à hauteur de leur quote part sur le bien.
Dans une telle situation n’hésitez pas à leur adresser une LRAR de mise en demeure afin de les enjoindre à partager les loyers.
Si le différend persiste n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Depuis le décès de mon père.
Un bien propre de celui-ci nous est en indivision donc notre mère et nous trois enfants.
Des frais d’entretien de ce terrain doivent être faits.
Ma quote part est de combien.
Merci.
Bonjour,
Face à une situation d’indivision et sans indication dans la convention d’indivision, les droits sont obtenus en divisant le bien en quote part égales entre tous les coindivisaires.
Une autre répartition peut être convenue entre les coindivisaires et ainsi être indiquée dans la convention d’indivision.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Suite au décès de notre maman, je me retrouve avec ma sœur, indivisaire sur un appartement F5 en copropriété, cet appartement a été vidé il y a pas si longtemps par des débarrasseurs il y reste quelques cartons de papiers à trier, un vieux matelas …bref Le syndic de copropriété, dont également la comptable m’ont fait savoir qui ne pouvait pas rentrer 36 noms dans leur logiciel, mais un seul nom pour un seul lot et dernièrement la comptable sans me poser la question au préalable m’envoyer un mail évoquant c’était mon nom qu’elle avait choisi de rentrer dans… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis propriétaire à part égal d’une maison avec mon ex-conjointe, la maison est actuellement en vente, ma question est comment ce passe le paiement du crédit immobilier ainsi que des charges si aucun des propriétaires ne vie dans la maison ?
Bonjour,
Si la maison est en vente et que ni vous ni votre ex-conjointe n’y vivez, le paiement du crédit immobilier et des charges doit continuer d’être assuré par les deux propriétaires selon leurs parts respectives (généralement à parts égales, sauf accord différent). Il est recommandé de formaliser ces paiements par écrit pour éviter tout litige. Si la maison est vendue, le produit de la vente servira également à rembourser le crédit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me permets de rejoindre cette discussion, car je vis la même situation, mon ex conjoint vient juste de quitter la maison ou il y a vécu seul pendant 1 an 1/2 (il assumait les charges) sauf qu’aujourd’hui en partant il a laissé beaucoup de choses personnelles dans la maison notamment sa moto. Est ce que dans ce cas je dois quand même partager la totalité des charges avec lui ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée.
Bien cordialement
Bonjour,
Dans le cas d’une copropriété, les charges se partagent selon les parts, mais si l’ex a occupé la maison seul et payé les charges, il n’y a pas lieu de les rembourser, sauf accord contraire.
La présence de ses affaires n’oblige à rien, mais il est possible de lui demander officiellement de venir les récupérer.
S’il ne le fait pas, il sera possible d’engager des démarches pour les enlever légalement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon frère, ma sœur et moi même avons 1 maison en indivision successorale notre mère est encore dedans, notre père est décédé il y a 2 ans. Notre frère souhaite faire effectuer des travaux de réparation de toiture d’une étable à volailles située à proximité de la maison de nôtre mère mais qui est attenante à cette maison. Les frais s’élèvent à 4700€, est-ce que je peux demander à ce que ma part des frais me revenant à payer me soit défalqué plus tard sur ma part d’héritage au Bonjour, Mon frère, ma sœur et moi même avons 1… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, lorsqu’un indivisaire engage ou participe à des dépenses liées à l’entretien ou à la conservation d’un bien indivis, il peut en demander le remboursement au moment du partage, en application de l’article 815-13 du Code civil. Une demande de compensation sur la part successorale peut donc être formulée, à condition que les dépenses soient justifiées, utiles à l’indivision et acceptées comme telles. Ce type de compensation est examiné au moment du règlement de la succession, selon les modalités de liquidation retenues.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour mon ex femme est partie il y a trois ans de la maison aujourd’hui elles me dis que je lui dois un loyer mes depuis quel et partie je paye les taxe foncière les charges d’eau ,électricité ,fioul , comment on défini un loyer d’une maison payes cash
nous en avons 50/50 de ce bien qui peu me renseigner sur tous cela
Bonjour,
En principe, votre ex-femme peut légitimement réclamer une indemnité d’occupation si vous utilisez seul la maison commune. Toutefois, cette indemnité doit être équitablement calculée en tenant compte des charges que vous avez assumées. Nous vous recommandons de consulter un notaire ou un médiateur pour formaliser cet arrangement et éviter des litiges futurs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Mes 2 sœurs et moi venont d’hériter à parts égales de ma mère d’un bien situé dans une copropriété . Ce bien est loué à un commerce. Tous les droits de succession ont été payés . Des loyers sont pour l’instant perçu par le notaire qui avait un mandat de gestion avec ma mère. Le notaire nous a proposé le même mandat de gestion . J’ai accepté et signé le mandat. Le notaire s’occupe de l’encaissement des loyers et du règlement des charges au syndic de copropriété , taxe foncière , etc. A ce jour ,nous sommes à jour du… Lire la suite »
Bonjour, je détiens avec ma soeur un bien en indivision actuellement loué : à partir de quand dois-je déclarer la moitié des loyers perçus ? A partir de la déclaration notariée de la succession ou bien à partir de la date du décès de notre mère ( environ 5 mois auparavant ?). En vous remerciant
Bonjour,
S’il y a des liquidités dans une succession en attente de partage chez le notaire, est-ce que les indivisaires peuvent se servir de cet argent afin de régler les charges et les taxes ?
Merci
Bonjour,
En règle générale, il est possible de se servir des liquidités de la succession afin de régler les charges et les taxes afférentes à celle-ci.
Dans votre situation, n’hésitez pas à vous rapprocher du notaire en charge de la succession qui saura vous indiquer personnellement la procédure à suivre dans ce cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas d’une succession mes deux frères et moi nous retrouvons en indivision sur une maison. Mon plus jeune frère souhaite se retirer et me vendre ses parts. Qui doit payer les frais de notaire ? Il souhaite également refaire une estimation du bien (qui avait déjà était faite il y a quelques années mais avant l’inflation ) en a t’il le droit ? Merci !
Tom région centre !
Bonjour,
En principe, en cas de vente de part d’indivision suite à un héritage, si la vente est faite auprès d’un autre co-indivisaire, alors la vente doit être réalisée chez un notaire. L’acheteur devra payer les frais et devra acquitter d’un droit de partage de 2,5%.
Pour l’estimation d’un bien, la durée de sa validité est généralement de 3 à 6 mois. De ce fait, en cas de changement (travaux, inflation…) une autre estimation du bien est possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Acheté un bien en indivision j’ai payé le crédit les charges et tous les travaux moi-même, quels sont mes droits en cas de vente ou ceux de mes enfants en cas de mon décès de décès
Lorsque vous achetez un bien en indivision et que vous assumez seul les paiements du crédit, les charges et les travaux, cela peut avoir des implications sur vos droits et ceux de vos enfants en cas de vente ou de décès. Voici quelques points à considérer : -En cas de vente, vous pourriez avoir droit à une part plus importante des recettes, mais cela dépendra des arrangements entre co-indivisaires et des contributions de chacun. -En cas de décès, la part que vous détenez peut être transmise à vos enfants selon votre testament ou les lois sur la succession. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, Depuis 1997, je suis copropriétaire en indivision du palier qui sépare l’appartement voisin et le mien qui a été privatisé. Sans que j’en sois vraiment informé le notaire m’avait désigné mandataire. A ce titre le syndic m’envoyait les charges, quelques dizaines d’euros par trimestre, que je réglais en totalité, sans répercussion sur l’autre copropriétaire, marraine de notre fils avec qui les rapports étaient excellents. Sentant que la situation allait changer, l’autre copropriétaire souhaitant vendre, j’ai demandé au syndic d’adresser à chacun des copropriétaires sa part de charge. Selon eux ils ne peuvent pas car je suis le mandataire, contre… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une indivision, chaque copropriétaire est responsable de sa part des charges. Si vous êtes désigné mandataire sans votre consentement, vous n’êtes pas obligé de supporter seul les charges de l’indivision. Vous pouvez demander au syndic de répartir les charges entre les copropriétaires, conformément à la quote-part de chacun dans l’indivision. Si vous souhaitez changer de mandataire, cela peut effectivement nécessiter des démarches importantes, mais cela peut être envisageable si la situation l’exige. Cependant, le mandataire actuel est tenu de gérer les charges de l’indivision conformément à la loi et aux décisions prises en accord avec tous… Lire la suite »
Merci de votre réponse, vous dites que le mandataire actuel est tenu de gérer les charges de l’indivision. La gestion de ces charges inclu-t-elle le paiement de la totalité des charges de l’indivision et de réclamer ensuite sa part de charges à chacun des copropriétaires ?
Bonjour,
Le mandataire de l’indivision a pour mission d’administrer les biens indivis et d’assurer le règlement des charges communes (frais d’entretien, impôts, charges de copropriété, etc.). Cela signifie qu’il peut être amené à avancer le paiement de l’ensemble des charges pour le compte de l’indivision, puis à en demander le remboursement à chaque indivisaire en fonction de sa quote-part. Cette faculté découle de son rôle de gestionnaire, mais chaque coïndivisaire reste personnellement tenu de supporter sa part des charges.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, quand on vend un bien en indivision et qu’il y a une plus value. Si un des deux indivisionnaire est domicilie sur place il ne paye pas de plus value de cession. Si l’autre y est assujetti et a payer les travaux de renovation ayant conduis a la plus value, peut il déduire de la plus value a payer la totalité des frais engages ou juste les frais dans la limite de sa quote part. A savoir que les 2 ont 50 % mais seul celui dont ce n’est pas la residence principale a payer les travaux. Le notaire… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de vente d’un bien en indivision avec une plus-value, les frais réels déductibles, tels que les frais de notaire, peuvent être déduits dans la limite de la quote-part de chaque indivisionnaire. Pour les travaux de rénovation, l’indivisionnaire ayant supporté les coûts peut généralement déduire l’intégralité de ces frais de sa part de la plus-value. Cependant, il est nécessaire de vérifier si des règles spécifiques s’appliquent dans votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai un appartement en location avec mon ex conjoint, qui est sous bail locatif. Le bail est uniquement à mon nom. Le loyer est perçu sur un compte commun qui rembourse le crédit, a nos deux noms. Est-ce seulement moi qui devrait percevoir le loyer ? Puis-je décider seule d(augmenter le loyer de ma locataire ?
Bonjour, En tant que seule titulaire du bail de location, vous êtes la seule personne habilitée à percevoir le loyer et à gérer les aspects liés à la location de l’appartement. Les paiements de loyer doivent donc être effectués à votre nom uniquement. Concernant l’augmentation du loyer pour votre locataire, vous pouvez le faire, mais cela doit être conforme à la réglementation en vigueur. En France, les augmentations de loyer sont régies par la loi et doivent respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et les plafonds légaux éventuels. Il est également important de noter… Lire la suite »
J’ai acheté avec mon ex concubins un appartement50/50. Expérience chaotique il vit actuellement dans le logement et rembourse lui le crédit. Je souhaite sortir de l’indivision mais il ne veut pas vendre mais racheter ma quote part sauf qu’il me demande de payer les moitiés des frais de notaire avec lui. Ce que je refuse. Que faire ?
Bonjour, Dans le cas où, pour sortir de l’indivision une personne souhaite racheter la quote part de l’autre et que le bien a été acquis 50/50, tout d’abord il peut être intéressant de réaliser une estimation avec l’aide d’un professionnel. En ensuite, en cas de rachat de parts d’une maison, en règle générale c’est à la personne qui rachète les parts à qui il revient le paiement des frais de notaire. Ainsi, face à un désaccord vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou solliciter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.… Lire la suite »
Bonjour, Je suis en indivision post communautaire, occupe le bien indivis, ai versé une avance en novembre 2022 de 5 années d’indemnités à mon ex mari. Je paye toutes les dépenses de conservation de ce bien, dépenses actées par un jugement du 8 novembre 2023 qui m’accorde aussi l’attribution préférentielle. Mon ex mari a bien sûr fait appel mais uniquement sur l’attribution préférentielle, n’a pas fait appel sur les dépenses de conservation qui me sont dues, et me réclame l’indemnité d’occupation de juin 2022 à aujourd’hui. Puis je déduire de cette somme en vertu de l’article 815-2 du Code civil… Lire la suite »
En tant que cohéritier conservant une part sur onze d’une parcelle de terrain en indivision, suite à la vente de neuf parts par certains cohéritiers et à la rétention de deux parts par d’autres indivisaires, dont moi-même (conformément à un accord approuvé par l’ensemble des parties).
Question :
Dois-je contribuer aux autres frais associés à la succession et à la vente (comme cela m’ai demandé)?
À noter que les 11 indivisaires ont acquitté les frais de géomètre.
Bonjour, si un bien est possédé par 3 indivisaires et que l’un d’eux en est locataire, les autres peuvent-ils déduire des charges ? Si oui lesquels ? (taux d’intérêt, frais de notaire, etc.)
Bonjour,
Face à un bien en indivision, lorsque le bien est occupé à titre privatif par un des indivisaires, ce dernier doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.
Par la convention d’indivision, il est possible de procéder à une répartition des charges de manière différente que selon la quote pat détenue sur le biens pour les différentes dépenses.
A cette fin, il est conseillé de faire appel à un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su réponde à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis indivisaire d’une parcelle à usage de parking extérieur avec portail motorisé qui est divisé en 11 parts et qui dessert 3 propriétés. Comment se répartissent les frais d’électricité du portail et les frais d’entretien de cette parcelle (désherbage, peinture portail, petite réparation portail, …) ?
Bonjour, La répartition des frais d’électricité du portail et d’entretien de la parcelle entre les 11 indivisaires d’une parcelle à usage de parking extérieur peut dépendre des accords spécifiques établis entre eux. Il pourrait être convenu de partager équitablement les coûts liés à l’électricité, en considérant que chaque propriétaire bénéficie de l’utilisation du portail motorisé. Pour les frais d’entretien, tels que le désherbage, la peinture et les petites réparations, différentes approches peuvent être envisagées, comme une répartition égale entre les propriétaires, une répartition basée sur la superficie de chaque propriété, ou en fonction des besoins spécifiques de chacune. Il est… Lire la suite »
Bonjour,
Pourriez vous me confirmer
Merci
En cas de vente de parts d’un bien en indivision, les frais de succession et de vente sont généralement supportés uniquement par les personnes qui vendent leurs parts. Lorsqu’une (ou plus) personne décide de vendre sa part d’un bien en indivision, elle supporte les frais liés à la vente, tels que les frais de notaire et éventuellement les droits de mutation (frais de succession).
Les autres indivisaires qui conservent leur part ne sont généralement pas concernés par ces frais.
Bonjour,
Dans le contexte d’une vente de parts d’un bien en indivision, les frais associés à cette vente sont normalement à la charge de la personne qui vend sa part. Cela inclut les frais de notaire ainsi que les droits de mutation, si applicables.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
J’ai l’information du contraire, les frais notariés sont a la charge de l’acquéreur..
Bonjour,
Selon l’article 815-12 du code civil, l’indivisaire qui gère seul le bien indivis a droit à une rémunération fixée par accord entre les coindivisaires.
Dans le cas d’un bien donné en location meublée où seul l’un des indivisaires s’occupe de toute la gestion matérielle, administrative et financière, l’indivisaire en question doit-il facturer l’indivision en tant qu’auto-entrepreneur afin de percevoir sa rémunération?
L’indivision peut-elle déduire la facture de l’indivisaire auto-entrepreneur de ses charges?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai un bien familial en indivision que nous louons.
Pour le moment nous avons décidé de ne pas reverser du compte de l’indivision notre quote-part de loyer. Devons-nous déclarer les sommes perçues individuellement?
Bonjour,
Dans le cadre d’une indivision et en cas de revenus locatifs, les sommes perçues individuellement sont à déclarer lors de la déclaration annuelle des revenus.
Si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace