ConnexionComment sont répartis les frais, les charges et les bénéfices dans l’indivision ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
En indivision, le partage des charges est important. En effet, lorsqu’un bien est détenu par plusieurs condivisaires, les droits et obligations sur ce bien sont également partagés entre les différents propriétaires.
De manière générale, chaque indivisaire va devoir participer à hauteur de sa quote-part.
L’indivision est souvent choisie par des concubins ou des partenaires pacsés souhaitant acquérir un bien à deux. Cette solution leur permet notamment de se protéger en termes de succession en cas de décès.
Quel est le principe de répartition des charges dans l’indivision ?
Le principe posé par la loi est que les bénéfices provenant d’un bien en indivision sont répartis entre les coindivisaires proportionnellement à la quote-part détenue par chacun d’entre eux sur le bien (article 815-10 du Code civil).
Par ailleurs, la répartition de tous les frais et charges d’un bien en indivision s’effectue de la même manière.
Ainsi, par exemple, si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier mis en location dans le cadre d’un contrat de location, les droits relatifs à la réception des loyers pour chacun seront respectivement de 50%, 40% et 10%. Cette répartition sera exactement la même pour le paiement des taxes foncières et de toutes les charges relatives à l’entretien du bien pesant sur le propriétaire.
Cette règle est inchangée, qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un contrat de location non meublée, d’une location de parking ou encore d’un bail de location saisonnière.
En pratique, les charges sont généralement avancées par l’un des coindivisaires. Il s’agit bien souvent de celui qui s’occupe effectivement du bien immobilier concerné par l’indivision. Dans ce cas, ce dernier détient des créances sur les autres, correspondant à la quote-part des charges dues par chacun d’entre eux.
Ainsi, si cet indivisaire est en charge de l’encaissement des loyers, il pourra, le cas échéant, se faire rembourser ses créances directement sur les loyers prélevés par le mécanisme de la compensation légale.
Qu’en est-il des charges lorsque le bien en indivision est occupé par l’un des coindivisaires ?
Il arrive souvent que les coindivisaires se mettent d’accord pour que le bien en indivision soit occupé par l’un d’entre eux. Dans ce cas, ce dernier se charge naturellement de tous les frais liés à l’occupation du bien immobilier indivis.
Par ailleurs, l’indivisaire qui occupe seul le bien devra indemniser les autres indivisaires au même titre que s’il avait fait l’objet d’une signature de bail avec un tiers. Le prix de l’indemnité de jouissance privative serait alors fixé à partir de la valeur locative du bien.
En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, ce sera au juge de décider, en fonction de la valeur locative du bien et sans tenir compte des éventuelles dépenses de l’indivisaire occupant les lieux.
Que se passe-t-il en cas d’amélioration ou de conservation du bien par un seul indivisaire ?
Lorsque l’un des coindivisaires engage des frais et dépenses seul ou d’un montant supérieur à sa quote-part, pour l’amélioration et/ou la conservation du bien en indivision, il est alors bénéficiaire d’une créance à l’encontre des autres. Cette créance est due même si aucune plus-value ne résulte de ces dépenses.
FAQ
Qui paie les charges d'un bien en indivision ?
Comment faire des travaux dans une maison en indivision ?
Quelles sont les règles de l'indivision ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Lorsqu un appartement est en indivision, qui doit se rendre a l assemblée générale (tous ou délégation de pouvoir)
Et qu en est il pour les milliemes représentes.
Merci
Bonjour,
Lorsqu’un lot est détenu en indivision, les indivisaires doivent se faire représenter par un mandataire unique à l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Les millièmes attachés au lot sont alors exercés dans leur totalité par ce mandataire, quel que soit le nombre d’indivisaires.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la copropriété afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour Dans le cas d’une indivision entre une tante et son neveu et sa nièce, le bien est loué et la tante touche tous les loyers d’un commun accord car cet argent est utilisé pour l’entretien d’un autre bien en indivision, non loué celui-ci. Elle assure également les frais et impôts liés au bien loué. Cependant, elle nous demande de déclarer notre part de loyer qu’on ne touche pas aux impôts ce qui augmente notre contribution annuelle. Est-ce que dans ce cas elle ne devrait pas déclarer la totalité de la somme aux impôts ? Est-ce qu’un indivisaire doit déclarer… Lire la suite »
Bonjour, En matière d’indivision, chaque indivisaire est en principe personnellement imposable sur la part des revenus correspondant à ses droits dans l’indivision, même si les loyers sont perçus par un seul co-indivisaire ou conservés pour financer des travaux. Selon les principes du droit fiscal français, l’imposition est liée à la propriété du revenu et non à son encaissement effectif. Par conséquent, dès lors qu’un bénéfice existe, il doit être réparti entre les membres de l’indivision au prorata de leurs parts respectives pour leur déclaration de revenus. En contrepartie, les charges, impôts et frais d’entretien payés par votre tante pour le… Lire la suite »
Bonjour je suis indivisaire quot part égale d un bien secondaire qui n’ a jamais été mise en location avec ma mère c est elle qui paie tous la taxe foncière et la taxe habitation depuis que nous l avons acheté ma question est :
-en cas de vente est elle en droit de me réclamer un jour le remboursement d une partie des taxes qu elle a payé ?
Bonjour,
En principe, chaque indivisaire est tenu des charges de l’indivision à proportion de ses droits, conformément à l’article 815-13 du Code civil. Si votre mère a réglé seule les taxes foncière et d’habitation, elle peut, lors du partage ou de la vente du bien, demander le remboursement de votre quote-part, sous réserve de le justifier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis dans l’indivision avec mon frère sur un appartement hérité de nos parents.
N’ayant pas réussi à vendre le bien étant donné l’état du marché immobilier, l’appartement est en location et géré par une agence qui nous verse les loyers.
Néanmoins il reste à charge, les travaux, les charges de copropriété, les impôts locaux, l’assurance…
Je règle tout depuis le décès et mon frère refuse de s’acquitter de sa part.
Il touche la moitié du loyer mais tout le reste est à ma charge.
Quels sont mes recours ?
Bonjour,
Dans une situation d’indivision, chaque indivisaire est en principe tenu de participer aux charges (travaux, impôts, charges de copropriété, assurance) à proportion de sa part. Si l’un d’eux règle seul les dépenses, il peut en principe demander remboursement à l’autre au titre des « dépenses d’indivision ». En cas de refus persistant, le recours passe généralement par une mise en demeure puis, si nécessaire, une action en justice pour obtenir le remboursement ou l’indemnisation correspondante.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis actuellement en indivision avec mon frère et ma sœur
Depuis le décès de ma mère en 2023
Je profite gracieusement de la maison tout en entretenant l’intérieur et l’extérieur
Maintenant que je vais venir y vivre en permanence ; les autres indivisionaires me laissent toutes les charges.. Ainsi que la taxe foncière.. Est ce normal ?
Bonjour,
En indivision, les charges liées à la conservation du bien (entretien courant, réparations urgentes) doivent être réparties entre tous les indivisaires selon l’article 815-13 du Code civil. En revanche, lorsque l’un d’eux occupe seul le bien, il peut être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres (article 815-9), ce qui peut justifier qu’il assume seul certaines charges comme la taxe foncière, sauf accord contraire entre les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
tout ce qui révèle de la mise au norme électrique, de la taxe foncière et d’un diagnostic, ce sont tous les membres concernés et qui doivent payer selon leur pourcentage de part
Bonjour, En principe, pour les dépenses communes (mise aux normes collectives, diagnostics collectifs), tous les copropriétaires doivent participer proportionnellement à leur quote-part, sauf dispositions spécifiques prévues par le règlement de copropriété ou votées en assemblée. En copropriété, les charges liées aux travaux de mise aux normes électriques des parties communes sont considérées comme des travaux d’amélioration ou de conservation, et leur répartition se fait au prorata des tantièmes de copropriété de chaque lot, sauf clause contraire dans le règlement de copropriété. La taxe foncière, en revanche, est exclusivement à la charge du propriétaire de chaque lot privatif, et ne peut… Lire la suite »
Bonjour , il y a 11 ans nous avons acheté une maison en indivision 24% et 76% . Mon conjoint avait un apport de ses parents . Depuis 11 ans je paie tous a 50/50 et nous vivons ensemble . Nous sommes pacse et je trouvais normal de payer cependant je viens d’apprendre récemment et en lisant les commentaires qu’il fallait que je paie en fonction de mon quote part . Ma question est la suivante qu’elles sont les charges en question est ce que çà va jusqu’à l’assurance maison ? Et quel est mon recours même si nous sommes… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, en indivision, les charges afférentes à la conservation et à l’entretien du bien (comme la taxe foncière, travaux indispensables, assurance habitation) sont réparties selon les quotes-parts de chacun (article 815-13 du Code civil). Si vous avez payé au-delà de votre part, vous pouvez en principe demander remboursement à votre co-indivisaire, sous réserve de prouver les paiements. Les dépenses courantes de jouissance (électricité, eau) ne sont pas concernées si elles profitent aux deux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre retour
Bonjour,
Propriétaire d’un bien en indivision dois-je avoir l’accord de mon indivisaire pour augmenter le loyer de la locataire ?
Merci
Bonjour, En indivision, toute décision relative à la gestion des biens indivis est soumise aux règles prévues aux articles 815 et suivants du Code civil. L’article 815-3 précise que les actes d’administration, ce qui inclut la fixation ou la révision d’un loyer, nécessitent l’accord de la majorité des indivisaires, c’est-à-dire des indivisaires représentant plus de la moitié des droits indivis. Ainsi, une augmentation du loyer constitue un acte d’administration et ne peut être décidée unilatéralement par un seul indivisaire, sauf s’il détient plus de 50 % des droits ou dispose d’un mandat exprès des autres. En cas de désaccord persistant, il… Lire la suite »