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L’injonction de payer auprès du tribunal d’instance

L’injonction de payer auprès du tribunal d’instance

L’injonction de payer auprès du tribunal d’instance fait partie des moyens de recouvrement judiciaire autorisés par la loi. Le créancier qui décide de poursuivre le débiteur en justice est invité à introduire une requête d’injonction de payer. Rapide, facile et gratuite, la procédure d’injonction de payer est vivement conseillée face à un débiteur de mauvaise foi. Revue de détails.

Formulaire PDF remplissable – Demande d’injonction de payer devant le tribunal d’instance

L’injonction de payer intervient lorsque le créancier (celui qui a prêté de l’argent) porte plainte devant un tribunal à propos d’une dette exigible que le débiteur (celui qui a emprunté de l’argent) refuse d’honorer. Les moyens de récupération de créances incluent la sommation, l’injonction de payer et la mise en demeure, l’injonction étant utilisée en dernier recours.

La demande d’injonction de payer devant le tribunal d’instance s’effectue en remplissant un formulaire PDF librement téléchargeable sur Internet.

Demande d’injonction de payer : la dette doit être véridique, exigible et naître d’une obligation statutaire

La démarche d’injonction de payer est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code civil. Pour saisir le tribunal d’instance, la dette doit réunir les conditions suivantes :

  • Condition d’exigibilité : la date d’échéance étant passée, le créancier est en droit d’exiger le règlement du crédit ;
  • Condition de certitude : la preuve d’un engagement financier existe, la somme due étant établie de manière claire et sans équivoque ;
  • Condition contractuelle : la dette est née d’un contrat de location, d’achat ou d’emprunt, ou encore d’une obligation statutaire.

Le recours par voie de justice est entamé lorsque les solutions de recouvrement à l’amiable n’ont pas porté leurs fruits.

Le formulaire Cerfa

Le formulaire prévu pour présenter la requête est un document de quatre pages. Les données à renseigner sont décomposées en quatre rubriques :

  • l’identité du requérant ;
  • l’identité du débiteur ;
  • l’objet de la requête ;
  • la somme réclamée : le principal, le montant des intérêts, des pénalités de retard ou des autres frais éventuels, et la mention des preuves justificatives de la créance.

Champs de compétences du tribunal d’instance

La question de savoir dans quels cas s’adresser au tribunal d’instance revient fréquemment. Pour y répondre, deux paramètres sont à prendre en compte :

  • la nature de la dette ;
  • le montant de la dette.

Dette civile

Montant de la sommeTribunal compétentType de formulaire
< 10 000 €Tribunal d’instanceModèle Cerfa n° 12948*03
> 10 000 €Tribunal de grande instanceModèle Cerfa n° 149896*02

Dette commerciale

Montant de la sommeTribunal compétentType de formulaire
< 10 000 €Tribunal du commerceModèle Cerfa n° 12946*01
> 10 000 €Modèle Cerfa n° 12946*01

Nature de la dette

Le tribunal d’instance est une autorité judiciaire du premier degré, et son champ de compétences se limite aux créances civiles. Est qualifié de créance civile tout engagement financier ne découlant pas d’une relation professionnelle.

Exemple 1 : Lors d’un enterrement de vie de garçon, les invités ont convenu de payer leurs frais de boissons. Un peu ivre, l’un d’eux a oublié de régler sa note. Le futur marié a accepté de payer à sa place en lui remettant en mains propres une reconnaissance de dette.

Exemple 2 : L’heureux propriétaire d’une villa de luxe a décidé de la mettre en location. Le locataire, ayant un faible pour le jeu, lui doit maintenant trois mois de loyer.

Exemple 3 : Le débiteur s’est dérobé à une obligation administrative trop coûteuse à son goût.

Montant de la dette

Le tribunal d’instance peut être saisi uniquement si la somme qui fait l’objet du litige n’excède pas 10 000 €.

 

Comment remplir la demande d’injonction de payer devant le tribunal d’instance ?

Le formulaire de demande en injonction de payer doit être rempli en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Il existe des mentions obligatoires ou inutiles en fonction du statut, du nombre de débiteurs et de la présence ou non d’un délégué pour présenter la requête.

Le requérant est une personne physique

Si le demandeur est un particulier, il est tenu de renseigner son sexe, ses noms et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son pays d’origine, son adresse physique, son code postal, sa commune de résidence, son courrier électronique et son occupation professionnelle. La rubrique « si vous êtes une personne morale » sera laissée vide.

Le requérant est une personnalité morale

Si le demandeur est une société (école, association, entreprise…), il fournira le statut juridique, la désignation, le représentant, le siège social, le code postal, la commune de résidence et les coordonnées de la société. La rubrique « si vous êtes une personne physique » sera laissée vide.

Le requérant se charge lui-même de remplir le formulaire

Le créancier est libre d’introduire la requête lui-même ou de se faire assister par une autre personne. Dans le premier cas, il sautera la rubrique « si vous êtes assisté(e) ou représenté(e) » sans la remplir.

Le requérant confie l’introduction de la requête à une autre personne

Dans le cas où le requérant mandate une autre personne, un avocat ou une personne rattachée à ses services, les données nominatives du mandataire doivent être mentionnées pour soumettre la demande d’injonction de payer.

 

Comment saisir le tribunal d’instance pour une demande d’injonction de payer ?

Comme mentionné plus haut, le créancier a carte blanche pour saisir la justice en vue du recouvrement d’un crédit de nature civile. S’il décide de recourir à ce moyen, le tribunal d’instance recevra sa requête, examinera le contentieux opposant les deux parties et rendra un verdict qui valide ou rejette la demande d’injonction de payer.

Reconnaître le tribunal d’instance compétent

La juridiction compétente pour prendre acte de l’affaire est le tribunal d’instance le plus proche du lieu de résidence du débiteur.

Remplir la demande d’injonction de payer

Pour obtenir gain de cause, le créancier a intérêt à remplir correctement le formulaire Cerfa n° 12948*03. Le juge se réserve le droit de ne pas étudier la requête et de la rejeter directement en cas d’incomplétude des informations.

Produire des pièces justificatives

En appui au formulaire Cerfa, le requérant présente des preuves matérielles de la créance, par exemple un contrat de bail, une facture, un certificat de séjour, etc. À ceci s’ajoutent des lettres de relance ou autres pièces montrant qu’il a tenté sans succès une négociation à l’amiable.

Agir dans le délai requis

La personne qui entend réclamer une créance civile a exactement 6 ans pour saisir le tribunal d’instance. Si elle tarde à se manifester, le délai de prescription risque de s’écouler. Passé ce délai, le débiteur est libéré.

Coût d’une requête d’injonction de payer

La réalisation d’une demande d’injonction de payer au titre d’une dette ou d’un contrat civil est gratuite. Le dépôt est facturé à 35,21 € s’il s’agit d’un litige commercial.

 

Procédure d’injonction de payer devant le tribunal d’instance

La démarche d’injonction de payer passe par plusieurs étapes avant d’aboutir à l’encaissement de la créance.

Rédiger la requête

Lorsque les tentatives de recouvrement à l’amiable ont été vaines, le créancier rédige une demande d’injonction de payer à l’intention du greffe du tribunal d’instance. La demande est officialisée par un formulaire Cerfa dûment rempli, assorti des documents justificatifs attestant la défaillance de paiement.

Se soumettre au verdict du juge

Le juge va examiner le dossier, puis rendre sa sentence. Trois options sont possibles :

  • la requête est rejetée : les motifs avancés par le créancier n’ont pas convaincu le juge.
  • la requête est partiellement acceptée : le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, mais pour une fraction de la dette seulement.
  • la requête est totalement acceptée : le juge se range du côté du créancier et prononce une ordonnance d’injonction de payer au titre de l’intégralité de la dette.

Émettre une signification d’ordonnance de payer

En cas de verdict favorable, le créancier portera à la connaissance du débiteur la décision du tribunal en lui remettant une signification d’ordonnance de payer. La décision doit être signifiée dans les six mois à compter de la date à laquelle est tombé le verdict.

La partie adverse a le droit de contester l’ordonnance dans un délai de 1 mois.

Apposer le titre exécutoire

En l’absence d’opposition du débiteur, le créancier peut recevoir un titre exécutoire par une simple demande écrite ou verbale au greffe du tribunal compétent. Ce titre a une pleine valeur d’ultimatum.

Perception de la créance

Une fois le titre apposé, le créancier pourra se réjouir de pouvoir remettre la main sur son argent. Soit le débiteur s’exécutera de son plein gré, soit l’huissier de justice l’y forcera.

 

Cerfa n°12948 : injonction de payer auprès du tribunal d’instance à télécharger

Injonction de payer tribunal d’instance – Cerfa 12498

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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