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L’injonction de payer auprès du tribunal d’instance
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’injonction de payer auprès du tribunal d’instance fait partie des moyens de recouvrement judiciaire autorisés par la loi. Le créancier qui décide de poursuivre le débiteur en justice est invité à introduire une requête d’injonction de payer. Rapide, facile et gratuite, la procédure d’injonction de payer est vivement conseillée face à un débiteur de mauvaise foi.
Formulaire PDF remplissable – Demande d’injonction de payer devant le tribunal d’instance
L’injonction de payer intervient lorsque le créancier (celui qui a prêté de l’argent) porte plainte devant un tribunal à propos d’une dette exigible que le débiteur (celui qui a emprunté de l’argent) refuse d’honorer.
Il est possible de récupérer une créance par différents moyens énoncés ci-après:
- la mise en demeure,
- la sommation,
- l’injonction de payer: l’injonction étant utilisée en dernier recours.
La demande d’injonction de payer devant le tribunal d’instance s’effectue en remplissant ce formulaire PDF librement téléchargeable sur Internet.
Demande d’injonction de payer : la dette doit être véridique, exigible et naître d’une obligation statutaire
La démarche d’injonction de payer est réglementé par le code de procédure civile, aux articles 1405 à 1425. Pour saisir le tribunal d’instance, la dette doit réunir les conditions suivantes :
- Exigibilité : la date d’échéance étant passée, le créancier est en droit d’exiger le règlement du crédit ;
- Certitude : la preuve d’un engagement financier existe, la somme due étant établie de manière claire et sans équivoque ;
- Contractuelle : la dette est née d’un contrat de location, d’achat ou d’emprunt, ou encore d’une obligation statutaire.
Le formulaire Cerfa concerné
Le formulaire prévu pour présenter la requête est un document de quatre pages. Les données à renseigner sont décomposées en quatre rubriques :
- Identité du requérant ;
- Identité du débiteur ;
- Objet de la requête ;
- Somme réclamée : le principal, le montant des intérêts, des pénalités de retard ou des autres frais éventuels, et la mention des preuves justificatives de la créance.
Champs de compétences du tribunal d’instance
La question de savoir dans quels cas s’adresser au tribunal d’instance revient fréquemment. Pour y répondre, il faut prendre en compte la nature de la créance à recouvrir :
| Nature de la dette | Tribunal compétent |
| Dette civile | Tribunal judiciaire |
| Dette commerciale | Tribunal de Commerce |
| Dette relative à un crédit consommation | Juge des contentieux et de la protection |
| Loyers impayés | Juge des contentieux et de la protection |
Comment remplir la demande d’injonction de payer devant le tribunal d’instance ?
Le formulaire de demande en injonction de payer doit être rempli en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Il existe des mentions obligatoires ou inutiles en fonction du statut, du nombre de débiteurs et de la présence ou non d’un délégué pour présenter la requête.
Le requérant est une personne physique
Si le demandeur est un particulier, il est tenu de renseigner son sexe, ses noms et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son pays d’origine, son adresse physique, son code postal, sa commune de résidence, son courrier électronique et son occupation professionnelle.
Le requérant est une personnalité morale
Si le demandeur est une société (école, association, entreprise…), il fournira le statut juridique, la désignation, le représentant, le siège social, le code postal, la commune de résidence et les coordonnées de la société. La rubrique « si vous êtes une personne physique » sera alors laissée vide.
Le requérant se charge lui-même de remplir le formulaire
Le créancier est libre d’introduire la requête lui-même ou de se faire assister par une autre personne. Dans le premier cas, il passera la rubrique « si vous êtes assisté(e) ou représenté(e) » sans la remplir.
Le requérant confie l’introduction de la requête à une autre personne
Dans le cas où le requérant mandate une autre personne, un avocat ou une personne rattachée à ses services, les données nominatives du mandataire doivent être mentionnées pour soumettre la demande d’injonction de payer.
Comment saisir le tribunal d’instance pour une demande d’injonction de payer ?
Comme mentionné plus haut, le créancier a carte blanche pour saisir la justice en vue du recouvrement d’un crédit de nature civile. S’il décide de recourir à ce moyen, le tribunal d’instance recevra sa requête, examinera le contentieux opposant les deux parties et rendra un verdict qui valide ou rejette la demande d’injonction de payer.
Reconnaître le tribunal d’instance compétent
La juridiction compétente pour prendre acte de l’affaire est le tribunal d’instance le plus proche du lieu de résidence du débiteur.
Remplir la demande d’injonction de payer
Pour obtenir gain de cause, le créancier a intérêt à remplir correctement le formulaire Cerfa n° 12948*06. Le juge se réserve le droit de ne pas étudier la requête et de la rejeter directement en cas d’incomplétude des informations.
Produire des pièces justificatives
En appui au formulaire Cerfa, le requérant présente des preuves matérielles de la créance, par exemple un contrat de bail, une facture, un certificat de séjour, etc. À ceci s’ajoutent des lettres de relance ou autres pièces montrant qu’il a tenté sans succès une négociation à l’amiable.
Agir dans le délai requis
La personne qui entend réclamer une créance civile a exactement 6 ans pour saisir le tribunal d’instance. Si elle tarde à se manifester, le délai de prescription risque de s’écouler. Passé ce délai, le débiteur est libéré.
Coût d’une requête d’injonction de payer
La réalisation d’une demande d’injonction de payer au titre d’une dette ou d’un contrat civil est gratuite. Le dépôt est facturé à 33,47 € s’il s’agit d’un litige commercial. A cela s’ajoutent les honoraires éventuels de l’huissier saisi du recouvrement de la créance.
Procédure d’injonction de payer devant le tribunal d’instance
La démarche d’injonction de payer passe par plusieurs étapes avant d’aboutir à l’encaissement de la créance.
Etape 1 : Rédiger la requête
Lorsque les tentatives de recouvrement à l’amiable ont été vaines, le créancier rédige une demande d’injonction de payer destinée au greffe du tribunal judiciaire. La demande est officialisée par un formulaire Cerfa dûment rempli, assorti des documents justificatifs attestant la défaillance de paiement.
Etape 2 : Se soumettre au verdict du juge
Le juge va examiner le dossier, puis rendre sa sentence. Trois options sont alors possibles :
- Rejet de la requête : les motifs avancés par le créancier n’ont pas convaincu le juge. Cette décision est sans recours, il faudra alors entamer une procédure de droit commun.
- Acceptation partielle de la requête : le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, mais pour une fraction de la dette seulement.
- Acceptation totale de la requête : le juge se range du côté du créancier et prononce une ordonnance d’injonction de payer au titre de l’intégralité de la dette.
Etape 3 : Émettre une signification d’ordonnance de payer
En cas de verdict favorable, le créancier portera à la connaissance du débiteur la décision du tribunal en lui remettant une signification d’ordonnance de payer. La décision doit être signifiée dans les six mois à compter de la date à laquelle est tombé le verdict.
La partie adverse a le droit de contester l’ordonnance dans un délai de 1 mois.
Etape 4 : Apposer le titre exécutoire
En l’absence d’opposition du débiteur, le créancier peut recevoir un titre exécutoire par une simple demande écrite ou verbale au greffe du tribunal compétent. Ce titre a une pleine valeur d’ultimatum.
Etape 5 : Perception de la créance
Une fois le titre apposé, le créancier pourra se réjouir de pouvoir remettre la main sur son argent. Soit le débiteur s’exécutera de son plein gré, soit le commissaire de justice l’y forcera.
FAQ
Comment contester une injonction de payer ?
Le débiteur peut faire opposition de la décision de deux manières : - Par déclaration au greffe contre récépissé - Par lettre recommandée avec accusé de réception
Où contester une injonction de payer ?
Cela dépend du montant de la dette litigieuse : - Pour une somme inférieure à 10 000€ : devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le juge des contentieux de la protection ; - Pour une somme supérieure à 10 000 € : devant le tribunal judiciaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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Vous mettez à disposition le formulaire d’injonction de payer devant le Tribunal d’Instance… Où se trouve le formulaire devant le Tribunal de Grande Instance ?
Bonjour,
Depuis la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019, les tribunaux de grande instance ainsi que les tribunaux d’instance ont été remplacés par les tribunaux judiciaires. Ainsi, il est nécessaire de remplir le Cerfa n° 12948*06 afin d’effectuer une demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire. Celui-ci est disponible au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Samuel, veuillez expliquer la différence entre les formulaires Cerfa n°12948*03, cerfa 12948*05 et cerfa 12948*06.
Bonjour,
Les formulaires Cerfa n°12948*03 et Cerfa 12948*05 correspondent aux anciens formulaires de demande en injonction de payer devant le tribunal.
Cependant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les tribunaux de grande instance ainsi que les tribunaux d’instance ont été remplacés par les tribunaux judiciaires.
Ainsi, le cerfa 12948*06 est le nouveau formulaire permettant d’effectuer une demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire. Celui-ci est disponible au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
pour le temps que l’on perd et les démarches comme l’envoi e recommandé, est-il possible d’augmenter sa créance pour dédommagement?
Bonjour,
Il n’est pas possible de facturer les frais de recouvrement en cas de créance sauf exception : les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple le paiement d’un loyer) ; en cas de mauvaise foi du débiteur ; en cas de chèque sans provision ; lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux des professionnels.
En espérant que cette réponse a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour le cas d’un dépôt de garantie locative non rendu, est ce qu’il faut ajouter sur le cerfa aux sommes demandées les interêts de retards (10% par mois de retard), ou ne mettre que la somme d’origine ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Le formulaire de demande d’injonction de payer auprès du président du tribunal prévoit des champs correspondant au montant principal de la dette et aux autres sommes. Vous pouvez également préciser le fondement de la créance.
Par ailleurs, dans le cadre d’un litige immobilier, il est nécessaire de commencer par envoyer un courrier recommandé au propriétaire. Sans réponse de sa part, vous pouvez ensuite passer à une procédure de conciliation en saisissant un conciliateur de justice gratuitement. En dernier recours, il vous restera effectivement la saisine du tribunal.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace