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Le registre national des entreprises (RNE)
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Depuis le 1er Janvier 2023, le registre national des entreprise (RNE) est l’unique organisme d’immatriculation pour toutes les entreprises et sociétés françaises.
Ce registre centralise ainsi toutes les informations relatives aux entreprises, quelles que soient leur forme juridique et la nature des activités exercées. Ces informations peuvent être consultées à tout moment et sont mises à jour en cas de changements intervenus en cours de vie sociale ou d’exercice.
Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?
Aujourd’hui, le registre national des entreprises est le seul registre qui centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés. En effet, suite à une demande d’immatriculation d’entreprise validée par le Guichet unique, la nouvelle entreprise est systématiquement ajoutée à ce registre.
Instauré par la loi PACTE de 2019, puis créé par l’ordonnance du 15 Septembre 2021, le RNE a mis un peu de temps à s’installer. Toutefois, depuis le 1er Janvier 2023, il permet de répertorier les informations des entreprises à un seul endroit. Tous les registres existants ont donc fusionné en un.
Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le RNE a fait son entrée accompagné du Guichet unique. C’est également l’INPI qui est en charge d’héberger ce registre entièrement dématérialisé.
Par conséquent, toutes les données renseignées par les entrepreneurs sur le Guichet unique sont ensuite inscrites dans le RNE.
- Centralise les informations de toutes les entreprises ;
- S’accompagne du Guichet Unique ;
- Mise en place au 1er janvier 2023 ;
- Vise un objectif d’uniformisation ;
- Fusion de tous les anciens registres ;
- Instauré par la loi PACTE.
Que deviennent les anciens registres d’entreprises ?
Le registre national des entreprises concerne toutes les activités (commerciales, artisanales, agricoles ou libérales). De ce fait, il vient nécessairement remplacer tous les anciens registres.
En revanche, tous n’ont pas disparu. Les entreprises et sociétés sont enregistrées comme suit :
| Nature de l’activité | Ancien registre | Inscription depuis le 1er Janvier 2023 |
| Commerciale | Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour cette profession particulière. |
RNE + RCS + RSAC |
| Artisanale | Répertoire des métiers (RM) | RNE |
| Libérale | x | RNE |
| Agricole | Registre des actifs agricoles (RAA) | RNE |
Quelles sont les informations inscrites dans ce registre ?
L’uniformisation des inscriptions dans un même registre vise à favoriser la création d’entreprise et la transparence des acteurs économiques en France.
À ce titre, le registre regroupe les informations suivantes :
| Type d’enregistrement | Informations à communiquer |
| Personne physique entreprise | Identité (nom, nom d’usage, prénom) et coordonnées (adresse, numéro de téléphone et email) ;
Date et lieu de naissance ; Nationalité. |
| Entreprise individuelle | Dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine ;
Activité principale ; Adresse de domiciliation. |
| Personne morale entreprise
(y compris les sociétés de fait et les sociétés en participation) |
Dénomination ou raison sociale ;
Forme juridique ; Adresse du siège social ; Montant du capital social (+ précision si capital variable) ; Description des activités principales ; Durée ; Nom de domaine, le cas échéant. |
| Etablissement principal | Adresse ;
Nature de l’établissement ; Précision création ou reprise + mode d’exploitation + affectation d’un patrimoine séparé, le cas échéant ; Description des activités principales et secondaires ; Date de début d’activité ; Contrat de domiciliation ou bail, le cas échéant. |
Ces informations sont transmises par l’entrepreneur qui s’occupe de la déclaration au moment de créer son entreprise sur le guichet des formalités des entreprises. Ensuite, c’est ce Guichet unique qui doit alimenter le RNE.
C’est la raison pour laquelle toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité passent désormais par le Guichet unique. Celui-ci se charge de mettre à jour le registre en temps réel sur la base des déclarations reçues et après validation des différents organismes concernés (greffes des tribunaux de commerce, INSEE, administrations fiscale et sociale, etc…).
En outre, les autorités compétentes peuvent ajouter des inscriptions d’office sur le registre. Elles peuvent également ajouter des mentions spécifiques.
Comment consulter le registre national des entreprises ?
Toute personne peut consulter les données publiques du registre national des entreprises en ligne gratuitement. La consultation se fait sur l’interface DATA INPI.
La recherche peut s’effectuer par :
- Dénomination sociale ;
- Numéro SIREN ;
- Type d’activité ;
- Région/département (filtre) ;
- Date de dernière mise à jour ;
- Déposant.
Il est même possible de créer une alerte afin d’être informé par mail de tout évènement relatif à une entreprise ou à une zone géographique donnée.
Néanmoins, quelques informations restent confidentielles. C’est notamment le cas des comptes annuels lorsque la société concernée bénéficie d’une dispense de publication.
Comment obtenir un extrait RNE ?
L’extrait RNE constitue la preuve de l’existence juridique d’une entreprise, à l’instar du célèbre extrait Kbis délivré aux sociétés qui exercent une activité commerciale ou de l’extrait D1 qui était délivré aux artisans. Il justifie de la création d’une société ou d’une entreprise individuelle.
C’est l’INPI qui délivre l’extrait d’immatriculation au registre national des entreprises, contrairement à la demande d’extrait Kbis qui se fait auprès des greffes des tribunaux de commerce.
Le dirigeant devra présenter ce document dans diverses situations telles que :
- l’achat de matériel auprès de fournisseurs ;
- l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- une demande de carte de commerçant ambulant ;
- etc…
L’extrait RNE contient les informations essentielles relatives au dirigeant et à l’entreprise :
- Identité et coordonnées des dirigeants ;
- Date et lieu de naissance ;
- Nationalité ;
- Dénomination sociale de l’entreprise ;
- Numéro d’immatriculation ;
- Forme juridique ;
- Activités principales ;
- Adresse du siège social ;
- Code APE ;
- Date de début d’activité ;
- Etablissements ;
- etc…
Afin d’obtenir ce document, l’entrepreneur doit le télécharger en ligne sur la plateforme DATA INPI. L’INPI n’envoie pas cet extrait par courrier.
Combien coûte une inscription complémentaire ou modificative au RNE ?
La demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société reste gratuite. Toutefois, certaines formalités engendrent des coûts selon la forme juridique. Par exemple, les sociétés doivent régler des frais d’immatriculation.
Par ailleurs, le montant des droits dus pour toute inscription d’information complémentaire ou modificative au RNE avoisine les 6 €.
En outre, il est important de noter que la modification des statuts de société est aussi payante. Le prix d’une inscription modificative liée à une modification statutaire s’élève à plusieurs centaines d’euros (modification des statuts, publication de l’annonce légale et modification du RNE et du RCS).
FAQ
Où trouver le numéro RNE ?
Le numéro d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) s'obtient directement en ligne sur la plateforme DATA INPI, en téléchargeant l'extrait RNE.
Le RNE remplace-t-il le Kbis ?
Non, à l'heure actuelle l'extrait RNE ne remplace pas le Kbis. Toutefois, tandis que le Kbis ne concernait que les activités commerciales, l'extrait RNE concerne toutes les activités, y compris les professions libérales qui n'étaient enregistrées dans aucun registre. Ainsi, ce document est de plus en plus demandé à la place du Kbis. De plus, nombreuses administrations se contentent désormais du SIREN.
La création du guichet unique et du RNE a-t-elle entraîné la disparition des CFE ?
Non ! Les centres de formalités des entreprises (CFE) existent toujours. Cependant, ils n'ont plus pour mission de traiter les demandes d'immatriculation, ainsi que les modification et cessation d'activité. En revanche, les CFE continuent à jouer un rôle d'accompagnement et de renseignement.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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