Les mentions légales du site internet d’une association

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Mentions Légales gratuitesMentions Légales gratuites

A l’ère du numérique, les associations tous effectifs et tous objets associatifs confondus disposent aujourd’hui d’un site internet. Malgré que ce soit une association à but non lucratif, l’association qui met à disposition du public un service de communication en ligne est soumise à certaines règles. Parmi celles-ci, l’obligation d’afficher ses mentions légales.

 

Site web d’une association : les mentions légales sont-elles obligatoires ?

En tant que groupement de personnes doté d’une personnalité juridique distincte, l’association est considérée comme une personne morale de droit privé. A ce titre, lui sont applicables les dispositions de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et notamment l’obligation de mentionner sur son site internet les renseignements relatifs à son identité et ses coordonnées.

En pratique, ces informations sont mises à disposition du public via l’insertion d’une page web spécifique destinée aux mentions légales. Dans ce contexte, les mentions légales sont obligatoires sur le site internet d’une association dans les mêmes conditions que sur tout autre service de communication au public en ligne.

Une autre catégorie de renseignements doit être communiquée aux internautes : lorsque l’association collecte et traite des données personnelles, l’article 32 de la loi Informatique et Libertés lui impose de fournir une information claire et exhaustive à ce sujet.

Si elles apparaissent parfois sur une page web distincte, il est d’usage répandu de faire figurer les informations légales relatives à la protection des données personnelles sur la page des mentions légales du site de l’association.

Quelles sont les mentions légales à afficher sur le site d’une association ?

Les mentions légales dans le sens commun du terme incluent l’identité de l’association et les moyens ouverts à l’internaute de la contacter. Mais elles peuvent également lui servir à honorer son obligation d’informer les internautes sur la politique de collecte et de traitement des données personnelles mise en œuvre par l’association.

Moyens de contact et identité de l’association et de l’hébergeur

L’association doit obligatoirement faire figurer sur son site internet, sur une page en accès libre, les renseignements suivants :

A noter : dans une association, le directeur de la publication au sens de l’article 93-2 de la loi sur la communication audiovisuelle est son représentant légal, soit le président de l’association.

  • La dénomination sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire qui assure l’hébergement du site web associatif.

Régime des données personnelles collectées par l’éditeur du site web

Une association a vocation à s’adjoindre le concours de membres et de donateurs. Dans ce cadre, elle constitue, met à jour et exploite des fichiers au sens de la loi Informatique et Libertés. Dès lors, l’association doit obligatoirement communiquer à l’internaute les informations suivantes :

  • Identité du responsable du fichier.
  • Finalité du traitement et modalités d’utilisation – location ou cession du fichier des adhérents.
  • Droits d’accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles ouverts à la personne ayant consenti à la collecte de ses données personnelles.

A noter : le nouveau règlement général relatif à la protection des données (RGPD) applicable au mois de mai 2018 remplace le droit de retrait par le droit à l’effacement et crée un droit à la portabilité.

Ces renseignements peuvent figurer sur la page des mentions légales du site internet de l’association.

A noter : contrairement aux fichiers clients des professionnels, le fichier d’une association n’est pas soumis au régime de déclaration préalable à la CNIL.

Association loi 1901 : exemple de mentions légales

La présentation des mentions légales du site web de l’association peut être réalisée de manière très simple, sur la base de ce modèle à adapter.

« Mentions légales

Nom de l’association :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Directeur de la publication (nom du président de l’association) :

Hébergeur :

(Raison sociale)

(Adresse du siège)

(Numéro de téléphone) »

Quid des CGV et CGU d’une association ?

A priori, seules sont obligatoires sur le site web les mentions légales précisant l’identité et les coordonnées de l’association, sans obligation de principe de faire figurer des CGV ou conditions générales d’utilisation. À noter que le régime des conditions générales de vente a été durci depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon.

Mais en fonction du contenu du site internet, l’association peut avoir l’obligation de faire figurer d’autres pages à visée informative :

  • Lorsque l’association commercialise des biens ou des services en ligne – vente de produits dérivés en vue de financer ses actions caritatives, notamment – elle est soumise au respect des dispositions de l’article 19 de la LCEN ainsi qu’aux règles prévues aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, en tant que professionnel exerçant une activité commerciale non lucrative. L’ensemble de ces dispositions légales visent à faire respecter l’obligation d’information précontractuelle : caractéristiques du produit ou du service disponible à la vente et date de livraison ou d’exécution, existence et modalités d’exercice du droit de rétractation si applicable, garanties légales de conformité et des vices cachés le cas échéant, moyens de recours. Ces clauses obligatoires dans le cadre du e-commerce sont en pratique insérées sur une page dédiée aux conditions générales de vente (CGV) de l’association.
  • Lorsque le site de l’association intègre un espace de libre échange de type forum, il peut être utile de prévoir des conditions générales d’utilisation destinées à limiter la responsabilité de l’éditeur, notamment dans les cas suivants : propos injurieux tenus par un internaute à l’encontre d’un autre, reproduction non autorisée d’un contenu protégé par le droit d’auteur par un internaute sur le forum.
  • Lorsque le site web utilise des traceurs pour suivre le cheminement de l’utilisateur sur internet à des fins commerciales, l’association doit mentionner la mise en place des cookies. Cette information peut être fournie au choix sur la page des CGV, des CGU ou des mentions légales de l’association.

A noter : les mentions légales de l’association peuvent figurer sur les CGV ou les CGU du site web, s’il dispose de telles pages.

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