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Le régime micro-BA : fonctionnement, conditions, seuils 2025 et obligations
Dernière mise à jour le 30/11/2025
- Qu’est-ce que le régime micro-BA ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’imposition au micro-BA ?
- Quelles sont les recettes prises en compte dans le seuil de bénéfices agricoles ?
- Comment est calculé le bénéfice au régime micro-BA?
- Cas pratiques : êtes-vous gagnant avec le micro-BA ?
- Quelle comptabilité suivre si vous relevez du micro-BA ?
- Comment déclarer ses revenus agricoles et faire sa déclaration au micro-BA aux impôts ?
- Que ce passe-t-il en cas de dépassement des seuils
- Comparatif : micro-BA vs régime réel simplifié vs réel normal
- Aspects sociaux : calcul des cotisations MSA et retraite
- Pourquoi choisir le régime micro-BA ?
- FAQ
Le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) constitue aujourd’hui le mode d’imposition le plus simple pour les petites exploitations agricoles. Instauré pour remplacer l’ancien forfait agricole, il permet aux agriculteurs de bénéficier d’un cadre fiscal allégé tout en profitant d’un abattement forfaitaire de 87 % sur leurs recettes.
🎯 Les points essentiels à savoir :
- Le régime micro-BA s’applique aux exploitants agricoles ;
- Pour en bénéficier, il faut que les revenus tirés de l’activité agricole n’excèdent pas un certain seuil ;
- Il se caractérise par l’application d’un abattement forfaitaire de 87 % correspondant aux charges d’exploitation.
Qu’est-ce que le régime micro-BA ?
Le régime micro-BA est le régime fiscal simplifié applicable aux exploitants agricoles dont les recettes ne dépassent pas un certain seuil. Il vise à faciliter la gestion comptable et fiscale des petites structures en remplaçant les obligations complexes du régime réel par :
- Un calcul simplifié du bénéfice imposable ;
- Un abattement forfaitaire élevé ;
- Des obligations comptables allégées.
Ce régime concerne toutes les activités relevant des bénéfices agricoles (BA) : cultures, élevage, apiculture, arboriculture, exploitation de prairies, ventes de produits non transformés, etc.
Il est généralement choisi — ou subi — par les petites exploitations cherchant à limiter leur charge administrative.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’imposition au micro-BA ?
Pour relever du régime micro-BA, deux conditions principales doivent être réunies.
Condition n°1 : exercer une activité agricole en termes de fiscalité
Sont concernés :
- Les exploitations agricoles et élevages ;
- L’apiculture ;
- Les exploitants d’ostréiculture et autres activités aquacoles ;
- Les exploitants forestiers ;
- Les activités de transformation lorsque les produits proviennent majoritairement de l’exploitation.
Condition n°2 : respecter le seuil de chiffre d’affaires sur 3 ans
Le régime micro-BA s’applique automatiquement lorsque la moyenne triennale des recettes HT de l’exploitation ne dépasse pas 120 000 € (seuil 2025).
Bon à savoir : Depuis la dernière loi de finances, le seuil a été revalorisé. Il est crucial de vérifier la moyenne des trois derniers exercices pour savoir si vous restez dans le dispositif.
Quelles sont les recettes prises en compte dans le seuil de bénéfices agricoles ?
Le calcul inclut :
- Les ventes de produits bruts agricoles ;
- Les ventes d’animaux ;
- Les prestations accessoires (fermage, location de matériel agricole…) ;
- Les subventions d’exploitation ;
- Certaines indemnités et aides.
Ne sont pas prises en compte :
- Les plus-values professionnelles ;
- Les indemnités d’assurance destinées à financer des immobilisations ;
- Les recettes tirées d’activités commerciales non directement liées à l’exploitation.
Comment est calculé le bénéfice au régime micro-BA?
Le fonctionnement du micro-BA repose sur un principe simple :
Bénéfice imposable = (moyenne des recettes HT des 3 dernières années) – (abattement de 87 %)
Cet abattement représente les charges de l’exploitation. Aucune autre déduction n’est autorisée (semences, engrais, matériel, carburant, salaires, etc.).
Exemple :
Recettes moyennes sur 3 ans : 70 000 €
Abattement : 87 % = 60 900 €
👉 Bénéfice imposable : 9 100 €
Ce montant est ensuite intégré dans votre revenu imposable global.
Cas pratiques : êtes-vous gagnant avec le micro-BA ?
Pour savoir si le micro-BA est avantageux, il faut comparer l’abattement de 87 % à vos charges réelles.
🟢 Cas n°1 : exploitation légère
- Recettes : 50 000 €/an
- Charges réelles : 5 000 €/an
➡ Le micro-BA est très avantageux : l’abattement couvre largement les charges réelles.
🟠 Cas n°2 : exploitation mécanisée
- Recettes : 80 000 €/an
- Charges réelles : 60 000 €/an
➡ Le régime réel peut s’avérer plus intéressant, car il permet de déduire toutes les dépenses et amortissements.
🔴 Cas n°3 : investissement récent
- Nouveaux matériels coûteux
- Amortissements importants
➡ Le régime réel est généralement plus adapté : le micro-BA ignore totalement ces charges.
Conclusion : le micro-BA est rentable si vos charges sont inférieures à 87 % de vos recettes.
Quelle comptabilité suivre si vous relevez du micro-BA ?
L’un des principaux avantages du micro-BA reste la simplicité des obligations :
Vous devez :
- Tenir un registre des recettes ;
- Conserver les factures et pièces justificatives.
Vous n’avez pas besoin de :
- Produire un bilan ou un compte de résultat ;
- Tenir une comptabilité complète ;
- Calculer les amortissements.
Comment déclarer ses revenus agricoles et faire sa déclaration au micro-BA aux impôts ?
Si vous relevez du micro-BA, vous n’avez pas à calculer vous-même votre bénéfice. Vous déclarez simplement vos recettes HT de l’année sur le formulaire dédié.
L’administration applique automatiquement :
- La moyenne triennale ;
- Puis l’abattement de 87 %.
Que ce passe-t-il en cas de dépassement des seuils
Si la moyenne des recettes dépasse 120 000 €, vous sortez automatiquement du régime micro-BA l’année suivante et passez au régime réel simplifié.
Vous pouvez également opter volontairement pour le régime réel, même si vous êtes en dessous des seuils, si vos charges sont élevées.
Comparatif : micro-BA vs régime réel simplifié vs réel normal
| Critère | Micro-BA | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|---|
| Public concerné | Petite exploitation | Exploitations moyennes | Exploitations importantes |
| Seuil | < 120k € | 120k–? | > réel simplifié |
| Comptabilité | Très simple | Simplifiée | Complète |
| Déduction des charges réelles | ❌ Non | ✔ Oui | ✔ Oui |
| Amortissements | ❌ Non | ✔ Oui | ✔ Oui |
| Gestion administrative | Très légère | Moyenne | Complexe |
Le choix dépend principalement du niveau de charges et du volume d’investissement.
Aspects sociaux : calcul des cotisations MSA et retraite
Même si le micro-BA simplifie la fiscalité, les cotisations sociales relèvent toujours de la MSA. Elles sont calculées :
- Soit sur le bénéfice agricole ;
- Soit selon un forfait minimum.
Contrairement au régime réel :
- Pas de déduction des cotisations sociales ;
- Pas d’optimisation via amortissement ;
- Un bénéfice parfois surévalué si vos charges sont élevées.
Cela peut impacter :
- Votre niveau de cotisations MSA,
- Vos droits à la retraite,
- Votre statut de conjoint collaborateur ou associé.
Pourquoi choisir le régime micro-BA ?
| Avantages du régime micro-BA | Limites du régime micro-BA |
| ✔ Simple à gérer
✔ Pas de comptabilité complexe ✔ Très favorable aux activités à faibles charges ✔ Idéal pour les petites exploitations ou activités en complément ✔ Revenu imposable souvent faible grâce à l’abattement de 87 % |
❌ Aucune prise en compte des charges réelles
❌ Pas d’amortissement des investissements ❌ Risque d’imposition « injuste » pour les exploitants très équipés ❌ Pas optimal si l’exploitation investit régulièrement ❌ Peut générer des cotisations MSA plus élevées que prévu |
FAQ
Pour quelle raison choisir le micro-BA ?
L’option pour ce régime permet à certains exploitants agricoles de réaliser une économie d’impôt. Il convient de savoir qu’elle se choisit en fonction des charges supportées par l’entreprise. En effet, le micro-BA est intéressant dans le cas où les charges d’exploitation seraient inférieures à 87 %.
Comment faire pour s’inscrire en micro-BA ?
Les exploitants agricoles sont tenus de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires pour pouvoir conserver le bénéfice du régime micro-BA. Il convient de rappeler que la moyenne de leurs recettes des trois dernières années d’activité ne doit pas aller au-delà de 85 800 euros.
Comment devenir agriculteur sans diplôme ?
Quand on ne possède pas de diplôme agricole, mais que l’on peut justifier d’une année d’expérience professionnelle dans le domaine, il est possible d’entamer une démarche de validation des acquis de l’expérience pour acquérir des compétences et favoriser une évolution de carrière. Notons en outre que sans diplôme, un agriculteur ne peut pas prétendre aux principales aides à l’installation.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’aimerai avoir une autre information.
Quel sera la montant des cotisations sociales dû à la MSA ?
Pour un chiffre d’affaire de 40000 € HT par exemple ?
Merci
Bonjour, L’assiette sociale d’un exploitant ayant des revenus soumis au micro-BA, sont calculés en intégrant: – un exploitant en assiette triennale: pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA, ses recettes hors taxes des trois années précédentes (N-1, N-2 et N-3) abattue de 87 % ; et les autres revenus portant sur les mêmes années et composant son assiette sociale (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.) – un exploitant en assiette annuelle: Les revenus de l’année (N-1) retenus pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales sont constitués : pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA,… Lire la suite »
en moyenne c’est environ 5000€/an car c’est l’assiette mini de la MSA pour un équivalent temps plein agricole.
Bonjour, c’est un article très intéressant. Cependant, je souhaiterais savoir (je ne trouve pas l’info) s’il y a une limite (et laquelle est-elle) du pourcentage du CA global de l’exploitation au régime micro BA pour les activités de conseil (agricole), dois-je déclarer du BNC (jusqu’à quelle limite est-ce possible) ou je l’intègre au micro BA ? Merci !
moi je déclare mes prestations de service en micro BNC car ça n’entre pas dans le micro BA . ce n’est pas de la production
Bonjour
j’aimerai lancer mon activité de culture de pomme de terres.
Et ensuite vendre nos pommes de terre sous formes de frites dans un Foodtruck. Est il possible d’utiliser ce statut Micro BA ?
merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez envisager le régime Micro-BA pour votre activité de culture de pommes de terre et la vente de frites dans un Foodtruck.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Nous allons créer un GAEC qui sera imposé au micro BA. Est il possible de continuer les activités de ferme pédagogiques (prestation de service) en les déclarant en micro BNC en plus du micro BA de l’exploitation ?
Bonjour,
Oui, il est possible de cumuler le régime du micro-BA pour l’exploitation agricole du GAEC et le régime du micro-BNC pour les activités de ferme pédagogique, à condition de bien différencier ces activités et de respecter les règles fiscales spécifiques à chaque régime.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible d’employer un salarié ou des salariés quand on est au micro-BA ?
Et un micro-entrepreneur (non agricole donc) ?
Bonjour,
L’embauche de salarié par un micro entrepreneur n’est interdit par aucune réglementation. Il est possible pour un micro entrepreneur, qu’il soit au régime micro-entreprise classique ou au régime micro-entreprise agricole (micro-BA), d’employer un salarié ou des salariés. Toutefois, le respect des exigences légales est nécessaire. Il faut tenir compte de la réglementation en matière de déclaration préalable, de rédaction de contrat, de protection sociale et de rémunération.
Cordialement,
l’équipe de LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce que comme pour le micro-entrepreneur, si nous n’avons pas de recette pendant 2 ans, l’entreprise individuelle agricole est automatiquement radiée en cas de micro-BA?
Merci
Bonjour,
Pour une entreprise individuelle agricole, la radiation en cas d’absence de recettes pendant une certaine période n’est pas automatique comme pour un micro-entrepreneur. Pour une entreprise individuelle agricole, la cessation d’activité ou la radiation de l’entreprise nécessite généralement des démarches spécifiques et peut être soumise à des conditions différentes de celles applicables aux micro-entrepreneurs.
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis en EARL et je souhaite passer en micro BA . Donc je dois dissoudre l’EARL et est-ce que je pourrais continuer à faire de l’achat , revente ? Que me conseiller vous ?
Merci.
si vous êtes en EARL unipersonnelle, vous pouvez prétendre au micro BA si vous ne dépassez les seuils bien sûr. Par contre l’activité achat-revente ne peut être inclu aux recettes BA au micro BA. Il vous faudra créer une aitre structure BIC.
bonjour, est ce qu’une structure en micro ba peut prendre un apprenti?
Bonjour,
Oui en règle générale, un auto-entrepreneur peut recruter un apprenti.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une micro BA si on est déjà auto entrepreneur?
Ou faut-il fermer sa micro entreprise avant d’ouvrir la micro BA?
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible d’avoir le statut de micro entrepreneur et de micro-ba en même temps. Il faut choisir l’un des deux statuts. Vous devez alors fermer votre micro-entreprise avant de pouvoir ouvrir une micro-ba.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour rapide.
Mais si je ferme ma micro BIC et que j’ouvre une au micro BA, je ne pourrais plus faire de maçonnerie car ce n’est pas une activité agricole ?
Sinon est il possible que ma conjointe (PACS) ouvre une entreprise au micro BA est que je sois “associé non gérant” ou “conjoint aidant mais non salarié”
Cordialement
Merci pour votre article.
Je suis actuellement travail indépendant dans le btp au regime micro BIC. J’aimerai exploiter (en activité secondaire car chiffre d’affaire tres peu élevé) 4ha de terres agricoles héritées de mes parents qui les cultivent encore aujourd’hui mais vont arreter tres prochainement.
Sur le portail de l’INPI il m’est impossible de rajouter cette activité car “les activités agricoles ne sont pas compatibles avec le regime micro BIC”
Est ce possible de cumuler un micro entreprise au régime micro bic et une entreprise agricole au regime micro BA? Si oui comment m’y prendre?
Merci encore
Bonjour,
En principe, cumuler une activité indépendante sous le régime micro-BIC et une activité agricole sous le régime micro-BA est possible mais nécessite une gestion rigoureuse des deux activités. De ce fait, assurez-vous de bien respecter les obligations déclaratives et comptables propres à chaque régime pour éviter des complications administratives ou fiscales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le 21/05 vous avez répondu l’inverse, est ce qu’il y a eu un changement entre mai et juillet ? merci
Bonjour,
Pour vous apporter plus de précisions, en principe il n’est pas possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur précisément et agriculteur. Cependant, le cumul d’une autre activité indépendante sous le régime micro-BIC et une activité agricole sous le régime micro-BA est possible sous réserve d’une gestion rigoureuse des deux activités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j ai aujourd’hui près d une cinquantaine de ruches et j aimerai pouvoir vendre les produits de mes abeilles, puis je créer une micro ba? Comment m y prendre?
Bonjour,
En principe, vous pouvez créer une micro-BA pour vendre les produits de vos abeilles. Les démarches incluent l’inscription à la mutuelle sociale agricole, la déclaration à la Chambre d’Agriculture, et l’obtention d’un numéro d’apiculteur auprès de la direction départementale des territoires. Le régime Micro-BA est particulièrement avantageux pour les petits apiculteurs, car il simplifie la gestion fiscale et sociale tout en vous permettant de légaliser vos ventes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que vous proposez la création de micro BA frais réel pour un élevage d’animaux ?
Merci beaucoup et bonne journée.
Bonjour, En principe, un exploitant agricole peut opter pour un régime de micro-BIC (souvent appelé “micro-BA”) avec frais réels uniquement si ses recettes sont inférieures aux seuils prévus (85 800 € pour les prestations agricoles) et qu’il choisit effectivement de déclarer ses frais de manière réelle, ce qui nécessite un régime réel d’imposition voire le régime simplifié agricole. Toutefois, ce régime dépend de votre statut (exploitant individuel ou société agricole), de vos recettes et de votre situation propre (ventes, subventions, abattements). La création d’une micro-BA avec frais réels implique en général de sortir du régime micro et d’opter pour un régime réel… Lire la suite »
Bonjour, j’aimerais monté une micro BA (culture de cbd) je suis actuellement à la caf ( RSA) je sais que je n’aura pas de revenus de l’entreprise durant 4 mois ( temps de culture) aurai-je toujours le droit au RSA ?
Bonjour,
Article intéressant 👍
Est ce que pour l’enseignement de l’équitation, travail du cheval, entretien écurie – espace vert puisque ça dépend de la MSA je peux donc opté pour une micro- BA ?
Bonjour,
En principe, si vous exercez principalement des activités de services, le micro-BA pourrait ne pas s’appliquer, même si vous dépendez de la MSA. Dans ce cas, il est conseillé d’opter pour un statut de micro-entrepreneur pour les prestations de service, ou de vous rapprocher de votre Guichet Unique ou d’un expert pour bien définir votre statut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis au Micro BA en apiculture je vais prendre ma retraite .dois je déclarer les ventes de mais ruches et de mon matériel.
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je pense que c’est du côté du régime des plus values qu’il faut regarder. Au réel, par exemple vous seriez exonéré de plus values si entreprise > 5 ans d’activité ET que vous êtes en dessous des seuils d’exonération (de l’ordre de 350 k€). Mais pour le MICRO BA, je ne sais pas si cette règle s’applique…
Bonjour, effectivement, le régime des plus-values des petites entreprises peut prévoir une exonération sous certaines conditions, notamment pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition. En revanche, pour les entreprises sous le régime du micro-BA, les règles peuvent différer. Concernant le micro-BA, l’exonération des plus-values peut dépendre de la durée de détention des actifs cédés et du niveau des recettes de l’entreprise. Pour les TPE, une exonération totale des plus-values peut s’appliquer si le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 € pour les entreprises agricoles (sauf exceptions). La détermination exacte dépend des caractéristiques spécifiques et de la législation en… Lire la suite »
Bonjour
Je viens de créer une micro BA agricole puis je déduire mes factures d’achat de matériel pour l’entreprise de mes recettes ?
Bonjour,
En tant que micro-BA (Bénéfices Agricoles), vous relevez d’un régime forfaitaire basé sur la moyenne triennale de vos recettes. Ce régime ne permet pas de déduire vos charges réelles, comme les factures d’achat de matériel. Vos bénéfices imposables sont calculés automatiquement par l’administration fiscale, qui applique un abattement de 87 % sur vos recettes, représentant les charges présumées.
Si vous souhaitez déduire vos charges réelles, il vous faudrait opter pour un régime réel d’imposition, qui est plus adapté si vos charges sont élevées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,ne pouvant donc déduire l’achat qu’en est il en cas de vente de matériel? Cela rentre t’il dans les recettes?
Bonjour,
En principe, dans le régime du micro-BA, toutes les sommes encaissées par l’exploitant, y compris celles issues de la vente de matériel, entrent dans la catégorie des recettes servant de base au calcul de l’impôt (article 64 bis du CGI). Il n’est donc pas possible de neutraliser ces produits, l’abattement forfaitaire de 87 % étant réputé couvrir l’ensemble des charges.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je suis mariée avec un agriculteur exploitant et je veux m’installer en micro BA est-ce possible ?
Bonjour, Oui, il est possible de vous installer en micro-BA (micro bénéfice agricole) en tant que conjoint d’un agriculteur, à condition que vous exerciez votre propre activité agricole de manière indépendante. Vous devez être exploitante à titre personnel, avec une immatriculation propre à la MSA et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 94 700 € (seuil 2025). Il ne faut pas que votre activité soit simplement considérée comme une aide à l’exploitation de votre conjoint. L’indépendance dans la gestion, la facturation et la prise de décision est essentielle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour,
Votre article est intéressant,
Je suis en micro BA et je me demande si je doit déduire les frais de MSA du salaire que je me verse ou les rentrer dans les frais de l’entreprise ?
Cordialement
Bonjour, En régime micro-BA, les frais de MSA (Mutualité Sociale Agricole) ne sont pas directement déductibles ni imputés comme des charges de l’entreprise. Votre imposition est basée sur un abattement forfaitaire de 87 % appliqué à vos recettes, qui couvre l’ensemble des charges, y compris les cotisations sociales. Le salaire que vous vous versez n’est pas considéré comme une charge déductible en micro-BA, mais comme une utilisation des revenus de l’exploitation. Vous n’avez donc pas à les intégrer dans vos frais ou à les déduire. Pour une gestion plus détaillée de vos charges, le régime réel pourrait être une alternative.… Lire la suite »
Bonjour,
merci pour cet article !
dans le cadre d’une activité agricole, est-ce que des repas à la ferme (agrotourisme) peuvent être inclues au micro-BA ?
merci et bonne journée.
Bonjour,
Les repas à la ferme dans le cadre d’une activité d’agrotourisme ne relèvent pas du régime micro-BA, qui s’applique uniquement aux revenus tirés des activités agricoles au sens strict (production, élevage, cultures). Les activités de restauration, même liées à une exploitation agricole, relèvent généralement des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et doivent être déclarées séparément.
Pour une gestion simplifiée, envisagez de créer une micro-entreprise en parallèle pour cette activité spécifique. Un conseiller fiscal peut vous aider à structurer ces activités correctement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis cotisant solidaire, es que je doit payer aussi la chambre de commerce ??? Cci
Bonjour,
Un cotisant solidaire au régime agricole n’est pas redevable de la contribution à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Cette cotisation concerne uniquement les activités commerciales relevant du régime des travailleurs indépendants ou des sociétés commerciales.
L’affiliation dépend de la MSA (Mutualité sociale agricole) et, le cas échéant, de la Chambre d’agriculture, mais pas de la CCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Rebonjour j’ai commencé en micro entreprise et apres je suis passé a cotisant solidaire, es que je doit toujours payer la chambre de commerce…
Merci
Bonjour, Lorsque vous êtes passé du statut de micro-entrepreneur à celui de cotisant solidaire, cela signifie que vous avez opté pour un autre régime de sécurité sociale. Cependant, en ce qui concerne la cotisation à la chambre de commerce, cela dépend du type d’activité exercée. En tant que cotisant solidaire, vous êtes toujours tenu de payer certaines contributions, mais vous n’êtes plus soumis à la cotisation annuelle à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) que les micro-entrepreneurs doivent régler. En revanche, si vous êtes inscrit dans une autre forme de statut, vous pourriez être soumis à des frais différents… Lire la suite »
Bonjour, je suis éleveuse canine, cotisant solidaire, au micro BA; Je vais lancer une activité de médiation animale, Est-ce que je peut faire cette activité sur le même SIRET et inclure le CA dans mon BA ? Merci.
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas inclure la médiation animale dans votre activité au micro-BA, car elle relève des BNC ou BIC, et non des bénéfices agricoles. Vous devrez créer une activité distincte avec un SIRET spécifique. Consultez un expert-comptable pour optimiser votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’aimerais savoir ce qu’est « une activité commerciale exercée à titre accessoire » s’il vous plaît. Car je voudrais savoir si avec une entreprise individuelle en micro BA, je peux aussi vendre des produits artisanaux non agricoles et organiser des événements.
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
une activité commerciale exercée à titre accessoire signifie qu’elle est secondaire par rapport à votre activité principale et qu’elle reste marginale en termes de chiffre d’affaires. En micro-BA, les revenus doivent principalement provenir d’activités agricoles. La vente de produits artisanaux non agricoles et l’organisation d’événements relèvent du régime commercial et ne sont pas couvertes par le micro-BA. Vous devrez soit créer une seconde entreprise, soit opter pour un statut permettant l’exercice mixte, comme l’entreprise individuelle au régime réel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, en statut micro BA est il possible de vendre sa main d’oeuvre dans le domaine agricole et le facturer de par la micro BA?
Bonjour, même question si je fais une prestation agricole (par exemple du conseil agricole) avec facture et non pas une vacation ou contrat de travail
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Non, le micro-BA concerne uniquement la vente de produits agricoles issus de votre exploitation. La facturation de main-d’œuvre agricole relève du micro-BIC ou du micro-BNC, selon l’activité (artisanale ou libérale). Vous devrez donc déclarer cette activité sous un autre statut.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je voulais savoir combien en % doit-on payer de charges sociales lorsqu’on est en micro BA ? Merci
Bonjour,
En 2025, les charges sociales en micro-BA restent calculées sur la base d’un abattement de 87 % sur le chiffre d’affaires. Les cotisations sociales représentent environ 25 % du bénéfice forfaitaire après cet abattement. Le montant exact est déterminé par la MSA selon votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Est il possible de passer d’une mici BIC à une micro BA . S i oui est ce que la micro VA est bien adapté pour un élevage occasionnel pour une vente de chiots * 1 portée oar an).
Cordialement
Bonjour, Oui, il est possible de passer du régime micro-BIC au régime micro-BA, à condition que votre activité principale relève du domaine agricole. L’élevage occasionnel de chiots (1 portée par an) peut être assimilé à une activité agricole si vous respectez les critères fixés par l’administration fiscale, notamment en matière de seuils de chiffre d’affaires. Le régime micro-BA peut être adapté, car il permet une comptabilité simplifiée avec un abattement forfaitaire pour frais. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier votre situation auprès des impôts ou d’un expert-comptable pour vous assurer de la meilleure option fiscale. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une activité microBA depuis plusieurs années. en 2024 j’ai démarré une activité complémentaire de gîte. Pour cette première année, les revenus tirés du gite représentent la moitié de mes revenus agricoles. puis-je les intégrer dans mes recettes déclarées en micoBA ? et les années suivantes, les revenus agricoles devraient être à peu près égaux aux revenus du gîte. comment les déclarer ? merci de votre retour.
Bonjour, En tant qu’exploitant sous le régime micro-BA, il est possible d’intégrer les revenus issus d’une activité de gîte rural à condition qu’ils conservent leur caractère accessoire, c’est-à-dire qu’ils restent inférieurs ou proportionnés aux recettes agricoles. Le traitement fiscal dépend donc du poids relatif de cette activité par rapport à l’activité agricole principale. Pour l’année 2024, si les revenus du gîte représentent moins de 50 % du total des recettes et si cette activité est considérée comme étroitement liée à l’exploitation agricole (hébergement à la ferme, dans le cadre du tourisme rural), il est alors possible de l’intégrer dans votre… Lire la suite »
merci beaucoup pour votre réponse. bonne journée
Peut-on facturer des prestations agricoles quand on est au micro BA?
Bonjour,
Il est possible de facturer des prestations agricoles en micro-BA, si elles sont accessoires (≤ 50 % des recettes) et relevant d’une activité agricole au sens du Code rural.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai une micro-ba en tant qu’éleveur de chats. Mon conjoint souhaite créer une micro-ba en tant qu’éleveur de chiens. Est-ce possible à la même adresse ?
Merci
Bonjour,
En principe, il est possible que deux micro-BA distincts soient déclarés à la même adresse si les deux personnes exercent des activités agricoles différentes et indépendantes. Chaque activité doit toutefois respecter les critères de l’article 64 du CGI, notamment être exercée à titre individuel, et ne pas dépasser le seuil de recettes de 91 900 € HT. Il n’y a pas d’interdiction liée à la domiciliation commune, tant que les exploitations sont séparées juridiquement et fiscalement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon conjoint souhaite créer son entreprise individuelle de chauffeur d’engins agricoles et louer ses prestations aux agriculteurs. Cette prestation de service entre-elles dans le cadre agricole et peut-il dans ces cas être en micro BA ou en être en micro entreprise.
Merci de votre réponse
Bonjour,
La prestation de services de conduite d’engins agricoles pour le compte d’agriculteurs n’entre en principe pas directement dans la catégorie de l’activité agricole exploitante (micro‑BA), qui concerne la production agricole. Elle relèverait plutôt d’une activité de prestation de services, pouvant être exercée sous le régime de la micro‑entreprise (micro-BIC), même si elle est destinée au secteur agricole.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup de votre retour rapide.
Bonne journée
Bonjour,
Un agriculteur au micro-ba, peut il avoir un per et bénéficier de l’éxonération de cotisition sociale. Peut il indiquer le montant de ses versements sur la 2042 C pour en bénéficier.
Merci beaucoup
Bonjour,
En principe, un exploitant agricole relevant du régime micro‑BA peut souscrire un Plan d’Épargne Retraite (PER), mais les cotisations versées ne donnent pas droit à exonération de cotisations sociales, qui concernent uniquement certaines cotisations obligatoires ou facultatives spécifiques au régime agricole. Les versements sur un PER peuvent, en revanche, être déduits du revenu imposable et doivent en principe être indiqués sur la déclaration complémentaire 2042 RICI, et non directement sur la 2042 C.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
si j’achète une maison sur un terrain agricole non constructible mais que je crée une micro ba est-ce que j’aurais les autorisations pour construire des dépendances,
Bonjour,
L’achat d’une maison déjà existante sur un terrain agricole non constructible n’ouvre en principe pas automatiquement de nouveaux droits à construire. La création d’une micro-BA permet d’exercer une activité agricole, mais cela ne modifie pas la règle d’urbanisme applicable : les terrains classés en zone agricole (zone A du PLU) restent soumis à des restrictions très strictes. Les seules constructions autorisées sont en principe celles nécessaires et directement liées à l’exploitation agricole, et elles doivent être justifiées comme indispensables à l’activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Un agriculteur au micro ba, qui loue un gite non classé va déclarer les recettes de ces locations en BIC, quel est le risque si le bic dépasse le micro ba ?
Quels sont les seuils à ne pas dépasser ?
merci pour votre réponse
Bonjour, En principe, un agriculteur au régime micro-BA peut cumuler une activité de location meublée, mais dès lors que l’activité relevant des BIC devient principale au regard du chiffre d’affaires, le rattachement à la MSA peut être remis en cause, conformément à l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime. Pour 2025, le seuil du micro-BA reste fixé à 91 900 € de recettes moyennes sur trois ans. En cas de dépassement, le régime réel devient obligatoire. Pour la location meublée non classée, le seuil du micro-BIC est de 77 700 €. Le risque principal est une… Lire la suite »
Merci pour votre réponse,
concernant les seuils micro BIC, il me semblait que c’était 188 700 € HT pour l’achat revente, restauration, gites classés.. ,
77 700 € H.T pour les autres activités commerciales ou artisanales,
15 000€ h.t pour les locations de meublés non classés,
de plus sur le site des impôts, il est précisé de comparer les recettes TTC pourquoi ? et peut-on récupérer la TVA sur les recettes en bic toujours pour un agriculteur
merci
Bonjour, pour un petit élevage canine, est-il possible d’être 2 gérants de microenterprise BA? Et est-il possible de passer des factures de nourriture, de frais de vétérinaire dans les dépenses d’elevage ?Merci
Bonjour, Légalement, le régime de la micro-entreprise en bénéfices agricoles (BA) est strictement individuel : il ne permet pas d’avoir plusieurs gérants ni d’être exploité en indivision ou en société. Seule une personne physique peut en bénéficier, conformément à l’article 69 du Code général des impôts. Pour exploiter à deux, il est nécessaire de constituer une société agricole (type GAEC ou EARL). Par ailleurs, le régime micro-BA ne permet pas de déduire les charges réelles comme l’alimentation ou les soins vétérinaires, car le bénéfice est évalué forfaitairement à 87 % de la moyenne triennale des recettes (article 64 bis du CGI).… Lire la suite »
Merci beaucoup pour cette explication.
Bonjour, est ce que le seuil du micro BA va augmenter ?
Bonjour, Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation du seuil du régime réel simplifié agricole, actuellement fixé à 391 000 €, pour le porter à 500 000 €. Cette mesure viserait à tenir compte de l’évolution du chiffre d’affaires moyen des exploitations, notamment du fait des restructurations. En revanche, aucune disposition du projet de loi de finances 2026 ne prévoit à ce stade une nouvelle augmentation du plafond du régime micro-BA, qui reste fixé à 120 000 € de moyenne triennale depuis la loi de finances pour 2024. Il s’agit donc bien d’une revalorisation du seuil d’accès au régime réel normal, et… Lire la suite »