Connexion
Micro-BA et obligation comptable
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Dans le cadre du micro-BA, des obligations comptables et fiscales spécifiques doivent être respectées par l’entrepreneur. De la même manière que pour toutes les entreprises, elles varient non seulement suivant la forme juridique choisie, mais également du secteur d’activité dans lequel elles évoluent.
Pour rappel, le micro-BA remplace le forfait agricole depuis l’année 2016. Aujourd’hui, il concerne les exploitants n’ayant pas choisi le régime réel et faisant des recettes moyennes inférieures à 82 800 euros hors taxes sur trois ans consécutifs.
Quelles sont les obligations comptables de l’exploitant soumis au micro-BA ?
Les obligations comptables de l’exploitant agricole sont différentes selon le régime d’imposition qu’il choisit. Notons que le régime du bénéfice réel normal lui est attribué par défaut s’il réalise un chiffre d’affaires (CA) HT de plus de 840 000 euros.
Sous le régime micro-BA, l’obligation comptable consiste notamment à tenir un détail journalier des recettes professionnelles. L’exploitant doit en conserver également les factures et pièces justificatives. Il est bon de noter qu’il peut choisir librement un régime réel d’imposition.
Concernant ses obligations déclaratives, il doit faire une déclaration de l’ensemble de ses revenus n° 2042, de la même manière que tout contribuable. Dans une déclaration complémentaire, il est tenu également d’indiquer le montant des recettes :
- Avant abattement de l’année d’imposition ;
- Des deux années précédentes.
Le régime du bénéfice réel normal
C’est le régime d’imposition des exploitants soumis à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Leurs obligations sont moins allégées que celles des agriculteurs qui relèvent du régime du bénéfice réel simplifié (RS).
Sous le régime du bénéfice réel normal (RS), les exploitants agricoles doivent respecter les mêmes obligations comptables que les commerçants et les industriels placés sous ce régime. Parmi les documents comptables qu’ils sont tenus de fournir, on retrouve :
- Le livre journal enregistrant le détail des opérations ;
- Le livre d’inventaire comprenant le compte de résultat et le bilan ;
- Les factures liées aux stocks, recettes et dépenses.
Sous ce régime, les exploitants agricoles doivent fournir également une déclaration d’ensemble de leurs revenus ainsi qu’une déclaration spéciale comportant :
- La liste des associés détenant 10 % du capital au moins ;
- Des tableaux comptables et fiscaux.
Le régime du bénéfice réel simplifié
En plus de bénéficier d’obligations comptables moins contraignantes, les agriculteurs soumis à ce régime profitent de l’application de la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée. Soulignons que l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel de l’exploitant, comme l’indique le nom du régime.
Pour la clôture de l’exercice comptable, seuls les décaissements, les encaissements, les dettes et les créances font l’objet d’un enregistrement. Dans la liste des documents comptables à prévoir, on distingue :
- Le livre journal enregistrant le détail des dépenses et des recettes ;
- Le livre d’inventaire comprenant le tableau des amortissements et des immobilisations ainsi qu’un compte simplifié du résultat fiscal ;
- Un bilan simplifié ;
- Toutes les pièces justificatives liées aux stocks, dépenses et recettes.
Parmi les documents à fournir, on peut citer également une déclaration d’ensemble des revenus ainsi qu’une déclaration spéciale comprenant un :
- Compte simplifié du résultat fiscal ;
- Tableau d’amortissements et d’immobilisations ;
- Relevé des provisions ;
- État des provisions non déductibles ;
- Bilan simplifié.
Quelles sont les obligations déclaratives de l’exploitant soumis au régime ?
Sous le régime du micro-BA, les exploitants doivent effectuer une déclaration d’existence et d’identification auprès du CFE dont ils dépendent, dans un délai de 15 jours à compter du début d’activité. Selon ses recettes prévisionnelles, le contribuable aura à indiquer au service des impôts s’il souhaite bénéficier du régime réel d’imposition ou du régime micro-BA.
L’exploitant agricole est tenu d’effectuer également une déclaration de CA à reporter sur la déclaration de revenus. Sur le document, il doit indiquer le montant des :
- Recettes de l’année d’imposition ;
- Recettes des deux années précédentes ;
- Plus-values réalisées au cours de l’année ;
- Moins-values subies.
Qui peut aider l’exploitant agricole à respecter ses obligations comptables ?
C’est l’expert-comptable qui a les compétences qu’il faut pour aider l’exploitant soumis au micro-BA à respecter ses obligations comptables. Mais ce dernier a toujours la possibilité de réaliser sa comptabilité lui-même, à condition qu’il possède des connaissances techniques dans le domaine. L’autre alternative consiste à confier les travaux comptables à un site spécialisé pour bénéficier d’un gain de temps considérable et pouvoir se focaliser sur son cœur de métier.
Rappel sur le fonctionnement du régime micro-BA
Il convient de rappeler avant tout que c’est un régime fiscal auquel sont soumis les exploitants qui font un CA maximum de 82 800 euros. Parmi les activités concernées par le micro-BA, on note :
- La production forestière ;
- La recherche de nouvelles variétés végétales ;
- L’exploitation de champignonnières en surface ou en galeries souterraines.
Dans la liste des activités éligibles au régime, on distingue encore :
- L’élevage d’animaux de toutes espèces ;
- Les activités industrielles et commerciales menées à titre accessoire.
Les exploitants de biens ruraux exerçant une activité de nature agricole sont soumis également au régime du micro-BA. Parmi eux, on retrouve des :
- Métayers,
- Fermiers ;
- Propriétaires exploitants.
Sous le régime du micro-BA, il est possible également d’exercer une activité de :
- Mytiliculteur ;
- Apiculteur ;
- Conchyliculteur ;
- Aviculteur ;
- Ostréiculteur ;
- Pisciculteur.
Il peut s’agir de :
- Membres d’un groupement ;
- Exploitants individuels ;
- Associés d’une société civile.
FAQ
Comment doit-on tenir une comptabilité agricole ?
Tout exploitant agricole se trouve dans l’obligation de tenir une comptabilité. Mais il est bon de noter que les agriculteurs soumis au régime réel normal doivent respecter des obligations comptables moins allégées par comparaison avec ceux imposés d’après le régime du bénéfice réel simplifié. En effet, ces derniers tiennent une comptabilité super simplifiée.
Comment doit-on choisir son statut agricole ?
Le choix du statut agricole s’effectue en fonction d’un certain nombre de critères parmi lesquels on peut citer la taille et le caractère évolutif du projet, les objectifs à atteindre ou encore le nombre de porteurs de projet au lancement de l’activité.
Quelle est l’activité agricole la plus rentable en Europe ?
L’agriculture peut faire gagner beaucoup d’argent. Ces dernières années, la culture du ginseng, appelé également or vert, est considérée comme l’une des plus rentables sur le continent européen. Il convient de savoir qu’à court terme, ce sont par ailleurs les cultures extensives ou annuelles qui rapportent le plus parce qu’elles permettent d’obtenir au moins une récolte par an.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Bonjour, je viens de me déclarer en Micro BA. Je suis éco-paysagiste.
J’aimerais savoir si l’immobilisation peut être prise en compte dans mon cas ou pas?
Bonjour, En tant que micro entrepreneur exerçant en bénéfices agricoles (BA), vous pouvez être amené à utiliser des biens durables nécessaires à votre activité, par exemple des outils, du matériel spécifique, etc. Ces bien durables sont considérés comme des immobilisations. Cependant, il est important de noter que le régime de la micro entreprise a une approche simplifiée en matière de comptabilité, et il n’y a pas d’amortissements comptabilisés de manière détaillée sur ces immobilisation. En d’autres termes les biens que vous utilisez pour votre activité sont généralement comptabilisés en charges au moment de leur acquisition dans le cadre du régime… Lire la suite »
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis en micro ba depuis plusieurs années maintenant. J effectué ma clôture d exercice le 30 avril. Cette année j aurais aimé changer ma date de clôture au 30 mars car étant maraîchère la saison commence plus au 1 et avril et se termine au 30 mars.
Puis je changer de date de clôture d exercice comptable et si oui quelles sont les démarches à effectuer ?
je vous remercie pour vos réponses.
Gaelle
Bonjour,
Oui, vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.
Pour cela, vous devrez informer l’administration fiscale de ce changement.
Généralement, cela se fait par une simple déclaration ou demande adressée à votre service des impôts des entreproses (SIE), récisant la nouvelle date de clôture que vous souhaitez adopter.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis apiculteur au microBA. J’ai 73000€HT annuel de recettes de la vente de miel. Je souhaite me diversifier en revente de produits transformés, éventuellement revente de miels que je ne produis pas, et prestations de services agricoles (location pour pollinisation aux arboriculteurs). Est ce possible (si oui comment) d’ouvrir un statut micro BIC sur le même siret, en restant affilié MSA?
Je suis affilié TVA en déclaration annuelle, si possibilité de relier un micro BIC est ce possible d’être assujetti tva en annuelle aussi pour simplifier la facturation?
Bonjour,
Vous pouvez ouvrir un statut micro BIC sur le même SIRET tout en restant affilié à la MSA.
Assurez-vous que votre chifffre d’affaires annuel de toutes vos activités ne dépasse pas le seuil pour bénéficier du régime micro-BIC.
Vous pouvez opter pour l’assujetissement à la TVA en déclaration annuelle pour simplifier la facturation.
Vérifiez auprès de vore MSA ou d’un expert comptable si cette option est disponible pour vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite m’installer avec ma compagne sur une ferme avec le statut GAEC au microBA. En plus de l’activité principale qui est l’élevage laitier, nous souhaitons réaliser quelques activités accessoires (- de 30% du CA) ayant pour support la ferme (accueil touristique/ferme pédagogique), est il possible fiscalement de rattacher ces activités au BA ? peut on les déclarer au microBIC ? ou doit on opter pour le réel BIC ? Merci de votre réponse.
Bonjour
Au micro BA est il obligatoire de faire un état des stocks !!!
Bonjour que doit dont déclarer aux impôts pour un micro ba cotisant solidaire ? Sur la ligne 5xb de la feuille d’imposition ?