Modification de l’objet social d’une SASU : guide complet 2025

📝 L’essentiel de l’article

• L’objet social définit les activités qu’une SASU peut légalement exercer.
• Modifier l’objet social permet d’ajouter, supprimer ou réorienter une activité.
• L’associé unique prend la décision seul et consigne sa décision dans un procès-verbal.
• Les étapes clés : PV de décision, mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au Guichet unique (INPI).
• La modification peut impacter le code APE, les contrats, et parfois la fiscalité.

Qu’est-ce que l’objet social d’une SASU ?

L’objet social correspond à la raison d’être économique de votre société : il décrit les activités que votre SASU est autorisée à exercer (art. L210-2 du Code de commerce).

Rédigé dès la création de la société, il doit être précis mais suffisamment large pour permettre des évolutions futures sans nécessiter de nouvelles modifications.

Pourquoi modifier l’objet social d’une SASU ?

Au fil du temps, il est naturel que votre activité évolue.

Cette modification peut être motivée par :

• L’ajout d’une nouvelle activité non prévue initialement,
• L’abandon d’une activité devenue secondaire,
• Un recentrage sur une niche de marché,
• Ou encore un objectif d’optimisation réglementaire ou fiscale.

Exemple concret :

Marie, fondatrice d’une SASU de communication digitale, décide de proposer aussi de la formation professionnelle. Son objet social initial ne mentionnant pas cette activité, elle doit modifier ses statuts avant de signer ses premiers contrats de formation.

Qui peut décider de la modification de l’objet social ?

Dans une SASU, la gouvernance est simple : l’associé unique détient tous les pouvoirs.

Il rédige un procès-verbal de décision formalisant la modification.

Si le président de la SASU est distinct de l’associé, ou si les statuts prévoient un organe collégial, il faut respecter les modalités de décision fixées dans les statuts (quorum, convocation, etc.).

Adjonction d’activité ou modification réelle d’objet social ?

Avant d’entamer les formalités, identifiez bien la nature du changement :

Étapes pour modifier l’objet social d’une SASU

Rédiger le procès-verbal de décision (modèle)

L’associé unique doit formuler sa décision de manière formelle dans un procès-verbal (PV).

Ce document écrit doit indiquer :

• L’intention de modifier l’objet social,
• La nouvelle rédaction exacte de la clause statutaire concernée,
• La date de prise d’effet.

Exemple :

« L’associé unique décide de modifier l’article 2 des statuts relatif à l’objet social, lequel est désormais rédigé comme suit : … »

Ce PV sera signé par l’associé ou le représentant légal et conservé dans le registre des décisions.

Voici un modèle de procès-verbal (PV) de modification de l’objet social d’une SASU :

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
[Dénomination sociale de la société]
Société au capital de [Montant du capital] €
Siège social : [Adresse complète]
RCS [Ville], n° [Numéro SIREN]

Procès-verbal de l’associé unique

Décision en date du [JJ/MM/AAAA]

L’an deux mille vingt-cinq, le [JJ/MM/AAAA],
L’associé unique de la société [Nom de la SASU], régulièrement habilité à statuer sur les décisions sociales, a pris la décision suivante :

Objet de la décision

Modification de l’objet social de la société.

Décision

L’associé unique décide de modifier l’objet social de la société.

En conséquence, l’article [n°] des statuts est modifié et désormais rédigé comme suit :

« Article [n°] – Objet social
La société a pour objet :
[Nouvelle rédaction complète de l’objet social : décrire précisément toutes les activités envisagées, de manière large mais cohérente.] »

Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au Président de la société, ou à toute personne désignée, afin de procéder à :

• la mise à jour et signature des statuts modifiés,
• la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,
• la déclaration de la modification au Guichet unique (INPI),
• et plus généralement, l’accomplissement de toutes formalités nécessaires.

Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]

L’associé unique
[Nom + prénom + signature]

Mettre à jour les statuts

Les statuts de la SASU doivent refléter fidèlement le nouveau périmètre d’activité.

La clause relative à l’objet social (souvent l’article 2) doit être réécrite, puis l’ensemble des statuts est paraphé et signé.

Il est recommandé d’ajouter la mention « certifié conforme » en première page.

Publier une annonce légale

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire.

Cette publication permet d’informer les tiers (administrations, partenaires, clients) du changement.

Contenu à indiquer :

• Ancien et nouvel objet social,
• Dénomination sociale, SIREN, siège,
• Forme juridique,
• Date de l’assemblée ou de la décision,
• Greffe du tribunal compétent.

L’annonce légale de la SASU doit être publiée dans le mois suivant la décision.

Déposer le dossier sur le Guichet unique (INPI)

Depuis 2023, toutes les formalités de modification sont centralisées via le Guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr). Il n’est plus possible de déposer le dossier directement auprès du Greffe ou du CFE.

Le dossier doit contenir :

• Le PV de décision signé,
• Les statuts mis à jour (certifiés conformes),
• Le formulaire M2 rempli,
• L’attestation de parution de l’annonce légale.

Une fois le dossier validé, le Kbis de la SASU sera mis à jour avec le nouvel objet social.

Quel est le coût d’une modification d’objet social SASU ?

La modification de l’objet social d’une SASU engendre des frais obligatoires et, éventuellement, des frais facultatifs si vous déléguez la procédure à un professionnel ou à une plateforme juridique en ligne.

Voici un aperçu des principaux postes de dépenses en 2025 :

Faut-il mettre à jour le code APE ?

Si la modification de l’objet social entraîne une nouvelle activité principale, l’INSEE procèdera automatiquement à la mise à jour du code APE (ou code NAF).

Ce code sert à identifier la branche d’activité majoritaire exercée par l’entreprise, à des fins statistiques et réglementaires.

La mise à jour apparaîtra sur le nouvel extrait Kbis de la SASU. Bien qu’il n’ait pas de valeur juridique contraignante, ce code peut avoir des répercussions concrètes :

• Il peut influer sur la convention collective applicable,
• Il peut être utilisé pour déterminer les taux de cotisations sociales ou d’assurances,
• Il peut conditionner certaines obligations réglementaires spécifiques (normes, certifications, habilitations).

Ainsi, un changement d’objet social qui modifie l’activité dominante doit être suivi de près pour adapter les déclarations administratives et respecter les obligations liées au nouveau secteur d’activité.

Faut-il adapter les contrats en cours ?

Lorsque l’objet social est significativement modifié, il est fortement recommandé de réexaminer tous les contrats en cours afin de s’assurer qu’ils sont toujours valides et pertinents au regard de la nouvelle activité exercée.

À vérifier notamment :

• Contrats clients et fournisseurs : certaines clauses peuvent restreindre les prestations à une activité précise. Il faudra éventuellement conclure un avenant ou renégocier.
• Bail commercial : le bail est souvent lié à une activité autorisée (clause de destination). En cas de changement, une autorisation du bailleur peut être nécessaire.
• Contrats d’assurance professionnelle : l’assureur doit être informé du changement d’activité pour ajuster les garanties. À défaut, la couverture pourrait être remise en cause en cas de sinistre.

Un audit contractuel rapide permet d’éviter tout risque de litige, de refus de garantie ou de nullité du contrat.

Conséquences fiscales et sociales

Sur le plan fiscal

En cas de modification d’activité réelle (et non simple diversification), l’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’une cessation d’activité, ce qui entraîne plusieurs conséquences importantes :

• Imposition immédiate des bénéfices en cours, y compris ceux bénéficiant d’un sursis d’imposition,
• Taxation des plus-values latentes sur les immobilisations (ex : matériel, brevets, locaux),
• Perte du droit au report des déficits fiscaux subis antérieurement à la modification.

Cela peut fortement impacter la trésorerie si la société n’a pas anticipé cette imposition immédiate. Il est donc recommandé de consulter un expert-comptable en cas de changement important d’activité.

Sur le plan social

Un changement d’activité peut aussi entraîner :

• Un changement de convention collective si la nouvelle activité dépend d’un autre secteur professionnel (ex : passer du secteur du bâtiment à celui du conseil) ;
• Une nouvelle affiliation URSSAF ou à un autre organisme social si la nature de l’activité le justifie (par exemple, passage d’un régime artisanal à un régime libéral) ;
• Des obligations de déclaration à la CPAM, à la caisse de retraite ou à la médecine du travail.

En cas de salariés, il faudra aussi adapter les contrats de travail, vérifier la correspondance des postes et former si nécessaire les employés à leurs nouvelles fonctions ou aux normes du nouveau secteur.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris