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La modification d’objet social
Dernière mise à jour le 26/02/2024
L’objet social définit l’activité principale et les activités connexes que la société exerce. Si la société souhaite exercer une nouvelle activité, elle va devoir ajouter celle-ci à l’objet social en passant par une modification statutaire.
L’objet social est choisi à la création de la société. S’il doit être modifié, une décision collective des associés ou actionnaires est nécessaire. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.
Modification des statuts au sein d’une SARL/EURL
La modification des statuts au sein d’une SARL se fait en assemblée générale extraordinaire enfin d’ être votée et approuvée.
Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, la décision doit être adoptée par au moins les ¾ des associés.
Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, la décision n’est valable que si ¼ des associés ou représentants sont présents à la première convocation et ⅕ des associés à la deuxième convocation.
Ensuite, la modification statutaire peut être décidé à la majorité des ⅔ des parts.
Modification des statuts au sein d’une SAS
Les conditions de modification d’objet social au sein d’une SAS sont strictes. En effet, un nombre de voix et un quorum sont exigés.
Les statuts prévoient les modalités de validation de la décision. Autrement dit, la décision peut être prise par le président de la SAS ou accord unanime des associés.
Modification des statuts au sein d’une SA
La décision de changer et modifier l’objet social doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Cette modification doit être décidé au ⅔ des actionnaires présents ou représentés.
Publier dans un support d’annonces légales
Le changement d’objet social doit être retranscrit dans les statuts et publié dans un délai d’1 mois dans un journal d’annonces légales.
L’avis des modifications doit contenir :
- Mentions des modifications : ancien et nouvel objet social ;
- Forme de la société ;
- Adresse du siège social de la société ;
- Montant du capital social de la société ;
- Mention “RCS” suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Déclarer au guichet des formalités des entreprises
La changement de l’objet social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d’objet social ;
- Exemplaire des nouveaux statuts mis à jour ;
- Publication dans un journal d’annonces légales.
Un changement d’objet social peut avoir des conséquences fiscales et sociales.
Les conséquences fiscales liées au changement d’objet social
Fiscalement, un changement d’objet social qui relève d’une activité complètement nouvelle entraîne une cessation d’activité de la société.
Une cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices en cours, des bénéfices en sursis d’imposition. De plus, la cessation d’activité entraîne une perte du droit du report des déficits subis avant le changement.
Toutefois, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, la société peut bénéficier d’un sursis d’imposition si ces conditions sont remplies :
- Aucune modification n’est apportée aux écritures comptables,
- L’imposition des bénéfices, des plus-values et des profits sur stock demeure possible suite au changement.
Les conséquences sociales liées au changement d’objet social
Le changement d’objet social peut entraîner une modification de la législation sociale applicable à l’entreprise. Par exemple, le changement d’objet social peut entraîner un changement d’affiliation si l’activité nouvelle relève d’une autre catégorie. En effet, l’activité de la société peut passer de commerciale à libérale.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la modification de l’objet social :
Il existe des formulations types pour rédiger le PV de l’AGE de modification de l’objet social, qu’il s’agisse d’une adjonction d’activité ou d’un changement d’activité :
- Dans l’entête du PV : il faut mentionner le numéro de la résolution ;
- Dans le corps : « L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d’étendre, à compter du ….. (La date d’effet du changement d’objet social), l’objet social aux activités suivantes : (les activités ajoutées). »
En conséquence, l’article numéro ………… des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : ………….. Nouvel objet social. », le reste de l’article est inchangé.
Pour vous aider à rédiger le PV d’AGE, nous vous fournissons un modèle téléchargeable gratuitement :
FAQ
Comment modifier l’objet social d’une SASU ?
Lorsque l’associé unique d’une SASU décide de modifier l’objet social, il doit rédiger un procès-verbal de décision. Il doit consigner sa décision de modifier l’objet social dans un registre spécial
Comment remplir le formulaire M2 pour une adjonction d’activité ?
L’adjonction d’activité doit être mentionnée dans le cadre « Déclaration relative à un établissement et à l’activité » du formulaire M2.
Qui signe la modification des statuts ?
Le dirigeant signe les statuts et doit conserver plusieurs exemplaires des statuts signés.
Modifier mes statuts
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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