ConnexionModifier l’objet social de votre société sans vous tromper : le guide 2026
Dernière mise à jour le 20/10/2026
- Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?
- Pourquoi modifier l’objet social de votre société ?
- Comment modifier l’objet social de l’entreprise ?
- Quelles sont les règles de majorité pour modifier l’objet social ?
- Combien coûte une modification de l’objet social en 2026 ?
- Quelles sont les conséquences d’un changement d’objet social ?
- La modification de l’objet social suppose une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, puis la mise à jour des statuts.
- La modification de l’objet social se dépose sur le Guichet unique de l’INPI, vous pouvez le faire seul ou vous faire accompagner par un professionnel comme LegalPlace.
- Le coût d’une modification de l’objet social comprend environ 136 € HT d’annonce légale et 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) de frais de greffe.
- Une modification de l’objet social qui change l’activité réelle de la société peut être assimilée à une cessation d’entreprise sur le plan fiscal.
Votre société a évolué et son objet social ne correspond plus à ce que vous faites vraiment. Vous ajoutez une activité, vous en abandonnez une autre, ou vous changez complètement de direction. Dans tous ces cas, vous devez mettre à jour l’objet social inscrit dans vos statuts et donc modifier vos statuts. La procédure de modification de l’objet social est encadrée mais reste accessible. Voici comment procéder, combien cela coûte et quelles sont les conséquences à anticiper.
L’objet social désigne l’ensemble des activités qu’une société peut exercer. Il figure dans les statuts, dès la création, et délimite le champ d’action de l’entreprise. Une société ne peut agir que dans le cadre fixé par son objet social.
Définition et rôle de l’objet social
L’objet social remplit plusieurs fonctions concrètes. Il détermine le code APE attribué par l’INSEE, la convention collective applicable à vos salariés, et parfois le régime fiscal de la société. Il fixe aussi les limites des pouvoirs du dirigeant. Un acte passé en dehors de l’objet social peut engager la responsabilité du gérant ou du président envers les associés.
Au-delà du cadre juridique, l’objet social rassure vos partenaires. Une banque, un fournisseur ou un investisseur le consulte pour comprendre ce que fait réellement votre entreprise.
Comment bien rédiger son objet social ?
La rédaction de l’objet social demande un équilibre. Un objet trop restreint vous oblige à le modifier au moindre changement d’activité. Un objet trop large peut inquiéter certains interlocuteurs et poser problème pour les activités réglementées.
La plupart des sociétés liste leur activité principale, puis ajoute une formule d’ouverture qui couvre les opérations connexes. Vous pouvez vous appuyer sur des exemples d’objet social pour trouver la bonne formulation selon votre secteur.
Thomas crée une société de vente de vélos et rédige un objet social limité à « la vente de cycles ». Deux mois plus tard, il veut proposer des réparations en atelier. Comme la réparation ne figure pas dans son objet social, Thomas doit le modifier avant de facturer ce service. Une formule plus ouverte dès le départ lui aurait évité cette démarche.
Vous modifiez l’objet social dès que l’activité réelle de la société s’écarte de ce que prévoient les statuts. Continuer à exercer une activité non prévue expose le dirigeant à des risques juridiques et peut créer des difficultés avec l’administration ou vos partenaires.
Les motifs les plus fréquents de modification de l’objet social sont les suivants :
- L’extension de l’activité, lorsque vous ajoutez une prestation ou une gamme de produits ;
- Le recentrage ou le changement complet d’activité, quand votre métier principal évolue ;
- La suppression d’une activité devenue obsolète ou abandonnée.
L’extension de l’objet social pour une nouvelle activité
L’ajout d’une activité est le cas le plus courant de modification de l’objet social. Vous conservez votre métier d’origine et vous en ajoutez un nouveau. L’extension suffit, vous n’avez pas besoin de supprimer l’activité existante. Cette situation reste souvent sans conséquence fiscale, sauf si la nouvelle activité devient prépondérante.
Camille dirige une SARL spécialisée dans la création de bijoux artisanaux. Après deux ans, elle décide de proposer des ateliers de formation à la bijouterie. Cette activité de formation n’apparaît pas dans son objet social, limité à la fabrication et à la vente. Avant de facturer ses premiers stages, Camille étend donc son objet social, sans quoi ses contrats pourraient être contestés.
Le changement d’objet social pour recentrer l’activité
Le changement d’activité donne lieu à une modification de l’objet social plus structurante. Vous remplacez votre activité principale par une autre. C’est ce cas qui présente le plus de risques fiscaux, car il peut être assimilé à une cessation d’entreprise lorsqu’il transforme profondément la société.
La suppression d’une activité de l’objet social
Vous pouvez aussi retirer de l’objet social une activité que vous n’exercez plus. Cette mise à jour évite les confusions et garde des statuts cohérents avec la réalité de votre société. Elle reste sans conséquence fiscale tant que l’activité conservée demeure la même.
La modification de l’objet social suit une procédure en cinq étapes, identique dans ses grandes lignes pour toutes les formes de société. Seules les règles de majorité changent selon la forme juridique. Les étapes à suivre sont :
- Décider la modification de l’objet social en assemblée générale ;
- Mettre à jour les statuts ;
- Publier une annonce légale de modification ;
- Déposer le dossier au Guichet unique de l’INPI ;
- Recevoir l’extrait Kbis à jour.
Décider la modification de l’objet social en assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire et votent la modification de l’objet social. La décision est consignée dans un procès-verbal.
Mettre à jour les statuts après le changement d’objet social
Vous modifiez la clause relative à l’objet social dans les statuts, puis vous signez les statuts dans leur version actualisée. Cette mise à jour doit reprendre exactement le texte voté en assemblée.
Publier une annonce légale de modification de l’objet social
Vous publiez un avis de modification de l’objet social dans un support habilité, dans le mois qui suit la décision. Le coût de l’annonce légale s’élève à 136 € HT, et le support vous délivre une attestation de parution.
Déposer le dossier de modification de l’objet social au Guichet unique
Vous transmettez votre demande sur le site de l’INPI, avec les statuts modifiés, le procès-verbal et l’attestation de parution. Vous pouvez effectuer la démarche seul ou vous faire accompagner par un professionnel comme LegalPlace.
Recevoir le Kbis à jour après la modification de l’objet social
Une fois la demande validée, l’inscription modificative de l’objet social est portée au registre et vous recevez un extrait Kbis actualisé. Ce document atteste officiellement du nouvel objet social auprès de vos partenaires.
Les conditions de vote d’une modification de l’objet social dépendent de la forme de votre société et, pour les SARL, de leur date de création. Le tableau ci-dessous récapitule les règles applicables :
| Forme de société | Organe compétent | Majorité requise |
|---|---|---|
| SARL créée après le 4 août 2005 | Assemblée générale extraordinaire | 2/3 des parts des associés présents ou représentés |
| SARL créée avant le 4 août 2005 | Assemblée générale extraordinaire | 3/4 des parts sociales |
| SAS / SASU | Organe fixé par les statuts | Conditions librement prévues par les statuts |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| SNC | Décision collective | Unanimité, sauf clause contraire |
| SCI | Décision collective | Règle prévue par les statuts, à défaut l’unanimité |
| EURL | Associé unique | Décision de l’associé unique |
La majorité requise pour voter la modification de l’objet social
La majorité nécessaire pour modifier l’objet social dépend d’abord de la forme sociale. En SARL, la règle varie selon la date de création. L’article L.223-30 du Code de commerce fixe la majorité à deux tiers des parts pour les sociétés créées après le 4 août 2005, et à trois quarts pour les plus anciennes. En SAS, ce sont les statuts qui fixent librement la règle de vote entre actionnaires.
Karim détient 55 % des parts d’une SARL créée en 2018. Il souhaite modifier l’objet social, mais la majorité des deux tiers s’apprécie sur les parts des associés présents. Avec sa seule voix, Karim n’atteint pas ce seuil. Il doit convaincre d’autres associés pour faire adopter la modification de l’objet social.
Le procès-verbal de modification de l’objet social
Le procès-verbal est obligatoire quelle que soit la forme de société. Il acte la décision des associés et accompagne le dossier déposé au Guichet unique pour la modification de l’objet social. Vous pouvez utiliser un modèle de procès-verbal d’assemblée générale pour gagner du temps, en l’adaptant à la mention précise du nouvel objet social.
Le coût d’une modification de l’objet social combine des frais obligatoires et, selon votre choix, des frais d’accompagnement. Les montants ci-dessous correspondent aux tarifs en vigueur en 2026.
| Poste de dépense | Montant 2026 | Caractère |
|---|---|---|
| Annonce légale (changement d’objet social) | 136 € HT* | Obligatoire |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) | Obligatoire |
| Accompagnement par une plateforme juridique | 70 à 200 € | Facultatif |
| Accompagnement par un professionnel du droit | 500 à 2 000 € | Facultatif |
Deux dépenses sont obligatoires pour modifier l’objet social. L’annonce légale coûte 136 € HT en France métropolitaine et 158 € HT à Mayotte et à La Réunion. Ces tarifs s’adressent à des professionnels. Les frais de greffe pour l’inscription modificative s’élèvent à 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse).
Un changement d’objet social reste sans effet majeur lorsqu’il se limite à une extension d’activité. Les conséquences deviennent importantes quand le changement s’accompagne d’une transformation profonde de l’activité réelle de la société.
| Plan concerné | Conséquence possible | Élément déclencheur |
|---|---|---|
| Fiscal | Imposition immédiate des bénéfices et perte du report des déficits | Variation de plus de 50 % du chiffre d’affaires, de l’effectif et de l’actif immobilisé |
| Social | Changement de convention collective applicable | Nouveau code APE attribué par l’INSEE |
| Juridique | Nouveaux agréments ou autorisations à obtenir | Activité réglementée ajoutée |
Les conséquences fiscales d’un changement d’objet social
Un changement d’objet social qui modifie l’activité réelle de la société peut être traité comme une cessation d’entreprise. L’article 221, 5 du Code général des impôts caractérise ce changement d’activité réelle par une variation de plus de 50 % du chiffre d’affaires, ou de l’effectif moyen et du montant brut de l’actif immobilisé.
La société est alors imposée immédiatement sur ses bénéfices en cours, ses bénéfices en sursis et ses plus-values latentes. Elle perd aussi le droit de reporter ses déficits antérieurs. Une déclaration de résultats doit être déposée dans les soixante jours de l’événement.
Les conséquences sociales d’un changement d’objet social
Un changement d’objet social peut entraîner l’attribution d’un nouveau code APE par l’INSEE. Ce code sert de référence pour déterminer la convention collective applicable à vos salariés. Un changement de convention modifie parfois les grilles de salaires, les durées de préavis ou les primes. Vérifiez ce point si votre société emploie du personnel.
Modifier l’objet social d’une société consiste à mettre à jour, dans les statuts, la liste des activités autorisées. La décision revient aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire, selon des règles de majorité qui varient avec la forme juridique. La démarche se fait en cinq étapes et le dossier se dépose sur le Guichet unique de l’INPI, par le dirigeant ou par un mandataire. Les frais obligatoires se limitent à l’annonce légale et aux frais de greffe de la formalité. La vigilance porte surtout sur les conséquences fiscales, car un changement d’activité réelle peut être assimilé à une cessation d’entreprise.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/10/2026
FAQ
Peut-on modifier l'objet social sans tenir d'assemblée générale ?
Dans une EURL ou une SASU, l’associé unique décide seul de la modification de l’objet social, sans assemblée. Dans les sociétés à plusieurs associés, la modification de l’objet social relève obligatoirement de la collectivité des associés. Elle est votée en assemblée générale extraordinaire ou par consultation écrite si les statuts le prévoient.
En combien de temps une modification de l'objet social est-elle effective ?
Une modification de l’objet social prend généralement entre une et trois semaines. Le délai dépend de la tenue de l’assemblée, de la publication de l’annonce légale et du traitement du dossier par le Guichet unique. L’annonce légale doit être publiée dans le mois qui suit la décision.
Objet social et code APE désignent-ils la même chose ?
Non. L’objet social est le cadre juridique inscrit dans les statuts et décrit les activités autorisées. Le code APE est un identifiant statistique attribué par l’INSEE à partir de l’activité principale réelle. Une modification de l’objet social peut entraîner un changement de code APE, mais les deux notions restent distinctes.
Doit-on toujours payer des impôts après un changement d'objet social ?
Non. Une simple extension de l’objet social reste le plus souvent neutre sur le plan fiscal. L’imposition immédiate intervient uniquement en cas de changement d’activité réelle, caractérisé par une variation de plus de 50 % de certains indicateurs. Ce changement est alors assimilé à une cessation d’entreprise.
Qui peut déposer la modification de l'objet social sur le Guichet unique ?
Le dépôt de la modification de l’objet social se fait sur le site de l’INPI, soit par le dirigeant lui-même, soit par un mandataire qui agit en son nom. Un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique comme LegalPlace peut réaliser cette formalité à votre place.
Le formulaire M2 sert-il encore à modifier l'objet social ?
Non. Le formulaire M2 n’est plus utilisé depuis la mise en place du Guichet unique au 1er janvier 2023. Toute modification de l’objet social se déclare désormais en ligne sur le site de l’INPI, sans formulaire papier.
Sources de l'article
- Article L.223-30 du Code de commerce
- Article R.223-20 du Code de commerce
- Article 221 du Code général des impôts
- Article 221 bis du Code général des impôts
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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