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L’extrait Kbis de SASU
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Après avoir déposé le dossier, le fondateur de l’entreprise reçoit un extrait Kbis qui est un document permettant de poursuivre l’immatriculation de la SASU.
La délivrance d’un Kbis est payante. Son coût varie en fonction de la voie de distribution.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
Quelques mots sur la SASU
L’extrait Kbis est un document indispensable pour parvenir à immatriculer une SASU.
La SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique de société. Il s’agit d’un régime de SAS (Société par action simplifiée) composé d’un seul associé qui peut être une personne physique ou morale.
Celui-ci est uniquement responsable à hauteur de ses apports au capital. Les avantages d’une SASU concernent principalement le régime de protection du Président de la SASU, la liberté lors du choix du montant du capital social, la fiscalité de la SASU et la flexibilité lors de la rédaction des statuts de la SASU.
Concernant sa constitution, cette forme juridique de société profite d’une procédure simplifiée. D’ailleurs, la création d’une SASU peut être effectuée en ligne.
En cas de changement de statut juridique ou de transmission de l’entreprise, la démarche est également facilitée. Le coût de création d’une SASU inclut le coût des documents administratifs, les frais d’annonce légale, les frais d’immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour assurer la direction de la SASU, il est obligatoire de nommer un Président qui sera une personne physique ou morale.
Extrait Kbis : définition
L’extrait Kbis est un document spécialement destiné aux commerçants ou aux entreprises exerçant une activité liée au commerce. Il concerne particulièrement les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Il s’agit d’une attestation garantissant l’enregistrement du dossier de demande d’immatriculation de la SASU ou de certaines formes juridiques de société.
Contrairement à l’extrait K, un équivalent du Kbis, mais qui est adressé aux personnes physiques opérant en tant qu’indépendant, l’extrait Kbis est destiné aux personnes morales. Ce document officiel mentionne les différents éléments servant à identifier l’entreprise.
À quoi sert l’extrait Kbis ?
Utilité d’un extrait Kbis
L’extrait Kbis est un document incontournable pour l’immatriculation d’une SASU exerçant une activité commerciale comme objet social.
Il est souvent utilisé pour justifier l’identification et l’existence juridique d’une entreprise. Ce document officiel atteste également son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou RCS.
La présentation de l’extrait Kbis est nécessaire lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, de la soumission à un appel d’offres public ou de l’acquisition de matériels professionnels.
L’extrait Kbis est valide pendant 3 mois à compter de sa date de délivrance. De ce fait, le dirigeant de la SASU peut être amené à demander régulièrement un extrait Kbis valide en fonction de ses besoins et pour une mise à jour d’informations.
Outre l’entrepreneur, les éventuels partenaires commerciaux de l’entreprise peuvent demander l’extrait Kbis pour s’assurer de sa solvabilité. La présentation d’un document original permet également de garantir qu’un fournisseur ou un client est enregistré au RCS et de vérifier une éventuelle liquidation judiciaire.
Les informations présentes sur l’extrait Kbis
L’extrait Kbis constitue en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. De ce fait, il regroupe des informations importantes comme :
- La dénomination ou la raison sociale de la SASU ;
- Son objet social ;
- Sa forme juridique ;
- Son siège social ;
- Sa date de création ;
- La durée de vie indiquée dans ses statuts ;
- Le montant de son capital social ;
- Les numéros SIRET et SIREN ;
- Les informations sur le dirigeant, les administrateurs et éventuellement les commissaires aux comptes ;
- Les références des attestations obligatoires si l’entrepreneur exerce une profession règlementée ;
- Les références des procédures collectives (redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire) suivies par l’entreprise dans le passé.
Comment obtenir un extrait Kbis ?
Les modalités et le délai d’obtention d’un Kbis
L’extrait Kbis justifie l’immatriculation et l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Pour obtenir ce document, il est nécessaire de s’adresser au greffe du tribunal de commerce du siège de la société. Dans certaines localités comme en Alsace-Moselle, il convient de se rendre à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance.
La demande d’un extrait Kbis peut être effectuée par le biais de la raison sociale de l’entreprise ou de son numéro Siren. Cette opération peut être réalisée en ligne. D’ailleurs, les personnes morales peuvent souscrire un envoi par courrier périodique automatique de l’extrait Kbis en choisissant la périodicité qui lui convient.
L’entrepreneur peut obtenir un Kbis provisoire en cas d’urgence. Pour se faire, il doit se rendre au greffe au moins 48 h après la déposition du dossier de création et avec un numéro Siren attribué par l’Insee.
La procédure étape par étape
Comme énoncé plus haut, la délivrance de l’extrait Kbis est effectuée par le greffe du tribunal du commerce. Sa demande peut être effectuée sur place ou sur le site d’Infogreffe. Pour ce faire, il convient de :
- Constituer le dossier de création de la SASU ;
- Le déposer au greffe ;
- Attendre l’arrivée du courrier entre 1 à 3 semaines ou télécharger le document après 48 à 72 heures suivant la déposition.
Pour télécharger l’extrait Kbis en ligne, voici la procédure à suivre :
- Accéder au site infogreffe.fr;
- Insérer le nom de la société dans la barre de recherche ;
- Sélectionner le nom de l’entreprise affiché ;
- Cliquer sur Kbis Achat Express.
Ou
- Cliquer sur Voir les documents officiels puis « visualisation et téléchargement » et « mail » avant de sélectionner « terminer ma commande » ;
- Finaliser la demande ;
- Indiquer les coordonnées et l’adresse mail du demandeur ;
- Sélectionner le mode de paiement et payer ;
- Télécharger l’extrait Kbis.
Pour obtenir un extrait Kbis, il faut compter 2.69 € pour une récupération au greffe, 4,18 € pour un envoi par courrier et 3,37 € pour un téléchargement ou un envoi par mail.
Quel est le rôle du Kbis dans la création de la SASU ?
L’extrait Kbis est un document officiel permettant de justifier la création d’une SASU. En effet, si l’entrepreneur est demandeur d’emploi et de subvention pour la création d’une entreprise auprès de France travail (anciennement Pôle Emploi), ce document s’avère indispensable pour prouver son activité. L’extrait Kbis est également indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société par actions simplifiée.
Attention ! Au cas où l’entrepreneur personne physique omet volontairement d’immatriculer sa SASU auprès du RCS et ne dispose d’aucun extrait Kbis, il est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour délit de travail dissimulé. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende s’élève jusqu’à 225 000 € avec des sanctions administratives.
Quels sont les autres documents à fournir pour la création et l’immatriculation d’une SASU ?
Pour créer une SASU (société à actions simplifiée unipersonnelle), il est nécessaire de déposer un dossier de création sur la plateforme du Guichet unique. Le dossier doit être composé de plusieurs documents obligatoires permettant entre autres d’obtenir un extrait Kbis et d’immatriculer la société.
Un dossier complet de création de SASU comprend :
- Un exemplaire daté et signé des statuts de la SASU ;
- Une copie de la demande de parution de l’avis de constitution de la SASU à un support d’annonces légales ;
- Une copie du contrat d’occupation des locaux servant de siège social à la SASU (contrat de bail, titre de propriété ou autres) ;
- Un formulaire M0 de SASU rempli et signé ;
- Un justificatif de dépôt des fonds pour le capital ;
- Un exemplaire du PV de nomination des dirigeants de l’entreprise ;
- Un document enregistrant les bénéficiaires effectifs et les pouvoirs qu’ils exercent respectivement sur la société ;
- Une attestation de paiement des frais de greffe.
D’autres documents complémentaires peuvent être requis selon la situation :
- Un justificatif d’identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les dirigeants personnes physiques ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les dirigeants personnes morales ;
- Une copie du document d’achat enregistré aux impôts et une attestation de parution dans un support d’annonces légales en cas d’achat d’un fonds de commerce ;
- Une copie de l’acte d’apport timbrée enregistrée aux impôts et une attestation de parution en cas d’apport d’un fonds de commerce ;
- Une lettre d’acceptation du mandat du commissaire aux apports si celui-ci a été nommé au moment de la création ;
- Une copie du contrat de location en cas de location-gérance d’un fonds de commerce ;
- Une copie de contrat de gérance mandat en cas de gérance mandat d’un fonds de commerce ;
- Un justificatif d’inscription du commissaire aux apports prouvant qu’il figure dans la liste des commissaires aux comptes ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;
- Une copie de l’autorisation d’exercice en cas d’activité règlementée ;
- Une procuration signée par le président si la procédure est effectuée par un tiers ;
- Un dossier de demande de l’ACRE si l’entrepreneur souhaite bénéficier de cette subvention.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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