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La modification d’objet social de SCI
Dernière mise à jour le 21/10/2025
L’objet social d’une SCI définit l’activité principale de la société : construction, location, acquisition ou encore vente d’un bien immobilier.
Au fil du temps, il peut devenir nécessaire de le modifier pour adapter la gestion de la SCI à un nouveau projet ou à l’évolution du marché. Changer l’objet social n’est pas anodin : cette démarche marque souvent une nouvelle étape dans la vie de votre société et doit être réalisée avec soin.
L’essentiel à retenir :
- Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire pour voter la modification à l’unanimité (sauf clause contraire) ;
- La procédure comprend 3 étapes : modification des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt du dossier sur le site INPI ;
- Le coût total s’élève à 350 euros minimum (200 euros de frais de greffe + 135 euros d’annonce légale) ;
- Vous disposez d’un délai d’1 mois après l’assemblée générale pour effectuer les formalités
- L’objet social modifié doit rester licite, civil et ne pas être trop restrictif pour éviter de futurs blocages ;
- Le changement d’activité sans modification d’objet social ne nécessite que des formalités déclaratives
Au fil du temps, la gestion d’une SCI évolue souvent : nouveaux projets, changements de gérant, d’objectifs ou opportunités immobilières inattendues. Dans ces cas, il devient parfois nécessaire de modifier l’objet social de la société pour qu’il reflète réellement son activité.
Plusieurs situations peuvent justifier ce changement :
- Un objet social trop limité : par exemple, si votre SCI a été créée uniquement pour gérer un appartement à Paris, elle ne pourra pas légalement acheter un second bien à Lyon sans modifier ses statuts ;
- Un changement d’activité principale : une SCI initialement dédiée à la construction d’un bien peut, une fois les travaux terminés, décider de se consacrer à la location ou à la revente ;
- L’ajout d’une activité secondaire : les associés peuvent aussi élargir l’objet social pour inclure une activité complémentaire, comme la gestion locative saisonnière ou la rénovation.
Quelle qu’en soit la raison, la modification de l’objet social d’une SCI doit suivre une procédure stricte, avec l’accord des associés et une formalité à déposer au greffe du tribunal de commerce.
Voici notre vidéo sur l’objet social de la SCI :
La modification s’effectue en quelques étapes. La première consiste à tenir une assemblée extraordinaire.
C’est le dirigeant de la société qui se chargera de convoquer les associés afin de statuer sur les caractéristiques du changement envisagé. La décision sera prise à l’unanimité en l’absence de stipulation statutaire contraire.
La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire sera prévue à l’issue de l’assemblée générale Celui-ci contiendra toutes les informations concernant la modification.
Une fois le procès-verbal établi, il faudra passer à la modification des statuts de la SCI. Ceux-ci doivent être mis à jour en conséquence.
Modifier l’objet social d’une SCI passe toujours par une décision collective des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
C’est le gérant de la SCI qui doit convoquer les associés pour débattre du changement envisagé : nouvelle activité, élargissement de l’objet social ou simple ajustement des statuts.
En principe, la décision doit être prise à l’unanimité, sauf si modification des statuts de la SCI qui prévoient une autre règle de majorité. Cette étape garantit que tous les associés sont d’accord sur l’évolution du projet commun.
Exemple : Si votre SCI était initialement dédiée à la location d’un immeuble résidentiel, mais que vous souhaitez désormais acheter un local commercial, le gérant doit convoquer une AGE pour faire approuver cette nouvelle orientation.
À l’issue de la réunion, il faut rédiger un procès-verbal d’assemblée, qui formalise la décision et détaille la modification adoptée. Ce document servira ensuite à mettre à jour les statuts de la SCI, afin qu’ils reflètent fidèlement le nouvel objet social.
Une fois la décision votée en assemblée générale extraordinaire, les associés doivent officialiser le changement d’objet social à travers plusieurs formalités légales.
Ces démarches visent à mettre à jour les statuts suite à une cession de parts par exemple, informer les tiers et enregistrer la modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Étape 1. Modifier les statuts de la SCI
C’est la première étape et sans doute la plus importante. Les statuts sont le document fondateur de votre SCI : ils encadrent son fonctionnement, les pouvoirs du gérant et les règles entre associés.
Lorsqu’un changement d’activité intervient (ex. passage d’une SCI familiale de simple détention à la location meublée), il faut impérativement mettre à jour la clause relative à l’objet social.
L’objet social doit être :
- Licite : aucune activité interdite ou contraire à l’ordre public ne peut y figurer ;
- Civil : une SCI ne peut exercer une activité commerciale principale (comme la location meublée professionnelle) sans risquer d’être imposée à l’IS ;
- Assez large pour éviter de futures modifications, mais pas trop vague.
Exemple : Au lieu de rédiger « acquisition d’un appartement à Bordeaux », préférez « acquisition, gestion, location et administration de biens immobiliers situés en France ».
Cela vous permettra d’investir dans d’autres biens sans modifier les statuts à nouveau.
Étape 2. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
La publication d’un avis de modification est obligatoire.
Elle permet d’informer les tiers (banques, clients, administrations, partenaires) du changement intervenu dans l’objet social.
L’annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social de la SCI, dans le mois suivant la décision.
Elle doit mentionner :
- la dénomination de la SCI,
- l’ancien et le nouvel objet social,
- la forme juridique,
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège,
- le numéro RCS,
- et la date de l’assemblée ayant voté la modification.
Étape 3. Déposer le dossier sur le site de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la dissolution d’une société doivent être effectuées via le Guichet unique de l’INPI.
Le dépôt au greffe ou au CFE n’est plus possible.
Votre dossier de modification doit comprendre :
- le procès-verbal de l’assemblée décidant le changement d’objet social, signé et certifié par le gérant ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- une procuration, si le dépôt est effectué par un tiers.
Le dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois après l’assemblée générale.
Une fois validé, la modification sera automatiquement reprise sur le Kbis de la SCI.
Voici un tableau récapitulatif des différentes formalités :
| Étape | Délai | À retenir |
|---|---|---|
| Modification des statuts | Immédiate après l’AGE | L’objet social doit rester civil et licite |
| Publication dans un journal d’annonces légales | Dans le mois suivant la décision | Mentionner clairement l’ancien et le nouvel objet social |
| Dépôt sur le site de l’INPI (Guichet unique) | Dans le mois suivant l’AGE | Le changement est automatiquement reporté sur le Kbis |
Modifier l’objet social d’une SCI entraîne plusieurs frais incontournables, liés aux démarches administratives et à la mise à jour des statuts et leur coût.
En 2025, comptez environ 350 € pour les formalités de base, sans compter les éventuels honoraires de professionnels.
Les frais administratifs obligatoires
La modification de l’objet social d’une SCI comprend deux postes principaux :
- Les frais de greffe : environ 200 €, couvrant le traitement du dossier par le registre du commerce et la mise à jour du Kbis ;
- Les frais de publication dans un journal d’annonces légales : entre 135 € et 156 €, selon le département (tarif plus élevé à Mayotte et La Réunion).
Exemple : Si vous élargissez l’objet social de votre SCI pour inclure la location meublée, vous paierez 135 € pour l’annonce légale et 200 € de frais de greffe, soit 335 € au total.
Les frais de rédaction et d’accompagnement
Si vous choisissez de confier la rédaction ou la mise à jour des statuts à un professionnel, des honoraires s’ajoutent :
- Avocat ou notaire : entre 500 € et 1 000 € HT, selon la complexité du changement et les conseils juridiques fournis ;
- Service juridique en ligne : à partir de 99 €, incluant la rédaction et le dépôt du dossier auprès de l’INPI.
Le coût de la modification englobe les frais de greffe de près de 200 euros et les frais de publication de l’annonce coûtent 135 euros et 156 euros pour Mayotte et la Réunion selon les tarifs en vigueur en 2025. Ainsi, il faut prévoir un total de 350 euros au minimum.
FAQ
Comment modifier l'objet social d'une société ?
Il convient tout d'abord de voter la modification au cours d'une assemblée générale extraordinaire et de rectifier les statuts. La modification doit ensuite faire l'objet d'un avis de modification publié dans un journal d'annonces légales. Enfin, la modification doit être notifiée au greffe du Tribunal de commerce.
Comment faire pour changer de gérant dans une SCI ?
Le changement de gérant doit être voté au cours d'une assemblée générale extraordinaire au quorum et au nombre de votes figurant dans les statuts. La suite de la procédure est similaire à celle permettant de changer l'objet social de la société, sauf si la désignation du gérant fait l'objet d'un acte annexe.
Qui peut modifier les statuts d'une SCI ?
Selon la modification effectuée, il convient de se référer aux stipulations statutaires afin de définir qui dispose du pouvoir de procéder à la modification des statuts.
Modifier l’objet social de ma SCI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris