Combien coûte la modification des statuts d’une SCI ?

Le coût de modification des statuts d’une SCI est constitué de divers frais engendrés par l’accomplissement d’une procédure spécifique. La déclaration du changement aux impôts et la publication d’une annonce légale comptent parmi les formalités à réaliser pour la SCI dans le cadre de l’opération de gestion. La personne chargée de les accomplir doit prévoir également certains frais annexes, dont les honoraires d’accompagnement d’un expert dans le domaine ou bien la rémunération d’un service en ligne.

Quel coût prévoir pour la modification des statuts d’une SCI ?

Outre les frais de greffe, le coût de modification des statuts d’une SCI comprend les tarifs d’une publication d’annonce légale. Le représentant légal de la société peut décider par ailleurs de se faire accompagner par un prestataire spécialisé dans le cadre de la démarche.

Publication d’une annonce légale de modification des statuts de la SCI

Faire une publication dans un support d’annonces légales constitue une obligation légale en ce qui concerne la modification des statuts de la SCI, sauf pour les modifications statutaires suivantes :

• Changement de date de clôture d’exercice ;
• Modification du nombre de gérants au sein de la SCI.

Par ailleurs, la publication d’une annonce légale est une démarche est obligatoire lors d’un changement de :

• Capital social ;
• Dénomination sociale ;
• Objet social ;
• Adresse de siège social ;
• Durée de vie.

Le prix de l’annonce légale dépend de la modification statutaire et suit un tarif forfaitaire fixé chaque année par arrêté. En 2026, comptez 109 € HT pour un changement de gérant, 109 € HT pour un transfert de siège, 136 € HT pour un changement d’objet social ou une modification de capital, et 199 € HT pour un changement de dénomination sociale.

Frais de greffe pour la modification des statuts de la SCI

Les frais de greffe sont également compris dans le coût de modification des statuts de la SCI. La déclaration se dépose sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet l’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce. Pour une déclaration modificative des statuts de la SCI, les frais de greffe s’élèvent à 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse). Un transfert de siège social revient à 185,77 € dans le même ressort et à environ 220 € en cas de changement de ressort, tandis qu’une transformation de la société coûte 192,09 € TTC.

En guise d’exemples, ils sont plus chers en cas de changement de forme juridique. Pour modifier la durée de vie de la SCI, la société n’aura pas à effectuer une publication au Bodacc. Les frais de greffe seront ainsi moins élevés.

Coût du service d’accompagnement pour la modification des statuts

Les prestations du professionnel pour une modification statutaire coûtent près de 150 euros. Si la SCI préfère engager un avocat pour l’accompagner dans le cadre de la démarche, elle doit prévoir plusieurs milliers d’euros pour payer ses honoraires.

Les honoraires d’accompagnement d’un expert-comptable peuvent aussi être considérés comme des frais annexes. En effet, au coût de modification des statuts d’une SCI s’ajoute aux :

• Tarifs de publication d’une annonce légale ;
• Frais de greffe.

En cas d’erreur, le représentant légal de la SCI doit prévoir également un budget pour reprendre la démarche liée à la modification des statuts (en ligne) de la société. Cette situation peut se présenter surtout lorsqu’il décide d’accomplir lui-même les formalités requises, sans avoir les compétences juridiques nécessaires à la réalisation de la procédure.

Combien coûte au total la modification des statuts d’une SCI ?

Le coût total d’une modification des statuts d’une SCI dépend du type de changement. Le tableau suivant récapitule, pour chaque modification courante comme un transfert de siège, le tarif de l’annonce légale et les frais de greffe à prévoir, hors honoraires d’avocat.

Selon la nature de la modification statutaire, comptez donc de l’ordre de 150 € pour un changement simple à près de 370 € pour une modification publiée au BODACC comme un changement de dénomination, hors accompagnement par un professionnel.

Quelles sont les raisons qui peuvent amener à la modification des statuts de la SCI ?

Diverses raisons peuvent amener à modifier les statuts de la SCI. Dans tous les cas, elle résulte d’un changement d’une des mentions obligatoires qui se trouvent dans le document. Le remplacement des gérants et la réduction ou l’augmentation de capital comptent parmi les motifs fréquents qui poussent la société à procéder à une modification statutaire.

Au sujet de la modification de capital social, elle s’effectue souvent en cas :

• De perte de capitaux ;
• D’entrée de nouveaux associés.

Voici une vidéo pour mieux comprendre les statuts de la SCI :

Quelles sont les formalités à accomplir pour modifier les statuts de la société ?

La SCI doit accomplir un certain nombre de formalités pour pouvoir modifier ses statuts. Voici les principales étapes à suivre :

• Prendre la décision de modification en assemblée générale ;
• Établir un procès-verbal d’assemblée générale ;
• Mettre à jour les statuts de la société ;
• Publier un avis dans un support d’annonces légales ;
• Déclarer les modifications au service des impôts ;
• Procéder à l’inscription modificative au RCS et au tribunal de commerce ;
• Publier au Bodacc lorsque la modification l’exige.

Décision de modifier les statuts de la SCI

La décision de modifier les statuts de la société civile immobilière est prise en assemblée générale. Il convient de souligner également que sauf disposition contraire des statuts, le vote s’effectue à l’unanimité.

Établissement d’un procès-verbal d’AG

Dans la liste des formalités à accomplir pour modifier les statuts de la SCI figure également l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire. Formalisant la décision prise, le document contient diverses informations, à savoir :

• L’objet de la décision ;
• Le nombre d’associés représentés ou présents ;
• La date de la réunion ;
• Les règles de quorum appliquées.

Modification des statuts de la SCI

Dans le cadre de la modification des statuts de la SCI, le représentant légal de la société doit :

• Veiller au respect des règles qui régissent la gérance ;
• Rester attentif au sujet des modalités de l’opération.

Publication d’un avis dans un support d’annonces légales

La publication d’un avis dans un support d’annonces légales fait partie également des formalités à accomplir pour modifier les statuts de la SCI. À titre de rappel, elle est obligatoire pour certaines modifications statutaires seulement.

Déclaration des modifications au service des impôts

L’enregistrement de l’acte de modification des statuts de la SCI auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est pas systématique. Il est obligatoire, dans un délai d’un mois, uniquement pour certains actes, une augmentation ou une réduction de capital, une transformation de la société, un changement d’objet social, ou un acte reçu par notaire ou par décision de justice. Une modification courante rédigée sous seing privé n’a pas à être enregistrée. Cette formalité peut par ailleurs avoir une incidence fiscale, notamment lors d’un changement d’objet social susceptible de modifier le régime d’imposition de la SCI.

Inscription modificative au RCS et au tribunal de commerce

L’inscription modificative au RCS doit être déclarée dans un délai d’un mois à compter de la décision de modification des statuts de la SCI. Cette formalité s’effectue en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. Pour la réaliser, la SCI doit transmettre différents documents, dont :

• Le procès-verbal d’assemblée générale ;
• Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale.

Publication au BODACC

Certaines modifications statutaires nécessitent une inscription et publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le coût de la formalité est compris dans les frais de greffe.

Modifier mes statuts

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/08/2026

Sources de l'article

• Article 1836 du Code civil
• Article R123-66 du Code de commerce